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Werbungskostenpauschale : frontalier France-Allemagne, quels frais professionnels déduire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Werbungskostenpauschale : frontalier France-Allemagne, quels frais professionnels déduire ?

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Un salarié qui vit en France et travaille en Allemagne peut entendre parler de la Werbungskostenpauschale, le forfait allemand pour frais professionnels, puis chercher le même montant sur son avis d’impôt français. La question est devenue d’actualité : le 9 novembre 2026, le média allemand Finanz.de rapporte un projet de réforme qui porterait ce forfait de 1 230 à 1 430 euros à partir de 2027. Le texte n’est pas encore adopté selon cet article ; ce chiffre futur ne doit donc pas être présenté comme une règle déjà en vigueur. Le ministère allemand des Finances présente lui aussi la réforme comme un projet et Tagesschau décrivait son examen au Parlement le 8 octobre 2026.

Pour un résident français, la première question est pourtant plus fondamentale que le montant : quel État peut imposer le salaire concerné ? Le régime du frontalier fiscal peut conduire à imposer en France un salaire versé par un employeur allemand. D’autres situations donnent à l’Allemagne un droit d’imposition et imposent d’examiner le traitement du même revenu dans la déclaration française. Le forfait allemand et la déduction française de 10 % n’ont ni la même base ni le même fonctionnement. Voici comment les distinguer, rassembler les pièces utiles et vérifier une imposition contestée, sans présumer qu’un montant annoncé dans la presse s’applique à chaque dossier.

I. Travailleur frontalier Allemagne : où les impôts sur le salaire sont-ils dus ?

A. Résident français et salarié en Allemagne : comment déterminer le pays d’imposition ?

Le lieu de l’employeur, la nationalité du salarié et la devise de la fiche de paie ne suffisent pas, à eux seuls, à déterminer la fiscalité. Il faut identifier la résidence fiscale, la nature du revenu et les lieux où le travail est effectivement accompli. Le même salarié peut avoir un contrat allemand, vivre en France, travailler certains jours chez lui et d’autres dans les locaux de l’entreprise. Ces faits doivent être établis avant de choisir une case de déclaration ou de comparer des forfaits.

En droit interne français, l’article 4 A du code général des impôts indique que les personnes domiciliées fiscalement en France sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de « l’ensemble de leurs revenus ». Il ne permet pas, à lui seul, d’ignorer une convention internationale. Pour un salarié, cela signifie qu’un bulletin allemand ne rend pas le salaire invisible à l’administration française ; le traitement concret dépend aussi de la convention applicable.

L’article 4 B du même code retient notamment le foyer ou le séjour principal en France, l’activité professionnelle principale et le « centre de leurs intérêts économiques ». Il précise aussi l’effet des conventions internationales lorsque leur application ne conduit pas à considérer la personne comme résidente de France. Un logement de part et d’autre de la frontière appelle donc un examen des faits et de la convention ; une adresse postale ou l’immatriculation d’un véhicule ne tranche pas nécessairement la question.

La convention fiscale franco-allemande, dans sa version consolidée publiée par l’administration française, pose à son article 13 une règle générale liée au lieu d’exercice de l’activité salariée, avec plusieurs exceptions. Son paragraphe 5 prévoit un régime particulier pour certains travailleurs frontaliers qui travaillent dans une zone frontalière et ont leur foyer permanent dans la zone de l’autre État où ils rentrent normalement chaque jour. Le texte prévoit également une extension liée aux départements français limitrophes et à certaines communes allemandes.

Ce régime ne concerne donc pas automatiquement toute personne qui traverse la frontière pour aller travailler. La présentation de l’administration fiscale française décrit les conditions relatives au domicile, au travail dans la zone et au retour au domicile, ainsi que la demande d’attestation d’exonération de retenue allemande au moyen du formulaire 5011. La situation d’un salarié intérimaire mérite une attention particulière : le paragraphe 6 de l’article 13 de la convention vise les rémunérations obtenues dans le cadre d’un contrat avec un professionnel du travail intérimaire. Un salarié du secteur public ou une personne travaillant dans plusieurs pays doit également vérifier les stipulations qui lui correspondent.

En pratique, commencez par réunir le contrat et ses avenants, l’adresse des lieux de travail, un calendrier des jours effectivement travaillés dans chaque État, les justificatifs du domicile et les attestations fiscales déjà échangées. Si l’employeur a prélevé un impôt allemand alors qu’une exonération est demandée au titre du régime frontalier, conservez aussi les bulletins et l’attestation 5011. Une retenue sur une fiche de paie est un fait à documenter ; elle ne suffit pas à établir, sans examen, que le régime conventionnel a été correctement appliqué.

Le sujet ne se résume pas non plus au salaire mensuel affiché sur le virement. L’article 79 du code général des impôts prévoit que traitements et salaires « concourent à la formation du revenu global » servant de base à l’impôt. Les primes et les avantages doivent être identifiés séparément pour vérifier leur qualification et leur traitement. L’employeur peut présenter des montants différents selon qu’il parle de salaire brut, de revenu soumis aux cotisations ou de salaire pris en compte pour l’impôt : recopier une seule ligne sans comprendre ce qu’elle contient expose à comparer des bases différentes.

B. Retenue allemande et déclaration française : la double imposition est-elle automatique ?

Lorsque le régime frontalier fiscal s’applique au revenu considéré, l’administration française explique que ce revenu est imposé dans l’État de résidence. Lorsque le droit d’imposer revient à l’Allemagne pour tout ou partie de l’activité, le résident français doit examiner aussi le mécanisme français prévu par la convention. Il ne faut ni conclure que tout est réglé par la retenue allemande, ni considérer que deux déclarations produisent nécessairement deux impositions définitives sur une même base.

Le paragraphe 2 de l’article 20 de la convention décrit, pour les résidents de France et les revenus allemands entrant dans son champ, une inclusion dans la base française et un crédit d’impôt. Le texte distingue plusieurs catégories : pour certains revenus, le crédit correspond à l’impôt allemand payé, dans la limite de l’impôt français correspondant ; pour les autres revenus visés, dont ceux mentionnés à l’article 13, paragraphe 1, il correspond à l’impôt français relatif à ces revenus, sous la condition indiquée par la convention d’être soumis à l’impôt allemand à raison de ces revenus. Les modalités doivent être vérifiées sur le revenu précis, ses périodes et sa qualification dans la convention franco-allemande.

Cette distinction est utile pour lire un avis. Un crédit égal à l’impôt français correspondant ne signifie pas nécessairement qu’un revenu étranger est absent de tous les calculs du foyer. Le salaire, les autres revenus et la composition du foyer peuvent intervenir dans le calcul de l’impôt français. À l’inverse, un prélèvement étranger figurant sur une fiche ne doit pas être automatiquement porté comme un crédit du même montant sans vérifier la catégorie conventionnelle applicable.

La déclaration française mérite donc une lecture attentive même si le salarié ne pense pas devoir payer une seconde fois le même impôt. L’article 170 du code général des impôts vise une « déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » et des éléments nécessaires au calcul de l’impôt ; son paragraphe 4 traite aussi de certains revenus exonérés qui doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt applicable à d’autres revenus. Les rubriques et formulaires pertinents se vérifient à partir de la notice de l’année concernée et de la situation personnelle.

Un autre point de confusion est le prélèvement effectué en cours d’année. L’article 204 A du code général des impôts prévoit, selon la catégorie de revenu, une retenue ou « un acompte acquitté par le contribuable ». L’article 204 C vise notamment certains revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles des salaires lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France. Il faut vérifier les conditions du texte au lieu de supposer que l’employeur allemand prélève nécessairement l’impôt français.

Pour reconstituer le parcours de l’argent, comparez les bulletins allemands, le certificat fiscal annuel remis par l’employeur, la déclaration française, le détail du crédit conventionnel et les acomptes apparaissant dans l’espace fiscal français. Le résultat peut demander une explication dans les deux pays : par exemple, une retenue allemande à régulariser et un acompte français ne sont pas le même paiement. La démarche devient plus lisible si l’on conserve un tableau indiquant, pour chaque montant, son auteur, sa nature, l’année concernée et la pièce qui le prouve.

Si la qualification du revenu reste incertaine, distinguez la question de résidence de celle du lieu d’exercice et de la méthode d’élimination de la double imposition. Une réponse sur le domicile ne résout pas automatiquement une difficulté liée à un contrat d’intérim, à une activité publique ou à des journées travaillées dans plusieurs États. L’approche décrite par la page du cabinet consacrée au droit fiscal et au contentieux fiscal suppose, là encore, de partir des documents et des règles applicables à chaque revenu.

II. Werbungskostenpauschale et frais réels : quels frais professionnels déduire ?

A. Forfait allemand ou déduction française de 10 % : quelle règle s’applique ?

La Werbungskostenpauschale, appelée aussi Arbeitnehmer-Pauschbetrag pour les salariés, est une déduction forfaitaire allemande liée aux frais professionnels. Le paragraphe 9a de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu prévoit, dans sa rédaction consultée le 9 novembre 2026, un forfait de 1 230 euros pour les revenus d’une activité salariée relevant de la disposition visée, lorsque des frais professionnels plus élevés ne sont pas justifiés. Le texte prévoit d’autres montants pour d’autres catégories de revenus : le chiffre de 1 230 euros ne s’applique pas indistinctement à toute pension ou à tout revenu.

Il s’agit d’une déduction dans le calcul d’un revenu, pas d’un versement de 1 230 euros au salarié. Une diminution de la base imposable ne produit pas une baisse d’impôt égale à son montant. Le résultat dépend du revenu, des autres éléments du foyer et des règles applicables. Le projet de hausse évoqué par la presse concerne un montant envisagé pour une année future ; avant de faire un calcul, il faut contrôler si le texte a été adopté, sa version et la période à laquelle il s’appliquerait.

La question décisive est ensuite de savoir si le salaire ou la fraction de salaire concerné est effectivement soumis à l’imposition allemande dans le cas considéré. Pour un frontalier dont le salaire relève du régime conventionnel attribuant l’imposition à la France, le seul fait de travailler en Allemagne ne transforme pas le forfait allemand en déduction supplémentaire sur l’avis français. Pour un résident français dont une rémunération est imposable en Allemagne, la détermination de la base allemande et le calcul français doivent être examinés chacun selon leurs règles, avec le mécanisme conventionnel de crédit lorsque ses conditions sont réunies.

En France, l’article 83, 3°, du code général des impôts prévoit, pour les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales, une déduction forfaitaire fixée à 10 % du revenu défini par ce texte. Le même article prévoit un minimum, un plafond et leur révision : il faut prendre les montants correspondant à l’année des rémunérations examinées. Il ne faut pas appliquer un minimum ou un plafond trouvé dans un article ancien sans vérifier l’année à laquelle il se rapporte.

L’article 83 du code général des impôts ajoute que « Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ». La comparaison se fait donc entre la déduction forfaitaire française et des frais réels justifiés selon les conditions françaises ; on ne peut pas traiter le forfait allemand de 1 230 euros comme s’il constituait, par lui-même, une dépense réelle payée. Dans le système allemand, le paragraphe 9a distingue également le forfait des frais professionnels plus élevés qui sont justifiés. Ces deux comparaisons sont menées dans des cadres distincts.

Prenons un exemple volontairement limité au mécanisme français. Un salarié dispose d’une base de salaire de 30 000 euros pour la comparaison des frais, après les éléments à retrancher prévus par le texte ; 10 % représentent 3 000 euros. S’il justifie 4 200 euros de frais professionnels admis et non déjà couverts, la différence entre les deux déductions est de 1 200 euros de base, et non de 1 200 euros d’impôt économisé. L’exemple suppose que les montants retenus respectent toutes les conditions applicables et ne remplace pas le calcul du foyer.

Dans un autre dossier, un salaire imposable en Allemagne peut ouvrir l’examen du forfait allemand, tandis que le résident français déclare le revenu suivant les règles françaises et conventionnelles. Le montant allemand ne doit pas être simplement ajouté à la déduction française. Il faut d’abord vérifier ce que représente chaque chiffre, s’il concerne une base fiscale ou un impôt, puis le traitement du revenu étranger dans la déclaration. Une présentation côte à côte est souvent plus utile qu’un total unique additionnant des montants de nature différente.

B. Frais réels, justificatifs et contestation : que faire en pratique ?

La comparaison utile commence par une liste de dépenses : trajets entre domicile et lieu de travail, transports collectifs, matériel utilisé pour l’activité, formation, repas ou dépenses liées à une seconde résidence. Chaque poste appelle une vérification de son lien avec l’emploi, de son montant, des remboursements reçus et des règles du pays qui calcule l’impôt concerné. La présence d’une facture ne rend pas, à elle seule, toute dépense déductible ; inversement, une dépense professionnelle peut nécessiter plusieurs pièces pour expliquer pourquoi elle était liée à l’activité.

Pour les trajets retenus au titre des frais réels en France, l’article 83, 3°, du code général des impôts vise notamment les déplacements entre domicile et lieu de travail et prévoit la prise en compte des quarante premiers kilomètres lorsque la distance est supérieure, sauf circonstances particulières notamment liées à l’emploi justifiant une prise en compte complète. Le même texte encadre le recours au barème et certaines dépenses distinctes. Gardez le trajet habituel, le nombre de journées concernées, les éléments relatifs au véhicule ou aux transports et l’explication des circonstances invoquées.

Il faut éviter de compter de la même manière une journée de travail à domicile et une journée avec déplacement. Un agenda professionnel, un relevé d’accès au site, des billets ou des factures de carburant peuvent être rapprochés, sans prétendre qu’un document particulier suffira toujours. Pour des frais mixtes, personnels et professionnels, une répartition explicable et cohérente avec l’utilisation observée vaut mieux qu’un montant global sans détail. Les règles allemandes propres à une dépense doivent être vérifiées séparément si c’est l’impôt allemand qui est calculé.

Les remboursements de l’employeur demandent aussi une lecture ligne par ligne. Une somme versée pour un déplacement, un abonnement de transport payé directement ou du matériel mis à disposition ne se confond pas nécessairement avec une dépense restée à la charge du salarié. Notez la date, le motif, le montant et la pièce de paie correspondante ; examinez ensuite le traitement de cette somme et de la dépense dans le régime choisi. L’objectif est de ne pas confondre la somme effectivement supportée, une allocation et un avantage lié à l’emploi.

À ce sujet, l’article 82 du code général des impôts vise, pour la détermination des bases, « tous les avantages en argent ou en nature » accordés en plus des rémunérations, avec les précisions et exceptions du texte. La mise à disposition d’un logement ou d’un véhicule, par exemple, ne doit donc pas être assimilée sans examen à une simple ligne de remboursement. Les documents de paie, les conditions d’utilisation et la qualification de l’avantage permettent de comprendre la base déclarée.

Pour une seconde résidence, conservez les contrats, les quittances, les dates d’occupation et les éléments expliquant le lien avec l’emploi et le maintien de la résidence principale. Il faut distinguer les faits établis de la conclusion fiscale : le fait de louer un logement près du travail n’établit pas, à lui seul, que toute la dépense est déductible. La même prudence s’impose pour la formation ou le matériel : identifiez la dépense, la personne qui l’a payée, l’usage professionnel et les sommes éventuellement remboursées.

Une méthode simple consiste à préparer deux colonnes. La première reprend la déduction forfaitaire française calculée sur la base pertinente. La seconde détaille les frais réels que le salarié estime admissibles, poste par poste, avec leur justificatif et les remboursements associés. La comparaison doit être faite avant de remplir les rubriques correspondantes, puis conservée avec la déclaration. Si une partie des revenus est imposée en Allemagne, ajoutez un tableau distinct pour le calcul allemand et évitez de reporter automatiquement les mêmes nombres d’une colonne à l’autre.

Si l’avis français ne reprend pas les éléments déclarés ou si le calcul paraît erroné, relevez précisément le point contesté : montant du salaire, avantage en nature, déduction pour frais, crédit conventionnel ou acompte. Joignez la pièce qui établit chaque donnée et demandez une explication sur le calcul avant de substituer une autre estimation. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans la version applicable à la date de rédaction, vise notamment les réclamations tendant à obtenir « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.

Contester le calcul et demander à différer le paiement sont deux démarches à distinguer. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales autorise le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant d’une imposition à différer le paiement de la partie contestée sous les conditions qu’il énonce, notamment une demande expresse dans la réclamation et la précision du montant ou des bases du dégrèvement estimé ; des garanties peuvent être exigées dans les conditions du texte. Une simple demande d’explication ne doit donc pas être assimilée sans vérification à cette demande particulière.

Pour une retenue ou un calcul allemand, identifiez l’administration qui a pris la décision et conservez son document complet, plutôt que de supposer qu’une réclamation déposée en France corrigera automatiquement une imposition établie en Allemagne. Les règles de procédure et les voies de contestation dépendent de l’acte et du pays concerné. Le lecteur peut demander les motifs écrits du calcul, rapprocher les chiffres des attestations et faire vérifier la procédure adaptée à la situation, sans présumer que les conditions françaises s’appliquent outre-Rhin.

Conclusion

La hausse du forfait allemand évoquée en novembre 2026 demeure un projet au moment de la rédaction. Le texte allemand consulté prévoit un forfait de 1 230 euros dans le champ qu’il définit ; la France applique ses propres règles de déduction, dont le choix possible entre le forfait de 10 % et des frais réels justifiés. Pour savoir ce qui change concrètement, il faut d’abord déterminer la résidence fiscale, le régime conventionnel du salaire et les pays concernés par son imposition. La comparaison des bases, des pièces de paie et des dépenses réellement supportées permet ensuite de repérer une erreur éventuelle sans confondre déduction, crédit d’impôt et remboursement.

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