Baisser la CSG plutôt qu’augmenter le Smic pour rendre du pouvoir d’achat : la formule, reprise dans la presse du 9 novembre 2026, a remis la contribution sociale généralisée au centre du débat sur le salaire net et le brut, à mesure que les candidats à l’élection présidentielle de 2027 détaillent leurs propositions. Pour un retraité, la question immédiate est pourtant différente, et elle se lit sur son attestation de paiement : à quel taux la CSG est-elle prélevée sur sa pension en 2026, ce taux est-il le bon, et que faire si la caisse applique un taux trop élevé ? Les saisies des internautes le montrent, de « taux CSG retraite 2026 » à « calcul CSG retraite » ou « exonération CSG retraite » : beaucoup de pensionnés découvrent un changement de taux en janvier sans savoir à quel revenu le rattacher, ni à qui demander la correction.
La réponse tient en un montant, le revenu fiscal de référence, et en quatre situations seulement. Selon ce revenu et le nombre de parts du foyer, la pension est exonérée de CSG, ou prélevée au taux réduit de 3,8 %, au taux médian de 6,6 %, ou au taux normal de 8,3 %, auxquels s’ajoutent, selon le cas, la CRDS de 0,5 % et la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3 %. Les propositions de baisse discutées dans le débat public ne sont pas le droit en vigueur : tant qu’un texte n’a pas modifié les taux, ce sont ceux du code de la sécurité sociale, rappelés ci-dessous dans leur version applicable au 9 novembre 2026, qui gouvernent le prélèvement opéré chaque mois par les caisses. Cet article explique d’abord comment le taux de 2026 se détermine à partir de l’avis d’imposition, seuils, lissage sur deux années et part déductible compris (I), puis comment vérifier le taux porté sur la pension et obtenir, en cas d’erreur, la régularisation et le remboursement du trop-perçu (II). Les montants de seuils sont ceux publiés par l’Assurance retraite et par le Service des retraites de l’État pour l’année 2026 ; votre situation personnelle, notamment votre résidence et votre régime d’assurance maladie, prime sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord persistant avec une caisse ou avec l’administration fiscale.
I. CSG retraite : quel taux en 2026 selon votre revenu fiscal de référence ?
Le taux appliqué à une pension ne dépend ni du montant de la pension elle-même, ni du revenu de l’année en cours. Il dépend du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, lu sur l’avis d’imposition, et du nombre de parts de quotient familial du foyer. Quatre situations en découlent, délimitées par trois seuils revalorisés chaque 1er janvier (A). Ce mécanisme comporte deux correctifs que les barèmes résument mal : le lissage, qui protège le taux réduit en cas de franchissement d’une seule année, et la part de CSG déductible de l’impôt sur le revenu, qui varie elle aussi avec le taux (B).
A. Exonération, 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 % : les trois seuils de 2026 par nombre de parts
Le taux normal est fixé par le II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité ». Ce taux de 8,3 % est le taux de principe. Les taux de 6,6 % et de 3,8 %, prévus aux III bis et III du même article, sont des dérogations réservées aux pensionnés dont le revenu fiscal de référence reste sous certains seuils. En dessous du seuil le plus bas, la pension sort entièrement de l’assiette : le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale exclut en effet de l’assiette de la contribution « Les pensions de retraite et d’invalidité des personnes dont le montant des revenus de l’avant-dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts n’excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l’article L. 136-8 du présent code ». Le même 1° exclut aussi les pensions des titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué sous conditions de ressources : l’Assurance retraite rappelle ainsi que les bénéficiaires d’une allocation de solidarité ou de l’allocation de veuvage ne supportent aucun de ces prélèvements.
Les montants écrits dans l’article L. 136-8 ne sont pas ceux à comparer à votre avis de 2025, car ils sont revalorisés chaque année. Le III ter du même article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dispose que « Les seuils mentionnés aux III et III bis sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année ». Pour 2026, l’Assurance retraite indique une revalorisation de 1,8 % et publie les seuils applicables dans sa page « Prélèvements sociaux en 2026 : augmentation des seuils », mise à jour le 9 janvier 2026 sur lassuranceretraite.fr. Le revenu à comparer est le revenu fiscal de référence de l’année 2024, figurant sur l’avis d’imposition reçu en 2025, pour le nombre de parts de ce même avis. Pour un foyer domicilié en métropole, les situations de 2026 sont les suivantes :
| Nombre de parts | Exonération de CSG, CRDS et Casa | CSG à 3,8 % et CRDS, sans Casa | CSG à 6,6 %, CRDS et Casa | CSG à 8,3 %, CRDS et Casa |
|---|---|---|---|---|
| 1 | RFR jusqu’à 13 048 € | RFR de 13 049 € à 17 057 € | RFR de 17 058 € à 26 471 € | RFR à partir de 26 472 € |
| 1,5 | RFR jusqu’à 16 532 € | RFR de 16 533 € à 21 612 € | RFR de 21 613 € à 33 537 € | RFR à partir de 33 538 € |
| 2 | RFR jusqu’à 20 016 € | RFR de 20 017 € à 26 167 € | RFR de 26 168 € à 40 603 € | RFR à partir de 40 604 € |
| 2,5 | RFR jusqu’à 23 500 € | RFR de 23 501 € à 30 722 € | RFR de 30 723 € à 47 669 € | RFR à partir de 47 670 € |
| 3 | RFR jusqu’à 26 984 € | RFR de 26 985 € à 35 277 € | RFR de 35 278 € à 54 735 € | RFR à partir de 54 736 € |
Le Service des retraites de l’État publie les mêmes frontières sous forme d’inégalités dans sa page « Les prélèvements sociaux et les exonérations », sur retraitesdeletat.gouv.fr : pour une part en métropole, exonération totale si le revenu fiscal de référence 2024 est inférieur ou égal à 13 048 euros, taux réduit s’il est supérieur à 13 048 euros et inférieur ou égal à 17 057 euros, taux médian s’il est supérieur à 17 057 euros et inférieur à 26 472 euros, taux normal à partir de 26 472 euros. Pour chaque demi-part supplémentaire au-delà des lignes du tableau, les frontières augmentent de 3 484 euros pour l’exonération, de 4 555 euros pour le taux réduit, et de 7 066 euros pour le taux médian, selon le tableau de l’Assurance retraite.
La CSG ne voyage jamais seule. La contribution pour le remboursement de la dette sociale, au taux de 0,5 %, et la contribution de solidarité pour l’autonomie, dite Casa, au taux de 0,3 %, suivent le sort de la CSG selon la tranche où se situe le foyer. L’Assurance retraite en donne la règle pratique : le pensionné exonéré de CSG est également exonéré de CRDS et de Casa. Au taux réduit de 3,8 %, le pensionné supporte la CSG et la CRDS, mais pas la Casa, soit un prélèvement total de 4,3 % du brut. Au taux médian de 6,6 %, les trois contributions se cumulent, soit 7,4 %. Au taux normal de 8,3 %, le total atteint 9,1 %. Sur une pension brute de 1 800 euros par mois, l’écart est sensible : 77,40 euros de prélèvements sociaux au taux réduit, 133,20 euros au taux médian, 163,80 euros au taux normal. C’est dire qu’une erreur de tranche n’est pas une broutille : appliquée à tort pendant douze mois, la différence entre le taux normal et le taux médian représente 367,20 euros sur cette même pension.
Deux conditions préalables, rappelées par l’Assurance retraite, commandent l’application de ces prélèvements : dépendre d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, et dépasser le seuil de revenu fiscal de référence. Elles reprennent le champ même de la contribution, défini au 1° de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, qui assujettit les personnes « considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». La résidence joue aussi sur les montants des seuils. L’article L. 136-8 fixe des seuils majorés pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, et d’autres, plus élevés encore, pour la Guyane et Mayotte. En 2026, pour une part, l’exonération totale vaut ainsi jusqu’à 15 437 euros de revenu fiscal de référence dans les départements d’outre-mer hors Guyane, et jusqu’à 16 141 euros en Guyane, selon le tableau du Service des retraites de l’État, alors que la frontière du taux normal reste fixée à 26 472 euros quelle que soit la résidence. Un retraité qui a déménagé entre la métropole et un département d’outre-mer, ou l’inverse, doit donc vérifier que la caisse compare son revenu aux seuils de sa résidence actuelle, et non à ceux de son ancienne adresse.
Le retraité domicilié fiscalement hors de France ne relève pas de ce barème. Dans ce cas, c’est une cotisation d’assurance maladie, au taux de 3,2 % sans seuil de revenus, qui peut être prélevée sur la pension, dans les conditions détaillées par l’Assurance retraite : dépendre d’un régime français d’assurance maladie à titre obligatoire et réunir au moins quinze ans d’assurance en France, en résidant dans un État non couvert par les règlements européens, ou dont la convention bilatérale de sécurité sociale avec la France ne règle pas le droit aux soins ou ne donne pas compétence exclusive à la France. Un retraité installé à l’étranger qui voit une ligne de CSG à 8,3 % sur son attestation de paiement ne doit donc pas comparer son revenu aux seuils métropolitains : sa situation relève d’abord de son affiliation maladie et des règlements ou conventions applicables entre la France et son État de résidence.
B. Revenu de l’avant-dernière année, lissage sur deux ans et CSG déductible
Le revenu qui commande le taux n’est pas le revenu imposable ordinaire. C’est le revenu fiscal de référence, défini au IV de l’article 1417 du code général des impôts, auquel renvoient expressément les articles L. 136-1-2 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale. Ce montant part des revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, puis il est majoré de plusieurs éléments que le contribuable ne voit pas dans son revenu net imposable : certaines charges déduites, les abattements sur plus-values mobilières, des bénéfices exonérés, ou encore les revenus soumis à des prélèvements ou versements libératoires. Deux foyers qui affichent le même revenu net imposable peuvent donc présenter des revenus fiscaux de référence différents, et tomber dans deux tranches de CSG différentes. Le seul chiffre utile est celui qui figure, en toutes lettres, sur l’avis d’imposition, avec le nombre de parts du foyer pour la même année. Pour le taux appliqué en 2026, l’Assurance retraite demande de prendre le dernier avis d’imposition reçu en 2025 et de regarder le revenu fiscal de référence qui y figure, calculé sur les revenus de 2024 : c’est l’avant-dernière année par rapport à 2026.
Ce décalage de deux ans produit des effets que les retraités ressentent comme des injustices, alors qu’ils tiennent au texte. Une baisse de revenus survenue en 2025, par exemple l’arrêt d’un cumul emploi-retraite, ne change pas le taux de 2026, qui reste commandé par les revenus de 2024 ; elle ne produira son effet que lorsque ces revenus deviendront ceux de l’avant-dernière année. À l’inverse, l’Assurance retraite précise que si les revenus ont diminué et font changer de seuil à la baisse, le nouveau taux, plus faible, est appliqué dès l’année où le revenu de référence le commande. Le point sensible est le franchissement à la hausse du plafond du taux réduit. Le 2° du III de l’article L. 136-8 retient, pour conserver le taux de 3,8 %, les revenus « perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année » : il suffit que l’un des deux revenus fiscaux de référence successifs reste sous le plafond du taux réduit pour que ce taux soit maintenu. C’est le lissage. L’Assurance retraite en donne la traduction pratique pour les retraites au taux réduit : le taux ne peut augmenter que si les revenus franchissent le plafond plus de deux années de suite. Le Service des retraites de l’État en donne la grille complète pour 2026, pour une part en métropole : un pensionné dont le revenu fiscal de référence 2023 était inférieur à 12 818 euros, et dont le revenu fiscal de référence 2024 se situe entre 17 057 euros et 26 472 euros, voire au-delà, conserve le taux de 3,8 % en 2026 au titre du lissage, alors que la seule lecture du barème 2026 le placerait au taux médian ou normal.
Cette protection a une limite qu’il faut connaître avant de contester. Le III bis de l’article L. 136-8, qui fixe le taux médian de 6,6 %, ne vise que les « revenus de l’avant-dernière année » : il ne comporte pas l’alternative avec l’antépénultième année. L’Assurance retraite en tire la conséquence pratique : pour le passage du taux médian au taux normal à la suite d’une augmentation de revenus, aucun système de lissage ne s’applique, et le pensionné passe directement de 6,6 % à 8,3 %. Le lissage protège donc la sortie de l’exonération et du taux réduit, mais pas le passage du taux médian au taux normal. Un retraité qui franchit la frontière de 26 472 euros, pour une part en métropole, après avoir été imposé au taux médian l’année précédente, ne peut pas invoquer ses revenus d’il y a trois ans pour rester à 6,6 %.
Dernier mécanisme à intégrer au calcul, la part déductible. Une fraction de la CSG prélevée sur la pension vient en déduction du revenu imposable, et cette fraction dépend du taux supporté. Aux termes du I de l’article 154 quinquies du code général des impôts, la contribution est admise en déduction « à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 % ». Au taux réduit, la déduction atteint 3,8 points, c’est-à-dire la totalité de la CSG prélevée à ce taux : le Service des retraites de l’État présente d’ailleurs le taux réduit comme intégralement déductible, le taux médian comme déductible à hauteur de 4,2 points et le taux normal comme déductible à hauteur de 5,9 points. La CRDS de 0,5 % et la Casa de 0,3 % ne sont pas visées par cette déduction, qui ne concerne que la contribution sociale généralisée. Concrètement, deux pensionnés qui perçoivent la même pension brute mais relèvent de deux taux différents ne déclarent pas le même montant net imposable, et l’erreur de taux décrite dans la seconde partie fausse donc deux fois le calcul : sur le net perçu chaque mois, et sur le revenu déclaré l’année suivante.
II. Taux de CSG erroné sur la pension : vérification, réclamation et remboursement du trop-perçu
Un taux qui augmente en janvier n’est pas, à lui seul, une erreur. Il peut résulter d’une hausse du revenu fiscal de référence, d’une baisse du nombre de parts, ou de la fin du lissage. La contestation utile suppose donc d’abord un contrôle documentaire complet, qui rattache le taux porté sur l’attestation de paiement au bon avis d’imposition, aux bons seuils et à la bonne résidence (A). Si l’écart se confirme, le remboursement se demande à l’organisme qui a commis l’erreur : l’administration fiscale si le revenu fiscal de référence lui-même est faux, la caisse si elle a mal appliqué le barème à un revenu exact, avec la commission de recours amiable en première étape contentieuse (B).
A. Contrôler le taux porté sur l’attestation de paiement avant de réclamer
Le premier document est l’attestation de paiement, ou le relevé de paiement mis à disposition dans l’espace personnel du retraité. L’Assurance retraite invite expressément les pensionnés à y vérifier leur taux actuel de CSG, et ce document fait apparaître, pension par pension, le brut, chaque ligne de prélèvement et le net versé. C’est aussi la pièce que les juges examinent en premier. Dans un litige où un retraité réclamait la différence entre le brut notifié, 96 815,80 euros pour une pension liquidée avec effet rétroactif, et la somme effectivement reçue, 92 846,02 euros, le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 6 novembre 2024 (RG n° 23/01562), a rappelé que « les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités » et que la CSG, la CRDS et la Casa concernent les retraités domiciliés fiscalement en France ; il a relevé que la caisse justifiait, par un relevé, des taux de prélèvements obligatoires appliqués depuis 2016, et il a écarté la demande de remboursement, l’écart entre le brut et le net s’expliquant par ces prélèvements. La leçon est double : un écart brut-net ne prouve rien sans le détail des lignes, mais la caisse doit pouvoir justifier, année par année, les taux qu’elle a appliqués. Demandez ce détail si votre attestation ne le donne pas.
Le contrôle se fait ensuite en quatre rapprochements. Premier rapprochement, le revenu : reprenez le revenu fiscal de référence et le nombre de parts sur l’avis d’imposition reçu en 2025, établi sur les revenus de 2024, et placez-le dans le tableau des seuils de 2026 correspondant à votre résidence. Si votre foyer est passé, par exemple, de deux parts à une part et demie, ou de une part et demie à une part, après un décès, un divorce ou le départ d’un enfant du foyer fiscal, les frontières applicables ont baissé dans la même proportion : un même revenu peut alors changer de tranche sans aucune erreur de la caisse. Deuxième rapprochement, le lissage : si vous étiez exonéré ou au taux réduit et que votre revenu fiscal de référence 2024 dépasse pour la première fois le plafond du taux réduit, comparez aussi votre revenu fiscal de référence 2023, car le mécanisme des deux années décrit plus haut peut maintenir le taux de 3,8 % en 2026. Une caisse qui vous appliquerait d’emblée le taux médian dans cette configuration méconnaîtrait le 2° du III de l’article L. 136-8. Troisième rapprochement, la résidence et l’affiliation : seuils majorés outre-mer, domicile fiscal hors de France et cotisation maladie de 3,2 %, changement de régime d’assurance maladie. Quatrième rapprochement, les avantages exclus de l’assiette : allocation de solidarité, allocation de veuvage et avantages non contributifs sous conditions de ressources ne doivent supporter aucun prélèvement, et les pensions des personnes dont le revenu n’excède pas le seuil d’exonération sont exclues de l’assiette par l’article L. 136-1-2 précité.
Les juges du contentieux de la protection sociale appliquent cette exclusion avec rigueur, y compris lorsqu’elle joue contre la caisse qui réclame un indu. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, dans un jugement du 30 juin 2025 (RG n° 23/00713), saisi d’une demande de restitution d’indu portant notamment sur une pension d’invalidité, a rappelé qu’« il appartient à la caisse de prouver tant l’existence que le montant de l’indu réclamé », et il a relevé qu’une régularisation tenant à la situation fiscale de l’assurée, générant une exonération de cotisations, devait conduire à une diminution de l’indu réclamé. Ce jugement concerne une pension d’invalidité, soumise aux mêmes seuils de l’article L. 136-8 que les pensions de retraite pour l’exclusion d’assiette. Il illustre deux règles pratiques pour le retraité : la situation fiscale exacte, année par année, fait partie du calcul que la caisse doit justifier, et une exonération reconnue après coup se traduit par une régularisation comptable, à la baisse si la caisse réclamait un indu, ou par un remboursement si c’est le pensionné qui a trop supporté de prélèvements.
Avant d’écrire, chiffrez le litige mois par mois. Pour chaque échéance contestée, relevez le montant brut, le taux appliqué, le taux qui résulte de votre contrôle, et la différence, CSG, CRDS et Casa comprises lorsque la tranche contestée emporte aussi ces contributions. Reprenons la pension brute de 1 800 euros : si le taux normal de 8,3 % a été appliqué alors que le taux médian de 6,6 % était le bon, le trop-perçu mensuel est de 30,60 euros, soit 367,20 euros sur douze mois, la CRDS et la Casa restant dues dans les deux cas. Si le taux médian a été appliqué alors que le lissage maintenait le taux réduit, le trop-perçu mensuel atteint 55,80 euros, Casa de 0,3 % comprise à tort, soit 669,60 euros sur douze mois. Ce tableau, joint à la réclamation, évite les demandes globales que les caisses écartent comme non chiffrées, et il servira de base à la régularisation.
B. Réclamer auprès du bon organisme et saisir la commission de recours amiable à temps
Toute la difficulté tient à l’origine de l’erreur, car elle désigne l’interlocuteur. Si le revenu fiscal de référence ou le nombre de parts porté sur l’avis d’imposition est lui-même inexact, la caisse n’a fait qu’appliquer le barème à une donnée fausse : la correction passe d’abord par le service des impôts, seul compétent pour rectifier l’avis. Les questions de rectification d’avis et de réclamation fiscale relèvent du contentieux fiscal des particuliers, et la caisse ne régularisera le taux, pour le passé comme pour l’avenir, qu’à partir de l’avis rectifié ou des éléments fiscaux corrigés qui lui seront transmis. Conservez donc l’avis initial, l’avis rectificatif et les attestations de paiement de chaque mois concerné : ce sont eux qui permettront de dater le trop-perçu et de le chiffrer sans discussion sur les périodes.
Si, en revanche, le revenu fiscal de référence est exact mais que la caisse l’a placé dans la mauvaise tranche, a ignoré le lissage, a conservé les seuils de la métropole pour un résident d’outre-mer, ou continue de prélever la Casa au taux réduit, l’erreur est la sienne et la réclamation s’adresse à elle. Adressez une réclamation écrite et datée, par un canal qui laisse une trace, en joignant l’avis d’imposition de référence, le cas échéant celui de l’année précédente pour le lissage, les attestations de paiement des mois contestés et votre tableau de calcul. Demandez expressément deux choses distinctes : l’application du taux exact pour les échéances à venir, et le remboursement des sommes prélevées au-delà du taux exact pour les échéances passées, mois par mois. Une demande qui ne vise que l’avenir laisse le trop-perçu passé sans régularisation écrite ; une demande qui ne chiffre pas le passé expose à une réponse de principe sans montant.
Si la caisse refuse, ou si elle notifie une décision que vous contestez, par exemple le maintien du taux ou une demande de restitution d’indu, le passage par la commission de recours amiable est l’étape prévue par le code de la sécurité sociale pour les réclamations contre les décisions des organismes. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale pose en effet le principe selon lequel les recours contentieux dans ces matières « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable constituée au sein de chaque organisme, et « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Comptez ce délai à partir de la notification de la décision contestée, conservez l’enveloppe ou l’accusé qui en établit la date, et saisissez la commission par écrit en reprenant votre tableau de calcul et les avis d’imposition. Ne confondez pas cette saisine avec un simple courrier au service gestionnaire : c’est la réclamation formée contre une décision, dans ce délai de deux mois, qui préserve la suite du recours.
La même vigilance s’impose dans le sens inverse, lorsque c’est la caisse qui réclame. Il arrive qu’un taux trop faible ait été appliqué pendant plusieurs mois, par exemple parce que la hausse du revenu fiscal de référence n’a pas été prise en compte à temps, et que la caisse régularise en prélevant l’arriéré sur les échéances suivantes ou en notifiant un indu. Le jugement de Bourg-en-Bresse précité rappelle que, sur une demande de restitution d’indu contestée, la preuve de l’existence et du montant de l’indu incombe à la caisse, et qu’une exonération tirée de la situation fiscale de l’assuré doit diminuer l’indu à due concurrence. Avant de payer ou de laisser prélever, exigez le décompte : taux appliqué, taux prétendument dû, revenu fiscal de référence et nombre de parts retenus pour chaque année, résidence prise en compte, et application éventuelle du lissage. Si le décompte repose sur un revenu fiscal de référence inexact, la contestation commence, là encore, devant le service des impôts ; s’il repose sur une mauvaise tranche ou un lissage ignoré, elle se forme contre la décision de la caisse, devant sa commission de recours amiable dans le délai de deux mois qui vient d’être rappelé.
Dernier point de méthode, la déclaration de revenus de l’année suivante. Lorsque le taux est corrigé et le trop-perçu remboursé, vérifiez que le montant net imposable transmis par la caisse tient compte de la régularisation et de la part déductible attachée au taux exact, 3,8, 4,2 ou 5,9 points selon le taux définitivement supporté, en application de l’article 154 quinquies précité. Un remboursement de CSG intervenu après la clôture de l’année de perception peut modifier l’équilibre entre la pension brute, la CSG déductible et le net imposable déclaré : conservez le décompte de régularisation de la caisse avec les pièces de votre déclaration, afin de pouvoir expliquer tout écart entre les attestations mensuelles et le montant annuel déclaré.
Conclusion
Le taux de CSG d’une retraite en 2026 ne se devine pas, il se reconstitue avec trois documents : l’avis d’imposition reçu en 2025, qui donne le revenu fiscal de référence de 2024 et le nombre de parts, le tableau des seuils de 2026 correspondant à la résidence, et les attestations de paiement qui montrent le taux réellement appliqué. De ce rapprochement naissent les quatre situations prévues par les textes : exonération, taux réduit de 3,8 %, taux médian de 6,6 % et taux normal de 8,3 %, avec la CRDS et la Casa selon la tranche, le lissage qui protège deux années de suite la sortie du taux réduit, et une part déductible qui suit le taux supporté. Le débat actuel sur une baisse de la CSG pour rapprocher le salaire net du brut ne modifie aucun de ces taux tant qu’aucun texte ne les a changés : une proposition, même largement reprise, ne tient pas lieu de barème.
En cas d’écart, la démarche suit l’erreur. Revenu fiscal de référence ou nombre de parts inexact : rectification auprès du service des impôts, puis régularisation par la caisse sur la base de l’avis corrigé. Tranche, lissage, résidence ou Casa mal appliqués : réclamation écrite et chiffrée à la caisse, pour l’avenir et pour le remboursement du trop-perçu passé, puis saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification de la décision contestée si le désaccord persiste. Dans les deux sens, trop-perçu du pensionné ou indu réclamé par la caisse, le décompte année par année est la pièce centrale, et c’est à l’organisme qui réclame de prouver l’existence et le montant de ce qu’il demande. À défaut d’accord, seul le juge tranche.