Vous avez rendu les clés d’un logement à Paris, l’état des lieux de sortie est signé depuis plusieurs semaines et le dépôt de garantie n’est toujours pas revenu sur votre compte. Le bailleur évoque des retenues pour des traces sur les murs, un ménage à refaire ou une régularisation de charges à venir, sans envoyer le moindre justificatif. Cette situation est l’un des litiges locatifs les plus fréquents à Paris : le locataire partant attend son argent pendant que le bailleur gagne du temps. Le droit applicable est pourtant écrit avec une précision rare. Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt doit revenir dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés ; dans les autres cas, le délai maximal est de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire. Passé ces délais, chaque mois de retard commencé ajoute une majoration égale à 10 % du loyer mensuel, et cette majoration court de plein droit. Les retenues, elles, ne sont admises que sous réserve qu’elles soient dûment justifiées, par comparaison entre l’entrée et la sortie. Ce guide explique comment faire recompter chaque euro, à Paris, pièces à l’appui.
I. Dépôt de garantie rendu en retard à Paris : dans quel délai le bailleur doit-il payer ?
A. Un mois si la sortie est conforme à l’entrée, deux mois dans les autres cas
Le point de départ est unique et il mérite d’être fixé avec soin, car tout le calcul du retard en dépend. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le dépôt de garantie « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Quand la sortie n’est pas conforme à l’entrée, le même texte prévoit que le dépôt « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Deux dates doivent donc être distinguées avec rigueur : celle de l’état des lieux de sortie et celle de la remise effective des clés. La Cour de cassation l’a rappelé le 14 novembre 2019 en censurant un tribunal qui avait fait courir le délai de deux mois depuis le jour de l’état des lieux dressé chez l’huissier, « sans constater que les clés avaient été effectivement remises au bailleur en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (Cass. 3e civ., 14 nov. 2019, n° 18-17.729). Le même arrêt vise le texte applicable : « Vu l’article 22, alinéas 3 et 7, de la loi du 6 juillet 1989 » (Cass. 3e civ., 14 nov. 2019, n° 18-17.729), et rappelle que « le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire » (Cass. 3e civ., 14 nov. 2019, n° 18-17.729). Concrètement, à Paris comme ailleurs, conservez la preuve de la remise des clés : reçu signé du bailleur ou de l’agence, ou récépissé de la lettre recommandée. Si les clés ont été déposées chez un huissier ou un tiers sans accord du bailleur, la date retenue par le juge peut être celle de la réception réelle, ce qui décale tout le calendrier.
Le locataire doit aussi transmettre l’adresse de son nouveau domicile au moment de rendre les clés, car la loi attache une conséquence directe à cet oubli : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Indiquez donc cette adresse par écrit, sur l’état des lieux de sortie lui-même ou dans le courrier qui accompagne la remise des clés, et gardez-en une copie. Cette précaution prive le bailleur de l’argument le plus simple pour échapper à la pénalité.
Dans les immeubles collectifs parisiens, nombreux sont les bailleurs qui invoquent la régularisation des charges pour garder une partie du dépôt. La loi l’autorise, mais dans une limite stricte : « Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Au-delà de 20 %, la conservation est excessive. Et une fois les comptes annuels approuvés, la loi dispose que « La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Exigez l’arrêté des comptes et le décompte définitif : sans ces pièces, la provision n’est pas « dûment justifiée » et le solde doit revenir.
Enfin, lorsque le logement a changé de propriétaire entre la signature du bail et votre départ, sachez qu’« En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). L’ancien bailleur qui vous renvoie vers l’acquéreur, ou l’acquéreur qui prétend n’avoir jamais reçu les fonds, ne vous sont pas opposables : votre débiteur est le bailleur au jour de la remise des clés. Cette précision compte à Paris, où les ventes d’immeubles occupés sont courantes.
B. La pénalité de 10 % par mois de retard court de plein droit, sans mise en demeure
Une fois le délai d’un ou deux mois expiré, le calcul de la sanction ne dépend ni de la bonne foi du bailleur ni d’une mise en demeure préalable. La loi dispose que « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Chaque mois commencé compte pour un mois entier, sur la base du loyer en principal, c’est-à-dire hors charges. Pour un loyer parisien de 1 200 euros, trois mois de retard ajoutent ainsi 360 euros au solde à restituer, et le compteur tourne jusqu’au paiement effectif.
La Cour de cassation applique ce texte à la lettre et refuse aux juges du fond tout pouvoir modérateur. Le 22 juin 2022, la troisième chambre civile a cassé un jugement qui avait reporté le point de départ de la majoration à la date de signification de la décision, au motif qu’il serait inéquitable de faire supporter au bailleur les aléas de la procédure. La Cour répond que « Selon ce texte, à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-14.525), puis tranche : « En statuant ainsi, alors que la majoration court de plein droit à l’issue du délai de deux mois suivant la remise des clés, le tribunal a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-14.525). Ni l’encombrement du tribunal, ni une grève, ni la crise sanitaire ne permettent au juge de déplacer ce point de départ : la majoration naît automatiquement à l’expiration du délai légal.
Le 12 février 2026, la troisième chambre civile a confirmé cette lecture dans un litige portant sur un logement meublé. Elle juge qu’« Il résulte du second qu’à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard et que la majoration court de plein droit à l’issue du délai de deux mois suivant la remise des clés » (Cass. 3e civ., 12 fév. 2026, n° 24-21.258). Dans cette affaire, le bailleur affirmait avoir adressé un chèque de remboursement au locataire et soutenait qu’aucun retard n’était caractérisé, faute de réclamation pendant près de deux ans. La Cour balaie l’argument : « En statuant ainsi, sans constater que le bailleur justifiait de la réception du chèque par le locataire, qui la contestait, le juge a violé les textes susvisés » (Cass. 3e civ., 12 fév. 2026, n° 24-21.258). Les textes visés sont l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil), et l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). La leçon pratique est directe : un talon de chéquier ou l’affirmation d’un envoi ne prouvent pas le paiement. Seule la réception par le locataire libère le bailleur, et c’est au bailleur de la démontrer. Payez par virement avec libellé explicite, ou par chèque remis contre reçu, si vous êtes bailleur ; si vous êtes locataire et que le bailleur prétend vous avoir payé, exigez la preuve de l’encaissement.
Ce caractère automatique change la stratégie du dossier. Il est inutile d’attendre plusieurs mois en espérant un geste commercial : chaque mois commencé augmente la créance. Adressez dès l’expiration du délai une mise en demeure chiffrée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en rappelant la date de remise des clés, le montant du dépôt, les retenues contestées et le décompte de la majoration mois par mois. Joignez la copie de l’état des lieux d’entrée et de sortie, la preuve de la remise des clés et celle de la transmission de votre nouvelle adresse. Ce courrier fige le désaccord et servira devant le juge. Si le bailleur propose un accord partiel, vérifiez que la majoration y est incluse : beaucoup de protocoles parisiens soldent le principal en oubliant les 10 % mensuels, que la loi pourtant ajoute de plein droit.
Notez enfin que la majoration porte sur le solde restant dû, pas sur le montant initial du dépôt. Si le bailleur a restitué la moitié dans les temps puis garde l’autre moitié sans justification, les 10 % se calculent sur la moitié conservée. Le juge vérifie donc deux montants : le solde indûment retenu et le nombre de périodes mensuelles commencées depuis l’expiration du délai. Présentez un tableau simple : date de remise des clés, délai applicable d’un ou deux mois, date d’exigibilité, somme retenue, nombre de mois commencés, total réclamé. Les juridictions parisiennes apprécient les décomptes lisibles, et un tableau exact accélère l’audience.
II. Retenues sur le dépôt de garantie à Paris : comment contester ce que le bailleur a gardé ?
A. Seules les sommes dûment justifiées, établies par comparaison entre l’entrée et la sortie
Le bailleur ne peut pas transformer le dépôt de garantie en forfait de remise en état. Toute retenue doit correspondre à une somme restant due ou à une dépense qu’il a réellement supportée à la place du locataire, et chaque euro doit être prouvé. La loi le dit en des termes qui ne laissent aucune marge : les déductions sont admises « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Un devis non suivi de facture, une estimation unilatérale ou une simple mention manuscrite sur l’état des lieux ne sont pas des justifications. La charge de la preuve pèse sur celui qui retient : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil). Concrètement, le bailleur qui garde 800 euros pour repeindre le séjour doit produire la facture acquittée des travaux, et démontrer que ces travaux réparent une dégradation imputable au locataire, et non la simple usure du temps.
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie est la pièce maîtresse du dossier. Sans elle, aucune retenue pour dégradation ne tient. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose que « Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location » (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989), en autant d’exemplaires que de parties, à la remise comme à la restitution des clés. Quand l’établissement amiable est impossible, « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat » (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). À défaut d’état des lieux, la sanction est prévue par le code civil : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » (article 1731 du code civil), et la loi précise que « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties » (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Autrement dit, le bailleur qui a empêché l’établissement du constat ou qui n’en a pas remis un exemplaire au locataire ne peut pas se prévaloir de la présomption de bon état initial.
La Cour de cassation contrôle sévèrement la qualité des justificatifs. Le 17 novembre 2016, saisie d’un litige où le bailleur retenait des sommes pour l’entretien d’un jardin et d’une terrasse, elle a approuvé les juges qui avaient écarté des observations laconiques de l’état des lieux de sortie, des photographies ne permettant pas la comparaison avec l’entrée et une facture dont « le manque de détail de la facture Minière ne permet pas de connaître le coût du désherbage de l’allée arrière du jardin et du nettoyage des quelques traces noires sur la terrasse arrière », pour des travaux réalisés plus de trois mois après le départ des locataires (Cass. 3e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.552). L’arrêt rejette le pourvoi du bailleur : « REJETTE le pourvoi » (Cass. 3e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.552). Trois enseignements s’en dégagent pour un dossier parisien. D’abord, les mentions de l’état des lieux de sortie doivent être précises : « traces », « sale » ou « usé » sans détail ne suffisent pas à fonder une retenue chiffrée. Ensuite, les photographies ne valent que si elles permettent une vraie comparaison, mêmes pièces, mêmes angles, entrée face à sortie. Enfin, la facture doit détailler la nature, la quantité et le prix de chaque prestation, et porter sur des travaux liés à l’occupation du locataire sortant, pas sur une remise à neuf générale effectuée des mois plus tard.
La distinction entre usure normale et dégradation reste le point le plus disputé. Le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute » (article 1732 du code civil), mais la vétusté, c’est-à-dire l’usure naturelle des matériaux et des équipements avec le temps, n’est pas une dégradation. Un parquet qui se patine, une peinture qui jaunit après neuf ans, un joint de salle de bain qui noircit malgré un entretien courant relèvent de la vétusté. À l’inverse, un trou dans une porte, une moquette brûlée par des cigarettes, des trous de chevilles innombrables non rebouchés ou un appareil ménager cassé par un mauvais usage constituent des dégradations. Les grilles de vétusté annexées à certains baux parisiens, qui fixent des durées de vie par équipement, aident à chiffrer l’abattement, mais elles ne remplacent ni la comparaison des états des lieux ni les factures. Quand le bailleur retient le coût total d’un remplacement à neuf pour un équipement en fin de vie, contestez par écrit en demandant l’application d’un coefficient de vétusté et la preuve de l’âge de l’équipement.
Certaines retenues sont récurrentes à Paris et méritent une vigilance particulière. Les frais de ménage ne peuvent être retenus que si l’état des lieux de sortie constate un défaut de propreté précis et si une facture de remise en état est produite ; un forfait de ménage appliqué d’office, sans constat ni facture, doit être contesté. Les retenues pour « remise en peinture complète » supposent la preuve d’une dégradation dépassant l’usure, pièce par pièce, avec photos comparées et facture détaillée. Les retenues pour loyers ou charges impayés exigent le décompte exact des sommes dues, quittances déduites. Et les provisions pour charges non encore régularisées sont plafonnées, comme vu plus haut, à 20 % du dépôt dans les immeubles collectifs (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Pour chaque retenue, adressez au bailleur une contestation poste par poste : rappelez la mention d’entrée, citez la mention de sortie, demandez la facture correspondante et, à défaut de réponse complète, annoncez la saisine du juge pour le solde majoré des 10 % mensuels.
B. Mise en demeure, conciliation puis juge à Paris : récupérer le solde pas à pas
La première étape est une mise en demeure chiffrée et documentée. Envoyez au bailleur ou à l’agence une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui rappelle la date de remise des clés, le montant du dépôt, la date d’exigibilité du solde compte tenu du délai d’un ou deux mois (article 22 de la loi du 6 juillet 1989), chaque retenue contestée avec sa raison, et le décompte de la majoration de 10 % par mois commencé. Joignez les copies de l’état des lieux d’entrée et de sortie, la preuve de la remise des clés, la preuve de la transmission de votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vos photos comparées. Fixez un délai de paiement de quinze jours. Ce courrier interrompt les argumentaires vagues : le bailleur doit répondre pièce par pièce, et son silence sera lu par le juge comme l’aveu d’un dossier vide. Lorsque le montant retenu porte sur des désordres que vous estimez injustifiés, un avocat immobilier à Paris peut calibrer cette mise en demeure, vérifier la cohérence des états des lieux et chiffrer la majoration afin que la réclamation soit complète dès le premier envoi.
Si la mise en demeure reste sans effet, la saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire est la voie naturelle : les arrêts cités dans ce guide ont tous été rendus sur des litiges portés devant ce juge, notamment le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville le 11 septembre 2024 dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 février 2026 (Cass. 3e civ., 12 fév. 2026, n° 24-21.258). À Paris, le tribunal judiciaire de Paris concentre ce contentieux pour les logements situés dans la capitale. La demande porte sur le solde du dépôt indûment retenu, augmenté de la majoration de 10 % par mois commencé jusqu’au complet paiement, ainsi que, le cas échéant, sur des dommages et intérêts si le retard a causé un préjudice distinct, par exemple l’impossibilité de verser le dépôt du nouveau logement. Chiffrez séparément le principal, la majoration échue au jour de l’assignation et la majoration à échoir, et produisez le tableau chronologique évoqué plus haut. Le juge ne peut ni réduire ni reporter la majoration, qui court de plein droit (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-14.525).
Préparez l’audience comme un dossier comptable. Le juge parisien attend, dans l’ordre : le bail et le montant du dépôt, la preuve de son versement, les deux états des lieux complets, la preuve de la remise des clés et de sa date, la preuve de la transmission de la nouvelle adresse, la correspondance avec le bailleur, les factures et devis produits par le bailleur avec vos observations poste par poste, et vos propres photos datées si elles permettent une comparaison loyale. Si l’état des lieux de sortie a été dressé par huissier à l’initiative du bailleur sans votre accord sur la date, rappelez que les frais se partagent par moitié : la Cour de cassation a censuré une décision qui mettait l’intégralité des frais d’huissier à la charge de la bailleresse, au motif que « si l’état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elle, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire » (Cass. 3e civ., 14 nov. 2019, n° 18-17.729). Vérifiez donc qui a pris l’initiative et qui a payé quoi avant de laisser une facture d’huissier diminuer votre solde.
Surveillez aussi la prescription. L’action en restitution du dépôt de garantie est une action personnelle soumise au délai de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Le point de départ court en pratique depuis l’expiration du délai de restitution d’un ou deux mois, date à laquelle le locataire sait que le solde aurait dû lui revenir. Cinq ans laissent une marge confortable, mais n’attendez pas : les pièces se perdent, les agences changent de logiciel et les photos s’effacent des téléphones. Agissez dans les mois qui suivent le départ, quand les états des lieux sont encore disponibles et les souvenirs précis. Quand le litige est déjà installé, que les sommes retenues sont importantes ou que le bailleur oppose des factures complexes, il est utile d’exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier chaque justificatif avant l’audience.
Conclusion
Le dépôt de garantie rendu en retard obéit à une mécanique simple et contraignante : un mois si la sortie est conforme à l’entrée, deux mois sinon, à compter de la remise effective des clés (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) ; au-delà, 10 % du loyer par mois commencé, de plein droit, sans que le juge puisse y déroger (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-14.525 ; Cass. 3e civ., 12 fév. 2026, n° 24-21.258). Les retenues ne survivent que si elles sont dûment justifiées, poste par poste, par comparaison entre l’entrée et la sortie et par des factures détaillées (Cass. 3e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.552). À Paris, où les loyers rendent chaque mois de retard coûteux pour le bailleur, une mise en demeure chiffrée, suivie si nécessaire d’une saisine du juge des contentieux de la protection avec un dossier comptable complet, permet de récupérer le solde et sa majoration. Gardez chaque preuve dès la remise des clés : c’est ce dossier, et lui seul, qui fait payer.