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Justice de paix de Luxembourg, 3 novembre 2026, n° 3845

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.

Répertoire n° 3845/2026 RPL 172/26

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire – Plateau du St. Esprit – Bâtiment JP


DECISION du 3 novembre deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.) ,

partie défenderesse.

_________________________________________________________­­_­_____

Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 20 février 2026 au greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 500 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 12 février 2026. La requérante sollicite en outre une indemnité de 84,24 euros pour « frais de requête d’injonction de payer petits litiges ». Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire C sont envoyés le 20 mai 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal en date du 22 juin 2026 et a été envoyée le 25 juin 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. L’envoi postal a été notifié le 26 juin 2026 à la partie demanderesse. La réponse de la partie demanderesse est entrée au greffe du tribunal en date du 27 juillet 2026 et a été envoyée le 31 juillet 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal a été notifié le 5 août 2026 à la partie défenderesse. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Faits prétentions et moyens SOCIETE1.) SARL La requérante sollicite la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 500.-EUR correspondant au solde impayé du prix de vente d’un véhicule de marque BMW, modèle 120 Diesel AUTO, vendu suivant contrat conclu entre parties le 27 juillet 2025 pour le prix total de 15.000.-EUR. En réponse aux arguments de la partie défenderesse, elle conteste l’ensemble des griefs formulés à son encontre et soutient qu’aucun vice caché n’affectait le véhicule au moment de la vente.

Elle fait valoir, en premier lieu, que l’usure des pneumatiques avait été portée à la connaissance du défendeur avant la conclusion de la vente et que cet élément avait été expressément pris en considération lors de la fixation du prix. Selon elle, le coût du remplacement des pneus a dès lors déjà été compensé par la réduction du prix de vente consentie au défendeur. La requérante soutient ensuite que la nécessité de procéder à un entretien dans un avenir proche avait également été signalée au défendeur et était expressément mentionnée dans le contrat de vente, lequel prévoyait que cette révision demeurerait à charge de l’acquéreur après environ 4.000 kilomètres. Elle affirme que cette circonstance a également été prise en compte dans la détermination du prix convenu entre parties. S’agissant des prétendues défaillances affectant la batterie et le capteur de pression de la roue avant gauche, la requérante fait valoir que ces désordres n’ont été invoqués que plusieurs mois après la vente, de sorte qu’il ne saurait être tenu responsable de leur apparition. Elle relève à cet égard que le véhicule a été vendu le 27 juillet 2025, que les pneumatiques ont été remplacés le 10 septembre 2025, que l’entretien a été réalisé le 3 octobre 2025 et que les prétendus défauts n’auraient été constatés qu’au mois de janvier 2026. Le requérant conteste par ailleurs la force probante des pièces versées par le défendeur au titre de ces prétendues réparations, soutenant qu’il ne s’agit pas de factures, mais d’une simple liste de pièces dépourvue de tampon, de signature ou de toute autre indication permettant d’en vérifier l’origine. Concernant l’état de la carrosserie, elle soutient que les marques dénoncées par le défendeur ne constituent pas des rayures, mais correspondent à des résidus de colle subsistant après le retrait du revêtement publicitaire adhésif dont le véhicule était revêtu lorsqu’il était utilisé comme véhicule d’instruction. Selon elle, ces traces pouvaient être aisément éliminées et ne justifient pas les frais de remise en état allégués. La requérante fait en outre valoir qu’aucune facture relative aux prétendus travaux de carrosserie n’a été produite. Elle conteste encore les affirmations du défendeur selon lesquelles les conditions de luminosité lors de la visite ne lui auraient pas permis d’apprécier correctement l’état du véhicule. Enfin, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir que le défendeur dispose de connaissances particulières dans le domaine automobile en sa qualité de gérant d’une société ayant notamment pour objet l’achat, la vente et le négoce de véhicules d’occasion. Elle soutient dès lors que celui-ci était parfaitement en mesure d’apprécier l’état du véhicule avant son acquisition et estime qu’il tente actuellement d’obtenir une réduction supplémentaire du prix de vente alors même que celui-ci aurait déjà été fixé à un niveau avantageux compte tenu de l’état du véhicule et des frais prévisibles dont il avait été informé. PERSONNE1.) Le défendeur conclut au rejet de la demande en paiement et conteste être redevable du solde de 500.-EUR réclamé. Il expose qu’après l’acquisition du véhicule BMW 120 Diesel Auto, il a découvert plusieurs défauts qui ne lui auraient pas été signalés avant la vente et qui auraient engendré des frais importants.

Il soutient ainsi avoir dû faire procéder à une révision du véhicule auprès d’un concessionnaire BMW pour un montant de 600.-EUR ainsi qu’au remplacement des quatre pneumatiques, qu’il qualifie d’usés jusqu’au témoin légal, pour un montant de 446,36.-EUR. Le défendeur affirme encore avoir constaté, après la vente, la présence de multiples rayures sur la carrosserie. Il soutient que ces défauts n’étaient pas apparents lors de la visite du véhicule et n’auraient été découverts qu’ultérieurement. Selon un devis établi par BMW, leur remise en état représenterait un coût d’environ 2.890.-EUR. Il fait également valoir qu’aucun historique d’entretien ou document relatif au suivi du véhicule ne lui aurait été remis lors de la vente. En outre, il indique avoir constaté une défaillance de la batterie ainsi que du capteur avant gauche du véhicule, dont le remplacement engendrerait des frais supplémentaires. Le défendeur soutient avoir informé le requérant de l’ensemble de ces désordres, notamment par messages accompagnés de photographies, mais qu’aucune solution amiable n’aurait été trouvée. Considérant que les frais exposés ou à exposer s’élèveraient à un montant total de 4.637,96.-EUR, il estime que le véhicule ne correspondait pas à l’état dans lequel il lui avait été présenté lors de la vente. Il affirme que les défauts invoqués constituent des vices cachés et soutient que, s’il en avait eu connaissance avant l’acquisition, il n’aurait pas contracté. Il considère dès lors être fondé à refuser le paiement du solde de 500.-EUR réclamé par le requérant. Motifs de la décision La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable. En l’espèce, le défendeur entend justifier son refus de s’acquitter du solde du prix de vente de 500.-EUR en invoquant l’existence de divers défauts affectant le véhicule litigieux, lesquels n’auraient pas été apparents au moment de la vente. Aux termes de l’article 1644 du Code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. Pour prospérer sur le fondement de la garantie des vices cachés, il appartient à l’acquéreur d’établir l’existence d’un vice, sa gravité, son caractère caché ainsi que son antériorité à la vente. S’agissant tout d’abord des frais relatifs à la révision du véhicule et au remplacement des pneumatiques, il résulte des éléments du dossier que l’usure des pneus ainsi que la nécessité d’effectuer une prochaine révision avaient été portées à la connaissance du défendeur avant la vente et avaient été prises en considération lors de la fixation du prix. Il ressort en outre du contrat de vente que le défendeur s’était expressément engagé à effectuer la prochaine révision après environ 4.000 kilomètres. Dans la mesure où le véhicule affichait déjà quelque 130.000 kilomètres lors de la vente, les frais ainsi exposés constituent des frais d’entretien prévisibles liés à l’utilisation normale d’un véhicule d’occasion et ne sauraient être qualifiés de vices cachés.

Concernant ensuite les prétendus défauts affectant la carrosserie, le défendeur affirme avoir constaté diverses rayures dès le lendemain de la vente. Or, de tels défauts extérieurs relevaient d’un simple examen visuel du véhicule et étaient dès lors décelables moyennant des vérifications normales avant l’acquisition. À cet égard, il y a lieu de rappeler que s’agissant d’un véhicule d’occasion, il peut être attendu de l’acquéreur qu’il procède à des diligences approfondies avant l’achat afin de déceler d’éventuels défauts. Les désordres invoqués ne présentent dès lors pas le caractère caché requis pour donner lieu à l’application de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Quant aux prétendues défectuosités affectant la batterie et le capteur de pression de la roue avant gauche, force est de constater que le défendeur ne verse aucun élément technique permettant d’établir que ces défauts existaient déjà au moment de la vente. Les pièces produites ne permettent pas davantage d’en apprécier la nature exacte, la gravité ou l’antériorité. Or, la charge de la preuve de ces éléments incombe à l’acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés. Le tribunal retient dès lors que le défendeur reste en défaut d’établir l’existence d’un vice caché répondant aux conditions exigées par la loi. Il s’ensuit que les contestations soulevées par le défendeur ne sont pas fondées et qu’il y a lieu de faire droit à la demande du requérant. Partant, le défendeur est condamné à payer au requérant la somme de 500.-EUR au titre du solde impayé du prix de vente du véhicule, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice. Concernant les frais de requête, il convient de se reporter à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 25 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 500.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 20 février 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance ; dit que le présent jugement est exécutoire conformément à l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE, juge de paix

Natascha CASULLI, greffière

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