Le propriétaire de Tibhar, l’équipementier allemand d’Alexis et Félix Lebrun, l’admet lui-même : même dans le tennis de table, il n’est « pas normal d’avoir des contrats aussi longs ». Dans des propos publiés par Midi Libre le 9 novembre 2026, Roland Berg rappelle que la marque a prolongé il y a deux ans l’engagement des deux frères jusqu’en 2032, et qu’une négociation est déjà ouverte, « peut-être pour une prolongation jusqu’en 2036 », même s’il juge qu’il est « encore un peu tôt ». Selon le quotidien, les deux joueurs avaient 18 et 21 ans lors de cette signature. L’Équipe avait rapporté dès le 28 octobre 2024 que les frères avaient « déjà prolongé leur contrat jusqu’en 2032 ».
Aucun litige entre les deux joueurs et leur équipementier n’est rapporté à la date du 9 novembre 2026. Leurs contrats ne sont pas publics : on ne connaît que le communiqué publié par la marque le 25 octobre 2024, qui évoquait « une grande confiance mutuelle », les propos de son dirigeant et ceux des deux frères, qui se disaient alors heureux de s’engager « sur du long terme ». Les stipulations signées priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un éventuel désaccord.
Cette durée peu commune soulève pourtant des questions que se posent tous les sportifs et leurs familles au moment de signer avec une marque. La loi fixe-t-elle une durée maximale ? Que vaut une prolongation conclue des années avant l’échéance ? Peut-on renégocier quand sa valeur a changé, partir avant le terme, et que devient son image une fois le contrat fini ? On verra d’abord si le droit français permet de lier un sportif à une marque pendant huit, voire douze ans (I), puis ce que chacun peut faire pendant ces années et à leur issue (II).
I. Huit ans, peut-être douze : un sportif peut-il s’engager aussi longtemps avec une marque ?
Le droit français ne fixe aucune durée maximale au contrat qui unit un sportif à son équipementier, mais il interdit l’engagement sans fin (A). La véritable limite pourrait venir de l’exclusivité de matériel, surtout lorsque le contrat est prolongé bien avant son terme (B).
A. Aucune durée maximale pour un contrat de parrainage, mais pas d’engagement à vie
Le contrat d’équipementier n’est régi par aucun texte particulier. C’est un contrat de parrainage, que les parties construisent librement : la marque fournit du matériel et une rémunération, le sportif utilise ce matériel en compétition, porte les tenues, se prête à des opérations de promotion et autorise l’exploitation de son nom et de son image. Une fois signé, ce contrat s’impose aux deux parties avec la force d’une loi, comme le rappelle l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Lorsque les parties choisissent un terme, ce terme les oblige. Selon l’article 1212 du code civil, « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. » Un contrat qui court jusqu’en 2032 engage donc le sportif comme la marque jusqu’à cette date, sauf clause de sortie, accord des deux parties ou inexécution grave de l’un d’eux.
Le législateur a pourtant plafonné la durée de certains contrats sportifs, ce qui montre sa méfiance envers les engagements trop longs. Pour les sportifs professionnels salariés d’un club, l’article L. 222-2-4 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, prévoit que « La durée du contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être supérieure à cinq ans », sous réserve des règles propres aux centres de formation. Le même texte précise que ce plafond « n’exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur ». Le législateur limite donc la durée de chaque contrat, sans interdire la fidélité.
Pour les jeunes passés par un centre de formation, l’article L. 211-5 du code du sport permet d’imposer la signature d’un premier contrat professionnel avec le club formateur, mais pour une durée qui « ne peut excéder trois ans ». Le texte ajoute : « Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
Ces plafonds visent le contrat de travail conclu avec un club. Le contrat de parrainage signé avec une marque d’équipement n’est pas, en principe, un contrat de travail avec un club, de sorte qu’ils ne lui seraient pas applicables en tant que tels. La qualification dépend toutefois des prestations réellement demandées au sportif : un contrat qui l’oblige surtout à présenter des produits au public, à poser ou à tourner des campagnes publicitaires peut soulever d’autres questions, notamment sociales, que la durée ne règle pas.
La seule limite générale tient à l’interdiction des engagements perpétuels. L’article 1210 du code civil dispose : « Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. »
Ces conditions sont fixées par l’article 1211 du code civil : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. »
Un contrat qui fixe une échéance, 2032 ou 2036, n’est pas perpétuel par nature : il a une fin connue. La question pourrait se poser pour un engagement sans terme, ou dont la durée dépasserait ce qu’une personne peut raisonnablement accepter, par exemple un contrat conclu pour toute la carrière d’un sportif sans aucune faculté de sortie. Même dans ce cas, la sanction ne serait pas l’annulation. La Cour de cassation l’a rappelé le 25 septembre 2024, dans un arrêt publié au Bulletin (n° 23-14.777) : « Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. »
La chambre commerciale avait statué de la même manière le 21 septembre 2022, à propos d’un pacte d’actionnaires qui liait un salarié jusqu’en 2088 et dont celui-ci soutenait qu’il excédait la durée de sa vie professionnelle : la demande d’annulation pour perpétuité a été rejetée, l’intéressé pouvant seulement mettre fin à son engagement en respectant un préavis (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994, publié au Bulletin).
Appliquée aux frères Lebrun, cette règle conduit à une conclusion simple. Rien, dans les éléments publics, ne permet de penser que leur contrat serait perpétuel, puisqu’il a un terme annoncé, et sa durée, même inhabituelle, ne suffirait pas à le rendre irrégulier. La vraie question est ailleurs : dans ce que le contrat interdit pendant ces années, au premier rang desquelles l’utilisation du matériel d’une autre marque.
B. Prolonger dès 2024 un contrat qui courait encore : prorogation, préférence et limite de dix ans de l’exclusivité
Le premier contrat avait été présenté sur le site de la marque comme un engagement de six ans. Le 25 octobre 2024, lors du tournoi WTT de Montpellier, la marque a annoncé que les deux frères s’engageaient « dès à présent » jusqu’en 2032, soit « pour les prochaines huit années », son directeur général se félicitant qu’ils aient accepté de « s’engager si tôt ». Eurosport a confirmé ce contrat conclu le 25 octobre, qui court jusqu’en 2032. Les deux joueurs parlaient alors, l’un de « la meilleure des collaborations possibles », l’autre d’une collaboration « sur du long terme ».
Juridiquement, prolonger un contrat avant son échéance s’analyse en une prorogation. L’article 1213 du code civil prévoit que « Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. » La prorogation suppose l’accord des deux parties : aucune ne peut l’imposer à l’autre, et elle ne peut pas porter atteinte aux droits des tiers.
Il faut la distinguer du renouvellement, qui intervient à l’échéance. Selon l’article 1214 du code civil, « Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée. »
L’article 1215 du code civil ajoute que, si les parties continuent d’exécuter le contrat après son terme, la tacite reconduction « produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat ». Un partenariat qui se poursuivrait sans nouvel écrit après 2032 deviendrait ainsi, sauf stipulation contraire, un contrat à durée indéterminée, que chacun pourrait rompre avec un préavis.
Personne, enfin, ne peut exiger qu’un contrat soit prolongé. L’article 1212 du code civil le dit expressément : « Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. » Une prolongation jusqu’en 2036 supposerait donc un nouvel accord, que les joueurs comme la marque restent libres de conclure ou non, et dont toutes les conditions peuvent être rediscutées.
Pour préparer cette échéance, beaucoup de contrats de parrainage prévoient un droit de négociation prioritaire ou un droit de préférence au profit de la marque. L’article 1123 du code civil définit le pacte de préférence comme « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». Si le sportif signe avec un concurrent en méconnaissance d’un tel pacte, la marque peut obtenir la réparation de son préjudice. Elle ne peut faire annuler le nouveau contrat ou demander à être substituée au concurrent que dans un cas précis : « Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir ». Rien n’indique publiquement que le contrat des frères Lebrun comporte une telle clause.
Reste la question la plus délicate : l’exclusivité de matériel. Un contrat d’équipementier interdit en règle générale au sportif d’utiliser des raquettes, des revêtements ou des tenues d’une autre marque. Or un texte ancien, aujourd’hui inscrit dans le code de commerce, plafonne la durée de ce type d’engagement. L’article L. 330-1 du code de commerce dispose : « Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d’exclusivité par laquelle l’acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s’engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance d’un autre fournisseur. »
L’article L. 330-2 du code de commerce vise les engagements successifs : « Lorsque le contrat comportant la clause d’exclusivité mentionnée à l’article L. 330-1 est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d’autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d’exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat. »
Cette règle, issue d’une loi du 14 octobre 1943 dont le code de commerce a repris la formule, est appliquée avec rigueur. Sous l’empire de cette loi, la Cour de cassation a censuré le 1er décembre 1981 une cour d’appel qui avait refusé de ramener à dix ans des obligations d’exclusivité souscrites pour quinze ans au minimum auprès d’un cocontractant agissant à la fois comme vendeur et comme bailleur (Cass. com., 1er décembre 1981, n° 79-16.147, publié au Bulletin).
Plus récemment, le tribunal de commerce de Rodez a examiné, dans un jugement du 17 mars 2026 rendu en premier ressort, le cas d’un distributeur à qui son fournisseur avait fait signer un nouveau contrat alors que le premier courait encore pour près de deux ans, ce qui portait son exclusivité à plus de seize années consécutives. Le tribunal a estimé, dans ses motifs, que la clause d’exclusivité du nouveau contrat était nulle en ce qu’elle dépassait la durée raisonnable de protection des intérêts du fournisseur, et il a rejeté les demandes de ce dernier (jugement du 17 mars 2026).
Ces décisions concernent des contrats de distribution ou d’approvisionnement, pour lesquels le texte a été conçu. Son application à un sportif équipé par une marque reste discutée : le sportif n’achète pas son matériel, il le reçoit et il est payé pour l’utiliser et le montrer, ce qui fait de lui un prestataire de promotion plutôt qu’un simple client. On pourrait soutenir qu’il est cessionnaire des raquettes et des tenues qui lui sont remises, et qu’il s’engage à ne pas utiliser d’objets semblables d’un autre fournisseur, ce qui correspond à la lettre du texte. On pourrait aussi répondre que l’exclusivité est ici l’objet même de la prestation rémunérée. Aucune des décisions lues pour cet article ne tranche ce point, et seul un juge pourrait le faire.
Si le texte devait s’appliquer, le calendrier deviendrait déterminant. Le premier engagement des deux frères, annoncé pour six ans, a été prolongé avant son terme, et une nouvelle prolongation jusqu’en 2036 est évoquée ; or l’article L. 330-2 rattache la fin des exclusivités contenues dans les engagements analogues ultérieurs à la date figurant au premier contrat. La portée exacte de cette règle pour une prolongation anticipée serait débattue, et seule la lecture des contrats, de leurs dates et de l’étendue de l’exclusivité, matériel de jeu, textile ou les deux, permettrait de la mesurer. Ces points se règlent avant la signature, et relèvent de la négociation et de la rédaction des contrats de partenariat et contrats commerciaux.
II. Pendant ces années et après : renégocier, partir, et ce que devient l’image des joueurs
Un contrat long n’est pas figé, mais il ne se modifie pas seul. Il faut distinguer ce que la loi permet de renégocier, et les protections propres aux sportifs signés jeunes (A), des règles qui gouvernent une sortie anticipée et l’usage de l’image une fois le contrat terminé (B).
A. Renégocier quand la valeur du joueur a changé, et le cas des sportifs signés mineurs
En octobre 2024, le communiqué de la marque présentait Félix Lebrun comme « numéro 7 au classement mondial ». Deux ans plus tard, Le Monde le décrivait, après son premier titre européen en simple, comme « numéro 2 mondial » au classement de la World Table Tennis. Le propriétaire de la marque mesure l’intérêt commercial de ces résultats, tout en refusant de chiffrer les ventes de produits dérivés : « on ne partage pas les chiffres », a-t-il répondu à Midi Libre.
Une telle progression ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause le prix convenu. L’article 1168 du code civil prévoit que « Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement. » Entre majeurs, un contrat devenu peu avantageux n’est pas, pour cette seule raison, contestable.
La Cour de cassation a ainsi refusé, le 11 décembre 2008, de juger conclue à vil prix la cession de l’image d’un mannequin professionnel, consentie pour le monde entier et pour quinze ans renouvelables contre 2 000 francs, faute pour l’intéressée de produire des éléments sur sa notoriété et sur les rémunérations pratiquées à l’époque pour des contrats similaires (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494, publié au Bulletin).
La théorie de l’imprévision offre une voie plus étroite. Selon l’article 1195 du code civil, « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. » Pendant cette renégociation, elle doit continuer d’exécuter ses obligations. En cas de refus ou d’échec, les parties peuvent convenir de mettre fin au contrat ou demander ensemble au juge de l’adapter ; à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, le réviser ou y mettre fin.
Les conditions de ce texte s’accorderaient mal avec la situation d’un sportif dont la valeur augmente. Sa propre exécution, jouer avec le matériel de la marque, porter ses tenues, participer à ses opérations, ne devient pas plus coûteuse : c’est la comparaison avec ce que proposeraient d’autres marques qui devient moins favorable, ce qui n’est pas la même chose. Le changement doit en outre avoir été imprévisible lors de la signature ; or, en octobre 2024, les deux frères étaient déjà médaillés olympiques, comme le relevait le communiqué de la marque. Enfin, le texte ne joue que pour une partie qui n’avait pas accepté d’assumer le risque, ce qu’un contrat peut organiser expressément.
La renégociation dépend donc surtout du contrat lui-même et de la volonté des parties : primes liées aux résultats ou au classement, paliers de rémunération, clause de réexamen à date fixe, participation aux ventes de produits portant le nom des joueurs. La loi encadre la manière de négocier, pas son résultat. L’article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » La négociation d’une prolongation jusqu’en 2036, évoquée par la marque, serait d’ailleurs le moment naturel d’un tel réexamen, puisque personne ne peut l’imposer à l’autre.
La prolongation jusqu’en 2032 a été signée, selon Midi Libre, par deux joueurs majeurs. Beaucoup de sportifs signent pourtant leur premier contrat bien plus jeunes, et les règles changent alors. Le mineur ne contracte pas seul : selon l’article 388-1-1 du code civil, « L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. » L’administration légale appartient aux parents.
Le contrat de parrainage engage aussi l’image de l’enfant, que le code civil protège spécialement. L’article 372-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2024, dispose que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. » Il ajoute que les parents associent l’enfant à l’exercice de ce droit, « selon son âge et son degré de maturité ». Une marque qui ne ferait signer qu’un seul des parents, ou qui ignorerait l’avis d’un adolescent, pourrait s’exposer à une contestation. Ces choix relèvent de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant sportif.
Pour les plus jeunes, le code du travail ajoute une protection. L’article L. 7124-1 du code du travail prévoit qu’« Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit », notamment en vue d’exercer une activité de mannequin.
Cette activité est définie par l’article L. 7123-2 du code du travail comme le fait de « présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ». Un contrat qui ferait tourner des campagnes publicitaires à un pongiste de quatorze ans pourrait ainsi relever de cette autorisation, selon les prestations réellement demandées.
B. Partir avant 2032, se blesser, arrêter : la sortie du contrat et le sort de l’image après le terme
Un contrat à durée déterminée ne se quitte pas librement. Hors accord des deux parties ou clause de sortie, il ne prend fin avant son terme que par la résolution. L’article 1224 du code civil précise que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Une marque qui cesserait de payer, ou un sportif qui jouerait durablement avec le matériel d’un concurrent, pourrait ainsi s’exposer à une résolution, sous le contrôle du juge.
Pour un contrat exécuté au fil du temps, comme un contrat de parrainage, la résolution n’efface pas le passé. Selon l’article 1229 du code civil, « Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ». La résolution est alors qualifiée de résiliation : les sommes versées pour les saisons écoulées restent en principe acquises.
Que doit celui qui rompt sans motif valable ? La Cour de cassation a précisé la réponse en 2025 et en 2026 : le cocontractant ne peut pas réclamer automatiquement tout ce qui restait à payer jusqu’au terme. Le 13 mai 2026, à propos d’un contrat de prestations de communication de vingt-quatre mois résilié au bout de onze mois, elle a jugé qu’« en cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue » (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-21.473, publié au Bulletin).
Un arrêt du 3 décembre 2025 en avait déjà tiré la conséquence : « Il appartient au juge d’évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait alloué 90 % du solde du marché ; la Cour de cassation a censuré ce calcul, parce que la victime de la résiliation n’avait pas eu à engager les frais qu’aurait supposés la poursuite du chantier jusqu’à son terme (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 24-17.537, publié au Bulletin).
L’indemnité répare donc la perte réellement subie et le gain manqué, conformément à l’article 1231-2 du code civil, et non la totalité des sommes prévues jusqu’au terme. Les contrats prévoient souvent, pour ce cas, une indemnité forfaitaire. Une telle clause pénale est valable, mais l’article 1231-5 du code civil permet au juge, même d’office, de la modérer ou de l’augmenter lorsqu’elle est excessive ou dérisoire de façon évidente, et de la réduire en proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier. Un sportif qui quitterait en 2030 un contrat courant jusqu’en 2032 ne serait donc pas nécessairement tenu de toute la pénalité stipulée.
Le contraste avec les sportifs salariés est net. Pour eux, l’article L. 1243-1 du code du travail prévoit que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. »
La chambre sociale en a tiré, le 4 février 2015, une conséquence rigoureuse pour un basketteur engagé pour deux saisons. Elle a refusé de valider la clause qui permettait au club d’annuler la seconde saison en cas d’absences répétées et injustifiées, au motif que « le salarié ne peut par avance accepter la rupture du contrat par l’employeur pour d’autres causes que celles prévues par ce texte » (Cass. soc., 4 février 2015, n° 13-26.172). Un contrat de parrainage conclu hors salariat laisse davantage de place aux clauses de sortie liées aux résultats, au classement ou à l’image, sous le contrôle du juge civil.
Une blessure grave ou un arrêt de carrière posent une autre question. L’article 1218 du code civil définit la force majeure comme la situation dans laquelle « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé dès le 14 avril 2006 que le débiteur empêché d’exécuter par la maladie ne devait pas de dommages-intérêts, dès lors que cet événement, « présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution », constituait un cas de force majeure (Cass. ass. plén., 14 avril 2006, n° 02-11.168, publié au Bulletin).
Pour un sportif, la blessure fait toutefois partie des risques du métier, et son caractère imprévisible se discuterait au cas par cas. C’est pourquoi les contrats de parrainage règlent en général eux-mêmes ces hypothèses : suspension des paiements, réduction de la rémunération, faculté de résiliation après une absence prolongée. À défaut de telles clauses, le juge appliquerait ces règles générales.
Reste la question que pose tout contrat qui porte le nom d’un joueur : que devient son image à la fin ? Le Monde décrivait en octobre 2025 le stand de la marque, présentée comme le « principal équipementier textile du tennis de table », orné des photos des deux frères et d’un kakémono annonçant que « La nouvelle collection Lebrun sera bientôt disponible ». Le contrat qui autorise ces produits encadre nécessairement l’usage du nom et de l’image des joueurs.
Ce droit se rattache à l’article 9 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Il peut faire l’objet d’un contrat, mais à des conditions précises, que la jurisprudence a dégagées au fil des litiges.
Le 11 décembre 2008, la Cour de cassation a validé un contrat de cession d’image conclu pour quinze ans renouvelables, dès lors que « les parties avaient stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494).
La chambre sociale a appliqué la même exigence le 13 mai 2026, cette fois au détriment de l’entreprise. Un salarié avait autorisé son employeur à exploiter son image, mais sans limitation dans le temps, et l’entreprise avait continué d’utiliser sa photographie sur son site après son départ. Faute de limites suffisamment claires, l’autorisation avait cessé avec le contrat de travail, et la Cour a rappelé que « la méconnaissance de ce texte peut être invoquée lorsque la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l’exécution du contrat », ainsi que « la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-19.117).
La cour d’appel de Paris avait statué dans le même esprit le 29 juin 2022 pour un mannequin qui avait consenti à une campagne publicitaire d’un an pour une maison de chaussures de luxe : l’exploitation de son image au-delà de ce qui était établi, notamment par des photographies laissées en ligne après la campagne, a été réparée par 5 000 euros de dommages et intérêts. La cour a rappelé que l’intéressé « ne recouvre le droit d’agir sur la base de l’article 9 que lorsque l’emploi contesté de son image est sans rapport avec l’exécution du contrat » (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 29 juin 2022, RG 20/15538).
Appliquées à une collection portant le nom de deux joueurs, ces règles conduisent à une conclusion prudente : la vente de produits à leur nom et à leur image après le terme de leur contrat dépendrait des clauses prévues pour la fin de la relation, comme une période d’écoulement des stocks. Faute de limites claires, la décision de 2026 suggère que l’autorisation cesse avec le contrat. Les questions de nom, d’image et de marques associées relèvent de la protection du nom, de l’image et de la propriété intellectuelle.
Conclusion
Le contrat qui lie Alexis et Félix Lebrun à leur équipementier jusqu’en 2032 n’a rien d’irrégulier par sa seule durée. Le droit français ne plafonne pas la durée d’un contrat de parrainage, à la différence du contrat de travail d’un sportif professionnel avec son club, limité à cinq ans ; il interdit seulement l’engagement perpétuel, et même celui-ci n’est pas annulé, chaque partie pouvant y mettre fin en respectant un préavis. Une prolongation jusqu’en 2036 resterait un nouvel accord, que nul ne peut imposer à l’autre.
Les vraies questions tiennent au contenu du contrat. L’exclusivité de matériel pourrait se heurter au plafond de dix ans du code de commerce, si un juge admettait que ce texte, conçu pour les contrats d’approvisionnement, s’applique à un sportif équipé et rémunéré par une marque ; la règle propre aux engagements successifs rendrait alors les dates des contrats déterminantes. La hausse de la valeur d’un joueur ne suffit pas à rouvrir le prix, l’imprévision s’y prêtant mal, de sorte que tout dépend des clauses de révision et d’une négociation qui doit rester loyale. Une sortie anticipée se règle par la résolution, l’indemnisation du seul préjudice réel et, le cas échéant, la force majeure. L’image des joueurs, enfin, ne peut être exploitée après le terme que dans les limites clairement fixées par le contrat.
Aucun litige entre les deux frères et leur équipementier n’est rapporté à la date du 9 novembre 2026 : leurs déclarations comme celles de la marque décrivent au contraire une relation que chacun présente comme solide. Leurs contrats ne sont pas publics, les stipulations signées priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un éventuel désaccord.