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Carnet d’information du logement : contenu obligatoire, remise à l’acquéreur et recours s’il manque (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Carnet d’information du logement : contenu obligatoire, remise à l’acquéreur et recours s’il manque (2026)

Depuis le 1er janvier 2023, vendre un logement construit ou rénové après cette date suppose un document que beaucoup d’acquéreurs découvrent le jour de la signature : le carnet d’information du logement. La requête « carnet d’information du logement » compte parmi les questions les plus fréquentes des futurs acquéreurs, et ses variantes les plus tapées — « modèle », « obligatoire », « pdf » — montrent un besoin très concret : savoir ce que ce carnet doit contenir, qui doit le remettre et que faire quand il manque. Le régime tient en dix articles du code de la construction et de l’habitation, lus pour cet article dans leur version en vigueur : les articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11. Il faut les lire sans les confondre avec les diagnostics de la vente — DPE, amiante, plomb, électricité, état des risques — qui obéissent à d’autres textes et à d’autres sanctions. Le carnet n’est ni un diagnostic ni une garantie : c’est la mémoire technique et énergétique du logement, constituée au fil de sa construction puis de ses rénovations, et transmise à chaque acquéreur. Encore faut-il que le logement entre dans son champ, que le carnet soit complet et qu’il soit remis au bon moment : c’est tout l’objet des développements qui suivent.

I. Le carnet d’information du logement : quels logements et quel contenu

A. Les logements concernés et la date à partir de laquelle le carnet existe

Le carnet poursuit une finalité précise, écrite à l’article L. 126-35-2 du code de la construction et de l’habitation : « Un carnet d’information du logement est établi, dans les conditions fixées à la présente section, afin de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. » Le texte vise donc deux situations : la construction d’un logement et les travaux de rénovation d’un logement existant « ayant une incidence significative sur sa performance énergétique ». Un simple rafraîchissement — peinture, revêtement de sol, changement d’un robinet — ne fait pas naître l’obligation ; une rénovation énergétique substantielle, si. Les critères permettant de dire quels travaux comptent sont renvoyés à un arrêté du ministre chargé de la construction, comme le prévoit l’article L. 126-35-11.

Le champ des logements couverts est large. Aux termes de l’article L. 126-35-3, « Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l’article L. 632-1. » Autrement dit, une chambre de service parisienne ou un logement de fonction sont concernés au même titre qu’un appartement familial, dès lors qu’une construction ou une rénovation significative est intervenue. En revanche, et c’est un point que les vendeurs perdent souvent de vue, l’obligation est datée : l’article L. 126-35-4 dispose que « Le carnet d’information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus à l’article L. 126-35-2 font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023. » Quand les travaux ne sont soumis ni à permis ni à déclaration, le même article fait courir l’obligation différemment : le carnet est établi « lorsque ceux-ci font l’objet d’un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023 ». Conséquence pratique, à Paris comme ailleurs : pour un appartement ancien n’ayant connu aucun travaux depuis le 1er janvier 2023, l’absence de carnet est normale et ne constitue pas une faute du vendeur. Le premier réflexe de l’acquéreur n’est donc pas d’exiger un document, mais de vérifier si le logement entre dans le champ temporel et matériel du dispositif.

B. Le contenu exact du carnet et ceux qui doivent le constituer

Pour les constructions, le contenu est fixé par l’article L. 126-35-6, qui énumère trois rubriques : « Les plans de surface et les coupes du logement » ; « Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement » ; « Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement ». Le texte précise que « pour chaque plan, schéma et descriptif », il est indiqué s’il correspond à la conception ou à l’exécution : un plan « tel que construit » n’a pas la même valeur qu’un plan de projet, et le carnet doit permettre de les distinguer. Pour les rénovations énergétiques, l’article L. 126-35-7 est plus bref : le carnet « comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés ». S’y ajoutent, en vertu de l’article L. 126-35-8, « La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation prévus à l’article L. 126-35-2, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement », ainsi que les notices des équipements installés ayant la même incidence. Le carnet n’est donc pas un dossier administratif de plus : c’est le mode d’emploi énergétique du logement, matériaux, réseaux et équipements compris.

Qui constitue ce dossier ? L’article L. 126-35-5 répond sans détour : « Le carnet d’information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement. » Les informations lui parviennent de plusieurs canaux. Les personnes « réputées constructeur, au sens de l’article 1792-1 du code civil », transmettent chacune ce qui la concerne « au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation ». Quand le propriétaire n’est pas lui-même maître d’ouvrage, c’est le maître d’ouvrage qui lui transmet les éléments, « au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux ». Et lorsque des aides à la rénovation ont été accordées, l’Agence nationale de l’habitat et les guichets d’accompagnement transmettent au propriétaire les éléments en leur possession, « sous réserve de leur non-transmission par les personnes qui ont la qualité de constructeur ». La fiche officielle du dispositif, publiée sur service-public.fr, confirme ce circuit de secours : si le professionnel n’a pas transmis les pièces, l’Agence met à disposition les documents techniques déjà fournis lors de l’instruction du dossier d’aide, via l’espace personnel du propriétaire. Quant à la forme, l’article L. 126-35-9 impose une transmission « dans un format numérique répondant à un standard ouvert », tout en permettant au propriétaire qui le demande de recevoir les éléments « dans un format autre que numérique ». Un simple classeur PDF transmis sur clé USB satisfait donc l’exigence, pourvu que le contenu soit complet et actualisé.

II. La remise du carnet à l’acquéreur et les recours quand il manque

A. Une transmission à l’acte authentique, dans l’état du logement au jour de la vente

Le moment de vérité du dispositif se situe à la mutation. L’article L. 126-35-10 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Le carnet d’information est transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu’il est au moment de la mutation. » La transmission intervient « au plus tard à la date de la signature de l’acte authentique », et « l’acquéreur en atteste dans l’acte authentique ». En pratique parisienne, où les ventes d’appartements anciens se concluent devant notaire, cela signifie que le notaire fait figurer dans l’acte la mention de remise — ou l’absence de carnet lorsque le logement n’entre pas dans le champ. Car la précision « tel qu’il est au moment de la mutation » a une conséquence que la fiche officielle de service-public.fr explicite : le propriétaire fournit le carnet avec les informations dont il dispose, actualisées au jour de la vente, et les données manquantes ou incomplètes ne devant être ni ajoutées ni modifiées après la vente. Autrement dit, on ne reconstitue pas après coup un carnet pour les besoins de l’acte : un carnet incomplet se transmet incomplet, avec attestation, et c’est à l’acquéreur d’en tirer les conséquences avant de signer. Les acquéreurs qui s’intéressent aux règles applicables à la vente d’un logement gagneront à vérifier ce point en amont, dès l’avant-contrat, plutôt que de le découvrir à la signature.

Deux limites méritent d’être posées nettement. D’abord, les textes lus ne prévoient la remise qu’à l’acquéreur, lors d’une mutation : le locataire qui entre dans les lieux ne dispose, sur ce fondement, d’aucun droit à recevoir le carnet, même si sa lecture lui serait utile pour régler son chauffage ou programmer l’entretien. Le bailleur reste tenu de ses obligations propres — délivrance d’un logement décent, entretien, diagnostics du bail — mais le carnet n’en fait pas partie. Ensuite, le carnet ne se présume pas : pour un bien n’ayant fait l’objet d’aucune construction ni rénovation significative depuis le 1er janvier 2023, il n’existe tout simplement pas, et son absence à l’acte est régulière. À Paris et en Île-de-France, où une grande part des mutations porte sur des appartements anciens sans travaux récents, cette situation est la plus fréquente : l’attestation d’absence vaut alors preuve que le vendeur n’avait rien à transmettre. La vigilance s’impose en revanche pour les biens rénovés après 2023 — notamment les logements ayant bénéficié d’une rénovation énergétique aidée — et pour toutes les constructions neuves livrées depuis cette date : là, le carnet doit exister, et l’acquéreur est en droit de le réclamer.

B. Les recours de l’acquéreur quand le carnet manque ou est incomplet

Premier réflexe, et le plus efficace : exiger la remise avant de signer. Tant que l’acte authentique n’est pas signé, l’acquéreur peut mettre le vendeur en demeure de lui transmettre le carnet tel qu’il existe, et faire inscrire dans l’acte, outre l’attestation légale, la réalité précise de ce qui a été remis — carnet complet, carnet partiel ou absence justifiée par l’ancienneté des travaux. Le notaire, qui instrumente la mutation, est l’interlocuteur naturel de cette vérification : c’est lui qui constatera l’attestation prévue par l’article L. 126-35-10, et un acquéreur averti lui demandera de ne pas se contenter d’une mention de pure forme lorsque le bien entre manifestement dans le champ du dispositif. Si le vendeur affirme que le logement n’est pas concerné, qu’il le démontre : date des derniers travaux, nature de ces travaux, autorisations déposées. L’acquéreur d’un bien rénové en 2024 ou 2025 qui se verrait opposer une fin de non-recevoir tiendra là un premier indice sérieux.

Une fois l’acte signé sans carnet, que reste-t-il ? Ici, l’honnêteté commande de dire ce que les textes ne prévoient pas : aucun article de la section du carnet n’institue ni amende ni nullité de plein droit pour défaut de remise. Le terrain est celui du droit commun, et d’abord celui du devoir précontractuel d’information. L’article 1112-1 du code civil impose à « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » de l’en informer, et précise que « le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ». La Cour de cassation a fixé la portée exacte de ce mécanisme : dans un arrêt du 20 décembre 2023 (première chambre civile, n° 22-18.928, rejet, décision publiée), elle rappelle « qu’en toute hypothèse, un manquement à une obligation précontractuelle d’information peut entraîner l’annulation du contrat si un vice du consentement est caractérisé, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil ». Traduction concrète pour le carnet manquant : l’annulation de la vente n’est pas automatique ; elle suppose de démontrer que l’information retenue — par exemple l’existence de travaux énergétiques cachés ou de matériaux à problème que le carnet aurait révélés — a déterminé le consentement, et le texte met la preuve à la charge de celui qui s’en prévaut. À défaut de vice caractérisé, subsiste la responsabilité de celui qui devait l’information, c’est-à-dire la réparation du préjudice effectivement subi. Le contentieux se jouera donc sur la preuve : devis et factures des travaux tus, échanges avec le vendeur ou son agent, constat de l’état réel du logement, chiffrage du surcoût énergétique. Et lorsque le vendeur a sciemment dissimulé l’existence du carnet ou son contenu, c’est le terrain du dol — l’annulation pour vice du consentement — qui s’ouvre, toujours sous réserve de rapporter la manœuvre et son caractère déterminant.

Le dispositif ne s’arrête pas aux dix articles du code. L’article L. 126-35-11 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’application, les critères permettant de dire quels travaux comptent étant renvoyés à un arrêté du ministre chargé de la construction. C’est le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement, complété par un arrêté du même jour, qui fait office de mode d’emploi réglementaire : seuils et catégories de travaux, matériaux et équipements concernés, présentation du carnet. L’acquéreur qui veut contester l’affirmation selon laquelle « les travaux n’étaient pas significatifs » trouvera dans ces textes le référentiel opposable au vendeur : ce n’est pas l’appréciation subjective du vendeur qui compte, mais les critères fixés par l’arrêté. De la même façon, un vendeur qui soutient que tel matériau ou tel équipement n’avait pas à figurer au carnet devra se confronter aux catégories réglementaires, et non à sa propre lecture. C’est dire que le contentieux du carnet, encore jeune, se jouera autant sur le décret et l’arrêté que sur les dix articles législatifs.

En pratique, et particulièrement pour une acquisition à Paris ou en Île-de-France où les biens anciens rénovés se vendent vite et cher, la méthode tient en quatre vérifications. D’abord, dater les travaux : tout ce qui a été construit ou substantiellement rénové avec une demande d’autorisation, un devis accepté ou un démarrage de chantier à compter du 1er janvier 2023 fait entrer le logement dans le champ, et le vendeur ne peut alors opposer ni l’ancienneté de l’immeuble ni la modestie apparente des travaux. Ensuite, réclamer le carnet dès l’avant-contrat et non la veille de l’acte authentique : c’est le seul moment où son absence ou ses lacunes peuvent encore être réparées, par remise des pièces manquantes ou par ajustement du prix. Puis contrôler le contenu pièce par pièce — plans et coupes, schémas des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération, notices des ouvrages et équipements, liste des matériaux, dates et description des rénovations — en cochant chacune des rubriques des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8. Enfin, faire constater exactement ce qui est remis : un carnet complet, un carnet partiel dont les lacunes sont listées, ou une absence justifiée parce que le logement, sans travaux depuis 2023, n’en relève pas. Un acte qui mentionne sobrement la réalité protège les deux parties ; une attestation de pure forme apposée sur un bien manifestement concerné expose le vendeur et fragilise l’acquéreur. Et si le professionnel chargé des travaux n’a jamais transmis ses pièces, l’acquéreur comme le vendeur sauront que l’Agence nationale de l’habitat peut fournir les documents techniques déjà versés au dossier d’aide : la fiche officielle du dispositif décrit ce circuit de secours pour les rénovations aidées, et il serait dommage de signer sans l’avoir exploré.

Quelques situations concrètes méritent d’être anticipées, car le texte les règle sans toujours être lu. L’héritier qui vend le logement rénové par le défunt est, au jour de la vente, le propriétaire : c’est donc à lui qu’incombe la transmission, en vertu de l’article L. 126-35-5, qui dispose que le carnet « est établi et mis à jour par le propriétaire du logement ». S’il ne dispose pas des pièces, la loi organise leur remontée : le maître d’ouvrage des travaux — l’entreprise ou l’artisan qui les a réalisés pour le compte du défunt — doit les lui transmettre, « au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux » lorsque le propriétaire n’est pas lui-même maître d’ouvrage, et l’Agence nationale de l’habitat peut fournir les documents techniques versés au dossier lorsque les travaux ont été aidés. L’indivision successorale n’y change rien : chaque coïndivisaire vendeur répond de la transmission à hauteur de la mutation, et c’est au stade du règlement de la succession, bien avant l’avant-contrat, que les pièces doivent être recherchées. Même logique pour le marchand de biens qui revend après rénovation : propriétaire et maître d’ouvrage à la fois, il constitue lui-même le carnet et ne peut s’abriter derrière ses entreprises, auxquelles il lui appartenait de réclamer les pièces à la réception. Quant à la forme, l’article L. 126-35-9 prévoit une transmission « dans un format numérique répondant à un standard ouvert », un autre format n’étant possible que « si le propriétaire en fait la demande » : l’acquéreur reçoit donc en principe un fichier — PDF, clé USB, espace de partage — et c’est ce fichier, avec sa date, qu’il fera viser dans l’acte. Devenu propriétaire à son tour, il en hérite aussi l’obligation de mise à jour : ses propres travaux de rénovation significative devront y être consignés, dates et description à l’appui, pour le prochain acquéreur.

Lorsque la mise en demeure aboutit, la régularisation obéit aux mêmes règles que la remise initiale : le vendeur transmet le carnet tel qu’il existe au jour de la remise, sans reconstituer après coup des pièces qu’il n’a jamais détenues, et l’acquéreur en donne décharge écrite en précisant la date et le contenu reçu. Si des travaux postérieurs à la vente ont été réalisés par l’acquéreur lui-même, c’est à lui, devenu propriétaire, qu’il appartient désormais d’alimenter le document : devis acceptés, factures, notices des nouveaux équipements et dates d’intervention y seront versés au fil de l’eau, afin que le logement circule avec sa mémoire technique complète. Cette discipline, imposée par l’article L. 126-35-5 qui confie la mise à jour au propriétaire successif, transforme une contrainte administrative en atout patrimonial : un bien vendu avec un carnet tenu à jour se défend mieux, se négocie plus sereinement et expose son vendeur à moins de contestations ultérieures sur l’état énergétique réel du logement.

Conclusion

Obligatoire depuis 2023 pour le neuf et les rénovations significatives, le carnet d’information du logement n’est ni un diagnostic supplémentaire ni une formalité sans portée : c’est la mémoire énergétique du bien, que le propriétaire constitue à partir des pièces des constructeurs et des artisans, et qu’il transmet à l’acquéreur au plus tard à l’acte authentique, avec attestation dans l’acte. Quand le logement n’a connu aucun travaux depuis 2023, son absence est régulière et ne donne prise à aucun recours. Quand le bien entre dans le champ et que le carnet manque ou arrive incomplet, l’acquéreur n’est pas démuni, mais il ne bénéficie d’aucune nullité automatique : il doit exiger la remise avant de signer, faire constater ce qui est réellement transmis, puis, à défaut, agir sur le terrain du devoir d’information — en démontrant que l’information retenue était déterminante pour son consentement, comme l’exige la Cour de cassation. Dans un marché où chaque mètre carré se paie au prix fort, vérifier le carnet avant l’acte coûte quelques jours ; le réclamer après se paie en expertise et en procédure.

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