Famille Luxembourg

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3 mars 2026, n° 2025-09807

Ordonnance n° 2026TALJAF/000814 du 3 mars 2026 Numéros de rôle TAL-2025-09807 et TAL-2025-09817

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 3 mars 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par : Anne CONTER, juge aux affaires familiales, Fabienne EHR, greffier assumé.

I. Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 13 novembre 2025, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Belvaux,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) (Belgique), demeurant à B-ADRESSE2.), partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

II.

Dans la cause entre : PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) (Belgique), demeurant à B-ADRESSE2.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 14 novembre 2025, comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

e t : PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Belvaux.

Faits:

Par requête déposée le 13 novembre 2025, PERSONNE1.) a demandé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du code civil. Par requête déposée le 14 novembre 2025, PERSONNE2.) a demandé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du code civil. Les parties furent convoquées à comparaître devant le juge aux affaires familiales en date du 12 janvier 2026 à 15.00 heures. À cette audience, l’affaire parut utilement. PERSONNE1.), assistée de Maître Elisabeth ALEX, avocat constitué, fut entendue en ses moyens et prétentions. Maître Yamina NOURA, avocat constitué, développa les moyens et prétentions de PERSONNE2.). Le juge aux affaires familiales, appelé à statuer au provisoire, prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour

l'ordonnance qui suit : Par requête déposée le 13 novembre 2025, PERSONNE1.) demande le divorce entre parties sur base de l’article 232 du code civil et la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle des deux enfants communs mineurs auprès d’elle. PERSONNE1.) réclame une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs de 200,- euros par enfant et par mois, à partir du 1er août 2025. Par requête déposée le 14 novembre 2025, PERSONNE2.) demande le divorce entre parties sur base de l’article 232 du code civil et la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle des deux enfants communs mineurs auprès de PERSONNE1.). Il demande à se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement des deux enfants communs mineurs les premier et troisième weekends du mois ainsi que la moitié des vacances scolaires selon le système des années paire/impaire.

Motifs de la décision L’article 1007-45 du nouveau code de procédure civile permet au juge aux affaires familiales de statuer à tout moment de la procédure en divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que de leurs enfants. En l’espèce, une procédure est actuellement pendante entre parties en vue de l’obtention d’un divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune et les mesures sollicitées entrent dans le champ d’application de l’article 1007-45 du nouveau code de procédure civile. Il y a partant lieu de statuer au provisoire sur le droit de visite et d’hébergement des parties et sur le volet alimentaire. Droit de visite et d’hébergement du père PERSONNE2.) demande à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement des deux enfants communs mineurs les premier et troisième weekends du mois ainsi que la moitié des vacances scolaires selon le système des années paire/impaire. PERSONNE2.) fait exposer qu’il réside actuellement à ADRESSE2.) en Belgique, qui constitue une distance d’environ 45 minutes en voiture du domicile de PERSONNE1.). Le 1er mars, il déménagera à ADRESSE3.), qui se situe au Nord de LIEU3.) en Belgique, soit à une distance d’environ 2 heures et 30 minutes du domicile de PERSONNE1.). PERSONNE1.) déclare être d’accord à ce que PERSONNE2.) se voie attribuer un droit de visite et d’hébergement des deux enfants communs mineurs. Elle déclare que les enfants souhaitent voir leur père et qu’actuellement, ils le voient chaque weekend. Néanmoins PERSONNE1.) s’inquiète quant aux longs trajets de route que les enfants seront amenés à faire à partir du 1er mars 2026, lorsque leur père déménagera à ADRESSE3.). De plus, elle fait valoir que PERSONNE2.) a des problèmes de consommation d’alcool. Il aurait recommencé à boire. PERSONNE1.) se pose la question comment elle peut être sûre que PERSONNE2.) n’a pas consommé d’alcool avant de prendre la route avec les enfants à bord. À l’audience du 12 janvier 2026, à l’issue des débats menés et suite à une suspension d’audience ayant permis à PERSONNE1.) d’échanger avec son avocat, les parties conviennent d’accorder à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement des deux enfants communs mineurs à exercer comme suit : –

les premiers et troisième weekends du mois, du vendredi 16.00 heures au dimanche 18.00 heures, la première semaine des vacances de Pâques 2026, en été : du 15 juillet au 1er août, et du 15 août au 31 août,

–

en précisant que PERSONNE2.) s’engage à faire un test éthylotest via vidéo avant d’entamer le trajet pour aller récupérer les enfants ainsi qu’avant d’entamer le trajet pour les ramener auprès de PERSONNE1.).

Pension alimentaire Par requête du 13 novembre 2025, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs de 200,- euros par enfant et par mois, à partir du 1er août 2025. À l’audience du 12 janvier 2026, PERSONNE1.) augmente sa demande au montant de 400,- euros par mois et par enfant. PERSONNE2.) estime que l’augmentation de la demande de PERSONNE1.) est irrecevable. Il offre de payer le montant de 175,- euros par mois et par enfant, à partir de l’audience. À l’audience du 12 janvier 2026, à l’issue des débats, les parties conviennent que PERSONNE2.) paie à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 175,- euros par mois et par enfant, à partir du mois de janvier 2026. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 175,- euros par mois et par enfant, à partir du 1er janvier 2026. Exécution provisoire La présente ordonnance est, par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, d’application immédiate et exécutoire nonobstant toute voie de recours. Il échet de rappeler que les décisions ci-avant reprises valent au provisoire et qu’elles ne préjudicient pas des décisions à intervenir au fond.

Par ces motifs: Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, au provisoire en attendant le sort des débats au fond,

attribue à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.) à exercer comme suit : –

les premiers et troisième weekends du mois, du vendredi 16.00 heures au dimanche 18.00 heures, la première semaine des vacances de Pâques 2026, en été : du 15 juillet au 1er août, et du 15 août au 31 août, en précisant que PERSONNE2.) s’engage à faire un test éthylotest via vidéo avant d’entamer le trajet pour aller récupérer les enfants ainsi qu’avant d’entamer le trajet pour les ramener auprès de PERSONNE1.),

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), de 175,- euros par mois et par enfant, à partir du 1er janvier 2026, dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y seront adaptés, constate que la continuation des débats est fixée à l’audience du lundi 15 juin 2026 à 09.45 heures, à l’adresse L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance, réserve les frais et dépens.

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