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Justice de paix de Luxembourg, 28 octobre 2026, n° 3736
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Répertoire n° 3736/2026 RPL 62/26
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire – Plateau du St. Esprit – Bâtiment JP
DECISION du 28 octobre deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
La SOCIETE1.), société de secours mutuels, tels que définis par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels, établie à L-ADRESSE1.), représentée par son directeur général actuellement en fonctions,
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 13 janvier 2026 au greffe du tribunal de céans, la SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 500,37.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2024. La requérante sollicite l’allocation de 40.-EUR à titre de frais de procédure. Le formulaire A, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces versées à l’appui de la demande sont envoyés le 30 avril 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal a été notifié le 5 mai 2026 à la partie défenderesse. La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal en date du 28 mai 2026 et a été envoyé le 8 juin 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. L’envoi postal a été notifié le 10 juin 2026 à la partie demanderesse. Bien que dûment informée, la partie demanderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable. La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 500,37 euros au titre des cotisations impayées pour l’année 2024. À l’appui de sa demande, elle verse aux débats un appel de cotisation du 20 novembre 2023 portant sur un montant de 671,51 euros, un avis de rejet relatif au prélèvement automatique du 5 février 2024, un premier rappel du 28 août 2024, une relance du 24 mars 2025 ainsi qu’un décompte duquel il ressort qu’un paiement total de 171,14 euros a été imputé sur la créance. Dans son courrier de réponse, la partie défenderesse expose avoir pris contact avec la partie demanderesse afin de solliciter l’imputation des remboursements de frais de santé auxquels elle pouvait prétendre sur les cotisations demeurées impayées. Selon elle, la demanderesse a marqué son accord de principe quant à cette manière de procéder. Elle fait valoir qu’après avoir transmis les pièces complémentaires requises, elle est demeurée dans l’attente d’un décompte actualisé tenant compte des remboursements susceptibles d’être imputés sur les cotisations réclamées. À l’appui de ses affirmations, la défenderesse verse plusieurs échanges de courriers électroniques dont il ressort que la SOCIETE1.) s’est déclarée disposée à imputer sur les cotisations impayées les remboursements à intervenir. La SOCIETE1.) a toutefois indiqué que le traitement du dossier restait
subordonné à la communication de pièces complémentaires, à savoir l’acte de naissance de la fille de la défenderesse ainsi qu’une page manquante d’une facture soumise au remboursement. Il ressort des pièces produites que la défenderesse a transmis les documents sollicités le 30 janvier 2026. Force est de constater que la partie demanderesse n’a pas pris position quant à cette argumentation. Elle n’a notamment fourni aucune explication sur les suites réservées au dossier de remboursement invoqué par la défenderesse, ni indiqué si des remboursements ont effectivement été liquidés et, le cas échéant, imputés sur les cotisations litigieuses. Dans ces circonstances, le tribunal estime ne pas être suffisamment éclairé pour statuer sur le bienfondé et le quantum de la créance actuellement réclamée. Il y a partant lieu d’inviter la partie demanderesse de prendre position sur les développements qui précèdent et de verser, le cas échéant, un décompte actualisé détaillant, les remboursements intervenus ainsi que leur éventuelle imputation sur les cotisations réclamées. Il convient, dans l’attente, de réserver le surplus ainsi que les frais et dépens.
Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, avant tout autre progrès en cause, invite la SOCIETE1.) à prendre position dans un délai de 30 jours de la notification de la présentesur les questions soulevées ci-avant, réserve le surplus et les frais et dépens.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn STELMES, juge de paix
Natascha CASULLI, greffière
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