Commercial Luxembourg
Cour supérieure de justice, 28 octobre 2026, n° 2026-00768
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Arrêt N° 142/26 IV-COM Arrêt commercial – faillite
Audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-six
Numéro CAL-2026-00768 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Marie-Anne MEYERS, premier conseiller; Eric VILVENS, greffier.
Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Leo Diswiscour en remplacement de l’huissier de justice Martine Lisé, les deux demeurant à Luxembourg, du 21 août 2026, comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick Onimus, représenté à l’audience par Maître Florence Joyeux, les deux avocats à la Cour et demeurant à Luxembourg, et 1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon par son Ministre des Finances, établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA et/ou pour autant que de besoin par le Receveur de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la Recette Centrale de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA de Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,
intimé aux fins du prédit acte Diswiscour, comparant par Maître Christelle Befana, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2330 Luxembourg, 124, Boulevard de la Pétrusse, prise en sa qualité de curatrice de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, intimée aux fins du prédit acte Diswiscour, comparant par elle-même, représentée à l’audience par Maître Gaëlle Chollot, avocat, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Par jugement commercial du 7 août 2026 (ci-après le Jugement de faillite), statuant par défaut, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT), qui faisait valoir une créance de 73.608,85 euros du chef d’arriérés de taxe sur la valeur ajoutée, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE2.)). Le Jugement de faillite a désigné curatrice Maître Natalia ZUVAK (ci-après la Curatrice). Par acte d’huissier de justice du 21 août 2026, la société SOCIETE2.) a relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 1er septembre 2026. Elle sollicite, par réformation, le rabattement de la faillite. A l’audience des plaidoiries du 21 octobre 2026, elle se remet à la sagesse de la Cour d’appel, en ce qui concerne la recevabilité de son acte d’appel, eu égard à l’opposition interjetée. Elle fait valoir que la somme de 21.046,06 euros a été consignée sur le compte personnel de son mandataire, et que cette somme est suffisante pour désintéresser les créanciers qui ont déclaré leur créance et pour payer les frais et honoraires de la Curatrice. La Curatrice soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel dans la mesure où l’appelant a également relevé opposition contre le Jugement de faillite. Elle précise que l’opposition a entretemps été déclarée non fondée par un jugement du tribunal d’arrondissement, rendu le 19 octobre 2026. A supposer l’appel recevable, celui-ci serait non fondé, les sommes consignées sur le compte personnel du mandataire de la société SOCIETE2.) étant, en tout état de cause, insuffisantes pour régler l’ensemble des dettes. L’ETAT, précisant que sa créance n’a pas été réglée, se rallie aux conclusions de la Curatrice. En l’espèce, il résulte du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19 octobre 2026, rendu sur opposition, que l’opposition, introduite le 18 août 2026, a été déclarée recevable, mais non fondée.
En application des articles 571 et 583 du nouveau code de procédure civile, l’opposition et l’appel ne peuvent être cumulés, et ne sont pas simultanément ouverts dans la même affaire. Par ailleurs, c’est le jugement qui statue sur le sort à réserver à l’opposition à un jugement rendu par défaut qui forme la véritable décision du litige. Il résulte des développements qui précèdent que l’appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement, déclare l’appel irrecevable, met les frais à charge de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.
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