Lorsqu’un proche décède en laissant plus de dettes que de biens, l’héritier n’est pas condamné à payer de sa poche. Le code civil lui offre trois voies : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net après inventaire, ou renoncer. La renonciation, quand elle est faite dans les formes et dans les délais, efface la qualité d’héritier de façon rétroactive : celui qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier et n’est pas tenu des dettes du défunt. Mais cette porte de sortie est gardée par des délais couperets que les créanciers connaissent bien. Un créancier du défunt peut sommer l’héritier de prendre parti, et deux mois sans réponse valent acceptation pure et simple, sans retour possible. C’est ce qu’a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2025 qui condamne des héritiers restés silencieux à payer plus de 91 000 euros de charges de copropriété. À l’inverse, l’héritier qui choisit l’acceptation à concurrence de l’actif net bénéficie d’une protection que la Cour de cassation a précisée le 17 janvier 2024 : un inventaire incomplet mais déposé dans le délai légal ne fait pas de lui un acceptant pur et simple, sauf omission volontaire et de mauvaise foi. Entre ces deux décisions, tout l’équilibre de l’option successorale se joue sur des délais de deux mois, un délai de dix ans et des formalités au greffe ou devant notaire. Ce décryptage expose, textes et arrêts à l’appui, comment refuser un héritage sans faute, comment répondre à une sommation d’opter, et comment sécuriser l’acceptation à concurrence de l’actif net quand la renonciation n’est pas opportune.
I. Refuser un héritage : à quelles conditions la renonciation vous libère des dettes
A. Renoncer à la succession : forme solennelle, délai de dix ans et effet rétroactif
La première règle tient en une phrase de l’article 804 du code civil : « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. » Autrement dit, il ne suffit pas de dire que l’on refuse l’héritage, de ne pas toucher aux biens ou de laisser passer le temps. Tant que la renonciation n’a pas été adressée ou déposée au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, ou reçue par un notaire qui en adresse copie au tribunal dans le mois suivant, elle n’est pas opposable aux créanciers du défunt. À Paris, cela signifie concrètement un dépôt au greffe du tribunal judiciaire de Paris lorsque le défunt y avait son dernier domicile, ou un acte notarié, les deux voies étant équivalentes sous réserve de la transmission au tribunal. L’héritier qui se contente d’une lettre au notaire chargé du règlement, sans dépôt ni acte, reste exposé aux poursuites.
Le délai pour prendre parti est large mais il existe. L’article 780 du code civil dispose : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Dix ans, donc, à compter du décès, pour accepter ou renoncer. Passé ce délai sans option, l’héritier est réputé renonçant, ce qui le protège. Le même article aménage deux reports du point de départ : la prescription ne court contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu’à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier, et elle ne court contre l’héritier subséquent d’un héritier dont l’acceptation est annulée qu’à compter de la décision définitive constatant cette nullité. S’y ajoute une suspension lorsque le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit. Ces précisions comptent dans les familles recomposées et les successions découvertes tardivement : le délai de dix ans ne part pas toujours du jour du décès.
L’effet de la renonciation régulière est radical. L’article 805 du code civil énonce : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » La fiction est rétroactive : le renonçant disparaît de la dévolution comme s’il n’avait jamais été appelé. Sa part échoit à ses propres représentants, c’est-à-dire à ses enfants qui viennent par représentation, et à défaut elle accroît celle de ses cohéritiers ; s’il est seul héritier, elle est dévolue au degré subséquent, et à défaut d’héritier c’est l’État qui peut être appelé. Sur le plan financier, l’article 806 du code civil tranche : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. » Ni les crédits du défunt, ni ses arriérés fiscaux, ni ses charges de copropriété ne peuvent être réclamés au renonçant sur ses biens personnels. Une seule exception, d’ordre moral et familial : le renonçant reste tenu, à proportion de ses moyens, au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. Refuser l’héritage d’un parent ne dispense donc pas de contribuer aux obsèques, mais cette contribution se mesure aux moyens du renonçant et ne s’étend à aucune autre dette.
Ce tableau favorable suppose toutefois que l’héritier n’ait pas déjà accepté, même tacitement, et qu’aucun créancier ne l’ait contraint à prendre parti. C’est l’objet du paragraphe suivant, et c’est là que les pièges se referment.
B. Sommé d’opter par un créancier : deux mois pour répondre, sinon acceptation pure et simple irréversible
Le créancier du défunt n’est pas obligé d’attendre dix ans que l’héritier daigne prendre parti. Quatre mois après l’ouverture de la succession, il peut le sommer de choisir. L’article 771 du code civil prévoit : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » La sommation prend la forme d’un acte extrajudiciaire, en pratique un acte d’huissier, aujourd’hui de commissaire de justice, notifié à l’héritier. Banques, syndicats de copropriétaires, administration fiscale et cohéritiers pressés l’utilisent pour forcer la décision.
Le compte à rebours qui suit ne pardonne pas. L’article 772 du code civil dispose : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Deux mois, donc, pour renoncer dans les formes, accepter à concurrence de l’actif net, ou saisir le juge d’une demande de délai supplémentaire en justifiant que l’inventaire commencé n’a pas pu être clôturé ou d’autres motifs sérieux et légitimes. La demande au juge suspend le délai jusqu’à sa décision, ce qui en fait la seule parade du successible qui a besoin de temps pour évaluer le passif. En revanche, le silence pur et simple pendant deux mois vaut acceptation pure et simple, avec toutes ses conséquences : l’héritier répond alors des dettes du défunt sur ses biens personnels, au-delà des forces de la succession.
La Cour de cassation a donné à ce mécanisme toute sa rigueur dans un arrêt de la première chambre civile du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-22.618, décision publiée sur courdecassation.fr). Le défunt était décédé en juin 2017 en laissant trois enfants. En juillet 2019, le syndicat des copropriétaires, créancier de charges impayées, les avait sommés d’opter par actes d’huissier. Les héritiers n’avaient pas pris parti dans le délai de deux mois, puis avaient établi des actes de renonciation postérieurement à son expiration. La cour d’appel les avait condamnés solidairement, en qualité d’héritiers, à payer 91 545,25 euros de charges arrêtées au 30 juin 2021. Devant la Cour de cassation, ils soutenaient que le défaut de réponse à la sommation n’excluait pas la faculté de renoncer efficacement tant qu’aucune décision judiciaire les déclarant acceptants purs et simples n’était passée en force de chose jugée. La Cour rejette le pourvoi et énonce : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » La cour d’appel avait donc exactement retenu que le délai de deux mois avait valablement couru à compter des sommations, que les héritiers avaient perdu le droit de renoncer à son expiration, que leurs renonciations postérieures étaient inopérantes, et que le syndicat créancier était recevable à agir contre eux en paiement de la dette du défunt.
L’enseignement pratique est direct. Premièrement, toute sommation d’opter reçue d’un créancier, même pour une créance contestée, doit être traitée comme une urgence de deux mois : faire établir la renonciation au tribunal ou devant notaire, ou déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net, ou saisir le juge pour obtenir un délai supplémentaire. Deuxièmement, une renonciation signée après l’expiration du délai ne protège plus, même si aucun juge ne s’est encore prononcé : la qualité d’acceptant pur et simple est acquise par l’effet de la loi. Troisièmement, les héritiers qui résident à l’étranger, comme c’était le cas dans cette affaire, ne bénéficient d’aucun délai de distance particulier : les actes d’huissier font courir le délai dès leur délivrance régulière. Quatrièmement, la contestation du montant réclamé par le créancier ne suspend pas le délai d’option : il faut prendre parti sur le principe, quitte à discuter ensuite le montant en défense au fond. Dans les familles où plusieurs héritiers sont appelés, chacun reçoit sa propre sommation et chaque délai court individuellement, comme le montrent les dates distinctes retenues pour les trois enfants dans l’arrêt.
II. Protéger l’option choisie : inventaire à l’abri des créanciers et renonciation à l’abri du recel
A. Accepter à concurrence de l’actif net : un inventaire déposé en deux mois fait écran, même incomplet
Quand la succession comporte des biens mais un passif incertain, la renonciation pure peut être un sacrifice inutile : l’acceptation à concurrence de l’actif net, autrefois appelée acceptation sous bénéfice d’inventaire, permet de recueillir l’actif tout en limitant le paiement des dettes aux forces de la succession. Le régime tient à une déclaration suivie d’un inventaire, deux formalités assorties chacune d’un délai. La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire, avec élection d’un domicile unique situé en France, et elle fait l’objet d’une publicité nationale, ce que prévoit l’article 788 du code civil. Vient ensuite l’inventaire, qui conditionne la survie de l’option. L’article 789 du code civil exige : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. » L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ce qui exclut un simple état dressé par l’héritier lui-même.
Le délai de dépôt est aussi couperet que celui de la sommation d’opter. L’article 790 du code civil dispose : « L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. » L’héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire en justifiant de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt, et la demande suspend le délai de deux mois jusqu’à la décision du juge. Mais la sanction du dépôt tardif est sans appel : « Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Autrement dit, l’héritier qui déclare accepter à concurrence de l’actif net puis oublie de déposer l’inventaire dans les deux mois retombe dans l’acceptation pure et simple et répond des dettes sur ses biens propres. Les créanciers successoraux et légataires de sommes d’argent peuvent d’ailleurs, sur justification de leur titre, consulter l’inventaire et en obtenir copie, et demander à être avisés de toute nouvelle déclaration de créance, ce qui fait de l’inventaire une pièce surveillée par les créanciers.
Reste la question qui divise les praticiens : que vaut un inventaire déposé à temps mais incomplet, qui oublie un bien ou une dette ? La première chambre civile y a répondu le 17 janvier 2024 (pourvoi n° 22-12.480, décision publiée sur courdecassation.fr), dans une affaire où un fonds de titrisation, cessionnaire des créances d’une banque, poursuivait les héritiers d’une caution décédée. La fille mineure avait accepté à concurrence de l’actif net par l’intermédiaire d’un administrateur ad hoc, et un inventaire mobilier dressé par notaire avait été déposé dans le délai légal. Le créancier soutenait que l’inventaire omettait des biens immobiliers de la défunte, puis qu’un véhicule de la défunte avait été volontairement omis de mauvaise foi, et en déduisait que l’héritière devait être réputée acceptante pure et simple. La Cour de cassation rejette le pourvoi après avoir rappelé les textes : « Aux termes de l’article 789 du code civil, la déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif », puis « Selon l’article 790, alinéas 1er et 4, de ce code, l’inventaire est déposé dans le délai de deux mois à compter de la déclaration ; à défaut, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Elle cite ensuite l’article 800, alinéa 4, du même code : « L’héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession est déchu de l’acceptation à concurrence de l’actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l’ouverture de la succession. » Et elle en déduit le principe : « Il en résulte que le dépôt d’un inventaire incomplet, intervenu dans le délai légal, ne peut être sanctionné qu’en application et aux conditions de ce dernier texte. » Ayant constaté qu’un inventaire avait bien été déposé dans le délai légal, la cour d’appel n’avait pas à rechercher si des biens manquaient, mais seulement, si elle en avait été régulièrement saisie, si une omission volontaire et de mauvaise foi justifiait la déchéance de l’article 800.
La portée pratique est considérable pour les héritiers de bonne foi. Un oubli, une évaluation approximative ou un bien découvert après coup ne transforment pas l’acceptant à concurrence en acceptant pur et simple dès lors que l’inventaire a été déposé à temps par un officier compétent. Seule l’omission prouvée comme sciemment commise et de mauvaise foi fait tomber la protection, et c’est au créancier qui l’allègue d’en rapporter la preuve. Symétriquement, l’acceptant à concurrence reste chargé d’administrer les biens recueillis, de tenir le compte de son administration et de répondre des fautes graves dans cette administration, et il doit révéler où se trouvent les biens non aliénés lorsqu’un créancier le somme par acte extrajudiciaire de le faire, faute de quoi il peut être contraint sur ses biens personnels. La protection n’est donc pas une dispense de rigueur : inventaire complet et sincère dès l’origine demeure la seule conduite sûre, car l’inventaire déposé vaut photographie opposable aux créanciers qui peuvent le consulter.
B. Recel successoral et détournement : la renonciation ne blanchit pas les mains qui ont pris
La renonciation protège celui qui n’a rien pris. Elle ne protège pas celui qui, avant de renoncer, a détourné des biens de la succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier. L’article 778 du code civil est sans nuance : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Le recel efface donc l’option choisie : même une renonciation établie dans les formes devient sans effet sur la qualité d’héritier, et le receleur perd en outre tout droit sur les biens détournés, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il peut devoir aux cohéritiers lésés. Les droits qui revenaient à l’héritier dissimulé et qui auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont eux-mêmes réputés recelés par ce dernier, et lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, les sanctions s’étendent à cette libéralité.
En pratique parisienne comme ailleurs, le recel se rencontre dans des gestes d’apparence anodine : vider le compte bancaire du défunt avant le partage, conserver des bijoux ou des objets de valeur sans les déclarer au notaire, encaisser des loyers d’un bien indivis sans les reverser, taire l’existence d’un enfant né hors mariage pour capter une part plus grande. Tous ces comportements exposent à la double peine de l’article 778 : acceptation forcée avec paiement des dettes sur les biens personnels, et privation de tout droit sur les biens détournés. La frontière avec la simple maladresse tient à l’intention : l’oubli de bonne foi dans l’inventaire relève de l’article 800 et suppose la mauvaise foi prouvée, tandis que le recel suppose une volonté de s’approprier ou de dissimuler. Mais une fois la renonciation envisagée, la prudence commande de ne toucher à rien avant d’avoir pris parti : retirer des fonds ou déplacer des meubles avant de renoncer, c’est prendre le risque qu’un cohéritier ou un créancier y voie un acte d’acceptation tacite ou un recel, et la renonciation postérieure n’y changerait rien.
Il faut enfin composer avec la seule charge que la renonciation ne fait pas disparaître. L’article 806 du code civil, après avoir posé que le renonçant n’est pas tenu des dettes et charges, ajoute : « Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » Les frais d’obsèques d’un parent ou d’un enfant restent donc dus par le renonçant, mais seulement à proportion de ses moyens, ce qui exclut de lui réclamer l’intégralité d’une facture disproportionnée à ses ressources. Cette contribution se règle entre les obligés et ne transite pas par la succession refusée. Pour le surplus, la part du renonçant suit la dévolution légale : elle échoit à ses représentants, c’est-à-dire à ses propres enfants par le mécanisme de la représentation, et à défaut elle accroît celle des cohéritiers, ou est dévolue au degré subséquent si le renonçant était seul appelé. D’où une vérification indispensable avant de renoncer : la renonciation reporte la charge sur les enfants du renonçant, qui devront à leur tour accepter ou renoncer dans leurs propres délais, et une renonciation aveugle peut exposer des enfants mineurs dont la protection suppose l’intervention du juge des tutelles et, le cas échéant, d’un administrateur ad hoc, comme l’illustre l’affaire jugée en janvier 2024 où c’est le président du conseil départemental, administrateur ad hoc de l’enfant mineure, qui avait déclaré l’acceptation à concurrence de l’actif net.
Conclusion
Refuser un héritage déficitaire en 2026 repose sur trois réflexes. D’abord, renoncer vite et dans les formes : dépôt ou adresse au tribunal du lieu d’ouverture de la succession, ou acte notarié avec copie transmise au tribunal dans le mois, sans se contenter d’une lettre ou d’un silence, car la renonciation ne se présume jamais. Ensuite, traiter toute sommation d’opter comme un délai couperet de deux mois : prendre parti, demander au juge un délai supplémentaire en justifiant d’un inventaire en cours ou d’un motif sérieux, mais ne jamais laisser passer le délai sans réponse, car l’arrêt du 5 février 2025 démontre qu’une renonciation signée après coup est inopérante et que l’addition peut atteindre des dizaines de milliers d’euros. Enfin, si la succession mérite d’être conservée malgré un passif douteux, déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net au greffe ou devant notaire puis déposer l’inventaire notarié, huissier ou commissaire-priseur dans les deux mois : l’arrêt du 17 janvier 2024 garantit qu’un inventaire incomplet mais déposé à temps ne vaut pas acceptation pure et simple, sauf omission prouvée comme volontaire et de mauvaise foi. Tout au long du processus, ne rien détourner et ne dissimuler aucun cohéritier, car le recel anéantit la renonciation comme l’acceptation à concurrence. À Paris comme dans le reste de la France, ces règles sont les mêmes ; seule change l’adresse du greffe, celui du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt, et le notaire qui instrumente. Le délai de dix ans laisse le temps de réfléchir, mais les deux mois de la sommation ou de l’inventaire ne le laissent pas : ce sont eux qui décident, en pratique, de qui paie les dettes du défunt.