Une location sans bail écrit peut donner lieu à un désaccord très concret : le propriétaire affirme que plusieurs loyers n’ont pas été payés, tandis que l’occupant conteste le montant demandé ou la nature même de son occupation. Le propriétaire peut-il obtenir l’expulsion en invoquant une clause résolutoire qu’aucun document signé ne reproduit ? Le locataire peut-il soutenir que l’absence de contrat écrit le dispense de payer ?
La réponse commence par la preuve de la relation. Un bail verbal peut exister, mais il faut encore établir ce qui a été convenu et ce qui reste dû. Ensuite, la demande de constat d’une résiliation par une clause et la demande de résiliation prononcée par le juge ne sont pas interchangeables. Deux décisions rendues en 2026 illustrent cet écart : dans une affaire, le tribunal a rejeté les demandes faute de preuve du bail ; dans une autre, il a écarté la demande fondée sur une clause non opposable, puis prononcé la résiliation judiciaire au vu des impayés.
Pour le bailleur comme pour le locataire, la démarche utile consiste donc à reconstituer les faits, vérifier les pièces et identifier précisément ce que l’on demande au juge. Cet article concerne les logements d’habitation et les litiges locatifs en France ; il ne traite pas du bail commercial. Il distingue la dette, la fin du bail et l’exécution d’une éventuelle décision d’expulsion, car ces questions ne se confondent pas.
I. Location sans bail écrit et loyer impayé : comment prouver les droits de chacun ?
A. Un locataire sans bail écrit a-t-il un véritable contrat ?
Ne pas retrouver de contrat signé ne suffit pas à établir que le logement est occupé sans droit. L’article 1714 du code civil admet en principe que l’on peut louer « ou par écrit ou verbalement ». Pour les locations d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, l’article 3 de cette loi prévoit néanmoins un contrat écrit conforme au modèle applicable et permet à chaque partie d’en demander l’établissement. Ces deux textes appellent une lecture commune : l’absence de document conforme n’efface pas, à elle seule, un accord locatif effectivement établi.
L’analyse commence par l’histoire réelle de l’entrée dans les lieux. Qui a remis les clés ? Quelle personne a proposé l’appartement ? Un prix a-t-il été convenu en contrepartie de son occupation ? À qui les sommes ont-elles été versées ? Une occupation autorisée sans contrepartie, une sous-location ou une relation locative avec un tiers ne se confondent pas automatiquement avec un bail conclu entre les deux personnes qui s’opposent aujourd’hui. Les mots employés dans un message sont utiles, mais le juge regarde aussi ce qui s’est passé.
Les pièces les plus parlantes réunissent souvent des traces dispersées : virements identifiés comme loyers, quittances, échanges sur le montant à payer, messages relatifs à la remise des clés, état des lieux, attestation d’assurance, demandes de régularisation de charges ou correspondance avec un gestionnaire. Une pièce isolée peut avoir plusieurs explications. Un paiement peut, par exemple, correspondre à une contribution aux dépenses plutôt qu’à un loyer ; inversement, plusieurs règlements réguliers accompagnés de demandes de paiement peuvent éclairer l’accord sur la location.
La preuve doit porter sur le bon logement et sur les bonnes personnes. Lorsqu’une famille a occupé successivement deux appartements dans le même immeuble, un état des lieux ancien ne prouve pas nécessairement qu’un nouveau bail a été conclu pour le second. Le tribunal judiciaire d’Orléans, jugement du 20 février 2026, n° 25/03306, a rejeté une demande concernant un logement présenté comme loué verbalement : les documents produits ne démontraient pas suffisamment l’accord allégué pour ce bien précis. La décision portait sur les pièces de cette affaire ; elle ne signifie pas qu’un bail verbal serait impossible à prouver.
La chronologie mérite donc une attention particulière. Pour chaque pièce, notez sa date, son auteur, le logement visé et ce qu’elle démontre réellement. Une demande de logement n’est pas nécessairement une acceptation ; un projet de contrat non signé ne démontre pas automatiquement l’accord sur toutes ses clauses. Une quittance peut en revanche contribuer à établir un paiement et son objet. Le locataire peut produire ses propres relevés et messages pour faire apparaître les versements ou préciser les conditions de son installation.
L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » ; il prévoit aussi que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. L’article 1715 du même code vise une hypothèse particulière : le bail sans écrit n’a reçu aucune exécution et l’une des parties le nie. Il ne faut pas présenter cette disposition comme une interdiction générale de produire des témoignages sur toute location déjà exécutée.
À défaut d’accord sur les conditions exactes, la rédaction tardive d’un document peut clarifier la situation si les deux parties s’entendent sur son contenu. Elle ne devrait pas devenir un moyen de faire passer pour acquises des modalités contestées. Comparer le projet avec les échanges antérieurs, les montants effectivement payés et les règles applicables au logement permet d’identifier les points d’accord et ceux qui restent à discuter.
B. Comment établir la dette de loyer quand aucun contrat n’est signé ?
Une fois l’existence de la location établie, le bailleur doit encore expliquer son calcul. L’article 1728 du code civil range parmi les obligations principales du preneur le fait de payer le prix du bail aux termes convenus. Cette obligation ne dépend pas de la seule présence d’une signature sur une feuille. Réciproquement, un chiffre annoncé sans ventilation ne permet pas toujours de comprendre ce qui est réellement réclamé.
Un décompte exploitable indique, pour chaque échéance, le loyer demandé, les provisions ou charges réclamées, les versements reçus et le solde. Il distingue les loyers des frais liés à une procédure, des pénalités éventuelles et des sommes dont le fondement reste discuté. Si une aide au logement a été versée directement au bailleur, son traitement doit être expliqué dans les écritures et rapproché des relevés disponibles. La date d’arrêté du tableau compte : une somme présentée comme actuelle peut déjà avoir changé au moment où le juge l’examine.
Supposons, pour comprendre la méthode, un loyer convenu de 700 euros, trois échéances portées au débit et deux virements de 300 euros au crédit. Avant toute autre charge ou correction justifiée, la différence arithmétique est de 1 500 euros. Ce chiffre est un exemple, pas une dette présumée : il faut vérifier la période concernée, l’identité de l’émetteur des virements, leur affectation et la somme réellement due pour chaque échéance. Une dette présentée globalement peut masquer un paiement partiel ou une charge non documentée.
Le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Étienne du 9 juillet 2026, n° 26/00842, donne un exemple de ce contrôle. Le bailleur réclamait 5 342,90 euros sur la base d’un décompte actualisé. Le tribunal a retranché 152,90 euros relatifs à l’entretien d’une chaudière, faute de justificatifs correspondants, et retenu 5 190 euros au titre des loyers et charges dans cette affaire. Ce n’est ni un barème ni une règle selon laquelle cette dépense serait toujours exclue : le résultat dépendait des preuves présentées.
Pour contester le décompte, le locataire gagne à répondre poste par poste. Il peut rapprocher les relevés bancaires des sommes enregistrées, demander l’explication d’une écriture, produire un reçu ou signaler une erreur de période. S’il estime que le logement présente un défaut ou que le bailleur n’a pas exécuté une obligation, il doit réunir les éléments correspondants plutôt que supposer qu’il peut décider seul du montant à retrancher. Une contestation sérieuse se construit avec des faits, des pièces et une demande précise.
Le bailleur doit de son côté conserver les éléments qui justifient ce qu’il réclame et identifier les règlements reçus après son premier décompte. Un tableau rectifié et daté permet de distinguer la somme initiale, les paiements intervenus et le montant encore discuté. Il est aussi utile de séparer la question de la dette de celle de l’occupation : prouver l’une ne dispense pas de justifier l’autre lorsque l’on demande une résiliation et une expulsion.
Cette préparation concerne aussi les dossiers parisiens. Le logement peut être géré par une agence, les paiements effectués par plusieurs personnes et les échanges répartis entre courriels, messages et relevés. Il faut conserver les documents complets et vérifier l’identité de la personne qui réclame le paiement. Un changement de gestionnaire, une erreur de référence ou un paiement envoyé à un autre destinataire mérite une explication avant de tirer une conclusion sur la mauvaise volonté d’une partie. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.
II. Loyer impayé sans bail écrit : la clause résolutoire suffit-elle à obtenir l’expulsion ?
A. Que peut demander le bailleur si la clause résolutoire est contestée ?
Une clause résolutoire et une résiliation judiciaire reposent sur deux questions différentes. Dans le premier cas, le juge est invité à examiner les conditions d’application d’une clause de résiliation de plein droit. Dans le second, il lui est demandé de prononcer lui-même la fin du contrat en raison des manquements invoqués. Un commandement de payer ne démontre pas, par sa seule existence, le contenu exact d’une clause dont les parties discutent l’opposabilité.
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur consultée, prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour les impayés qu’il vise. Il encadre aussi sa mise en œuvre : cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. La situation d’un accord verbal ou d’un projet non signé demande toutefois d’examiner la date de la relation, la preuve de son contenu et les demandes présentées au tribunal. Le texte ne permet pas, à lui seul, de conclure que toute clause alléguée est automatiquement opposable dans chaque dossier sans écrit.
Dans l’affaire de Saint-Étienne citée plus haut, un bail d’habitation versé aux débats n’était pas signé. La juge a considéré qu’il s’agissait d’un bail verbal et relevé : « En l’absence de clause résolutoire opposable à la locataire, la demande de constater la résiliation du bail sera rejetée. » Elle a ensuite examiné la demande subsidiaire de résiliation judiciaire. Le jugement du 9 juillet 2026 est une décision de première instance, fondée sur les éléments de l’affaire ; il ne tranche pas par avance la solution de tous les contrats oraux.
Le bailleur ne doit donc pas confondre la preuve d’une location avec celle des stipulations particulières qu’il entend invoquer. Un dossier peut établir des paiements réguliers et l’occupation du logement sans établir, dans les mêmes conditions, une clause précise. Le locataire, pour sa part, ne peut pas déduire de l’absence d’une clause opposable que la dette disparaît ou que le juge ne pourra jamais mettre fin au bail. Il faut lire la demande formulée, les pièces produites et les motifs de la décision.
La voie judiciaire possède son propre raisonnement. L’article 1224 du code civil envisage notamment une résolution par décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1228 permet au juge, selon les circonstances, de constater ou prononcer la résolution, d’ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai, ou d’allouer seulement des dommages et intérêts. Ces textes n’imposent pas de prononcer la résiliation dès le premier désaccord sur un paiement.
À Saint-Étienne, le tribunal a retenu, dans le dossier qui lui était soumis, une période prolongée sans règlement et une dette documentée pour prononcer la résiliation judiciaire. À l’inverse, dans l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 30 avril 2026, n° 25/00406, le bailleur n’a pas établi l’existence du bail verbal qu’il alléguait. Le juge a rejeté ses demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement. La présence d’un occupant dans les lieux ne suffisait pas, dans ce dossier, à prouver la location invoquée.
Ces deux résultats permettent de vérifier l’architecture d’une demande : prouver la relation ; établir les obligations et la dette ; expliquer pourquoi les faits justifieraient la décision sollicitée. Il peut être nécessaire de formuler des demandes principales et subsidiaires cohérentes, sans supposer que le juge remplacera automatiquement une demande par une autre. La stratégie dépend du dossier et du type d’audience. La défense en procédure d’expulsion suppose ainsi de confronter l’acte de saisine aux preuves réellement disponibles, que l’on représente le propriétaire ou l’occupant.
Le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions liées à un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou à l’occupation d’un logement, selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. À Paris et en Île-de-France, les parties doivent vérifier les indications figurant sur l’assignation et préparer leurs pièces pour la juridiction saisie. L’acte reçu, son objet et les demandes qu’il contient priment sur une formule générale trouvée sur internet.
B. Assignation, paiement et expulsion : quelles démarches distinguer ?
La demande de résiliation motivée par une dette locative est soumise à des formalités particulières. Les III et IV de l’article 24 de la loi de 1989 prévoient, à peine d’irrecevabilité dans les conditions qu’ils définissent, la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience ; leur champ comprend les demandes de prononcé de la résiliation motivées par une dette locative. Il faut vérifier la preuve de cette notification et les autres formalités applicables à la situation du bailleur, sans confondre cette étape avec la preuve de la dette.
La réception d’une assignation appelle une réponse documentée. Le locataire peut préparer un tableau comparatif, joindre ses justificatifs de paiement et expliquer sa situation financière. Il peut également exposer les démarches engagées pour stabiliser le paiement ou rechercher une aide adaptée. Le propriétaire peut actualiser le décompte et apporter les pièces qui éclairent l’accord initial. Les parties doivent distinguer ce qu’elles reconnaissent de ce qu’elles contestent ; elles évitent ainsi qu’une difficulté de calcul occulte la question de la poursuite ou de la fin du bail.
Pour la dette, l’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années. L’article 24 V de la loi de 1989 prévoit, aux conditions qu’il énonce notamment sur la capacité à régler la dette et la reprise intégrale du loyer courant avant l’audience, des délais de paiement pouvant aller jusqu’à trois années. Leur attribution dépend de la décision rendue et du fondement retenu.
Un calendrier proposé sur papier n’efface pas à lui seul la dette, et une demande de paiement échelonné ne doit pas être confondue avec une suspension automatiquement obtenue de l’expulsion. Lorsque l’article 24 VII de la loi de 1989 s’applique à une clause de résiliation de plein droit, il encadre la suspension de ses effets ; ce mécanisme ne doit pas être présenté comme identique à toutes les décisions de résiliation judiciaire. Si le juge statue, il faut lire exactement ce qu’il ordonne, les sommes concernées et les conséquences prévues en cas de non-respect.
Une fois la décision rendue, la fin éventuelle du bail et le départ matériel restent deux questions distinctes. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, que l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement de libérer les locaux. Ce commandement n’est pas le commandement de payer : les deux actes n’ont pas le même objet.
Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. L’article L. 412-1 permet au juge de réduire ou supprimer ce délai dans certaines situations et prévoit aussi des cas où il ne s’applique pas. Il faut donc lire l’acte, la décision et les circonstances, sans promettre une durée identique dans tous les dossiers.
Le juge peut aussi accorder des délais pour quitter les lieux dans les conditions de l’article L. 412-3, notamment lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, sous réserve des exclusions prévues par ce texte. L’article L. 412-4 fixe pour ces délais une durée comprise entre un mois et un an et énumère les éléments à prendre en compte, dont les situations respectives, la bonne ou mauvaise volonté et les démarches de relogement. Une demande doit être accompagnée de pièces permettant au juge d’apprécier la situation concrète.
La trêve hivernale ajoute une protection distincte. L’article L. 412-6 prévoit en principe un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars suivant, avec les exceptions et possibilités prévues par ce texte. Elle ne transforme pas une décision de justice en annulation de la dette. Avant de conclure qu’une mesure peut ou non être exécutée, il faut vérifier son fondement, la situation d’occupation et les termes de la décision.
Ni le propriétaire ni l’occupant ne gagne à substituer une reprise de force aux démarches légales. L’article 226-4-2 du code pénal réprime, dans les conditions qu’il précise, le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions légales. Le désaccord sur la dette ou l’absence de contrat signé ne suffit donc pas à autoriser une éviction privée.
Enfin, une décision peut traiter séparément les loyers dus, les frais et une indemnité liée à l’occupation après la résiliation. Dans le jugement de Saint-Étienne, le tribunal a fixé une indemnité par référence au loyer et aux charges justifiées, selon les termes de son dispositif. Le calcul retenu dans cette affaire ne dispense pas de lire celui qui sera éventuellement fixé dans une autre décision. Pour les deux parties, conserver les actes, les justificatifs et un décompte actualisé reste essentiel jusqu’à la restitution effective des lieux.
Conclusion
Une location sans bail écrit n’est ni une absence automatique de droits pour l’occupant ni une immunité contre une demande de paiement. Le dossier se construit autour de trois questions : prouver la location, établir la dette et identifier le fondement exact de la résiliation demandée. Les décisions d’Orléans et de Saint-Étienne montrent que des pièces différentes peuvent conduire à des issues différentes : rejet des demandes faute de preuve dans un cas, résiliation judiciaire après examen des impayés dans l’autre.
Pour le propriétaire comme pour le locataire, la meilleure lecture consiste à suivre chaque étape sans les mélanger : clause invoquée, demande portée devant le juge, décision rendue puis, le cas échéant, actes d’exécution. Une chronologie vérifiable et des pièces complètes permettent de défendre une position précise et d’éviter les conclusions tirées de la seule absence d’un contrat signé.