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Titre de voyage pour réfugié : demande, refus et recours pour l’obtenir en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre de voyage pour réfugié : demande, refus et recours pour l’obtenir en 2026

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Obtenir l’asile en France ne règle pas tout. Une fois le statut de réfugié reconnu ou la protection subsidiaire accordée, beaucoup de bénéficiaires découvrent qu’ils ne peuvent pas quitter le territoire pour revoir leur famille, honorer un déplacement professionnel ou répondre à une urgence à l’étranger. Le passeport du pays d’origine est inutilisable et, bien souvent, le retourner demander une protection équivaudrait à se replacer sous l’autorité dont la France les a reconnus fondés à se protéger. Le droit français apporte une réponse précise à cette situation : le titre de voyage pour réfugié et le titre d’identité et de voyage.

Encore faut-il l’obtenir. Les demandes déposées sur l’ANEF restent parfois des mois sans réponse, certaines préfectures refusent la délivrance au motif de l’ordre public sans le démontrer, et des documents pourtant fabriqués ne sont jamais remis faute de rendez-vous de retrait. Le 13 octobre 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le refus implicite opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à un réfugié tchadien qui attendait le renouvellement de son titre de voyage depuis février 2026. Cette décision récente, rendue en Île-de-France, rappelle que le silence ou le refus du préfet se contestent et que le juge peut ordonner la délivrance du document.

Cet article expose qui peut demander un titre de voyage, quelles pièces fournir, combien de temps il reste valable et ce qu’il autorise, puis les recours qui permettent de faire censurer un refus : annulation pour erreur d’appréciation, injonction de délivrer sous délai, référé en cas d’urgence et aide juridictionnelle. Les règles citées sont celles en vigueur, vérifiées article par article, et les décisions citées sont des jugements rendus en 2025 et 2026.

I. Obtenir un titre de voyage : bénéficiaires, demande et validité

Le document de voyage n’est pas un passeport. C’est un titre biométrique délivré par la France aux étrangers qu’elle protège, qui leur permet de sortir du territoire puis d’y revenir. Trois textes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisent sa délivrance selon la protection obtenue.

A. Réfugiés, protégés subsidiaires et enfants : les conditions posées par la loi

Le réfugié relève de l’article L. 561-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux termes duquel : « A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l’article L. 511-1 et qui se trouve toujours sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé  » titre de voyage pour réfugié  » l’autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l’exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées en application du même article L. 511-1. » Trois conditions se dégagent : détenir un titre de séjour en cours de validité, avoir la qualité de réfugié reconnue en application de l’article L. 511-1, et rester placé sous la protection de l’Ofpra, c’est-à-dire ne pas avoir perdu le statut. Le titre permet de se rendre dans tous les États sauf celui ou ceux à l’égard desquels les craintes de persécution ont été jugées fondées : retourner dans son pays d’origine avec ce document expose le réfugié à la remise en cause de sa protection.

Le bénéficiaire de la protection subsidiaire relève de l’article L. 561-10 du même code : « A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé en application de l’article L. 512-1 qui se trouve toujours sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé  » titre d’identité et de voyage  » l’autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l’exclusion de celui ou de ceux dans lesquels il est établi qu’il est exposé à l’une des atteintes graves énumérées au même article L. 512-1. » La protection subsidiaire, définie par l’article L. 512-1, couvre la personne qui risque la peine de mort, la torture ou des traitements inhumains et dégradants, ou, pour un civil, une menace grave et individuelle liée à un conflit armé. Le mécanisme est identique à celui du réfugié, avec un document au nom différent et des pays exclus déterminés par les atteintes graves établies.

Les enfants ne sont pas oubliés. L’article L. 561-11 prévoit que : « A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’enfant étranger mineur du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, présent sur le territoire français, qui ne peut bénéficier d’une protection au titre de l’asile peut se voir délivrer le document de voyage prévu à l’article L. 561-10. » Un enfant accompagnant un parent protégé voyage donc avec un titre d’identité et de voyage, même s’il n’a pas lui-même obtenu l’asile.

La durée de validité et le coût de ces documents sont fixés par la loi fiscale. L’article L. 561-12 dispose que : « La durée de validité du document de voyage délivré en application des articles L. 561-9, L. 561-10 ou L. 561-11 est fixée au IV de l’article 953 du code général des impôts. » Et le IV de l’article 953 du code général des impôts précise : « Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €. Les titres de voyage biométriques délivrés aux apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans sont valables quatre ans et sont soumis à une taxe de 40 €. » Concrètement, le réfugié titulaire d’une carte de résident reçoit un document valable cinq ans contre un timbre fiscal de 45 euros, tandis que le protégé subsidiaire titulaire d’une carte pluriannuelle de quatre ans reçoit un document valable quatre ans contre un timbre de 40 euros. Le titre de voyage pour réfugié est lui aussi biométrique et valable cinq ans, comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public consacrée aux réfugiés.

Deux règles pratiques complètent le tableau. D’une part, l’article R. 561-7 impose que « La délivrance d’un titre de voyage implique la restitution du titre de voyage délivré antérieurement. » : lors du renouvellement, l’ancien document se rend au guichet. D’autre part, l’article R. 561-11 garantit le retour : « Le titulaire du titre de voyage est réadmis en France sur simple présentation de ce titre en cours de validité. » Le document vaut donc autorisation de sortie et de retour, à condition de ne pas voyager avec un titre périmé. À l’inverse, l’article R. 561-10 prévoit que « En dehors des cas de retrait prévus par la loi, le titre de voyage peut être retiré et doit être restitué par l’étranger lorsque son titulaire n’en remplit plus les conditions de délivrance ou en cas d’acquisition de la nationalité française. » Devenir français rend le document sans objet, puisque le passeport français prend le relais. Et l’article L. 561-13 autorise le retrait ou le refus de renouvellement « lorsqu’il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public le justifient » : le contrôle de l’ordre public ne s’arrête pas à la première délivrance.

B. Déposer la demande sur l’ANEF et retirer le document : pièces, timbre, préfet compétent

La demande se dépose en ligne, sur l’ANEF, le portail de l’administration numérique pour les étrangers en France. Le dépôt au guichet appartient au passé : le dossier se constitue sur internet, puis le demandeur se rend en préfecture uniquement pour retirer le document fabriqué. Pour un majeur, l’article R. 561-8 exige trois pièces : « 1° Le titre de séjour dont il est titulaire ; 2° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 3° Un justificatif de domicile ou une déclaration de domiciliation mentionnée à l’article R. 551-8. » Le titre de séjour doit être en cours de validité au jour de la demande : un récépissé ou une attestation ne remplace pas le titre exigé par les articles L. 561-9 et L. 561-10. Pour un mineur, l’article R. 561-9 ajoute la preuve de la filiation, la qualité de représentant légal et, le cas échéant, tout document établissant que le mineur est placé sous la protection de l’Ofpra.

Le préfet compétent est celui du département de résidence. L’article R. 561-6 dispose que : « Les titres de voyage mentionnés à l’article R. 561-5 sont délivrés par le préfet du département où réside habituellement l’étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police. » Un réfugié domicilié à Paris dépend donc de la préfecture de police, tandis qu’un résident des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-d’Oise dépend du préfet de son département. Cette répartition commande aussi le tribunal compétent en cas de recours : le tribunal administratif du ressort du préfet qui a pris la décision.

Une fois la demande déposée, le suivi passe par l’espace personnel ANEF, où la préfecture peut réclamer une pièce complémentaire. Quand le document est fabriqué, la préfecture prévient par SMS ou par courrier, comme dans l’affaire jugée à Montreuil où l’intéressée avait été informée par SMS le 21 août 2024 que son titre était disponible. Le retrait s’effectue à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile, souvent uniquement sur rendez-vous à réserver après réception du message, en apportant l’ancien document en cas de renouvellement et le timbre fiscal. Si le dossier reste bloqué sans nouvelles, il faut écrire à la préfecture via son formulaire de contact en rappelant le numéro étranger et la date de dépôt, et conserver la preuve de chaque échange : ces traces serviront devant le juge pour établir la durée du silence. Quand un dossier ANEF bloqué que faire devient la question centrale, la relance écrite et documentée constitue le préalable indispensable avant tout recours. Aucun délai national de fabrication n’est publié : il dépend de la charge de chaque préfecture, d’où l’intérêt d’anticiper la demande plusieurs mois avant un voyage prévu et de ne jamais voyager avec un document périmé.

II. Refus ou silence du préfet : les recours qui font délivrer le titre

Le refus de délivrer un titre de voyage est une décision administrative individuelle défavorable. À ce titre, elle doit être motivée et elle se conteste devant le juge administratif. Quatre jugements rendus en 2025 et 2026 montrent comment les tribunaux censurent les refus mal fondés et ordonnent la délivrance du document.

A. Les motifs que le juge administratif censure : défaut d’examen, allégation sans preuve, passé pénal ancien

Tout refus exprès doit d’abord être motivé. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration pose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » et impose la motivation des décisions qui « Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». Refuser à un réfugié le document qui lui permet de voyager restreint sa liberté d’aller et venir : le défaut de motivation ou une motivation de pure forme constitue déjà un moyen d’annulation, comme l’a plaidé avec succès le requérant francilien dont le tribunal a retenu le défaut d’examen de sa situation.

Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 13 octobre 2026, n° 2614363, illustre le cas du refus implicite. Un ressortissant tchadien, titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugié valable jusqu’en 2030, avait sollicité le 9 février 2026 le renouvellement de son titre de voyage. Faute de réponse du préfet des Hauts-de-Seine, il a déféré ce silence au tribunal. Le juge a constaté qu’il ne ressortait d’aucune pièce que l’Ofpra aurait mis fin à son statut ni qu’une raison impérieuse de sécurité nationale ou d’ordre public s’opposerait à la délivrance, et a jugé que le requérant remplissait les conditions de l’article L. 561-9 pour se voir délivrer le document. La décision implicite de rejet a été annulée sans examen des autres moyens soulevés. L’enseignement est net : quand le réfugié détient un titre de séjour valable et conserve sa protection, le préfet ne peut pas opposer un silence qui équivaut à un refus sans l’établir par une raison impérieuse.

Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 mars 2025, n° 2402185, censure l’allégation d’ordre public non démontrée. Le préfet du Tarn avait refusé le titre en se fondant exclusivement sur l’idée que le comportement de l’intéressé constituerait une menace pour l’ordre public, au motif qu’il aurait enfreint la législation sur l’entrée et le séjour. Or le préfet n’apportait aucun élément en défense, tandis que le requérant, réfugié afghan en séjour régulier titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2032, produisait un extrait de casier judiciaire vierge de toute condamnation. Le tribunal a jugé que le préfet avait méconnu l’article L. 561-9 et a annulé la décision du 14 février 2024. Une formule générale sur l’ordre public, sans pièce ni fait précis, ne suffit pas à écarter l’application de l’article L. 561-9.

Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 28 janvier 2025, n° 2300843, va plus loin encore : même des condamnations pénales réelles et non contestées ne justifient pas automatiquement le refus. Le préfet du Doubs s’appuyait sur une série de condamnations étalées de 2006 à 2020 pour refuser le document à un réfugié titulaire d’une carte de résident. Le tribunal a estimé que ces faits, pour regrettables qu’ils soient, ne justifiaient pas un refus pour raisons impérieuses d’ordre public : la décision était entachée d’erreur d’appréciation, et le refus du 7 avril 2023 a été annulé. L’adjectif compte : la loi exige des raisons « impérieuses », et le juge vérifie concrètement la gravité et l’actualité des faits. Un passé pénal ancien, sans menace actuelle démontrée, ne constitue pas une raison impérieuse.

B. Annulation, injonction, référé et aide juridictionnelle : agir vite et devant le bon juge à Paris et en Île-de-France

Le recours de droit commun contre un refus exprès est le recours pour excès de pouvoir, formé dans les deux mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai court à compter de la notification du refus : il faut donc conserver l’enveloppe, l’accusé de réception ou la capture du message ANEF qui établit la date de réception. Contre un refus implicite né du silence prolongé du préfet, la requête reste recevable tant qu’aucune décision expresse n’a été notifiée, comme le montre l’affaire de Cergy où la demande de février 2026 a été portée devant le juge en juin 2026. Dans tous les cas, agir tôt préserve aussi la possibilité de demander l’aide juridictionnelle avant l’expiration des délais.

L’annulation ne suffit pas toujours : il faut obtenir le document. Le juge administratif peut enjoindre au préfet de délivrer le titre dans un délai qu’il fixe. L’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Encore faut-il le demander dans la requête, en présentant des conclusions expresses à fin d’injonction. À Cergy, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer le titre dans les deux mois de la notification, sans astreinte. À Toulouse, le tribunal a également enjoint la délivrance dans les deux mois, là aussi sans astreinte. Le juge ordonne donc la délivrance sous deux mois mais refuse généralement l’astreinte financière quand l’administration n’a pas manifesté de résistance caractérisée après le jugement.

L’urgence commande parfois une voie plus rapide : le référé mesures utiles. Quand le titre est fabriqué mais jamais remis, chaque semaine d’attente prive son titulaire de sa liberté d’aller et venir. L’article L. 521-3 du code de justice administrative dispose que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » L’ordonnance du tribunal administratif de Montreuil du 24 mars 2025, n° 2500614, en fournit l’application : une bénéficiaire malgache de la protection subsidiaire, informée par SMS le 21 août 2024 que son titre d’identité et de voyage était disponible, ne parvenait pas à obtenir un rendez-vous de retrait en Seine-Saint-Denis. Le juge a retenu que l’absence de remise du document empêchait l’intéressée de quitter la France et que cette atteinte à sa liberté d’aller et venir caractérisait l’urgence. Il a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui adresser une date de convocation pour la remise du titre dans le mois de la notification. Quand la demande a déjà été acceptée, le référé obtient une convocation de retrait en un mois, sans attendre le jugement au fond. Contre un refus exprès dont l’exécution doit être suspendue dans l’attente du jugement, le référé-suspension reste ouvert : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation », d’en « ordonner la suspension de l’exécution » lorsque « l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Le coût de la procédure ne doit pas arrêter le requérant. Devant le tribunal administratif, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais : dans l’affaire toulousaine, l’intéressé bénéficiait d’une aide juridictionnelle partielle, ce qui montre qu’une prise en charge partielle reste compatible avec la conduite du recours jusqu’à son terme. La demande d’aide s’effectue auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, et son dépôt avant l’expiration du délai de recours permet de le préserver. Quant aux frais exposés, l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » À Montreuil, la requérante qui se défendait seule sans établir de frais précis a vu sa demande rejetée sur ce fondement : chiffrer et justifier chaque dépense, avec pièces à l’appui, conditionne l’indemnisation.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre sur quelques guichets et quelques prétoires. Le réfugié parisien dépend du préfet de police pour la délivrance et porte son recours devant le tribunal administratif de Paris. Les résidents de petite et grande couronne dépendent de leur préfet de département : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines, Essonne et Seine-et-Marne, avec des recours portés devant les tribunaux de Cergy-Pontoise, Montreuil ou Melun selon le ressort. Les deux décisions franciliennes citées, Cergy pour un refus implicite et Montreuil pour un document non remis, montrent que ces tribunaux appliquent strictement les textes : défaut d’examen sanctionné, urgence reconnue quand la liberté d’aller et venir est entravée, injonction de délivrer ou de convoquer sous un à deux mois. Constituer le dossier dès le dépôt ANEF, avec les preuves de chaque relance et la copie du titre de séjour en cours de validité, donne au recours ses meilleures chances.

Conclusion

Le titre de voyage pour réfugié et le titre d’identité et de voyage sont des droits conditionnés, non des faveurs : dès lors que le demandeur détient un titre de séjour valable et demeure sous la protection de l’Ofpra, sans raison impérieuse d’ordre public établie par des faits précis et actuels, le préfet doit délivrer le document. La demande se fait sur l’ANEF avec un dossier simple, le timbre fiscal acquitté et le retrait en préfecture ou, à Paris, auprès de la préfecture de police. Face à un refus motivé par une formule générale, à un silence prolongé ou à un document fabriqué mais jamais remis, le juge administratif annule, enjoint de délivrer sous deux mois ou de convoquer sous un mois en référé, comme l’ont fait les tribunaux de Cergy-Pontoise, Toulouse, Besançon et Montreuil en 2025 et 2026. Vérifier sa situation au regard des articles L. 561-9 à L. 561-13, conserver chaque preuve de dépôt et de relance, puis saisir le tribunal compétent dans les délais : telle est la méthode qui transforme une attente bloquée en document obtenu.

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