Divers Luxembourg
Justice de paix de Luxembourg, 27 octobre 2026, n° 3727
Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Répertoire n° 3727/2026 RPL 186/26
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire – Plateau du St. Esprit – Bâtiment JP
DECISION du 27 octobre deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE2.), partie défenderesse. __________________________________________________________________
Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 11 mars 2026, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement de la somme de 650 euros. Le tribunal ayant constaté une incertitude quant à l’identité de la société venderesse du pantalon litigieux, il a, par formulaires B des 19 mai et 17 juin 2026, invité la partie requérante à fournir des précisions à cet égard. Il ressortait en effet des pièces du dossier les dénominations « SOCIETE1.) sàrl », « SOCIETE2.) Srl » et « SOCIETE3.) s.a. ». À la suite des clarifications fournies par la partie requérante, la présente procédure a été poursuivie à l’encontre de la société SOCIETE1.) sàrl. Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été envoyés le 30 juin 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal a été notifié le 1er juillet 2026 à la partie défenderesse. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Demande de PERSONNE1.) La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement de la somme de 650 euros. À l’appui de sa demande, le demandeur expose avoir acquis, en date du 22 juin 2025, auprès de la partie défenderesse, un pantalon de la marque ALIAS1.) au prix de 650 euros. Il fait valoir qu’après une période d’utilisation normale d’environ deux mois, des déchirures seraient apparues au niveau des deux poches intérieures du pantalon, lesquelles seraient révélatrices d’un défaut de matériau ou de fabrication. Il aurait contacté la partie défenderesse afin d’obtenir une solution dans le cadre de la garantie légale de conformité. La partie défenderesse aurait toutefois refusé de faire droit à sa réclamation, au motif que les dégradations constatées résulteraient d’une utilisation inappropriée du vêtement et non d’un défaut de
fabrication, sans communiquer au demandeur les éléments ou constatations techniques sur lesquels elle fondait cette conclusion. Face au refus de la partie défenderesse de procéder à une réparation, à un remplacement ou à un remboursement du pantalon, le demandeur sollicite la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 650 euros, correspondant au prix d’achat du vêtement. À l’appui de ses prétentions, le demandeur verse aux débats la facture d’achat du pantalon litigieux émise par la société SOCIETE1.) SARL. Il produit encore les échanges intervenus avec le service clientèle de la partie défenderesse ainsi que plusieurs photographies du pantalon litigieux. Il ressort de ces échanges que la partie défenderesse a rejeté la réclamation du demandeur en faisant valoir que le pantalon lui avait été retourné dans un très mauvais état, présentant des traces d’usure importantes, diverses taches ainsi que des salissures, de sorte que les dégradations constatées résulteraient d’une utilisation ou d’une manipulation inappropriée et non d’un défaut de matériau ou de fabrication. La partie défenderesse a encore indiqué avoir transmis le pantalon à ALIAS1.) afin qu’il soit examiné dans ses ateliers. Selon elle, cette évaluation aurait confirmé que les dommages constatés ne trouvaient pas leur origine dans un défaut de fabrication ou de matériau, mais résultaient d’une utilisation inappropriée du vêtement. Le demandeur conteste cette appréciation dans ses courriels de réponse. Il soutient n’avoir porté le pantalon qu’à trois ou quatre reprises et fait valoir que l’apparition rapide de déchirures au niveau des poches intérieures constitue un indice d’un défaut de qualité ou de matériau. Il précise encore qu’il n’a jamais prétendu que le pantalon était neuf lors de son retour et qu’il ignorait qu’il convenait de le laver avant de le renvoyer à la partie défenderesse pour examen. Il ressort par ailleurs des échanges versés en cause que, sollicitée à cet égard, la partie défenderesse a indiqué que l’évaluation réalisée par ALIAS1.) était strictement confidentielle et ne pouvait être communiquée au demandeur. L’appréciation de la demande La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il appartient au juge d’apprécier si la demande est régulière, recevable et fondée. L’article L.212-2 du Code de la consommation dispose que le vendeur est tenu de livrer au consommateur des biens qui satisfont aux exigences énoncées aux articles L. 212-3 et L. 212-4, le cas échéant, sans préjudice de l’article L. 212-10. Suivant l’article L. 212-3 du même code, afin d’être conforme au contrat de vente, les biens doivent notamment correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité et présenter la
fonctionnalité, la comptabilité, l’interopérabilité et toutes autres caractéristiques comme prévus au contrat de vente et être adaptés à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a acceptée. D’après l’article L.212-4 dudit code, les biens doivent être adaptés aux finalités auxquelles serviraient normalement des biens de même type, et être en quantité et présenter les qualités et toutes autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, normales pour un bien de même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite par le vendeur ou d’autres personnes situées en amont dans la chaîne de transactions ou pour le compte du vendeur ou de telles personnes, y compris le producteur, en particulier dans les publicités ou sur l’étiquette. L’article L.212-5 du Code de la consommation dispose que le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de ce moment et que tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai d’un an à compter du moment où les biens ont été livrés est présumé avoir existé au moment de la livraison des biens, sauf preuve du contraire ou à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature des biens ou la nature du défaut de conformité. Enfin, suivant l’article 212-6 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, dans les conditions prévues au présent article, à la mise en conformité des biens, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat. Suivant le § 5 de cet article, le consommateur n’a pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité n’est que mineur. La charge de la preuve quant au caractère mineur ou non du défaut de conformité incombe au vendeur. En l’espèce, il ressort des photographies versées aux débats que le pantalon litigieux présente des déchirures affectant les poches intérieures. Le tribunal relève que la seule apparition de déchirures sur un vêtement après usage ne saurait, à elle seule, caractériser un défaut de conformité. Il convient à cet égard de tenir compte de la nature du bien concerné, de sa durabilité attendue ainsi que des circonstances de son utilisation. Il résulte des échanges produits en cause que le demandeur soutient n’avoir porté le pantalon qu’à trois ou quatre reprises avant l’apparition des dommages, tandis que la partie défenderesse attribue ceux-ci à une utilisation ou à une manipulation inappropriée du vêtement. Toutefois, compte tenu du bref délai séparant l’acquisition du pantalon de l’apparition des dégradations dénoncées, lesquelles ont été signalées moins de trois mois après la livraison du bien, le tribunal considère que de telles détériorations sont susceptibles de révéler une altération prématurée du bien. En effet, un consommateur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un pantalon de cette nature conserve, durant une période significative suivant son acquisition, les qualités de solidité et de durabilité normalement associées à ce type de produit. Les déchirures constatées, affectant les poches intérieures du vêtement peu de temps après son acquisition, peuvent dès lors légitimement être considérées comme incompatibles avec les exigences de
durabilité prévues à l’article L. 212-4 du Code de la consommation et, partant, comme constitutives d’un défaut de conformité. Les déchirures litigieuses étant apparues moins d’un an après la livraison du bien, la présomption prévue à l’article L. 212-5 du Code de la consommation trouve à s’appliquer. Le tribunal considère en outre que cette présomption n’est pas incompatible avec la nature du bien ni avec la nature du défaut invoqué. En effet, le défaut allégué ne résulte pas d’une usure normale liée à l’écoulement du temps mais consiste dans l’apparition rapide de déchirures affectant la structure même du vêtement. Il appartient dès lors à la partie défenderesse d’établir que les dégradations trouvent leur origine dans une utilisation inappropriée du bien ou dans toute autre circonstance étrangère à un défaut de conformité. Or, si la partie défenderesse a indiqué avoir soumis le pantalon à une évaluation de la marque ALIAS1.) et a affirmé que cette évaluation confirmait l’absence de défaut de fabrication ou de matériau, elle n’a produit aucun rapport, avis technique ou autre élément objectif permettant au tribunal de vérifier le bien-fondé de cette affirmation. Elle a au contraire indiqué que cette évaluation était confidentielle et ne pouvait être communiquée. Dans ces circonstances, il n’est pas établi que les dégradations constatées trouvent leur origine dans une utilisation anormale du vêtement ou dans une autre cause étrangère à un défaut de conformité. La présomption légale n’est partant pas renversée. Il y a dès lors lieu de retenir que le défaut de conformité affectant le pantalon litigieux existait au moment de sa livraison. Il ressort enfin des pièces du dossier que le demandeur a sollicité la réparation, sinon le remplacement du pantalon. Ces demandes se sont toutefois heurtées à un refus de la partie défenderesse. Dès lors que la mise en conformité du bien a été refusée par la partie défenderesse, le demandeur est en droit de solliciter la résolution du contrat. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner la société SOCIETE1.) sàrl à rembourser au demandeur le prix d’achat du pantalon, soit la somme de 650 euros, contre restitution du bien litigieux. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, prononce la résolution de la vente conclue entre les parties le 22 juin 2025 portant sur un pantalon de marque ALIAS1.), condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 650 euros, dit que PERSONNE1.) devra restituer le pantalon litigieux à la société SOCIETE1.) sàrl contre paiement de ladite somme, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn STELMES, juge de paix
Natascha CASULLI, greffière
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit des contrats à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisée avec attribution, sans modification éditoriale du texte intégral.