« Pension alimentaire non payée depuis 10 ans » et « prescription pension alimentaire 10 ans » figurent parmi les saisies réelles proposées par Google aux parents créanciers, et elles traduisent une confusion tenace : on a lu quelque part qu’un jugement s’exécute pendant dix ans, alors on attend, on relance, on espère, pendant que les échéances impayées s’accumulent. Le jour où l’on décide enfin de saisir un commissaire de justice ou un juge, la déception est rude : une partie des arriérés a disparu, non parce que la dette n’a jamais existé, mais parce que le droit de la réclamer en justice s’est éteint, mois après mois.
La règle, vérifiée dans les textes en vigueur au 9 novembre 2026, tient en une distinction. Le titre qui fixe la pension — jugement, convention homologuée, convention de divorce déposée chez le notaire — peut en principe être exécuté pendant dix ans. Mais chaque mensualité impayée est une créance périodique distincte, qui se prescrit par cinq ans à compter de son échéance. Autrement dit, dix ans d’impayés ne donnent pas droit à dix ans d’arriérés : sauf acte interruptif en cours de route, seuls les termes échus dans les cinq années qui précèdent la demande peuvent encore être recouvrés. Le présent article explique d’abord comment les deux délais s’articulent et comment se calcule, dates à l’appui, la part récupérable d’un arriéré de dix ans (I). Il décrit ensuite ce qui peut encore sauver les échéances anciennes — reconnaissance du débiteur, demande en justice, acte d’exécution — et les voies concrètes pour transformer un décompte en paiement effectif (II). Votre titre et votre décompte priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord persistant sur les sommes dues.
I. Pension alimentaire non payée depuis 10 ans : cinq ans par échéance, dix ans pour le titre
Deux horloges tournent en même temps sur une pension impayée, et elles ne mesurent pas la même chose. La première éteint, au bout de cinq ans, l’action en paiement de chaque mensualité échue : c’est elle qui rogne l’arriéré, terme à terme, pendant que le créancier attend (A). La seconde laisse dix ans pour poursuivre l’exécution forcée du titre lui-même : elle explique le chiffre de dix ans que l’on lit partout, mais elle ne ressuscite pas les échéances déjà prescrites (B). Tant que l’on confond les deux, on surestime ce que l’on peut récupérer et l’on sous-estime l’urgence d’agir.
A. Prescription de la pension alimentaire : cinq ans à compter de chaque terme échu
Le point de départ est l’obligation elle-même. Aux termes de l’article 371-2 du code civil, « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Lorsque les parents sont séparés, cette contribution prend la forme d’une pension versée chaque mois, fixée par l’un des titres énumérés au I de l’article 373-2-2 du code civil : décision judiciaire, convention homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié, convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire, ou accord revêtu de la formule exécutoire. Si vous ne disposez encore d’aucun de ces titres, la question de la prescription ne se pose même pas encore : il faut d’abord faire fixer la pension ou rendre votre accord exécutoire, démarche que nous avons décrite dans notre article sur le formulaire d’accord amiable de pension alimentaire auprès de la CAF.
Chaque mensualité prévue par le titre naît à sa date d’échéance et, si elle n’est pas payée, devient un arrérage. L’action pour la réclamer est une action personnelle, soumise à l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour une pension mensuelle, le parent créancier connaît le défaut de paiement au fur et à mesure qu’il se produit : le délai de cinq ans court donc, en pratique, échéance par échéance. La prescription est dite glissante : chaque mois qui passe sans acte interruptif fait tomber, à l’autre extrémité, l’échéance échue cinq ans plus tôt. Aucun texte ne prévoit que l’arriéré se fige en un bloc unique qui se prescrirait d’un seul tenant à compter du premier ou du dernier impayé.
La Cour de cassation applique cette prescription quinquennale à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, y compris lorsque la filiation n’a été établie que tardivement. Dans un arrêt du 8 juin 2016 (pourvoi n° 14-26.273), la première chambre civile casse une décision qui avait écarté la prescription au motif qu’il s’agissait d’une action relative à la filiation : elle juge que, « si les effets d’une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l’enfant et si la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale ». La cour d’appel de Paris a appliqué le même raisonnement le 16 septembre 2025 (n° 24/14086) en rappelant, pour fixer la contribution d’un père à l’entretien d’une jeune majeure, « que la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’appliquent pas à la contribution d’un parent à l’entretien et l’éducation de son enfant, auquel seule la prescription quinquennale peut être opposée ». Retenez la portée pratique de cette formule : l’ancienneté de la dette ne la protège pas, elle l’expose ; ce qui n’est pas réclamé dans les cinq ans est perdu, quand bien même l’enfant avait réellement besoin de cet argent au moment où il aurait dû être versé.
Le calcul se fait alors très concrètement, en remontant cinq ans à compter de la demande ou de l’acte d’exécution. Prenons un parent qui n’a rien perçu depuis le 1er décembre 2016 et qui fait délivrer un premier acte le 9 novembre 2026, sans qu’aucun paiement partiel, aucune reconnaissance écrite ni aucune procédure ne soit intervenu entre-temps : les échéances échues avant le 9 novembre 2021 sont prescrites en application de l’article 2224 du code civil précité, et le recouvrement forcé ne peut porter que sur les mensualités courues du 9 novembre 2021 au jour de l’acte, puis sur les termes à échoir. Sur dix ans d’impayés, près de cinq années d’arrérages sont donc éteintes. Les juges de l’exécution font ce tri au centime près. Le 9 juin 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry (n° 26/01989), saisi d’une contestation de saisie des rémunérations fondée sur un jugement de 2018, a retenu ce qui suit : « Au 29 janvier 2026, date du commandement aux fins de saisie des rémunérations, les termes de pension alimentaire échus antérieurement 29 janvier 2021 sont donc prescrits. » Il a ensuite ordonné le cantonnement de la saisie à la somme restant due et la mainlevée pour le surplus. Le 8 mars 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles (n° 23/04269) a pareillement déduit d’une saisie-attribution du 22 juin 2023 les pensions de juin 2017 à mai 2018, au motif que la créancière « ne peut plus réclamer le paiement des pensions alimentaires qui n’ont pas été payées avant le 22 juin 2018 ». Dans les deux cas, le titre était valable et la dette réelle : seules les échéances trop anciennes ont été retranchées.
Il faut enfin écarter une croyance répandue selon laquelle la prescription ne courrait pas tant que l’enfant est mineur. L’article 2235 du code civil dispose certes que la prescription « ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle », mais le même texte excepte aussitôt « les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ». Pour les pensions alimentaires, le législateur a donc expressément écarté la suspension protectrice : le délai de cinq ans de l’article 2224 court pendant la minorité de l’enfant, et le parent qui attend la majorité de son enfant pour réclamer les arriérés de sa petite enfance les trouvera prescrits. C’est une raison supplémentaire de ne pas différer les démarches au motif que « l’enfant réclamera plus tard ».
B. Dix ans pour exécuter le jugement, sans pouvoir ressusciter les termes prescrits
D’où vient alors le délai de dix ans ? De l’exécution forcée des titres. L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose ce qui suit : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ». Ce délai décennal protège le créancier qui détient, par exemple, un jugement condamnant au paiement d’un capital : il a dix ans pour le faire exécuter. Mais une pension alimentaire ne constate pas un capital, elle organise des paiements à venir, mois après mois. Toute la question est de savoir si le délai de dix ans, attaché au titre, allonge le délai de cinq ans attaché à chaque échéance. La réponse des juridictions est négative, et elle est constante.
La première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 30 janvier 2019 (pourvoi n° 18-13.828), dans un litige portant sur des arriérés de rente mensuelle de prestation compensatoire, créance périodique comparable sur ce point à la pension alimentaire : « le créancier d’une somme payable à termes périodiques ne peut, en application de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le paiement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; que, dès lors, le délai d’exécution d’un titre exécutoire, prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre ». Le raisonnement repose sur la nature de la créance : le fait qu’elle soit née d’un jugement ne change pas ce qu’elle est, une somme payable à termes périodiques. Le titre donne la force exécutoire, il ne transforme pas des mensualités en capital.
La cour d’appel de Colmar a repris ce principe, pour une pension alimentaire cette fois, dans un arrêt du 7 septembre 2026 (n° 26/00680) : « si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant obligation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, telle qu’une pension alimentaire, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, le titre obtenu par le créancier alimentaire n’ayant pas pour effet de modifier la nature de sa créance mais seulement de conférer à cette dernière un caractère exécutoire ». La formule résume tout le mécanisme : dix ans pour se servir du jugement, cinq ans pour chaque somme que l’on prétend en tirer. Celui qui ressort au bout de neuf ans un jugement jamais utilisé peut encore s’en prévaloir pour les échéances récentes et futures ; il ne peut pas réclamer les mensualités des quatre premières années.
Une décision récente du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris illustre l’articulation complète, y compris le point de départ du délai décennal. Le 21 janvier 2026 (n° 25/81015), saisi de la contestation d’un commandement de payer délivré le 22 mai 2025 en vertu d’une convention homologuée en 2002 fixant une rente mensuelle, le juge a rappelé que le délai de dix ans de l’article L. 111-4 précité court à compter du jour où la décision constitue un titre exécutoire, ce qui suppose, en application de l’article 503 du code de procédure civile, qu’elle ait été notifiée au débiteur, avant de juger que « le délai de prescription décennale prévu par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution pour l’exécution des titres exécutoires n’est pas applicable aux créances à échéance périodique résultant d’une décision de justice, lesquels sont soumis au délai quinquennal de droit commun, par application de l’article 2224 du code civil ». Il en a déduit que les échéances antérieures au 22 mai 2020, soit plus de cinq ans avant le commandement, étaient prescrites sauf acte interruptif, et que la créancière pouvait poursuivre l’exécution forcée pour les cinq dernières années sans se voir opposer la prescription décennale. Un titre de 2002 restait donc utilisable en 2025 pour les termes récents : le délai de dix ans n’a pas davantage pour effet d’éteindre la pension elle-même, dont les échéances naissent au fil du temps.
Le juge de l’exécution d’Évry, dans la décision du 9 juin 2026 déjà citée (n° 26/01989), formule la même articulation en distinguant selon la position des termes par rapport au titre : après avoir rappelé le texte — « L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans » —, il juge que « les termes de pension alimentaire échus à la date de la signification du titre exécutoire sont soumis à la prescription décennale de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, mais que ceux échus postérieurement à cette date sont soumis à la prescription quinquennale ». Cette distinction a une conséquence pratique pour les arriérés déjà liquidés par un jugement : si une décision a condamné le débiteur à payer une somme déterminée au titre d’échéances passées, cette condamnation en capital suit le délai décennal d’exécution du titre qui la prononce. En revanche, tant que les arriérés ne sont que des mensualités impayées au fil de l’eau, chacun reste une créance périodique soumise aux cinq ans de l’article 2224. Faire liquider son arriéré par le juge change donc la nature du délai qui protège la somme, ce qui n’est pas la moindre des raisons d’agir tôt plutôt que d’accumuler les impayés en silence.
II. Récupérer les arriérés encore exigibles : interrompre le délai, prouver le décompte, exécuter le titre
Le délai de cinq ans n’est pas une fatalité qui s’appliquerait mécaniquement à tout arriéré ancien : un acte interruptif intervenu à temps efface le délai écoulé et fait repartir un délai entier, ce qui peut sauver des échéances que l’on croyait perdues, à condition de pouvoir prouver cet acte (A). Encore faut-il ensuite transformer le décompte survivant en paiement, par le paiement direct, la saisie ou l’intermédiation financière, en sachant ce que le juge de l’exécution peut cantonner et ce qui relève du seul juge aux affaires familiales (B).
A. Interrompre la prescription de cinq ans : reconnaissance, demande en justice, acte d’exécution
Le code civil énumère les causes d’interruption, et il faut s’y tenir. L’article 2240 du code civil dispose ce qui suit : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». L’article 2241 du code civil ajoute ce qui suit : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », y compris lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente. L’article 2244 du code civil prévoit enfin ce qui suit : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ». L’effet de l’interruption est radical : aux termes de l’article 2231 du code civil, « L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien ». Une simple demande amiable, un courriel de relance ou une conversation téléphonique ne figure pas dans cette énumération : ces démarches peuvent servir la négociation, elles ne protègent pas, à elles seules, les échéances anciennes.
La cour d’appel de Versailles a donné, le 21 décembre 2023 (n° 23/03167), une illustration complète du mécanisme en chaîne. Le litige portait sur des pensions fixées par un jugement de 2007, payées sans tenir compte de l’indexation, puis reprises de façon sporadique. La cour y rappelle ce qui suit : « Mais c’est à Mme [T] prétendant qu’aucune des sommes invoquées comme cause de la saisie n’est atteinte par la prescription, qu’il appartient de rapporter la preuve d’un fait interruptif de prescription efficace ». Appliquant cette exigence, elle retient d’abord un paiement du 21 mars 2017, revendiqué par le débiteur lui-même, « comme ayant interrompu la prescription des échéances échues depuis le 21 mars 2012 ». Elle retient ensuite un échange de courriels du 4 mars 2016 par lequel le débiteur, à qui l’on demandait la remise en place d’un virement permanent et un rattrapage, avait répondu qu’il n’y avait pas de problème pour la pension et qu’il la donnerait aux enfants : la cour y voit « la reconnaissance claire et non équivoque de la part du débiteur au sens de l’article 2240 du code civil » et juge ce qui suit : « Cette reconnaissance a interrompu la prescription des échéances échues depuis le 4 mars 2011 ». En revanche, faute de pièce antérieure, les sommes échues depuis 2008 n’ont pas été sauvées et la saisie a été cantonnée à partir de l’échéance de mars 2011. Trois enseignements pratiques se dégagent de cet arrêt. D’abord, chaque acte interruptif ne protège que les échéances échues dans les cinq années qui le précèdent : pour couvrir dix ans d’arriérés, il faut donc une chaîne d’actes espacés de moins de cinq ans, et non un seul acte récent. Ensuite, un paiement même partiel et un écrit même familier peuvent valoir reconnaissance, s’ils manifestent sans ambiguïté que le débiteur se sait tenu de la pension. Enfin, le décompte dressé par le créancier lui-même ne suffit pas : la cour a jugé celui de la créancière « dépourvu de valeur probante » là où il n’était pas corroboré, et seuls les paiements et écrits établis par des pièces ont compté.
Il faut donc, avant tout acte, reconstituer la chaîne complète : titre fixant la pension et sa notification, relevés bancaires mois par mois, paiements partiels, courriels, messages et courriers du débiteur reconnaissant la dette ou promettant de régulariser, commandements ou saisies antérieurs, demandes en justice déjà introduites. Chaque pièce datée susceptible de valoir reconnaissance au sens de l’article 2240 du code civil précité repousse de cinq ans en arrière la ligne de partage entre échéances prescrites et échéances récupérables. Inversement, un débiteur qui conteste un arriéré lointain a intérêt à exiger cette preuve : à défaut d’acte interruptif démontré, le juge de l’exécution retranche les termes échus plus de cinq ans avant la poursuite, comme l’ont fait les juges d’Évry et de Versailles dans les décisions citées dans la première partie. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, le 8 mars 2024 (n° 23/04269), résume la méthode en rappelant que le délai quinquennal « est toutefois susceptible d’être interrompu par l’une des causes interruptives de prescription envisagées limitativement par les articles 2240 et suivants du code civil, à savoir la reconnaissance du débiteur, la demande en justice et l’acte d’exécution forcée ». Le caractère limitatif de la liste est le point essentiel : ce qui n’entre dans aucune de ces trois cases n’interrompt pas.
Reste la question du point de départ lorsque le créancier ignorait les faits. L’article 2224 fait courir le délai du jour où le titulaire « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et la cour d’appel de Colmar, dans l’arrêt du 7 septembre 2026 précité (n° 26/00680), a écarté la prescription pour des allocations perçues par l’autre parent à l’étranger, au motif que la créancière n’en avait eu connaissance qu’en mai 2023 et avait agi dans les mois suivants. Ce correctif suppose une ignorance réelle et démontrable d’un fait caché. Il ne secourt pas le parent qui constate chaque mois, sur son compte, l’absence du virement attendu : pour lui, les faits permettant d’agir sont connus au fur et à mesure des échéances, et c’est bien le calcul glissant décrit plus haut qui s’applique. Ne fondez donc pas votre stratégie sur une prétendue ignorance de vos droits ; fondez-la sur des actes datés.
B. Faire payer les termes non prescrits : paiement direct, saisie, intermédiation et partage des rôles entre juges
Une fois la ligne des cinq ans tracée et la chaîne des interruptions vérifiée, le recouvrement dispose de voies d’exécution propres aux pensions alimentaires. La plus directe est organisée par l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. » Le même texte précise ce qui suit : « La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme », pourvu que la pension ait été fixée par l’un des titres qu’il énumère, décision judiciaire devenue exécutoire, convention homologuée, convention de divorce déposée chez le notaire, acte notarié ou convention rendue exécutoire par l’organisme débiteur des prestations familiales. Le paiement direct vise donc d’abord à sécuriser les échéances courantes entre les mains de l’employeur ou de la banque du débiteur ; pour l’arriéré ancien, il s’articule avec les saisies de droit commun, dont le produit sera cantonné aux termes non prescrits si le débiteur saisit le juge de l’exécution. Si votre situation relève plus largement d’un contentieux de pension devant le juge aux affaires familiales, le droit de la famille au cabinet couvre la fixation, la révision et le recouvrement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
La seconde voie passe par l’intermédiation financière. Lorsque la pension est fixée en numéraire par l’un des titres mentionnés au I de l’article 373-2-2 du code civil, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales est mis en place dans les conditions prévues par ce texte, sauf refus commun des deux parents mentionné dans le titre ou décision spécialement motivée du juge. Le VI de l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale prévoit ce qui suit : « En cas de défaut de versement de tout ou partie de la créance alimentaire par le parent débiteur à l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation, la créance fait l’objet d’un recouvrement par cet organisme dès le premier impayé de la créance alimentaire selon toutes procédures appropriées ». L’intérêt de ce mécanisme, au regard de la prescription, est structurel : le recouvrement est déclenché dès le premier impayé au lieu d’attendre que le parent créancier trouve le temps, les fonds ou l’énergie d’agir, et les échéances ne vieillissent pas en silence. Nous avons décrit le fonctionnement concret de cette intermédiation et les recours en cas d’impayé dans notre article sur la pension alimentaire impayée et l’intermédiation de la CAF. En présence d’une pension alimentaire non payée, demander la mise en place ou le rétablissement de l’intermédiation protège donc l’avenir, pendant que le tri quinquennal s’opère sur le passé.
Il faut enfin savoir devant quel juge se joue chaque question, car les deux ne peuvent pas tout. Le juge de l’exécution contrôle les mesures d’exécution forcée : il vérifie l’existence et la validité du titre, le caractère liquide et exigible de la créance, la prescription des termes poursuivis, et il cantonne la saisie aux sommes effectivement dues, comme à Évry le 9 juin 2026 ou à Paris le 21 janvier 2026. En revanche, il ne peut ni modifier le montant de la pension pour l’avenir, ni décider qu’elle a cessé d’être due parce que l’enfant serait devenu autonome. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé le 8 mars 2024 (n° 23/04269) : « le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif du titre exécutoire, et il ne relève pas de sa compétence de trancher le fond du droit relatif à la fixation ou la levée du paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant qui relève du juge aux affaires familiales ». Le même jugement en déduit qu’« il appartenait à Monsieur [I] [V] de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il tranche la question de savoir si la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant était toujours due au regard de l’évolution de la situation de l’enfant ». Pour le parent débiteur qui estime ne plus devoir payer — enfant majeur qui subvient à ses besoins, perte de revenus, changement de résidence —, arrêter seul les versements est donc la plus mauvaise des stratégies : les échéances continuent de courir en vertu du titre, les arriérés s’accumulent et pourront être saisis dans la limite des cinq dernières années, alors qu’une saisine du juge aux affaires familiales aurait pu réviser ou supprimer la pension pour l’avenir. Pour le parent créancier, la même décision confirme que le décompte doit suivre le titre à la lettre, indexation comprise lorsque le titre la prévoit : dans le litige tranché par la cour d’appel de Versailles en 2023, les rappels d’indexation jamais versés ont suivi le sort des échéances auxquelles ils se rattachaient, sauvés ou prescrits avec elles selon la chaîne des interruptions.
En pratique, la démarche qui préserve le plus d’arriérés tient en quatre temps. Premier temps, réunissez le titre et la preuve de sa notification, sans laquelle, en application de l’article 503 du code de procédure civile précité, le jugement ne peut être exécuté contre le débiteur. Deuxième temps, dressez un décompte mois par mois distinguant l’échéance, son montant après application de la clause d’indexation du titre, les sommes effectivement reçues et leur date, afin d’isoler les paiements partiels susceptibles de valoir reconnaissance. Troisième temps, placez sur cette frise chaque événement interruptif documenté — paiement, écrit du débiteur, commandement, saisie, assignation — et remontez de cinq ans en cinq ans : la plus ancienne échéance récupérable est celle qui se rattache, sans rupture de plus de cinq ans, à l’acte que vous vous apprêtez à délivrer. Quatrième temps, faites délivrer sans attendre l’acte d’exécution ou la demande en justice qui figera la ligne : chaque mois supplémentaire d’inertie fait glisser la fenêtre et éteint l’échéance la plus ancienne encore vivante, en application de l’article 2224 du code civil. À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, les contestations de saisie et les cantonnements se plaident devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, tandis que la révision du montant pour l’avenir se demande au juge aux affaires familiales ; confondre les deux saisines fait perdre un temps que la prescription, elle, ne perd pas.
Conclusion
Dix ans d’impayés ne se récupèrent donc pas en dix ans d’arriérés. Le titre qui fixe la pension peut être exécuté pendant dix ans en application de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, mais chaque mensualité impayée se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil, la Cour de cassation jugeant depuis 2019 que le délai décennal n’est pas applicable aux créances périodiques nées en application du titre. La prescription court même pendant la minorité de l’enfant, l’article 2235 du code civil exceptant expressément les pensions alimentaires de la suspension protectrice des mineurs. Ce qui sauve les échéances anciennes n’est ni la patience ni la relance amiable, mais la chaîne ininterrompue des actes que le code civil reconnaît : reconnaissance du débiteur, demande en justice, acte d’exécution forcée, chacun faisant courir un nouveau délai de cinq ans et ne couvrant que les termes échus dans les cinq années qui le précèdent. Si vous découvrez un arriéré qui s’étale sur des années, faites le calcul avant de faire les frais : datez chaque échéance, placez chaque paiement et chaque écrit, tracez la ligne des cinq ans, puis agissez immédiatement sur la part encore exigible, par le paiement direct, la saisie ou l’intermédiation financière. Et si vous êtes le parent débiteur qui ne peut plus payer, saisissez le juge aux affaires familiales pour faire réviser la pension plutôt que de laisser courir un titre dont le juge de l’exécution tirera, un jour, toutes les conséquences. Dans un sens comme dans l’autre, c’est le calendrier, autant que le montant, qui décide de l’issue du litige.