Commercial Luxembourg

Cour supérieure de justice, 10 février 2026, n° 2026-00050

Arrêt N° 17/26 IV-COM Arrêt commercial – liquidation Audience publique du dix février deux mille vingt-six Numéro CAL-2026-00050 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son liquidateur, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 12 septembre 2025, comparaissant par Maître Arvine Zamani, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et

1) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, intimé aux fins du prédit acte Kurdyban, comparant par Monsieur Claude Hirsch, avocat général,

2) Maître Ralph HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2449 Luxembourg, 11, Boulevard Royal, pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, intimé aux fins du prédit acte Kurdyban, comparant par lui-même, représenté à l’audience par Maître Johanna Mozer, avocat à la Cour.

LA COUR D’APPEL Par jugement commercial rendu par défaut le 3 avril 2025, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré, en application de l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après la LSC), dissoute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) et en a ordonné la liquidation. Le jugement a désigné comme liquidateur Maître Ralph HELLINCKX (ci-après le Liquidateur). Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté que les manquements au droit des sociétés reprochés par le Ministère public à la société SOCIETE1.), étaient établis. Par acte d’huissier de justice du 12 septembre 2025, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui avait été signifié le 13 août 2025 et a donné assignation à comparaître au Procureur d’État et au Liquidateur à comparaître à l’audience du 9 décembre 2025. L’affaire a été enrôlée par le Liquidateur. A la demande du Liquidateur, l’affaire a été appelée à l’audience du 27 janvier 2026 par avis de fixation du greffe de la Cour d’appel, adressé au mandataire judiciaire de la société SOCIETE1.), au Liquidateur et au Procureur d’État. Conformément à l’article 1200-1 de la LSC, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, l’appel relevé des jugements rendus en matière de liquidation est instruit et jugé à bref délai selon la procédure orale.

Le mandataire judiciaire de la société appelante ne s’est pas présenté à l’audience du 27 janvier 2026. Le Ministère public et le Liquidateur ont sollicité la confirmation du jugement déféré et ont souligné que la société SOCIETE1.) n’avait pas régularisé sa situation, n’ayant toujours pas de siège social ni déposé de comptes annuels depuis l’exercice comptable de l’année 2021. En application de l’article 75 du nouveau code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Lorsque, comme en l’espèce, la procédure est orale, les parties doivent se présenter à l’audience ou se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier. C’est en effet en comparaissant que les demandes et moyens pourront être valablement soutenus1. Ce principe de présence s'applique aussi devant la Cour d'appel lorsque la procédure est orale. Si l'appelant ne se présente pas à l'audience pour soutenir ses prétentions, la Cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et doit confirmer le jugement2. La Cour n’étant saisie d’aucune demande ni moyen d’appel formulé valablement par l’appelante, l’appel n’est pas fondé et il y a lieu de confirmer le jugement, conformément à la demande du Ministère public et du Liquidateur.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le déclare non fondé, confirme le jugement entrepris, met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la liquidation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Dalloz, Répertoire de procédure civile, Cédric Bouty, Procédures orales, dispositions communes, n°53 et les jurisprudences citées, notamment : Cass.fr, civ.2e, 23 sept.2004 no 02-20.497, Bull. civ. II, no 414 ; Cass.fr. civ., 3e, 14 janv. 2016, no 14-18.698 2 Dalloz, Répertoire de procédure civile, précité, n°54 et les jurisprudences citées, notamment : Cass. fr. civ. 2e, 21 mars 2013, no 12-15.326)

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