Famille Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 10 mars 2026, n° 2025-03305
Jugement n° 2026TALJAF/000939 du 10 mars 2026 Numéros de rôle TAL-2025-03305 et TAL-2025-09537
Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 10 mars 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par : Anne CONTER, juge aux affaires familiales, Fabienne EHR, greffier assumé.
I. Dans la cause entre :
PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.) (France), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 9 avril 2025, comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,
e t :
PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) (Italie), demeurant à L-ADRESSE2.), placé sous curatelle par jugement n° 301/23 du 21 juillet 2023, assisté de son curateur, Maître Thomas FOULQUIER,
partie défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant par Maître Thomas FOULQUIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
II.
Dans la cause entre : PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) (Italie), demeurant à L-ADRESSE2.), placé sous curatelle par jugement n° 301/23 du 21 juillet 2023, assisté de son curateur, Maître Thomas FOULQUIER, partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 6 novembre 2025, comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Thomas FOULQUIER, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,
e t : PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.) (France), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête, comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Le Tribunal : Ouï PERSONNE2.), partie demanderesse en divorce, assisté de Maître Gil SIETZEN, avocat, pour le compte de la société RODESCH Avocats à la Cour. Ouï PERSONNE1.), partie défenderesse en divorce, assistée de Maître Brahim SAHKI, avocat constitué. –
Le rôle TAL-2025-03305
Par requête déposée le 9 avril 2025, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires familiales de condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 700,- euros par mois, à partir du 1er février 2025. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2025-03305. Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 2 juin 2025 à 15.15 heures. À cette audience, la partie demanderesse, PERSONNE1.), assisté de Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, présenta ses moyens et prétentions et en demanda le bénéfice. PERSONNE2.) ne comparut pas à l’audience du 2 juin 2025. Par courriel du 4 juin 2025, Maître Thomas FOULQUIER informa le tribunal qu’il est le curateur de PERSONNE2.) et qu’en raison d’un manque de compréhension, le majeur protégé n’était pas en mesure de présenter sa défense lors de l’audience du 2 juin 2025. Maître Thomas FOULQUIER sollicita la rupture du délibéré. En date du 5 juin 2025, le tribunal prononça la rupture du délibéré. L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience du 17 juin 2025 à 08.30 heures. À cette audience, l’affaire parut utilement. Maître Brahim SAHKI développa les moyens et prétentions de PERSONNE1.) et en demanda le bénéfice. Maître Thomas FOULQUIER développa les moyens et prétentions de PERSONNE2.) et en demanda le bénéfice. Aucun arrangement entre parties n’ayant pu être trouvé à cette audience, l’affaire a été refixée pour continuation des débats à l’audience du 24 novembre 2025 à 09.00 heures, afin de permettre aux parties d’instruire leur situation financière respective.
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Le rôle TAL-2025-09537
Par requête déposée le 6 novembre 2025, PERSONNE2.) demande au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce entre parties sur base de la rupture irrémédiable de leur mariage et d’ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre parties. Il demande à voir reporter les effets du divorce à la date du 1er février 2025, date de la cessation de la communauté de vie. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2025-09537. Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 24 novembre 2025 à 09.00 heures. Les Faits Les parties se sont mariées le 20 novembre 1987 par devant l’officier de l’état civil de LIEU3.). Les parties n’ont pas fait de contrat de mariage. De leur union est issu un enfant, à savoir PERSONNE3.), né le DATE3.). PERSONNE2.) est de nationalité italienne et PERSONNE1.) est de nationalité française. Les deux parties avaient leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du dépôt des requêtes. Par jugement du 21 juillet 2023 du tribunal de la jeunesse et des tutelles, PERSONNE2.) a été placé sous curatelle et Maître Thomas FOULQUIER, avocat, a été désigné comme curateur. Jonction Dans la mesure où les demandes introduites suivant requêtes des 9 avril 2025 et 6 novembre 2025 sont connexes, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les rôles n° TAL-2025-03305 et TAL-2025-09537 pour y statuer par un même jugement. Recevabilité de la demande en divorce Selon les dispositions de l’article 510 du code civil, le majeur en curatelle ne peut, sans l’assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de famille.
Selon les dispositions de l’article 464 alinéa 3 du code civil, l’autorisation du conseil de famille est toujours requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont point patrimoniaux. En l’espèce, la demande en divorce émane de PERSONNE2.) et de son curateur, Maître Thomas FOULQUIER, de sorte qu’elle est à déclarer recevable. Mérite de la demande en divorce PERSONNE2.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du code civil et invoque à l’appui de celle-ci la désunion irrémédiable des époux. PERSONNE2.) étant de nationalité italienne et PERSONNE1.) étant de nationalité française, l’instance comporte plusieurs éléments d’extranéité. Les parties ayant eu toutes les deux leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du dépôt de la requête, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande, en vertu de l’article 3.a) (i) du règlement (CE) n° 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfant, applicable à partir du 1er août 2022. La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au jour de la saisine de la juridiction, est applicable au divorce des parties en vertu de l’article 8 a) du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. La demande en divorce, régulièrement basée sur l’article 232 du code civil, est partant recevable en la forme. L’article 232 du code civil prévoit comme cause de divorce la rupture irrémédiable des relations conjugales. D’après l’article 233 du code civil, l’accord des parties quant au principe du divorce établit la rupture irrémédiable des relations conjugales. En l’espèce, PERSONNE1.) a reconnu à l’audience du 24 novembre 2025 la désunion irrémédiable des époux. La demande de PERSONNE2.) est ainsi établie et il y a lieu d’y faire droit.
Liquidation et partage
PERSONNE2.) demande au juge aux affaires familiales d’ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial. La loi applicable au régime matrimonial est déterminée d’après la loi du 17 mars 1984 qui a approuvé la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et introduit directement les règles de conflits de loi contenues dans les articles 1 à 15 de ladite convention. A défaut de choix des époux de loi avant le mariage, il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise, au titre de la loi de l’Etat dans lequel les parties ont établi leur première résidence habituelle après le mariage, conformément à l’article 4 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 précitée. Les parties n’ayant pas conclu de contrat de mariage, elles sont mariées sous les effets de la communauté légale de biens de droit luxembourgeois. Comme cette communauté est dissoute par l’effet du divorce, il y a lieu d’en ordonner la liquidation et le partage et de commettre à ces fins Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette. Report des effets du divorce PERSONNE2.) demande à voir dire que les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens soient reportés au 1er février 2025, date de la séparation des parties. À l’audience du 24 novembre 2025, PERSONNE1.) déclare être d’accord avec la demande. La demande en report des effets du divorce est soumise à la loi du régime matrimonial des parties, soit en l’espèce la loi luxembourgeoise. L’article 241 alinéa 2 du code civil permet à un époux de demander, tant que la demande relative au divorce des parties ne sera pas en délibéré, le report entre les parties des effets de leur divorce quant à leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La collaboration est présumée avoir cessé avec la cohabitation. Au vu de l’accord de PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) et de faire remonter les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 1er février 2025.
Pension alimentaire à titre personnel
PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 700, – euros par mois, pour la durée maximale prévue par la loi. À l’appui de sa demande, elle fait valoir qu’elle touche une retraite d’un montant de 1.093,- euros par mois ainsi qu’un complément REVIS de 756,- euros par mois. Elle se trouverait dans le besoin. PERSONNE2.) s’oppose à cette demande en contestant l’état de besoin de PERSONNE1.). Il fait valoir que les parties étaient séparées pendant 20 ans, période pendant laquelle PERSONNE1.) aurait vécu en communauté de vie avec une tierce personne, entre-temps décédée. PERSONNE2.) donne encore à considérer qu’il se trouve sur une liste d’attente pour intégrer une maison de retraite. Les frais y relatifs seraient d’environ 3.000,- euros par mois et absorberaient partant la quasi-totalité de sa retraite, dont le montant est de 3.664,- euros par mois. En demandant un secours alimentaire à titre personnel à partir du 1er février 2025, PERSONNE1.) s’est référée implicitement, mais nécessairement à deux périodes différentes, l’une antérieure au divorce et se situant jusqu’au jour où la décision de divorce est coulée en force de chose jugée, et l’autre postérieure au divorce. La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel s’analyse en l’espèce en demande d’exécution du devoir de secours suivant l’article 212 du Code civil avant le divorce et en une demande de pension alimentaire basée sur l’article 246 du Code civil après l’instance de divorce. Il y a lieu de rappeler que pour ce qui concerne la période antérieure à la date où le jugement de divorce est devenu définitif, l’obligation d’entretien des époux résulte des dispositions de l’article 212 du Code civil et de l’article 234 du même code, ces deux textes dérivant du devoir de secours entre époux. Pour ce qui concerne la période postérieure à la date où le jugement de divorce est coulé en force de chose jugée, les articles 246 et 247 du Code civil déterminent les critères pour l’allocation d’un secours alimentaire après divorce. Si les deux premiers textes exigent la preuve d’un état de besoin de l’époux créancier d’aliments, les articles 246 et 247 du Code civil ont modifié les critères antérieurement retenus pour l’allocation d’un secours alimentaire à titre personnel après divorce en les diversifiant (Cour 27 novembre 2019, n° CAL-2019-00851 du rôle). En vertu de l’article 1007-45 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le conjoint qui ne dispose pas de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins peut demander une pension alimentaire proportionnée aux facultés de son conjoint dans la requête de divorce ou au cours de la procédure de divorce. Aux termes de l’article 246 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites
des facultés contributives de l’autre conjoint. En cas d’accord des conjoints, le tribunal peut décider que la pension est versée en capital dont il fixe le montant et les modalités. Le montant du capital équivaut au montant de la pension alimentaire mensuelle déterminée à la date du prononcé du divorce sur base de l’article 247, multipliée par la durée, en mois, du mariage. En vertu de l’article 247 du Code civil, le juge aux affaires familiales prend en compte, dans la détermination des besoins et des facultés contributives des parties, l’âge et l’état de santé des parties, la durée du mariage, le temps à consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle des parties au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles ainsi que leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. Suivant l’article 248 du Code civil, la durée d’attribution de la pension alimentaire ne peut être supérieure à celle du mariage. En cas de circonstances exceptionnelles, si le créancier démontre qu’à l’expiration de la durée d’attribution, il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, le tribunal peut prolonger la durée. Dans ce cas, le montant de la pension sera fixé en tenant compte des facultés contributives du débiteur, sans qu’il ne puisse dépasser le montant nécessaire pour couvrir le strict état de besoin du créancier. Le but visé par le législateur à travers les dispositions prémentionnées consiste à promouvoir un traitement équitable des conséquences économiques du divorce (Doc. parl. 6996/00, p. 54). Ainsi, les dispositions en question visent à accorder plus de flexibilité au juge dans la fixation du montant de cette pension afin de lui permettre de tenir compte de la situation concrète des conjoints tout en les encourageant à rechercher leur indépendance économique après le divorce. Ainsi, si le principe est maintenu selon lequel la pension est fixée selon les besoins du créancier et dans la limite des facultés contributives du débiteur, les besoins au sens du projet de loi ne se définissent désormais plus comme le minimum nécessaire à la survie. La répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent avoir des conséquences économiques à long terme, dont il convient de tenir compte dans la détermination des besoins. La loi énumère expressément certains critères à prendre en compte qui visent à mieux refléter la situation concrète des conjoints, sans pour autant résulter en un maintien du niveau de vie antérieur au divorce (Doc. parl. 6996/00, p. 55). Il découle de ce qui précède que le juge amené à statuer sur l’octroi d’une pension alimentaire à titre personnel doit statuer en équité en prenant en compte les besoins et capacités contributives des parties tout en les encourageant à rechercher leur indépendance économique après divorce. En l’espèce, les parties se sont mariées le 20 novembre 1987 et ont divorcé suivant jugement de ce jour.
Il résulte néanmoins des débats menés à l’audience qu’ils ont été séparés pendant 20 ans. –
Appréciation de la situation financière de PERSONNE1.)
Il résulte des pièces versées au débat que PERSONNE1.) est retraitée et touche une pension de 1.093,84 euros par mois. Elle touche en outre des allocations d’inclusion de la part du Fonds national de solidarité d’un montant de 756,- euros par mois. Le juge aux affaires familiales rappelle que le droit à un revenu d’inclusion sociale a été créé dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et ne bénéficie qu’aux personnes qui ne disposent pas des moyens suffisants pour subvenir à leur entretien. Le but de cette mesure sociale n’est pas de décharger les personnes tenues d’une obligation alimentaire, au détriment de la collectivité. Le juge aux affaires familiales rappelle qu’en vertu de l’article 11 de la loi modifiée du 28 juillet 2008 relative au revenu d’inclusion sociale, il est tenu compte des aides alimentaires pour apprécier les ressources du bénéficiaire d’allocations d’inclusion, auquel il appartient de faire valoir ses droits à l’encontre d’un débiteur d’aliments. L’article 30 de la même loi précise que le Fonds National de Solidarité réclame la somme par lui versée au titre d’allocation d’inclusion contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune par des circonstances autres que les mesures d’activation prévues par l’article 17 et les revenus provenant d’une occupation professionnelle. Il s’ensuit que les allocations d’inclusion ne sont pas à prendre en compte en tant que revenus du créancier d’aliments (cf. arrêt de la Cour d’appel, 2ème chambre, 6 juillet 2022, arrêt n° 113/22, numéro CAL2022-00235 du rôle). Suivant contrat de mise à disposition d’un logement du 31 janvier 2025, PERSONNE1.) dispose d’un logement moyennant paiement d’un loyer de 230,19 euros par mois et des avances sur charges de 350,- euros par mois. PERSONNE1.) ne fait pas état d’autres frais. –
Appréciation de la situation financière de PERSONNE2.)
PERSONNE2.) est retraité et touche une pension de 3.664,76 euros par mois. Suivant contrat de bail du 28 octobre 2023, il loue un appartement moyennant paiement d’un loyer, charges comprises, de 1.450,- euros par mois. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel est à déclarer fondée à concurrence du montant de 300,- euros par mois, à partir du 1er février 2025. Au vu du fait que les parties étaient séparées pendant une très longue période, la durée de la pension alimentaire est à limiter à 10 ans.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 300,- euros par mois, à partir du 1er février 2025 pendant une période de 10 ans. Frais et dépens Comme le divorce est prononcé sur base de la rupture irrémédiable de l’union des parties, il convient de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.), avec distraction au profit de Maître Thomas FOULQUIER, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
PAR CES MOTIFS :
Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, joint les rôles numéros TAL-2025-03305 et TAL-2025-09537, se déclare compétent pour connaître de la demande en divorce déposée le 6 novembre 2025, dit la demande en divorce de PERSONNE2.) et de son curateur, Maître Thomas FOULQUIER, recevable et fondée sur base de l’article 232 du code civil, partant prononce le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour rupture irrémédiable des relations conjugales, ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil, conformément aux articles 49 et 239 du code civil, dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code de procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du nouveau code de procédure civile, fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 1er février 2025, dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens de droit luxembourgeois existant entre parties, commet à ces fins Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son remplacement,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 300,- euros par mois, à partir du 1er février 2025, pendant une période de 10 ans, dit que cette pension est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y seront adaptés dans le futur, fait masse des frais et dépens de l’instance et de les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.), avec distraction au profit de Maître Thomas FOULQUIER, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en divorce peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la famille.
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