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IRTF : combien de temps dure l’interdiction de retour et comment la contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

IRTF : combien de temps dure l’interdiction de retour et comment la contester

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Vous venez de recevoir une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour sur le territoire français, et vous vous demandez combien de temps cette interdiction va vous empêcher de revenir, si elle bloque tout l’espace Schengen et comment la faire lever. La réponse tient en trois points pratiques : la durée est fixée par le préfet dans la décision, elle court à compter de l’exécution effective de l’éloignement, et elle peut être contestée devant le juge puis réexaminée par l’administration. Chaque situation appelle une vérification précise de l’arrêté, du point de départ retenu et du signalement inscrit au système d’information Schengen.

Ce guide explique, pour le droit applicable en France au 9 novembre 2026, quand l’interdiction de retour est prononcée, combien de temps elle dure, quels effets elle produit sur un visa et un futur titre de séjour, et quelles voies de recours existent : annulation contentieuse, demande d’abrogation, et situation particulière à Paris et en Île-de-France. Les règles citées sont celles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lues sur Légifrance dans leur version en vigueur, avec le lien officiel placé à côté de chaque règle de délai ou de procédure.

I. Combien de temps dure une IRTF et quels effets produit-elle vraiment

A. Quand l’IRTF est prononcée et quelle durée maximale le préfet peut fixer

L’interdiction de retour sur le territoire français accompagne une obligation de quitter le territoire français dans trois configurations prévues par le code. Lorsque aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, le texte dispose que « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français » (article L. 612-6 du CESEDA). Dans ce premier cas, le prononcé est donc le principe, et seules des circonstances humanitaires peuvent justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour (article L. 612-6 du CESEDA).

Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, le code prévoit que l’autorité administrative édicte une interdiction de retour, avec la même réserve humanitaire (article L. 612-7 du CESEDA). Lorsque l’étranger n’est ni dans le premier ni dans le second cas, le préfet peut assortir l’obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour, sans y être tenu (article L. 612-8 du CESEDA). Cette distinction entre interdiction obligatoire et interdiction facultative commande la motivation à contrôler : la décision d’interdiction de retour est distincte de l’obligation de quitter le territoire et elle est motivée (article L. 613-2 du CESEDA).

La durée n’est pas automatique : elle est fixée par l’autorité administrative dans la décision. Pour l’interdiction prononcée sans délai de départ volontaire, « Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public » (article L. 612-6 du CESEDA). La même limite de cinq ans à compter de l’exécution s’applique à l’interdiction édictée après maintien au-delà du délai volontaire (article L. 612-7 du CESEDA) et à l’interdiction facultative (article L. 612-8 du CESEDA).

Un cas particulier protège certaines personnes titulaires d’un titre de séjour pour soins : sauf s’il n’a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, les trois articles précédents ne sont pas applicables à l’étranger obligé de quitter le territoire au motif que le titre délivré pour soins n’a pas été renouvelé ou a été retiré (article L. 612-9 du CESEDA). Si vous êtes dans ce cas de santé, vérifiez si l’arrêté vise bien le bon fondement, car l’erreur de fondement ouvre un moyen d’annulation.

Pour fixer la durée, le préfet doit tenir compte de la durée de présence en France, de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France, de l’existence d’une précédente mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente la présence en France (article L. 612-10 du CESEDA). Concrètement, une personne installée depuis plusieurs années, avec un conjoint ou des enfants scolarisés en France, sans trouble à l’ordre public, ne devrait pas recevoir la même durée qu’une personne en situation de menace grave et documentée. L’absence de toute appréciation de ces critères dans la motivation fragilise la décision devant le tribunal administratif. À Paris, le tribunal administratif de Paris examine ces moyens avec attention lorsque le dossier comporte des preuves d’attaches familiales et d’insertion en Île-de-France : bulletins scolaires, attestations d’hébergement stable, contrats de travail, avis d’imposition et suivi médical doivent être joints dès le recours.

La prolongation n’est possible que dans trois hypothèses : maintien irrégulier alors que l’éloignement devait intervenir sans délai, maintien au-delà du délai volontaire accordé, ou retour en France alors que l’interdiction produisait encore ses effets (article L. 612-11 du CESEDA). La prolongation est limitée à deux ans au maximum, et compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution, sauf menace grave pour l’ordre public (article L. 612-11 du CESEDA). Toute prolongation qui porterait la durée totale au-delà de cinq ans sans viser une menace grave pour l’ordre public dépasse le plafond légal et doit être contestée.

Le point de départ mérite une lecture stricte : les textes cités dans ce run font courir la durée « à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français » (article L. 612-6 du CESEDA ; article L. 612-7 du CESEDA ; article L. 612-11 du CESEDA). Les décisions consultées pour ce guide ne précisent pas un autre point de départ propre à une hypothèse particulière, comme la date de notification ou la date de lecture de l’arrêté. Il ne faut donc pas affirmer qu’une interdiction到期 s’éteint à une date calculée depuis la notification si l’exécution n’est pas établie : seule la preuve du départ effectif et de sa date permet de calculer la fin. Conservez les cartes d’embarquement, les tampons d’entrée dans le pays de destination, les attestations consulaires et tout document qui établit la sortie réelle.

B. Signalement Schengen, visa et futur titre de séjour : ce que l’IRTF bloque

L’interdiction de retour ne se limite pas au territoire national. Elle entraîne un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, ce qui empêche en pratique la délivrance d’un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen tant que le signalement est actif. La fiche de service public applicable rappelle que le signalement est supprimé en cas de fin du délai de l’interdiction, d’annulation par le juge ou d’abrogation de la mesure par le préfet. Avant tout projet de demande de visa, faites vérifier si le signalement est toujours actif et pour quel motif, car une demande déposée pendant la durée d’effet expose à un refus fondé sur ce signalement.

Pendant la durée d’effet, une demande de titre de séjour en préfecture se heurte à l’interdiction : l’administration opposera que l’étranger est sous le coup d’une mesure d’éloignement exécutoire et d’une interdiction de retour. Une demande de régularisation déposée à Paris ou dans les préfectures d’Île-de-France sans avoir traité au préalable l’interdiction conduit le plus souvent à un refus, parfois assorti d’une nouvelle obligation de quitter le territoire. La bonne chronologie consiste à contester l’interdiction dans les délais, puis, seulement après annulation, expiration ou abrogation, à déposer une demande de titre fondée sur la situation familiale, le travail ou les soins, avec un dossier complet.

Le non-respect de l’interdiction expose à des suites pénales et à une prolongation. Revenir en France alors que l’interdiction produit encore ses effets permet au préfet de prolonger la mesure dans la limite rappelée ci-dessus (article L. 612-11 du CESEDA). Ce retour irrégulier peut aussi fonder une assignation à résidence, car l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 (article L. 731-1 du CESEDA). Si vous êtes assigné à résidence à Paris après une interdiction, respectez les pointages au commissariat et conservez les justificatifs, car leur violation complique tout recours ultérieur.

À l’inverse, l’exécution effective de l’obligation de quitter le territoire fait courir la durée et rapproche la fin. Ce point distingue l’interdiction de retour d’une simple obligation de quitter le territoire : l’obligation vise le départ, l’interdiction vise le retour pendant une durée déterminée. Les deux décisions sont distinctes et motivées (article L. 613-2 du CESEDA), et l’étranger doit être informé par la notification écrite des conditions dans lesquelles la décision peut être exécutée d’office (article L. 613-3 du CESEDA). Vérifiez que la notification comporte bien cette information et la traduction des éléments principaux dans une langue comprise, car son absence peut nourrir un moyen de procédure (article L. 613-4 du CESEDA).

Pour les familles, la durée doit être mise en balance avec la vie privée et familiale. Si l’interdiction sépare un parent d’un enfant résidant en France, ou un conjoint d’un conjoint français ou titulaire d’un titre stable, le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale doit être soulevé dès le recours initial, avec des pièces datées et nominatives. Les décisions consultées pour ce guide ne tranchent pas d’elles-mêmes votre situation familiale : seul le dossier complet permet au juge d’apprécier la proportionnalité. Ne laissez pas ce moyen pour un second recours tardif, car les délais contentieux décrits ci-dessous sont brefs.

Enfin, gardez la preuve de chaque étape : arrêté complet avec toutes ses pages, preuve de notification et de sa date, preuve de départ effectif, décisions de refus de visa le cas échéant, et échanges avec la préfecture. Sans la date d’exécution établie, aucun calcul fiable de fin d’interdiction n’est possible, et les textes lus pour ce guide ne permettent pas de substituer une autre date de départ du délai. Cette rigueur documentaire conditionne autant le contentieux que la demande d’abrogation présentée plus loin.

II. Comment contester une IRTF et obtenir sa levée : annulation puis abrogation

A. Recours en annulation devant le tribunal : quel juge et dans quel délai agir

La décision portant obligation de quitter le territoire ainsi que l’interdiction de retour qui l’accompagne peuvent être contestées devant le tribunal administratif (article L. 614-1 du CESEDA). Le tribunal compétent est en principe celui du lieu de la préfecture qui a signé l’arrêté : pour un arrêté du préfet de police de Paris, le tribunal administratif de Paris est saisi ; pour les arrêtés des préfets de la petite et de la grande couronne, les tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles sont compétents selon le département. L’erreur de tribunal fait perdre un temps précieux alors que les délais sont comptés en jours.

Le délai pour saisir le tribunal dépend de la procédure applicable, et il doit être lu dans la notification elle-même. Lorsque la procédure de droit commun s’applique, le tribunal peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d’État et statue dans un délai fixé par le même décret (article L. 911-1 du CESEDA). Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, les décisions peuvent être contestées selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 (article L. 614-2 du CESEDA), et dans ce cadre le tribunal peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (article L. 921-1 du CESEDA). Le même article prévoit que le tribunal statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours, sous réserve de l’article L. 921-4 (article L. 921-1 du CESEDA).

Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, les mêmes décisions peuvent être contestées selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 (article L. 614-2 du CESEDA). Si vous êtes en rétention au centre de Vincennes ou de Palaiseau, le recours doit être préparé immédiatement, avec l’aide d’un avocat joignable en permanence, car l’éloignement peut intervenir vite et le contrôle du juge des libertés et de la détention se superpose au contentieux administratif. Pour une analyse détaillée de la contestation du placement et de l’articulation avec l’assignation à résidence, le lecteur peut se reporter au dossier consacré au placement en rétention après OQTF et à l’assignation à résidence, qui complète utilement ce guide centré sur la durée et la levée de l’interdiction.

Un cas particulier concerne l’interdiction édictée après coup, après la décision d’obligation de quitter le territoire, sur le fondement du maintien au-delà du délai volontaire. Cette interdiction édictée en application de l’article L. 612-7 après la décision d’obligation peut être contestée devant le tribunal selon la procédure de l’article L. 921-1 ou, en rétention, selon l’article L. 921-2 (article L. 614-4 du CESEDA). Lorsque le tribunal est saisi de requêtes distinctes contre l’obligation et contre cette interdiction ultérieure, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l’obligation (article L. 614-4 du CESEDA). Si vous recevez une seconde enveloppe quelques semaines après l’obligation, ne la classez pas : elle fait courir un nouveau délai et appelle un recours distinct, qui sera joint au premier.

Le contenu du recours doit combiner légalité externe et légalité interne. En légalité externe : incompétence du signataire, défaut de motivation propre à l’interdiction, notification irrégulière, défaut d’information sur l’exécution d’office et sur la traduction des éléments principaux (article L. 613-3 du CESEDA ; article L. 613-4 du CESEDA). En légalité interne : erreur de fondement entre les articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 (article L. 612-6 du CESEDA ; article L. 612-7 du CESEDA ; article L. 612-8 du CESEDA), durée excessive au regard des critères de l’article L. 612-10 (article L. 612-10 du CESEDA), prolongation au-delà du plafond de l’article L. 612-11 (article L. 612-11 du CESEDA), et atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Chaque moyen doit renvoyer à une pièce : sans pièce, le moyen reste théorique.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit. Déposez le recours par Télérecours avec l’arrêté complet, la preuve de notification, les pièces d’identité et de vie familiale, et l’aide juridictionnelle demandée au plus tard lors de l’introduction du recours lorsque la procédure applicable la prévoit dans ce cadre (article L. 911-1 du CESEDA). Conservez l’accusé d’enregistrement et vérifiez que le tribunal a bien enregistré la contestation de l’interdiction en plus de celle de l’obligation : une requête qui oublie de viser l’interdiction laisse subsister le signalement Schengen même si l’obligation est annulée. Pour le suivi au quotidien, un avocat en droit des étrangers à Paris permet de centraliser les échanges avec la préfecture et le tribunal pendant les délais courts.

B. Après le juge : demander l’abrogation, préparer le retour et la section Paris Île-de-France

Même après l’échec ou l’expiration des recours, l’interdiction n’est pas nécessairement figée jusqu’à la fin théorique de sa durée. La fiche de service public applicable rappelle que le signalement Schengen est supprimé en cas d’abrogation de la mesure par le préfet, en plus de la fin du délai et de l’annulation par le juge. La demande d’abrogation s’adresse au préfet qui a pris la mesure, par courrier recommandé avec avis de réception et dépôt sur le téléservice de la préfecture lorsque cette voie est ouverte, avec l’ensemble des pièces nouvelles.

Le fondement général de l’abrogation des actes non créateurs de droits figure dans le code des relations entre le public et l’administration, qui prévoit qu’un acte non réglementaire non créateur de droits peut être modifié ou abrogé pour tout motif et sans condition de délai (article L. 243-1 du CRPA). L’interdiction de retour, mesure restrictive, est présentée par l’administration comme susceptible d’abrogation sur demande motivée, et la fiche de service public confirme cette voie. La demande doit exposer les changements intervenus depuis l’arrêté : mariage, naissance d’un enfant français, obtention d’un contrat de travail durable, suivi médical en France, exécution effective de l’éloignement avec preuve de sortie, absence de trouble à l’ordre public, et expiration partielle de la durée déjà courue depuis l’exécution.

Ne confondez pas abrogation et annulation. L’annulation par le juge fait disparaître rétroactivement la mesure dans la limite du dispositif du jugement. L’abrogation par le préfet ne vaut que pour l’avenir et laisse intacte la période déjà couverte, mais elle permet la suppression du signalement pour l’avenir et rouvre la possibilité d’une demande de visa ou de titre. Joignez à la demande la copie du jugement même défavorable, car ses motifs indiquent ce qui doit être corrigé : pièces manquantes, durée jugée non excessive à l’époque, ou situation familiale qui a évolué depuis. Une demande qui reproduit sans élément nouveau le recours déjà rejeté sera rejetée à son tour.

La preuve de l’exécution reste centrale dans la demande d’abrogation comme dans le calcul de la fin. Rappelez la date de sortie effective, produisez les justificatifs de voyage et d’installation dans le pays de retour, et expliquez pourquoi le retour envisagé serait désormais régulier : visa demandé dans les formes, promesse d’embauche, regroupement familial envisagé, ou soins programmés. Si vous n’avez pas quitté la France, ne présentez pas la durée comme déjà purgée : les textes lus pour ce guide font courir les effets jusqu’à l’expiration d’une durée fixée par l’autorité à compter de l’exécution (article L. 612-6 du CESEDA ; article L. 612-7 du CESEDA), et les décisions consultées ne valident pas un autre point de départ. Dans ce cas, la demande d’abrogation doit assumer le maintien sur place et mettre en avant les attaches et les efforts d’insertion, sans calcul de fin artificiel.

Section Paris et Île-de-France : où et comment agir concrètement. Pour un arrêté parisien, la contestation relève du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, avec dépôt Télérecours recommandé. Pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, le tribunal administratif de Montreuil est compétent ; pour les Yvelines et le Val-d’Oise, Cergy-Pontoise ; pour la Seine-et-Marne et l’Essonne, Melun. Les assignations à résidence franciliennes imposent des présentations régulières au commissariat désigné : tout manquement est signalé au préfet et au tribunal et pèse sur l’appréciation de la menace pour l’ordre public. Les associations d’aide aux étrangers et les permanences d’accès au droit du ressort peuvent aider à constituer le dossier, mais elles ne remplacent pas le recours rédigé avec pièces et moyens articulés.

Préparez aussi la suite : si l’interdiction est annulée ou abrogée, déposez sans attendre la demande de visa ou de titre correspondante, car l’administration n’accorde rien d’office. Si elle est maintenue, demandez par écrit à la préfecture la date qu’elle retient pour la fin d’effet et la suppression du signalement, afin de disposer d’une position écrite contestable. Dans tous les cas, conservez les originaux et ne remettez jamais votre seul passeport sans en garder la copie complète, car la perte du document complique la preuve de l’identité et du parcours.

Conclusion

L’interdiction de retour dure le temps fixé par le préfet, dans la limite de cinq ans à compter de l’exécution, portée à dix ans seulement en cas de menace grave pour l’ordre public (article L. 612-6 du CESEDA), avec une prolongation encadrée de deux ans au maximum sans dépasser le plafond total (article L. 612-11 du CESEDA). Sa durée doit tenir compte des attaches en France et des antécédents d’éloignement (article L. 612-10 du CESEDA), et sa motivation doit être distincte de celle de l’obligation de quitter le territoire (article L. 613-2 du CESEDA). Elle bloque le retour en France et dans l’espace Schengen tant que le signalement subsiste, mais elle peut être contestée devant le tribunal dans les délais de la procédure applicable (article L. 614-1 du CESEDA ; article L. 614-2 du CESEDA ; article L. 921-1 du CESEDA), puis soumise à une demande d’abrogation pour l’avenir en cas de faits nouveaux (article L. 243-1 du CRPA). Vérifiez l’arrêté ligne par ligne, établissez la date d’exécution réelle, agissez dans les jours qui suivent la notification et documentez chaque changement : c’est ce dossier précis qui permet de réduire la durée, d’obtenir l’annulation ou de faire lever le signalement.

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