Commercial Luxembourg
Cour supérieure de justice, 10 février 2026, n° 2026-00075
Arrêt N° 18/26 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du dix février deux mille vingt-six Numéro CAL-2026-00075 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.
Entre la SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles Hoffmann de Luxembourg du 12 janvier 2026, comparant par Maître Arvine Zamani, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, intimé aux fins du prédit acte Hoffmann, comparant par lui-même,
2) Maître Caroline KLEES, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-8153 Bridel, 3, rue W. Steinmetz, prise en sa qualité de curatrice de la faillite de la SOCIETE1.), intimée aux fins du prédit acte Hoffmann, comparant par elle-même. LA COUR D’APPEL Par jugement du 11 juillet 2025, rendu par défaut, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur assignation du receveur-préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg (ci-après le Receveur), qui faisait valoir une créance fiscale de 8.124,75 euros, la SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE2.)). Ledit jugement a désigné curatrice Maître Caroline KLEES (ci-après la Curatrice). Par exploit d’huissier de justice du 12 janvier 2026, la société SOCIETE2.) a régulièrement relevé appel de ce jugement qui, d’après les éléments soumis à la Cour d’appel, n’a pas été signifié. L’appelante sollicite, par réformation du jugement entrepris, le rabattement de la faillite. Elle indique qu’elle n’avait pas cessé ses paiements le jour de la faillite et qu’elle dispose des liquidités suffisantes pour faire face à son passif. A l’audience des plaidoiries du 27 janvier 2026, elle expose, pièces à l’appui, que les deux créanciers qui ont fait des déclarations de créance, à savoir l’Administration des contributions directes et la Chambre de commerce, ont été désintéressés directement et qu’elle a consigné le montant de 2.925,39 euros à titre de frais et honoraires de la Curatrice, sur le compte-tiers de celle-ci. L’appelante conclut que les conditions de la faillite ne sont pas données dans son chef et qu’il y a lieu à rabattre la faillite. La Curatrice confirme les déclarations de la société SOCIETE2.) et ne s’oppose pas au rabattement de la faillite. Le Receveur ne s’oppose pas non plus au rabattement de la faillite dans ces conditions. Appréciation Suivant l’article 437 du code de commerce, tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Au vu du paiement du passif déclaré et des frais et honoraires de la Curatrice, il faut conclure que le non-paiement de la créance ayant
donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement momentané et que la société appelante n’était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements et d’ébranlement de crédit. Il y a partant lieu de rabattre la faillite.
Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d’administration de la faillite et les honoraires de la Curatrice restent à charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la procédure de la faillite a été déclenchée.
PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, le dit fondé, réformant, dit que la faillite de la SOCIETE1.) SARL, prononcée le 11 juillet 2025, est rabattue, condamne la SOCIETE1.) SARL aux frais d’administration de la faillite et aux honoraires de la Curatrice ainsi qu’aux frais et dépens des deux instances.
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