Pénal Luxembourg
Cour supérieure de justice, 20 janvier 2026, n° 27
Arrêt N° 27/26 V. du 20 janvier 2026 (Not. 26960/22/CD)
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-six l’arrêt qui suit dans la cause
entre:
le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant,
et:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
prévenu et appelant,
en présence de:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, rendu le 10 septembre 2021, représentée par son curateur Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE4.), en l’étude dans laquelle domicile est élu,
demanderesse au civil.
3 FAITS:
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 20 mars 2025, sous le numéro 1034/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : « jugement »
4 Contre ce jugement appel fut interjeté par courrier électronique adressé au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 3 juin 2025 par le mandataire du prévenu PERSONNE1.), ainsi que par déclaration au même greffe en date du 4 juin 2025, au pénal, par le ministère public. En vertu de ces appels et par citation du 16 septembre 2025, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 16 décembre 2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés. A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et déclarations personnelles. La société à responsabilité limitée E2M S.à .r.l., représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PERSONNE1.). Maître Shannon MCKEE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, demeurant toutes les deux à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., fut entendue en ses conclusions. Monsieur le premier avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
LA COUR
prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 20 janvier 2026, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit : Par courrier électronique du 3 juin 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal et au civil contre un jugement réputé contradictoire rendu le 20 mars 2025 par une chambre correctionnelle du même tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt. Par déclaration notifiée en date du 4 juin 2025 au même greffe, le procureur d’Etat de Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement. Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné au pénal à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois et à une peine d’amende de 2.000 euros, pour, en sa qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., déclarée en faillite suivant jugement commercial du 10 septembre 2021,
5 – avoir, depuis le 26 novembre 2018, date de la nomination en sa qualité de dirigeant de droit de la société commerciale SOCIETE1.) S.à r.l., en infraction à l’article 574, 6° (ancien) du Code de commerce et à l’ancien article 489 du Code pénal, tenu les livres et inventaires relatifs à la société SOCIETE1.) S.à r.l. de manière incomplète et irrégulière, – depuis le 12 mai 2021, date de cessation de paiement, en infraction aux articles 440 et 574, 4° (ancien) du Code de commerce et à l’ancien article 489 du Code pénal, ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements de la société SOCIETE1.) S.à r.l., dans le délai de 1 mois à partir de cette cessation de paiements, – depuis le 1er août 2021 (comptes annuels 2020), en infraction à l’article 15002 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de l’année 2020 de la société SOCIETE1.) S.à rl., – au cours de 2021, au siège de la société SOCIETE1.) S.à r.l., en infraction à l’article 490-3 du Code pénal (anc. article 489 du Code pénal), en tant que dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) S.à r.l., s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse pour avoir détourné le montant de 71.400,90 euros de l’actif de la société SOCIETE1.) S.à r.l. et ce, que quelques mois avant le prononcé de la faillite et donc en pleine période suspecte, – au cours de 2021, au siège de la société SOCIETE1.) S.à r.l., en sa qualité de dirigeant de droit de la société commerciale SOCIETE1.) S.à r.l., en infraction à l’article 506-1, 1) du Code pénal, avoir détenu la somme de 71.400,90 euros formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article. A l’audience de la Cour du 16 décembre 2025, les débats ont été limités à la recevabilité de l’appel. Le prévenu a déclaré qu’il travaille en Suisse depuis l’année 2001 et que le jugement de première instance a été notifié à une adresse luxembourgeoise où habite sa mère qui n’aurait pas de procuration pour réceptionner en son nom des documents. Son mandataire a soutenu que le jugement réputé contradictoire a été notifié à une adresse à laquelle le prévenu ne résidait pas. Les autorités poursuivantes auraient été conscientes du fait qu’il résidait de fait en Suisse, étant donné qu’il y aurait été entendu. Ainsi, le délai d’appel n’aurait pas commencé à courir et l’appel serait recevable. Le représentant du ministère public a soulevé l’irrecevabilité de l’appel interjeté par le prévenu le 3 juin 2025 au vu de la notification à domicile du jugement entrepris, notification effectuée en date du 25 mars 2025. Il a soutenu que cette notification était régulière au regard de l’article 386 alinéa 4 du Code de procédure pénale pour avoir été effectuée à l’adresse à laquelle le prévenu est enregistré depuis l’année 2023. Il a ajouté que si le prévenu s’était trouvé dans une impossibilité d’agir, il lui aurait appartenu d’entamer une procédure de relevé de forclusion.
La curatrice de la société SOCIETE1.) S.à r.l. s’est rapportée à la sagesse de la Cour. Appréciation de la Cour d’appel Aux termes de l’article 203 du Code de procédure pénale, le délai de quarante jours pour interjeter appel d’un jugement réputé contradictoire court à l’égard du prévenu à partir de la signification ou de la notification du jugement à personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail. En l’espèce, par courrier daté au 24 mars 2025, le parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, service des jugements par défaut, a procédé à la notification du jugement réputé contradictoire du tribunal d’arrondissement rendu en date du 20 mars 2025. PERSONNE1.) a été avisé à son domicile à L-ADRESSE5.). Il est spécifié sur l’avis de réception que l’avis prévu à l’article 386 (4) du Code de procédure pénale a été laissé à l’adresse indiquée en date du 25 mars 2025 et que suite à cet avis, le destinataire n’a pas retiré la lettre recommandée jusqu’au 1er avril 2025, date d’expiration du délai de garde. A l’audience de la Cour du 16 décembre 2025, le prévenu n’a pas contesté avoir été déclaré à l’adresse indiquée ci-avant le jour du dépôt de l’avis par l’agent des postes. En date du 1er avril 2025, la lettre recommandée précitée a été retournée au parquet avec l’information « Retour – Non réclamé ». En ce qui concerne les notifications faites par la voie postale, il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article 386 du Code de procédure pénale, aux termes duquel : « (1) Lorsque la citation ou la notification sont faites par voie postale, l’autorité requérante adresse une copie de l’acte sous pli fermé et recommandée au destinataire, accompagnée d’un accusé de réception. La remise doit se faire en mains propres du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. (…) (4) Si l’agent des postes ne trouve pas le destinataire à son domicile, sa résidence ou au lieu de travail, ou, si le destinataire est une personne morale, à son siège, et qu’il résulte des vérifications qu’il a faites que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée ou y a son lieu de travail, il en fait mention sur l’avis de réception qu’il remet avec la lettre recommandée au bureau des postes distributeur compétent. Il laisse au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, au siège, ou à la case postale du destinataire un avis l’avertissant que la lettre recommandée n’a pu lui être remise et indiquant l’autorité expéditrice et le bureau des postes où la lettre recommandée doit être retirée dans un délai de sept jours. Si la lettre recommandée
7 est retirée par le destinataire dans ce délai, l’agent des postes mentionne la remise sur l’avis de réception qu’il envoie à l’autorité expéditrice. Si la lettre recommandée n’est pas retirée par le destinataire dans ce délai, l’agent le mentionne sur l’avis de réception qu’il envoie avec la lettre recommandée à l’autorité expéditrice. Dans tous les cas la citation ou la notification est réputée faite le jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes ». Il résulte du courrier retourné au parquet de Luxembourg, que PERSONNE1.) a été avisé à son lieu de résidence, mais qu’il ne s’est pas présenté au bureau des postes pour retirer son courrier. Dès lors, conformément à l’article 203 du Code procédure pénale, cette notification du jugement entrepris a fait courir le délai d’appel de quarante jours. L’appelant ne prouve pour le surplus pas s’être trouvé dans l’impossibilité d’agir et n’a pas introduit de demande en relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel. Il résulte de ce qui précède que la notification du jugement a été faite en date du 25 mars 2025, de sorte que l’appel relevé en date du 3 juin 2025 est irrecevable pour être tardif. L’appel incident du ministère public suit partant le même sort.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et sa mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. entendu en ses conclusions, et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, déclare les appels de PERSONNE1.) et du ministère public irrecevables, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, ces frais liquidés à 23,25 euros.
Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 386 du Code de procédure pénale.
8 Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Nathalie JUNG, président de chambre, de Madame Françoise WAGENER, premier conseiller, et de Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui, à l’exception de Madame Nathalie JUNG, président de chambre, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Tessie LINSTER, conseiller, en présence de Madame Nathalie HILGERT, premier avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière.
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