Famille Luxembourg

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 30 janvier 2026, n° 2025-09982

Jugement n° 2026TALJAF/000400 du 30 janvier 2026 Rôle n° TAL-2025-09982

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 30 janvier 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, Isabelle SCHLEICH, greffier.

Dans la cause entre : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), déclaré à L-ADRESSE2.), demeurant de fait à D-ADRESSE3.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, sise à L-ADRESSE4.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 20 novembre 2025, partie défenderesse par reconvention, comparant par Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE5.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

PROCÉDURE Par requête déposée le 20 novembre 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, requête dans laquelle la partie demanderesse constitua avocat en la personne de Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, PERSONNE1.) a demandé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil. Les parties furent dûment convoquées à l’audience du 13 janvier 2026 à 11.00 heures. Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, s’est constituée pour PERSONNE2.). Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens : –

PERSONNE2.), assistée de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat constitué, PERSONNE1.), assisté de Maître Melanie LOPES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat constitué.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour le

JUGEMENT QUI SUIT : Prétentions et moyens : Aux termes de sa requête déposée le 20 novembre 2025, PERSONNE1.) demande à voir : –

prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil, énoncer que le dispositif du jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux, ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial existant entre les parties, commettre un notaire pour procéder à ces opérations de partage et de liquidation, dire que les effets du jugement de divorce entre époux, quant aux biens, remontent à la date de séparation effective du couple, sinon à la date de l’introduction de la demande en justice,

–

condamner par moitié chaque partie aux frais et dépens de l’instance au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, ordonner l’exécution provisoire sur minute du présent jugement sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation.

A l’audience du 13 janvier 2026, PERSONNE1.) a demandé au juge aux affaires familiales de réserver l’ensemble des demandes reconventionnelles dirigées à son encontre. A l’appui de sa demande tendant au report des effets du divorce entre époux, quant à leurs biens, PERSONNE1.) déclare avoir annoncé le divorce à PERSONNE2.) en date du 1er novembre 2024 et fait valoir qu’il se serait fait expulser du domicile conjugal en date du 17 octobre 2025. Contrairement aux affirmations de la partie adverse, le juge aux affaires familiales saisi serait, à ce stade, parfaitement en mesure de prendre une décision portant sur ladite demande. PERSONNE1.) ne s’est pas opposé à la demande d’PERSONNE2.) tendant à pouvoir résider séparée d’PERSONNE1.), à titre provisoire, dans le logement familial, mais a demandé, à titre reconventionnel, à ce qu’PERSONNE2.) lui paye une indemnité d’occupation, à déterminer en fonction de la valeur du logement familial. A l’audience du 13 janvier 2026, PERSONNE2.) s’est rapportée à la sagesse du juge aux affaires familiales quant à la recevabilité de la demande en divorce. Quant au fond, PERSONNE2.) a déclaré marquer son accord quant au principe du divorce mais a contesté les conséquences. Elle s’est opposée à la demande d’PERSONNE1.) ayant trait au report des effets de la décision de divorce entre époux, quant à leurs biens, au motif que celle-ci serait nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée. Les critères d’application de l’article 241 du Code civil ne seraient pas données en l’espèce. PERSONNE2.) a encore demandé, à titre reconventionnel, au juge aux affaires familiales de : –

–

–

déterminer sa créance liée aux droits de pension suite à la réduction de son activité professionnelle et condamner PERSONNE1.) à payer cette créance, soit entre ses mains, soit entre les mains de la Caisse Nationale d’Assurance Pension, condamner PERSONNE1.) au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel à hauteur de 1.200,- EUR, à partir de la demande en divorce, condamner PERSONNE1.) au paiement d’une pension alimentaire à titre d’entretien et d’éducation de leurs enfants communs majeurs à hauteur de 350,EUR par enfant, allocations familiales non comprises, condamner de PERSONNE1.) au paiement de la moitié des frais extraordinaires à exposer pour le compte de leurs enfants communs majeurs,

–

–

condamner PERSONNE1.) à rétrocéder à leurs enfants majeurs directement les allocations familiales perçues par ce dernier, condamner PERSONNE1.) à faire le nécessaire pour que leurs enfants communs puissent continuer à être pris en charge au niveau de la couverture médicale de leur père en tant que fonctionnaire européen à la Cour des comptes, l’autoriser à résider séparée d’PERSONNE1.) dans le logement familial pour une période limitée dans le temps, condamner PERSONNE1.) à payer « une provision » à PERSONNE2.).

Finalement, les parties ont sollicité, d’un commun accord, la nomination de Maître Cosita Delvaux, notaire de résidence à Luxembourg, en tant que notaire-liquidateur. Faits : Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits se présentent comme suit : PERSONNE1.), de nationalité française, et PERSONNE2.), de nationalité française, ont contracté mariage le DATE3.) par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE6.). La première résidence commune des époux était en France. Par contrat de mariage du 23 août 1996, conclu par-devant Maître Alain SCHMUTZ, notaire de résidence à Sarre-Union, Bas-Rhin, les époux ont adopté le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts de droit français. Les époux ont quatre enfants communs majeurs : –

PERSONNE3.), née le DATE4.), PERSONNE4.), né le DATE5.), PERSONNE5.), née le DATE6.), PERSONNE6.), née le DATE7.).

Au jour de la demande en divorce, les époux avaient leur résidence habituelle au Luxembourg. Motifs de la décision : 1. Demande en divorce –

Compétence

Au vu de la nationalité des parties, l’affaire comporte un élément d’extranéité.

En vertu de l’article 18 du règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) (dit Règlement Bruxelles II ter), les juridictions d’un État membre saisies d’une demande en divorce présentant un élément d’extranéité sont tenues de vérifier d’office leur compétence. La compétence du tribunal s’apprécie à la date du dépôt de la requête, soit en l’espèce au 20 novembre 2025. Par application de l’article 3 a) i) dudit règlement sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux. Les parties ayant leur résidence habituelle au Luxembourg au moment du dépôt de la requête, le tribunal de ce siège est territorialement compétent pour connaître de leur demande en divorce. –

Loi applicable

L’article 8 du Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (dit règlement « Rome III ») dispose qu’à défaut de choix par les parties de la loi applicable au divorce, ce dernier est soumis « à la loi de l’État : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, d) dont la juridiction est saisie. » En l’espèce, la loi luxembourgeoise correspond à la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la présente juridiction. Partant, la loi luxembourgeoise est applicable au divorce des parties par application de l’article 8 a) du prédit règlement.

–

Recevabilité en la forme

La demande en divorce, régulièrement introduite sur base des dispositions des articles 232 du Code civil et 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable en la pure forme. –

Appréciation

PERSONNE1.) invoque à l’appui de sa demande basée sur l’article 232 du Code civil la rupture irrémédiable des relations conjugales. L’article 232 du Code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au principe du divorce, par les deux conjointement » et l’article 233 du même code énonce que « la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe du divorce […] ». A l’audience du 13 janvier 2026, PERSONNE2.) a marqué son accord avec le principe du divorce, de sorte que la rupture irrémédiable des relations conjugales est établie. La demande en divorce d’PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée et il y a lieu de prononcer le divorce entre parties. Conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, il y a lieu d’ordonner que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de leurs actes de naissance. 2. Liquidation et le partage du régime matrimonial –

Compétence

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la demande en divorce. –

Loi applicable

La liquidation du régime matrimonial relève de la loi applicable au régime matrimonial (en ce sens : Dalloz, Répertoire de droit international, v° Divorce et séparation de corps, n° 234), c’est-à-dire en l’occurrence celle déterminée par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. L’article 3 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux prévoit la possibilité de soumettre le régime matrimonial à la loi interne

désignée par les époux avant le mariage, et notamment celle d’un Etat dont l’un des époux a la nationalité au moment de cette désignation. Par contrat de mariage du 23 août 1996, conclu par-devant Maître Alain SCHMUTZ, notaire de résidence à Sarre-Union, Bas-Rhin, les époux, de nationalité française, ont adopté le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts de droit français. La loi française est dès lors applicable au régime matrimonial. –

Appréciation

L’article 237 du Code civil dispose que « la décision de divorce constate la rupture irrémédiable des relations conjugales, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le partage du régime matrimonial, et statue sur les conséquences ». Il y a dès lors lieu d’ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts de droit français des parties et de commettre à ces fins Maître Cosita Delvaux, notaire de résidence à Luxembourg. –

Report des effets du jugement de divorce quant aux biens

Le juge aux affaires familiales constate que les parties sont en désaccord par rapport aux effets du jugement de divorce entre époux quant à leurs biens. Ce volet n’étant, à ce stade de la procédure, pas suffisamment instruit pour recevoir une décision par voie de jugement, il y a lieu de le réserver et de fixer une continuation des débats. 3. Contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs –

Pension alimentaire

Dans la mesure où cette demande reconventionnelle n’est pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer une continuation des débats. –

Frais extraordinaires

Dans la mesure où cette demande reconventionnelle n’est pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer une continuation des débats. 4. Rachat des droits de pension Dans la mesure où cette demande reconventionnelle n’est pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer une continuation des débats. 5. Pension alimentaire à titre personnel

Dans la mesure où cette demande reconventionnelle n’est pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer une continuation des débats. 6. Rétrocession des allocations familiales Dans la mesure où cette demande reconventionnelle n’est pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer une continuation des débats. 7. Couverture médicale Dans la mesure où cette demande reconventionnelle n’est pas instruite et que les affirmations des parties sont contradictoires par rapport à l’affiliation de leurs enfants communs, il y a lieu de la réserver et de fixer une continuation des débats. 8. « Provision » Dans la mesure où cette demande reconventionnelle n’est pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer une continuation des débats. 9. Résidence séparée et indemnité d’occupation PERSONNE2.) demande, à titre reconventionnel et au provisoire, à être autorisée à résider séparée de son époux au domicile conjugal pendant la procédure tel que prévu par l’article 235 du Code civil. En application de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de statuer par voie d’ordonnance sur la mesure provisoire sollicitée. PERSONNE1.), qui ne s’oppose pas à cette demande pendant la procédure de divorce, demande au tribunal de fixer une indemnité d’occupation qui lui reviendrait dans la mesure où PERSONNE2.) occuperait le domicile conjugal encore après la fin de la procédure. Il n’indique pas de base légale à l’appui de sa demande. Dans la mesure où la demande ayant comme objet l’indemnité d’occupation n’est pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer une continuation des débats. 10. Exécution provisoire En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire par provision nonobstant tout voie de recours, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial. 11. Frais et dépens de l’instance

Il y a lieu de réserver les frais et dépens de l’instance jusqu’à évacuation complète du litige.

Par ces motifs : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, siégeant en matière de divorce, statuant contradictoirement ; se déclare territorialement compétent pour connaître du divorce et y déclare la loi luxembourgeoise applicable ; dit la demande en divorce d’PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code civil recevable et fondée ; partant prononce le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales entre PERSONNE2.), née le DATE2.), et PERSONNE1.), né le DATE1.), qui ont contracté mariage le DATE3.) par-devant l’officier de l’état civil de ADRESSE6.) (France) ; ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ; dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile ; se déclare territorialement compétent pour connaître de la liquidation du régime matrimonial et y déclare la loi française applicable ; dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts de droit français de biens existant entre les parties ; commet à ces fins Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg ; dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son remplacement ;

dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, nonobstant tout voie de recours, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial ; réserve le surplus et les frais et dépens ; fixe la continuation des débats l’audience du 4 mars 2026, à 9 heures, salle 1 « Rout Bréck », Bâtiment Rocade sis à Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, et Isabelle SCHLEICH, greffier.

Muriel WANDERSCHEID juge aux affaires familiales déléguée

Isabelle SCHLEICH greffier

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