Une promesse unilatérale de vente est signée pour un prix de 402 000 euros. L’acheteuse verse 20 100 euros d’indemnité d’immobilisation entre les mains du notaire. Le prêt devait être obtenu au plus tard le 20 février 2017 et la promesse restait valable jusqu’au 31 mars 2017. L’offre de prêt n’est établie qu’après la fin de validité de la promesse. Les vendeuses opposent alors la caducité, refusent de signer la vente et entendent conserver les 20 100 euros encore séquestrés. L’acheteuse demande au contraire la restitution intégrale de la somme.
Deux questions distinctes se cachent dans ce litige. La vente peut-elle encore se réaliser lorsque le financement arrive après la date limite de levée d’option ? Et, même si la vente ne se fait plus, le vendeur peut-il garder l’indemnité d’immobilisation alors que la condition suspensive de prêt prévue par la loi ne s’est pas réalisée ? Par un arrêt du 22 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation tranche la seconde question sur un point de rédaction que beaucoup d’avant-contrats contiennent : la promesse stipulait que la bénéficiaire acceptait la promesse de vente en tant que promesse. Cette acceptation suffit à faire de l’acte une promesse unilatérale de vente acceptée au sens du Code de la consommation, sans attendre la levée d’option.
Cet article explique ce que l’arrêt change pour un acheteur dont le séquestre reste bloqué chez le notaire et pour un vendeur tenté de conserver l’indemnité après une offre de prêt tardive. Il distingue le sort de la vente, le sort des sommes versées d’avance et la preuve des démarches de financement. L’arrêt du 22 octobre 2026 casse la décision qui attribuait les fonds aux vendeuses et renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée : il pose la règle applicable au remboursement, il ne constate pas par lui-même un remboursement déjà effectué.
I. Indemnité d’immobilisation et prêt trop tard : la promesse acceptée en tant que promesse déclenche la protection de l’acquéreur
A. Accepter la promesse n’est pas lever l’option : l’erreur écartée par l’arrêt du 22 octobre 2026
La promesse unilatérale n’est pas encore la vente. L’article 1124 du Code civil la définit comme « le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire » (article 1124 du Code civil). Le bénéficiaire dispose donc d’un droit d’option pendant la durée fixée par la promesse. Lever l’option, c’est donner le consentement qui forme le contrat promis. Accepter la promesse en tant que promesse, c’est recevoir ce droit d’option et entrer dans l’avant-contrat, avec le versement éventuel d’une indemnité d’immobilisation en contrepartie de l’exclusivité consentie.
Le Code de la consommation emploie précisément l’expression de promesse acceptée. L’article L. 313-40 vise « la promesse unilatérale de vente acceptée » parmi les actes écrits qui doivent indiquer si le prix sera payé avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts (article L. 313-40 du Code de la consommation). Dans le litige jugé le 22 octobre 2026, la cour d’appel avait refusé d’appliquer le régime protecteur du prêt au motif que, sans levée d’option dans le temps prévu, la promesse n’aurait pas reçu d’acceptation définitive. Elle en déduisait que l’indemnité d’immobilisation devait rester acquise aux promettantes après caducité. Ce raisonnement confondait les deux consentements successifs propres à la promesse unilatérale.
La Cour de cassation casse cette analyse. Après avoir constaté que la promesse contenait la clause selon laquelle « le bénéficiaire accepte la promesse de vente en tant que promesse », elle juge que « la levée d’option d’une promesse unilatérale de vente forme le contrat, de sorte qu’une promesse unilatérale de vente qui a été acceptée en tant que promesse par le bénéficiaire est nécessairement une promesse unilatérale acceptée au sens de l’article L. 313-40 du code de la consommation » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, pourvoi n° 24-13.456). La conséquence est tirée dans la même phrase : les dispositions de l’article L. 313-41 sur la condition suspensive légale de prêt sont applicables à une telle promesse. Le vendeur ne peut donc pas écarter la protection de l’acquéreur au seul motif que l’option n’a jamais été levée.
Cette solution ne ressuscite pas une promesse expirée. Dans les faits rapportés par l’arrêt, l’offre de prêt avait été établie après la date de validité et les promettantes avaient opposé la caducité avant de refuser l’acte de vente (Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, pourvoi n° 24-13.456). La cassation ne porte que sur les chefs qui condamnaient la bénéficiaire à payer les 20 100 euros et qui ordonnaient, le cas échéant, au notaire de libérer les fonds séquestrés au profit des vendeuses. Le sort de la vente et le sort du séquestre doivent donc être plaidés séparément. Un acheteur peut perdre la possibilité d’acquérir parce que son financement est arrivé après l’expiration de l’option, tout en conservant un droit au remboursement intégral des sommes versées d’avance si la condition légale de prêt n’est pas réalisée.
La première vérification, dans un dossier de séquestre bloqué, porte ainsi sur la rédaction exacte de la promesse. Il faut repérer la clause par laquelle le bénéficiaire accepte la promesse en tant que promesse, la mention du financement par prêt, les caractéristiques du crédit recherché, la date limite de réalisation de la condition et la date limite de levée d’option. Ces dates ne se confondent pas nécessairement. Dans l’espèce jugée en 2026, la condition de prêt devait être réalisée au plus tard le 20 février 2017, alors que la promesse demeurait valable jusqu’au 31 mars 2017. Une offre postérieure à la validité ne permettait plus de former la vente dans le temps de l’option, mais elle ne réglait pas, à elle seule, la question du remboursement.
B. Condition de prêt non réalisée : remboursement immédiat et intégral, sans retenue ni indemnité
Lorsque l’acte indique que le prix est payé à l’aide d’un ou plusieurs prêts, l’article L. 313-41 du Code de la consommation prévoit que l’acte « est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement » (article L. 313-41 du Code de la consommation). Le même article encadre la durée de cette condition, puisqu’il dispose que « La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte » ou, pour certains actes sous seing privé, à compter de la date de l’enregistrement (article L. 313-41 du Code de la consommation). Une promesse qui imposerait à l’acquéreur un temps plus court pour obtenir son prêt doit donc être relue à la lumière de ce minimum légal, avant même de discuter la caducité alléguée par le vendeur.
La sanction patrimoniale est formulée sans marge de négociation par le texte. L’article L. 313-41 ajoute : « Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit » (article L. 313-41 du Code de la consommation). La Cour de cassation reprend cette règle dans son arrêt du 22 octobre 2026 avant de casser la condamnation au paiement des 20 100 euros (Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, pourvoi n° 24-13.456). Le remboursement vise les sommes versées d’avance, y compris lorsqu’elles sont encore entre les mains d’un tiers séquestre pour le compte du vendeur. Le vendeur ne peut pas transformer l’indemnité d’immobilisation en prix définitif de l’exclusivité lorsque la condition légale de prêt a défailli dans les conditions du texte.
Le montant en jeu dans l’arrêt illustre l’enjeu pratique. Vingt mille cent euros représentent exactement cinq pour cent du prix de 402 000 euros mentionné dans les faits. Pour un appartement parisien ou une maison en Île-de-France, la même mécanique peut bloquer plusieurs dizaines de milliers d’euros chez le notaire pendant que le vendeur remet le bien sur le marché. L’acheteur ne doit pas accepter un partage amiable des fonds au seul motif que le bien a été immobilisé pendant la promesse. Si la condition légale n’est pas réalisée et si aucune faute dans les démarches de prêt ne peut lui être opposée, le texte impose un remboursement intégral, sans retenue au titre de l’immobilisation, des frais ou du préjudice allégué par le vendeur. Toute demande distincte du vendeur doit être fondée et prouvée séparément, elle ne se prélève pas d’office sur le séquestre.
Un accord de principe bancaire ne suffit pas, à lui seul, à établir que la condition était réalisée. Dans l’espèce de 2026, la cour d’appel avait retenu qu’un accord de principe donné par la banque le 24 janvier 2017 ne pouvait pas constituer l’offre de prêt prévue par la convention, tout en attribuant néanmoins l’indemnité aux vendeuses pour une autre raison tenant à l’absence alléguée de promesse acceptée (Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, pourvoi n° 24-13.456). La cour d’appel de Pau a formulé la distinction en termes généraux le 9 mars 2026 : « un accord de principe ne constitue pas une offre ferme et sans réserve caractérisant l’obtention d’un prêt » (cour d’appel de Pau, 9 mars 2026, RG n° 24/00726). Un courriel encourageant d’un conseiller, une simulation ou un accord soumis à pièces complémentaires ne doivent donc pas être présentés au notaire comme une offre ferme. La pièce décisive est l’offre de prêt conforme aux caractéristiques promises, avec sa date d’émission.
La protection suppose que l’acte relève bien du régime légal du financement. Si la promesse indique au contraire que le prix sera payé sans l’aide d’un prêt, l’article L. 313-42 exige une mention de la main de l’acquéreur reconnaissant qu’il a été informé des conséquences d’un recours ultérieur au crédit (article L. 313-42 du Code de la consommation). Le même article prévoit que, si cette mention manque ou n’est pas de la main de l’acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, « le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l’article L. 313-41 » (article L. 313-42 du Code de la consommation). Avant de libérer un séquestre, le notaire et les parties doivent donc vérifier trois mentions : financement annoncé, renonciation éventuelle au prêt et forme de cette renonciation. L’arrêt du 22 octobre 2026 concerne une promesse qui annonçait le financement et contenait l’acceptation en tant que promesse. Il ne dispense pas de ce contrôle de rédaction dans les autres dossiers.
II. Séquestre bloqué chez le notaire : les démarches de prêt que l’acheteur doit prouver et les objections du vendeur
A. Une demande de prêt conforme suffit en principe, sauf clause plus exigeante de la promesse
L’arrêt du 22 octobre 2026 ne protège pas un acheteur qui aurait laissé échouer son financement par sa propre inaction. Il tranche la qualification de promesse acceptée. Encore faut-il établir que la condition de prêt n’est pas réalisée sans empêchement imputable à l’acquéreur. Le Code civil prévoit à cet égard que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement » (article 1304-3 du Code civil). Si le vendeur démontre que l’acheteur a empêché l’obtention du prêt, par exemple en déposant une demande volontairement non conforme au montant ou à la durée promis, la condition peut être tenue pour accomplie et la protection tirée de sa défaillance tombe. Le remboursement intégral suppose donc un dossier de financement propre, daté et conforme.
La Cour de cassation a précisé le niveau de diligences attendu dans un arrêt du 9 avril 2026. Elle juge qu’en l’absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire qui « présente dans le délai convenu au moins une demande d’emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse, restée infructueuse, n’empêche pas l’accomplissement de la condition suspensive » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 avril 2026, pourvoi n° 24-12.979). Dans cette affaire, la cour d’appel avait reproché aux acquéreurs de ne pas avoir saisi un courtier ou déposé plusieurs demandes pour maximiser leurs chances, alors qu’une demande conforme présentée dans le temps convenu avait été rejetée. La cassation sanctionne l’ajout d’une exigence que la promesse ne contenait pas. Pour l’acheteur, la pièce centrale est donc la demande de prêt elle-même : montant, durée, taux maximal et date de dépôt doivent correspondre aux caractéristiques écrites dans l’avant-contrat.
La réserve des stipulations contraires compte autant que le principe. Certaines promesses parisiennes imposent au bénéficiaire de justifier de deux dépôts de demandes ou de déposer simultanément plusieurs dossiers. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 juillet 2025, rappelle que le bénéficiaire doit démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse et examine les pièces produites au regard des engagements précis de justification insérés dans l’acte (cour d’appel de Paris, 11 juillet 2025, RG n° 23/10873). Un refus bancaire qui ne mentionne ni le montant, ni la durée, ni le taux sollicités laisse le vendeur soutenir que la demande n’était pas conforme. Un simple courriel indiquant qu’une suite favorable ne peut pas être donnée, sans les caractéristiques du financement demandé, expose l’acheteur à la même contestation. Les refus doivent être demandés aux banques dans une forme qui permette la comparaison avec la promesse.
La conformité se vérifie ligne par ligne. Le montant sollicité ne doit pas être supérieur au montant prévu si l’écart rend le refus prévisible. La durée demandée doit respecter la durée maximale ou la fourchette stipulée. Le taux recherché doit rester dans le plafond écrit, car une demande limitée à un taux inférieur au plafond contractuel peut être présentée comme non conforme si elle restreint artificiellement les chances d’accord. La date de dépôt doit se situer dans le temps imparti par la promesse pour accomplir les démarches, distinct de la date limite d’obtention de l’offre. Les pièces complémentaires demandées par la banque doivent être transmises sans retard injustifié, avec une trace écrite. Ce sont ces éléments, et non une affirmation générale de bonne foi, qui permettent au notaire ou au juge de dire que la condition a défailli sans empêchement de l’acheteur.
Le vendeur conserve de son côté plusieurs objections sérieuses, que l’arrêt du 22 octobre 2026 ne balaie pas. Il peut soutenir que l’acheteur a obtenu une offre conforme dans le temps de la condition, même si cette offre n’a pas été acceptée ensuite. Il peut contester la conformité des demandes ou l’absence des justificatifs promis. Il peut invoquer une renonciation régulière au financement au sens de l’article L. 313-42 déjà cité (article L. 313-42 du Code de la consommation). Il peut enfin faire valoir que la promesse n’annonçait aucun prêt relevant du régime protecteur. Chacune de ces objections porte sur une pièce précise. Aucune ne se réduit à l’argument écarté en 2026 selon lequel, sans levée d’option, la promesse ne serait pas une promesse acceptée.
B. Faire libérer les fonds en cas de désaccord : chronologie, pièces au notaire et ventes à Paris
Le séquestre ne se libère utilement qu’avec une chronologie fermée. Constituez un tableau daté comprenant la signature de la promesse, le versement de l’indemnité, chaque dépôt de demande de prêt, chaque demande de pièces de la banque, chaque refus ou accord de principe, l’émission éventuelle d’une offre ferme, la notification faite au vendeur et au notaire dans les formes prévues par la promesse, la date limite de la condition de prêt et la date limite de levée d’option. Joignez la promesse complète avec ses annexes, en surlignant la clause d’acceptation en tant que promesse, la clause de financement et les caractéristiques du crédit. Ce tableau permet de distinguer trois situations que les courriers de contestation confondent souvent : offre ferme obtenue dans le temps de la condition, simple accord de principe sans offre ferme, et offre ferme obtenue après l’expiration de la promesse.
La distinction entre accord de principe et offre ferme doit être traitée avec les documents bancaires eux-mêmes. La cour d’appel de Pau a jugé que la condition d’obtention d’un prêt est réalisée dès la délivrance d’une offre conforme aux stipulations contractuelles, tout en refusant d’assimiler un accord de principe à une telle offre (cour d’appel de Pau, 9 mars 2026, RG n° 24/00726). Si la banque a seulement indiqué un accord sous réserve de justificatifs, demandez-lui d’écrire noir sur blanc qu’aucune offre ferme n’a été émise à la date limite de la condition, ou produisez le refus daté avec les caractéristiques sollicitées. Si une offre ferme conforme a été émise dans le temps prévu, le vendeur pourra au contraire soutenir que la condition était réalisée, même si l’acheteur a ensuite renoncé au bien pour une autre raison découverte après coup. La date portée sur l’offre et ses caractéristiques priment sur les souvenirs des échanges téléphoniques.
La demande de libération adressée au notaire doit viser le fondement exact du remboursement. Elle doit rappeler que la promesse a été acceptée en tant que promesse au sens retenu par l’arrêt du 22 octobre 2026 (Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, pourvoi n° 24-13.456), que l’acte annonçait un financement par prêt, que la condition légale n’est pas réalisée et que la somme versée d’avance est remboursable sans retenue selon l’article L. 313-41 (article L. 313-41 du Code de la consommation). Elle doit en même temps fermer les objections prévisibles du vendeur : demandes conformes déposées dans le temps convenu, refus produits avec montant, durée et taux, absence d’offre ferme conforme à la date limite et absence de renonciation régulière au prêt. Lorsque les fonds représentent l’apport d’un nouvel achat à Paris ou en Île-de-France, ce dossier daté est la pièce à faire relire par avocat droit immobilier avant d’accepter une retenue négociée présentée comme un usage de place.
Le vendeur qui s’oppose à la libération doit lui aussi documenter son objection. S’il invoque une demande de prêt non conforme, il doit identifier l’écart entre la demande produite et les caractéristiques stipulées. S’il invoque un empêchement de l’accomplissement, il doit rattacher cet empêchement à la règle de l’article 1304-3 du Code civil déjà citée (article 1304-3 du Code civil). S’il invoque le nombre insuffisant de banques saisies, il doit produire la stipulation de la promesse qui imposait plusieurs dépôts, faute de quoi l’arrêt du 9 avril 2026 rappelle qu’une seule demande conforme restée infructueuse peut suffire (Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 avril 2026, pourvoi n° 24-12.979). Une opposition générale fondée sur la durée d’immobilisation du bien ou sur la perte d’un autre acquéreur ne répond pas au texte qui impose le remboursement sans retenue lorsque la condition légale a défailli.
Il reste une limite de champ à ne pas franchir. L’arrêt du 22 octobre 2026 concerne une promesse unilatérale acceptée en tant que promesse et une indemnité d’immobilisation séquestrée chez un notaire. Un compromis synallagmatique assorti d’un dépôt de garantie et d’une clause pénale ne se lit pas mot pour mot comme cette promesse, même si le financement par prêt y soulève des questions voisines de demandes conformes. La nature de la somme séquestrée, la clause qui prévoit son sort et la qualification de l’avant-contrat doivent être établies avant de transposer la solution. De même, une promesse dans laquelle l’acquéreur a régulièrement déclaré payer sans prêt ne relève pas du même raisonnement, sous réserve du contrôle de la mention exigée par l’article L. 313-42 (article L. 313-42 du Code de la consommation). La qualification de l’acte commande le régime des fonds.
En cas de refus persistant du vendeur, le litige portera rarement sur la seule phrase d’acceptation. Il portera sur la chronologie bancaire. Préparez dès la signature le dossier qui servira plus tard : conservez l’accusé de dépôt complet de chaque demande, les caractéristiques sollicitées, les demandes de pièces des banques, vos envois datés, les refus écrits et toute offre émise. Si le notaire vous informe que le vendeur demande la libération du séquestre à son profit alors que votre offre est arrivée après la validité de la promesse, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec la promesse, le justificatif du séquestre et le dossier de prêt complet. Ces pièces permettent de dire si la vente est seulement caduque, si l’indemnité doit revenir intégralement à l’acheteur ou si une objection de conformité expose réellement les fonds.
Conclusion
L’arrêt du 22 octobre 2026 sépare deux échecs qui ne produisent pas les mêmes effets. Une offre de prêt établie après la validité de la promesse peut empêcher la formation de la vente faute de levée d’option dans le temps prévu. Elle ne suffit pas à attribuer au vendeur l’indemnité d’immobilisation lorsque la promesse, acceptée en tant que promesse, annonçait un financement et que la condition légale de prêt n’est pas réalisée. Dans ce cas, les sommes versées d’avance sont intégralement remboursables sans retenue selon l’article L. 313-41 du Code de la consommation (article L. 313-41 du Code de la consommation).
La libération du séquestre se gagne sur pièces. Il faut établir la clause d’acceptation de la promesse, le financement annoncé, l’absence d’offre ferme conforme à la date limite de la condition et le dépôt, dans le temps convenu, d’au moins une demande conforme aux caractéristiques stipulées, sauf clause plus exigeante de la promesse. Le vendeur ne peut conserver les fonds qu’en rapportant la discussion sur une offre conforme obtenue à temps, une demande non conforme, un empêchement imputable à l’acheteur ou une renonciation régulière au prêt. Hors ces objections documentées, la caducité de la promesse éteint la vente espérée, elle ne transforme pas le séquestre du notaire en indemnité acquise au vendeur.