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Justice de paix de Luxembourg, 28 octobre 2026, n° 3745

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.

Répertoire n° 3745/2026 RPL 325/26

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire – Plateau du St. Esprit – Bâtiment JP


DECISION du 28 octobre deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre : Didier SCHONBERGER, demeurant professionnellement à L-1142 LUXEMBOURG, 10, rue Pierre d’Aspelt,

partie demanderesse, comparant par Maître Lucas LUTHI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

partie défenderesse.

_________________________________________________________­­_­_____

Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 1er juin 2026 au greffe du tribunal de céans, Didier SCHONBERGER introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.637,98 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 4 août 2023. La partie requérante demande encore des frais de procédure à hauteur de 50 euros. Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire C sont envoyés le 30 juin 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. La partie défenderesse a été avisée le 2 juillet 2026. Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en Belgique, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige. Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que la requérante sollicite le paiement d’une note d’honoraires n°NUMERO1.) du 7 mars 2022 pour des services juridiques prestés durant la période du 28 août 2020 au 11 février 2021. Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012.

Quant au fond, la demande est justifiée au vu de la note d’honoraires du 7 mars 2022. Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande Didier SCHONBERGER et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.637,98 euros du chef de la note du 7 mars 2022, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 4 août 2023, jour date de la mise en demeure. Didier SCHONBERGER sollicite une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. En l’occurrence, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’ensemble des frais non compris dans les dépens. Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la requérante une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, dit fondée la demande de Didier SCHONBERGER en paiement du montant de 1.637,98 euros, condamne PERSONNE1.) à payer à Didier SCHONBERGER la somme de 1.637,98 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 août 2023, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) à payer à Didier SCHONBERGER une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE, juge de paix

Natascha CASULLI, greffière


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