La rupture d’un PACS laisse souvent un ex-partenaire démuni : celui qui a réduit son activité pour élever les enfants, financé seul le logement ou porté les dépenses du ménage découvre qu’aucune prestation compensatoire ne viendra équilibrer les niveaux de vie. La recherche « prestation compensatoire pacs », tapée chaque mois par plusieurs centaines d’internautes et suggérée automatiquement par Google, traduit cette attente. La réponse du droit est nette : la prestation compensatoire n’existe que pour le divorce. Le Code civil la définit comme une somme versée par « l’un des époux » à l’autre, et aucun texte ne l’étend aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Pour autant, l’ex-partenaire n’est pas sans recours. Le partage des biens indivis, les créances nées des dépenses communes, les dommages et intérêts en cas de rupture fautive et l’indemnisation d’un enrichissement injustifié offrent des voies concrètes, à condition d’agir avec méthode, preuves à l’appui et dans le délai de prescription de cinq ans. Cet article explique d’abord pourquoi le juge ne peut pas accorder de prestation compensatoire après un PACS, puis détaille ce que l’ex-partenaire peut réclamer à la place.
I. Prestation compensatoire et PACS : pourquoi le juge ne peut pas l’accorder
La prestation compensatoire appartient au seul droit du divorce. Comprendre ses conditions montre en creux tout ce dont la rupture d’un PACS est dépourvue, et évite de fonder une demande sur un texte inapplicable.
A. Prestation compensatoire après un divorce : conditions, calcul et forme du capital
Le principe est posé par l’article 270 du Code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Chaque mot compte : le texte vise « l’un des époux », jamais le partenaire d’un PACS, et subordonne la prestation à une disparité « que la rupture du mariage crée », ce qui suppose un mariage rompu par un divorce.
Le montant n’est pas libre. L’article 271 du Code civil dispose que « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Le juge examine notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, ainsi que les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre. Une épouse qui a interrompu sa carrière pendant quinze ans pour élever trois enfants pendant que son mari progressait professionnellement présente typiquement le profil d’une disparité créée par la rupture du mariage. Rien de tel ne peut être plaidé après un PACS, puisque le texte ne s’applique qu’aux époux.
La Cour de cassation veille à la date d’appréciation. Dans un arrêt du 20 avril 2000 (Cass. 2e civ., n° 98-14.169), elle rappelle que « la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ». En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande en se plaçant à une date antérieure de plusieurs années au prononcé du divorce, en retenant une vie commune de quatorze mois seulement : cassation, car l’appréciation doit se faire au jour du divorce. Cette exigence de méthode illustre le caractère strictement judiciaire et daté de la prestation compensatoire, étrangère à la rupture d’un PACS qui se règle d’abord entre les partenaires eux-mêmes.
La forme du versement est également encadrée. L’article 274 du Code civil prévoit que « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent », avec constitution possible de garanties, ou attribution de biens en propriété ou de droits d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Lorsque le débiteur ne peut pas verser le capital d’un coup, l’article 275 du Code civil autorise le juge à fixer « les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». Le dispositif est complet : déclaration sur l’honneur des ressources exigée des parties par l’article 272 du Code civil (« les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie »), garanties, révision des modalités en cas de changement important. Aucun de ces outils n’est transposable à la rupture d’un PACS : le juge des conséquences du PACS ne dispose d’aucun pouvoir d’allouer un capital compensatoire, faute de texte.
Un arrêt du 13 avril 2022 (Cass. 1re civ., n° 20-22.807, publié au Bulletin) montre la rigueur de l’analyse : la Cour juge que le bénéfice de la jouissance gratuite du logement accordée pendant l’instance au titre du devoir de secours ne peut pas être pris en compte pour apprécier la disparité créée par le divorce, et casse l’arrêt qui avait rejeté la prestation au motif que l’épouse « bénéficiait de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal ». Autrement dit, le juge du divorce doit comparer les conditions de vie après la rupture sans tenir compte d’un avantage provisoire lié au devoir de secours, devoir qui prend fin avec le divorce. Dans un PACS, il n’existe ni devoir de secours équivalent ni prestation destinée à prendre le relais : la séparation ne déclenche aucune compensation des niveaux de vie, même si l’un des partenaires se retrouve dans une situation très dégradée.
B. Divorce pour faute, torts exclusifs et équité : des règles qui ne concernent que le mariage
Les internautes qui tapent « divorce pour faute existe encore » ou « divorce pour faute adultère preuve » cherchent souvent à comprendre si les torts de l’autre peuvent rapporter de l’argent. La réponse tient en deux temps : oui dans le mariage, par des mécanismes précis, et non dans le PACS, où les mêmes faits doivent être retraduits dans le langage de la responsabilité civile de droit commun.
Dans le divorce, la faute joue à deux endroits. D’abord, l’article 270 du Code civil permet au juge de « refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ». Un époux dont le comportement a provoqué seul la rupture peut donc se voir refuser toute prestation, même si la disparité de niveaux de vie est réelle. Ensuite, le divorce pour faute subsiste : l’article 242 du Code civil vise les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, et l’époux victime peut en outre réclamer des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil réparant le préjudice matériel et moral causé par la rupture. Adultère prouvé par constat, violences, abandon du domicile : ces fautes, établies loyalement, pèsent sur la prestation et ouvrent un droit indemnitaire propre au divorce.
Dans le PACS, rien de tout cela n’existe. La rupture unilatérale est un droit : chaque partenaire peut mettre fin au pacte à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif ni à prouver une faute de l’autre. L’article 515-7 du Code civil organise cette liberté : « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre », puis l’officier de l’état civil ou le notaire « enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité ». La dissolution « prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement ». Aucune procédure de divorce, aucun débat sur les torts, aucun juge qui prononcerait la rupture aux torts de l’un : la séparation est un acte unilatéral de volonté. L’infidélité, pourtant vécue comme une faute, n’a pas de traduction automatique en droit du PACS : le pacte n’impose pas de devoir de fidélité comparable au devoir conjugal, et la trahison sentimentale n’ouvre pas à elle seule un droit à réparation. Seules les circonstances concrètes de la rupture peuvent engager la responsabilité de celui qui part, sur le fondement du droit commun de la faute, comme on le verra, et non sur celui du droit du divorce.
La confusion est fréquente chez les ex-partenaires qui assignent en demandant une « prestation compensatoire » ou des « dommages pour divorce ». Le juge ne peut que rejeter la demande dans sa qualification : nommer une somme « prestation compensatoire » dans des conclusions après un PACS, c’est invoquer un texte inapplicable aux partenaires. La bonne méthode consiste à qualifier autrement les mêmes besoins : part à reprendre dans les biens indivis, remboursement des sommes avancées pour le compte commun, indemnisation du préjudice causé par une rupture brutale, compensation d’un enrichissement sans cause. Chacune de ces demandes repose sur ses propres textes et ses propres preuves, exposés dans la seconde partie. L’ex-partenaire qui comprend cette bascule, du réflexe « divorce » vers la grammaire du PACS, évite le rejet pur et simple et donne au juge les moyens juridiques de l’indemniser.
II. Rupture du PACS : ce que l’ex-partenaire peut réclamer sans prestation compensatoire
Quatre voies restent ouvertes après la dissolution : reprendre sa part des biens, faire établir les comptes et les créances entre partenaires, obtenir des dommages et intérêts en cas de faute dans les circonstances de la rupture, et réclamer une indemnité pour enrichissement injustifié. Pour être assisté dans ces démarches, il est possible de consulter un avocat rupture de PACS à Paris qui pratique la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-partenaires. Chaque voie a ses conditions, ses preuves et son délai ; les cumuler à bon escient fait toute la différence entre une séparation soldée et une séparation payée au prix fort.
A. Rupture de PACS et partage des biens : séparation, indivision choisie et preuve
Le point de départ est le principe de séparation. L’article 515-5 du Code civil dispose que « Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3 , chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. » Chacun reste « seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte ». Concrètement, les salaires, les comptes personnels et les biens acquis avant le PACS restent propres. La difficulté naît des acquisitions faites pendant le PACS, surtout quand un seul des partenaires a signé l’acte ou payé le prix.
Pour les PACS conclus sous l’empire des anciens textes, la présomption d’indivision joue à plein. La première chambre civile, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 23-22.353, publié au Bulletin), énonce que « Selon l’article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement. » Dans cette affaire, un homme contestait l’indivision de véhicules et de motos acquis pendant le PACS et immatriculés à son seul nom. La Cour approuve la cour d’appel : « l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement ». Autrement dit, la carte grise au nom d’un seul ne suffit pas à renverser la présomption : il faut une clause de l’acte attribuant expressément le bien, ou la preuve d’une propriété exclusive. L’ex-partenaire qui a tout payé seul mais sans clause contraire partage donc par moitié, sauf à démontrer autrement sa propriété exclusive.
Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime légal a changé : la séparation est devenue la règle et l’indivision, l’exception choisie. L’article 515-5-1 du Code civil prévoit que « Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. » Deux conséquences pratiques : d’une part, le partenaire qui finance seul un bien indivis ne peut pas réclamer ensuite le remboursement de sa contribution inégale au titre de l’indivision elle-même ; d’autre part, tout repose sur la convention. Relire la convention de PACS, initiale et modificative, est donc le premier réflexe : c’est elle qui dit si les acquisitions sont séparées ou indivises, et ce sont ses clauses qui fixent le sort du logement, du mobilier et des comptes joints.
La preuve de la propriété exclusive reste libre. Le même article 515-5 du Code civil précise que « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. » Relevés bancaires attestant du paiement par des fonds propres, factures au nom d’un seul, attestations, échanges écrits reconnaissant la propriété : tout est recevable, et l’ex-partenaire soigneux qui a conservé ses justificatifs part avec une avance décisive. À l’inverse, les biens dont aucun ne prouve la propriété exclusive sont réputés indivis par moitié et partagés comme tels. D’où une règle d’or pendant la vie commune : payer par virement depuis un compte personnel, conserver chaque facture importante et éviter de laisser croire à une acquisition conjointe quand on finance seul.
La liquidation suit une procédure simple sur le papier. L’article 515-7 du Code civil dispose que « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. » L’accord amiable écrit, chiffré et signé reste la voie la plus rapide et la moins coûteuse : inventaire des biens, reprise des propres, partage des indivis, solde des comptes. « A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » Le juge compétent tranche alors le partage et, le cas échéant, ordonne une expertise ou la vente du bien indivis. Mais attention au temps qui passe : les actions personnelles se prescrivent par cinq ans, car l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Un ex-partenaire qui laisse dormir ses droits après la rupture prend le risque de se voir opposer la prescription : l’inventaire et la mise en demeure doivent intervenir vite, et l’assignation avant l’expiration du délai de cinq ans.
B. Rupture brutale, enrichissement injustifié et créances entre partenaires : les recours qui restent
Au-delà du partage, trois fondements permettent à l’ex-partenaire lésé d’obtenir une somme d’argent : la responsabilité pour faute dans les circonstances de la rupture, l’enrichissement injustifié et les créances nées des dépenses communes. Aucun ne ressemble à une prestation compensatoire, car aucun ne vise à égaliser les niveaux de vie : chacun répare un préjudice précis ou solde un compte précis.
La rupture brutale ou vexatoire engage la responsabilité de son auteur sur le fondement du droit commun. L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La liberté de rompre unilatéralement n’autorise pas toutes les manières de rompre. Le partenaire qui signifie la rupture par surprise après avoir organisé son insolvabilité, qui vide le compte joint la veille, qui change les serrures du logement indivis en laissant l’autre sans toit, ou qui diffuse des informations humiliantes sur les circonstances de la séparation commet une faute dans l’exercice de son droit de rupture. Le préjudice indemnisable est celui qui découle de ces circonstances, non de la rupture elle-même : frais de relogement d’urgence, perte de chance professionnelle liée à un départ précipité, atteinte à l’honneur. La preuve exige des pièces datées : signification de rupture, relevés bancaires montrant les retraits, messages et témoignages établissant la brutalité, factures des frais exposés. Sans faute caractérisée dans les modalités de la rupture, les juges rejettent la demande : la tristesse ou la déception ne sont pas des préjudices réparables, et l’infidélité à elle seule, en l’absence de devoir de fidélité dans le PACS, ne suffit généralement pas.
L’enrichissement injustifié corrige les transferts de valeur sans cause. L’article 1303 du Code civil dispose que « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. » Le cas typique est celui du partenaire qui a financé seul des travaux sur un bien appartenant à l’autre, ou qui a travaillé sans rémunération dans l’entreprise de l’autre pendant des années. Si le bien a pris de la valeur grâce à ces apports et que l’autre partenaire s’est appauvri en les finançant, le juge peut allouer une indemnité, plafonnée à la plus petite des deux valeurs. Deux limites encadrent l’action : elle est en principe subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle ne prospère que si aucun contrat ni aucun autre texte ne permet d’obtenir le remboursement, et elle ne couvre pas la simple contribution aux charges de la vie commune, qui relève du devoir de contribuer aux besoins de la vie courante proportionnellement aux facultés de chacun. Les factures de travaux, les devis, les photos avant et après, les relevés de virements et, si possible, une expertise sur la plus-value apportée forment le dossier. Le partenaire qui a tout payé en espèces sans reçu part perdant : l’appauvrissement doit être prouvé chiffre par chiffre.
Les créances entre partenaires soldent les comptes de la vie commune. Le dernier alinéa de l’article 515-7 du Code civil règle leur sort : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 . Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. » Concrètement, le partenaire qui a remboursé seul le crédit du logement indivis, avancé la caution du bail ou payé seul les impôts communs détient une créance contre l’autre, mais le juge la diminue des avantages retirés de la vie commune, par exemple d’une contribution aux charges inférieure à ses facultés. L’évaluation suit les règles des récompenses entre époux : dépense nécessaire conservée pour son montant nominal, dépense améliorant un bien pour la plus-value subsistante. La méthode impose un tableau précis : pour chaque dépense, sa date, son montant, sa preuve de paiement par des fonds personnels et sa qualification. Les petites dépenses courantes se compensent et s’oublient ; seules les avances significatives, documentées, donnent lieu à créance. Et comme pour le reste, le délai de prescription de cinq ans court : l’article 2224 du Code civil fait courir les actions personnelles « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », c’est-à-dire en pratique dès la rupture et l’établissement des comptes.
En pratique, la stratégie gagnante combine ces leviers dans un ordre logique. D’abord, faire l’inventaire complet : convention de PACS et avenants, titres de propriété, relevés de tous les comptes sur les dernières années, crédits en cours, factures importantes, échanges écrits sur la répartition des dépenses. Ensuite, chiffrer chaque poste : part d’indivision à reprendre, créances nettes des avantages de vie commune, préjudice de la rupture brutale, enrichissement sans cause. Puis adresser une mise en demeure détaillée, poste par poste, qui servira de base à la négociation et, en cas d’échec, à l’assignation. Devant le juge, présenter des demandes distinctement fondées : partage sur les articles 515-5 et 515-5-1, créances sur l’article 515-7 dernier alinéa, dommages et intérêts sur l’article 1240, indemnité sur l’article 1303. Le magistrat ne peut pas accorder un capital global destiné à égaliser les niveaux de vie, mais il peut additionner des postes prouvés qui, ensemble, réparent l’essentiel du préjudice économique subi. C’est cette addition rigoureuse de postes distincts, et non une somme globale sans fondement textuel, qui donne à l’ex-partenaire démuni une chance réelle d’être indemnisé.
Conclusion
La prestation compensatoire n’existe qu’entre époux divorcés : les articles 270 à 275 du Code civil l’organisent pour le mariage, et aucun texte ne permet au juge de l’étendre à la rupture d’un PACS. L’ex-partenaire qui la demande sous ce nom s’expose au rejet. Les voies efficaces sont ailleurs : reprendre ses biens propres et sa part d’indivision sur le fondement des articles 515-5 et 515-5-1, faire établir les créances nées des dépenses communes selon le dernier alinéa de l’article 515-7, obtenir des dommages et intérêts en cas de faute dans les circonstances de la rupture sur le fondement de l’article 1240, et réclamer une indemnité pour enrichissement injustifié sur celui de l’article 1303. Chacune exige des preuves écrites et chiffrées, un chiffrage poste par poste et une action engagée avant l’expiration de la prescription de cinq ans de l’article 2224. L’inventaire doit commencer dès la rupture : convention de PACS relue, comptes conservés, mise en demeure envoyée. À ce prix, l’absence de prestation compensatoire n’est pas une absence de droits, mais une grammaire différente qu’il faut parler avec exactitude pour être entendu par le juge.