Commercial Luxembourg

Cour supérieure de justice, 10 février 2026, n° 2026-00067

Arrêt N° 21/26 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du dix février deux mille vingt-six Numéro CAL-2026-00067 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), agissant en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Diekirch du 19 décembre 2025, comparant par Maître Denis Philippe, avocat à la Cour, représenté à l’audience par Maître Lara Akdime, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, et 1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son curateur, 2) Maître Maximilien WANDERSCHEID, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, pris en

sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, intimés aux fins du prédit acte Muller, comparant par Maître Maximilien Wanderscheid, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3) l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le président de son comité-directeur, immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J17, intimé aux fins du prédit acte Muller, comparant par Maître François Gengler, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch. LA COUR D’APPEL Par jugement rendu par défaut le 4 septembre 2025, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CENTRE COMMUN) qui se prévalait d’une créance de 19.386,37 euros du chef d’arriérés de cotisations sociales. Maître Maximilien WANDERSCHEID (ci-après le CURATEUR) a été désigné curateur de la faillite. Par jugement du 19 novembre 2025, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a dit recevable, mais non fondée la tierce-opposition formée par l’administrateur de la société SOCIETE1.), le dénommé PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE2.)) et a dit que le jugement dont opposition sortait ses pleins et entiers effets. Par acte d’huissier de justice du 19 décembre 2025, PERSONNE2.), a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui ne lui a pas été signifié. Sollicitant le rabattement de la faillite, l’appelant fait valoir que la société SOCIETE1.) est viable, et que le non-paiement de la créance du CENTRE COMMUN résultait d’un dysfonctionnement momentané, lié à son propre état de santé préoccupant. Il soutient avoir apuré les dettes visées dans le jugement du 4 septembre 2025, et réglé les frais et honoraires du CURATEUR. A l’audience des plaidoiries du 3 février 2026, PERSONNE2.) admet que la société SOCIETE1.) n’est pas en mesure de régler son passif.

Le CURATEUR précise que le total du passif, soit le montant de 134.124,41 euros, auquel il y a lieu d’ajouter ses frais et honoraires, évalués au montant de 3.378,72 euros excède de loin l’actif recouvré du montant de 8.066,13 euros. Au vu de la situation financière de l’appelante, il s’oppose au rabattement de la faillite. Le CENTRE COMMUN se rallie aux conclusions du CURATEUR. Appréciation L’appel est recevable pour avoir été introduit selon les forme et délai prévus par la loi. Aux termes de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Il incombe au demandeur en rabattement de la faillite de prouver que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé. La cessation des paiements est l’impossibilité dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à ses engagements. L’ébranlement de crédit est la conséquence d’un manque de crédit et provient de l’impossibilité d’obtenir de l’argent pour payer ses dettes, respectivement du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement. La société SOCIETE1.) admet qu’elle n’est pas en mesure de faire face à son passif. Au vu des développements faits à l’audience et du décompte soumis par le CURATEUR, la Cour retient que la société SOCIETE1.) était en état de cessation de paiements et que son crédit était ébranlé au jour du prononcé de la faillite. Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris. Au vu de l’issue de l’appel, les frais et dépens sont à mettre à charge de PERSONNE2.).

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, le déclare non fondé, confirme le jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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