Famille Luxembourg

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3 février 2026, n° 2025-09747

Jugement n° 2026TALJAF/000431 du 3 février 2026 Rôle n° TAL-2025-09747

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 3 février 2026 au tribunal d’arrondissement de Luxembourg par : Anne CONTER, juge aux affaires familiales, Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.) (République Dominicaine), demeurant à LADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 14 novembre 2025, comparant en personne, assistée de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à Differdange,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU1.) (République Dominicaine), demeurant à LADRESSE2.), partie défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant en personne.

Faits:

Par requête déposée le 14 novembre 2025, PERSONNE1.) demande à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès d’elle et à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur de 300,- euros par mois, à partir du 1er mars 2023 et la moitié des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur. Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 12 janvier 2026 à 14.30 heures. À cette audience, l’affaire parut utilement. La partie demanderesse, PERSONNE1.), assistée de Maître Hanan GANAMOUDACHE, avocat à la Cour, et de PERSONNE4.) faisant fonction d’interprète, assermentée à l’audience par le juge aux affaires familiales, fut entendue en ses moyens et prétentions. PERSONNE2.) fut entendu en ses moyens et explications. Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour

le jugement qui suit : Objet de la saisine PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant PERSONNE3.), née le DATE3.) à LIEU2.) (République Dominicaine). Par requête déposée le 14 novembre 2025, PERSONNE1.) demande à voir : –

fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès d’elle,

–

–

condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 300,- euros par mois, à partir du 1er mars 2023, dire que la pension alimentaire sera rattachée automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, condamner PERSONNE2.) à lui payer la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,euros, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Les deux parties avaient leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du dépôt de la requête. À l’audience du 12 janvier 2026, PERSONNE2.) qui déclare être d’accord avec les demandes en fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant commun mineur auprès de PERSONNE1.), demande à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur. Motifs de la décision Domicile légal et résidence habituelle PERSONNE1.) demande à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès d’elle. À l’audience du 12 janvier 2026, PERSONNE2.) déclare être d’accord avec la demande. Il résulte des pièces versées au dossier qu’en date du 23 novembre 2023, les parties ont divorcé par consentement mutuel à LIEU1.) en République Dominicaine. Selon les renseignements recueillis à l’audience du 12 janvier 2026, aucune décision n’a été prise quant au domicile légal et à la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.). Il résulte des débats menés à l’audience que depuis la séparation des parties en février 2023, l’enfant PERSONNE3.) réside auprès de sa mère. Au vu de l’accord de PERSONNE2.), la demande de PERSONNE1.) consistant à voir entériner une situation de fait et étant dans l’intérêt de l’enfant, il y a lieu d’y faire droit. Il y a partant lieu de fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.). Droit de visite et d’hébergement

À l’audience du 12 janvier 2026, PERSONNE2.) demande à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) chaque weekend du vendredi à 20.00 heures au lundi matin, rentrée des classes. Il demande également à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement de l’enfant PERSONNE3.) pendant les vacances scolaires, à la convenance des parties, sinon pendant la moitié des vacances scolaires selon le système des années paires/impaires. Il précise que cette année pendant les vacances d’été, il envisage de partir deux mois avec l’enfant PERSONNE3.). PERSONNE1.) déclare être d’accord avec la demande. Les parties expliquent qu’elles s’entendent bien et que l’enfant PERSONNE3.) voit régulièrement son père. L’accord des parties étant dans l’intérêt de l’enfant, il y a lieu de statuer en ce sens et d’accorder à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à exercer, sauf meilleur accord des parties, en période scolaire chaque weekend, du vendredi 20.00 heures au lundi matin, rentrée des classes. Pendant les vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) est à exercer, sauf meilleur accord des parties, à leur convenance, sinon selon le système des années paires/impaires, tel que précisé au dispositif du présent jugement. Pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 300,- euros par mois, à partir du 1er mars 2023. PERSONNE2.) s’oppose à la demande. Afin de permettre aux parties d’instruire leur situation financière respective, il y a lieu de fixer une continuation des débats. Frais extraordinaires PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.). Elle demande à voir dire que constituent des frais extraordinaires : –

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les médications,

–

–

examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent, frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …), les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d’imprimantes, …), les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant (frais d’inscription aux cours de conduite, …), les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.

Afin de permettre aux parties d’instruire leur situation financière respective, il y a lieu de fixer une continuation des débats. Indemnité de procédure PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il y a lieu de réserver la demande en attendant la continuation des débats. Exécution provisoire Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. Frais et dépens Il y a lieu de réserver les frais et dépens.

P a r c e s m o t i f s: Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, fixe le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès de PERSONNE1.), accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), à exercer, sauf meilleur accord des parties : –

en période scolaire : chaque weekend du vendredi 20 heures au lundi matin, rentrée des classes,

–

pendant les vacances scolaires : o à la convenance des parties,

o sinon la moitié des vacances scolaires : § §

les années paires : la première moitié des vacances de Pâques, la première moitié des vacances de Noël, les vacances de la Pentecôte, la première moitié des vacances d’été, les années impaires : la deuxième moitié des vacances de Pâques, la deuxième moitié des vacances de Noël, les vacances de Carnaval, les vacances de la Toussaint, la deuxième moitié des vacances d’été,

par dérogation à ce qui précède concernant les vacances d’été 2026, accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), pendant les deux mois des vacances d’été, fixe la continuation des débats à l’audience du lundi 18 mai 2026 à 09.00 heures, à l’adresse L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 5 Rousegäertchen, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, réserve le surplus et les frais.

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