Un bail commercial ne se résilie ni par un simple courrier, ni par la seule volonté d’arrêter de payer ou d’exploiter. Chaque année, des bailleurs perdent plusieurs mois de procédure pour un commandement incomplet, et des preneurs perdent leur droit au renouvellement pour un congé envoyé deux jours trop tard. La demande est massive et stable : la requête « bail commercial résiliation » est recherchée environ 1 000 fois par mois en France sur Google Ads, avec des pics à 1 300, et la variante « clause résolutoire bail commercial » autour de 210 fois par mois. Autrement dit, bailleurs comme locataires cherchent la même chose : comment sortir proprement d’un bail de neuf ans, dans quel délai, et avec quel recours si l’autre partie ne paie plus ou ne respecte plus le contrat.
Cet article répond aux deux questions ensemble, parce que le droit des baux commerciaux les traite ensemble : le preneur qui veut partir avant la fin du bail dispose du congé triennal et de la résiliation amiable, tandis que le bailleur confronté à des impayés ou à une inexécution dispose du commandement visant la clause résolutoire et, à défaut, de la résiliation judiciaire. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui a modifié l’article L145-41 du code de commerce, les conditions pour obtenir des délais et suspendre une clause résolutoire pour loyers impayés se sont durcies : le preneur doit démontrer sa capacité à régler la dette et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience. Les décisions rendues en 2025 et 2026, lues intégralement pour cet article, montrent comment les juges appliquent ce texte au jour le jour. Pour situer ces mécanismes dans une opération plus large, notamment quand la sortie du bail accompagne la vente du fonds, notre page consacrée à la avocat en fonds de commerce à Paris détaille l’articulation entre le bail et le fonds.
Concrètement, vous trouverez ici : les délais exacts du congé donné par le preneur et par le bailleur, avec les nullités qui sanctionnent chaque oubli ; la méthode complète du commandement visant la clause résolutoire, du contenu obligatoire à l’assignation ; les délais de grâce et la suspension de la clause résolutoire, avec leurs nouvelles conditions ; et la résiliation judiciaire quand il n’existe pas de clause résolutoire ou quand elle est inapplicable. Chaque délai cité reprend le texte lu sur Légifrance dans ce travail ou les motifs d’une décision lue intégralement, avec le lien dans la phrase ou la suivante.
I. Sortir du bail commercial par la volonté des parties : congé triennal et résiliation amiable
Le bail commercial est conclu pour neuf ans au minimum, mais il n’enferme ni le preneur ni, dans des cas limités, le bailleur. Encore faut-il respecter un formalisme dont la violation se paie par la nullité. Cette première partie décrit les deux sorties négociées ou unilatérales qui n’exigent la preuve d’aucune faute : le congé et la résiliation amiable.
A. Le congé du preneur à chaque période triennale et le congé du bailleur : quels délais et quelles formes pour une résiliation du bail commercial ?
Le principe est posé par l’article L145-4 du code de commerce : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. » Concrètement, pour un bail ayant pris effet le 1er avril 2021, le preneur peut donner congé pour le 31 mars 2024, le 31 mars 2027 ou le 31 mars 2030, à condition que le bailleur reçoive le congé au plus tard six mois avant, soit le 30 septembre 2023 pour la première échéance. Un congé reçu le 2 octobre 2023 pour une échéance au 31 mars 2024 est tardif et ne produit aucun effet à cette date : le preneur reste tenu des loyers jusqu’à la prochaine échéance triennale. Ce délai de six mois se calcule de date à date à rebours depuis l’échéance, et il appartient au preneur de prouver la réception en temps utile, d’où l’intérêt de l’acte extrajudiciaire signifié par commissaire de justice, qui fait foi de sa date, plutôt que d’une simple lettre recommandée dont l’avis de réception peut revenir signé tardivement.
Le même article L145-4 du code de commerce autorise les parties à aménager ce droit pour certains locaux seulement : « Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires. » Hors ces exceptions, une clause qui interdirait au preneur de donner congé à l’expiration d’une période triennale est réputée non écrite en application de l’article L145-15 du code de commerce, qui dispose : « Sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4 , L. 145-32-1, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l’article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54 . » Le preneur d’un commerce de détail classique peut donc toujours user de la faculté triennale, même si le bail contient une clause contraire.
Le départ à la retraite ouvre une faculté supplémentaire : le même article L145-4 du code de commerce prévoit que « Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. » Le congé reste soumis au préavis de six mois et aux mêmes formes, mais il peut être donné à tout moment, sans attendre la fin d’une période triennale. Les ayants droit en cas de décès du preneur bénéficient de la même faculté, ce qui permet aux héritiers d’un commerçant décédé de ne pas rester enfermés neuf ans dans un bail qu’ils ne veulent pas exploiter.
Côté bailleur, la sortie est beaucoup plus étroite. Le bailleur ne peut pas donner congé à chaque échéance triennale comme le preneur, sauf pour les motifs énumérés par l’article L145-4 du code de commerce : construire, reconstruire ou surélever l’immeuble, réaffecter un local d’habitation accessoire, transformer un immeuble en habitation, exécuter des travaux de restauration immobilière, ou démolir dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain. En dehors de ces hypothèses, le bail se poursuit jusqu’à son terme de neuf ans, puis se prolonge par tacite prolongation tant qu’aucun congé n’est donné. L’article L145-9 du code de commerce dispose à cet égard : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. » Le congé du bailleur obéit donc au même délai minimal de six mois, mais il doit en outre respecter un formalisme renforcé : le même article L145-9 du code de commerce impose que « Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. » Un congé de bailleur qui omet les motifs, ou qui omet de reproduire l’avertissement sur le délai de deux ans pour saisir le tribunal, encourt la nullité. Et le délai de deux ans ainsi mentionné court à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, ce que le texte énonce lui-même : le preneur qui veut contester doit saisir le tribunal avant l’expiration de ce délai de deux ans.
Le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction obéit à une logique voisine mais distincte. L’article L145-17 du code de commerce dispose : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité : 1° S’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant. » Et le même texte encadre strictement l’invocation d’une inexécution : « l’infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée plus d’un mois après mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser. » Cette mise en demeure doit elle-même, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes de l’alinéa, selon la suite du même article L145-17 du code de commerce. En pratique, le bailleur qui veut refuser le renouvellement pour motif grave et légitime doit donc adresser d’abord une mise en demeure par acte extrajudiciaire, attendre plus d’un mois de persistance ou de réitération de l’infraction, puis notifier le refus de renouvellement avec ses motifs. Chaque étape manquée fait échec au refus sans indemnité et expose le bailleur au paiement de l’indemnité d’éviction.
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier : les loyers élevés rendent chaque mois de retard coûteux, le tribunal judiciaire de Paris statue sur un contentieux dense des congés, et la signification par acte extrajudiciaire reste le seul moyen fiable de prouver la date de réception quand le preneur prétend ne pas avoir reçu la lettre recommandée. Vérifier le décompte du préavis de six mois, la qualité du signataire et la reproduction des mentions obligatoires avant tout envoi évite la nullité qui ferait perdre une échéance triennale entière, soit trois ans de loyers supplémentaires pour un preneur qui voulait partir, ou trois ans d’occupation indésirable pour un bailleur qui voulait reprendre.
B. La résiliation amiable du bail commercial : protocole, indemnité et restitution des lieux
Quand les deux parties sont d’accord pour mettre fin au bail avant son terme, la résiliation amiable est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Elle suppose un écrit signé des deux parties, qui constate leur accord sur la date de fin du bail, le sort des loyers et charges jusqu’à cette date, l’état de restitution des lieux, le sort du dépôt de garantie et, le cas échéant, l’indemnité versée par l’une à l’autre. Aucun texte n’impose de délai légal à cette résiliation négociée : les parties fixent librement la date d’effet, qui peut être immédiate ou différée de quelques mois pour permettre au preneur de vider les lieux et au bailleur de relouer. L’écrit doit identifier précisément le bail résilié, mentionner que la résiliation est convenue d’un commun accord et régler le sort des travaux et aménagements réalisés par le preneur, faute de quoi un litige naîtra sur la remise en état.
L’indemnité de résiliation amiable mérite une attention spéciale. Versée le plus souvent par le preneur qui part avant la fin du bail, ou par le bailleur qui souhaite récupérer les locaux pour les relouer plus cher ou les vendre libres, elle compense le préjudice de la partie qui accepte une fin anticipée. Son montant se négocie en fonction des loyers restant à courir jusqu’à la prochaine échéance triennale, du coût de la vacance et de la relocation, et de la valeur du droit au bail. Le protocole doit préciser si l’indemnité est soumise à la TVA, son échéancier et les garanties de paiement, car une indemnité impayée rouvre le contentieux que la résiliation amiable voulait éteindre. Il doit aussi régler le sort de la clause de garantie solidaire du cédant si le bail avait été cédé : sans stipulation expresse, l’ancien cédant peut rester garant, et le protocole de résiliation est l’occasion de solder définitivement cette garantie.
La restitution des lieux conditionne la récupération du dépôt de garantie et l’extinction des obligations. Le protocole prévoit un état des lieux de sortie contradictoire, la remise des clés à une date certaine, la résiliation ou le transfert des abonnements, et le sort des enseignes et agencements. Le preneur qui restitue des locaux dégradés au-delà de l’usure normale s’expose à des retenues sur le dépôt de garantie et à des travaux de remise en état facturés. À l’inverse, le bailleur qui refuse de dresser l’état des lieux de sortie ou de restituer le dépôt de garantie sans justification s’expose à une action en restitution avec intérêts. Pour un commerce parisien dont le dépôt de garantie représente souvent trois à six mois de loyers, ces stipulations valent des dizaines de milliers d’euros : les écrire précisément dans le protocole évite un second procès après la sortie.
Enfin, la résiliation amiable doit être articulée avec la fiscalité et la publicité de l’opération. L’enregistrement du protocole, la déclaration des indemnités et, le cas échéant, la radiation du fonds de commerce et la mise à jour du registre national des entreprises doivent être anticipés. Quand la résiliation amiable accompagne la cession du fonds de commerce à un repreneur qui signera un nouveau bail, la coordination entre l’acte de cession et le protocole de résiliation évite toute période de vacance juridique pendant laquelle personne ne répondrait des lieux. C’est l’un des points développés dans notre analyse de la avocat en fonds de commerce à Paris, utile chaque fois que la fin du bail n’est qu’une étape d’une transmission.
II. Faire constater ou prononcer la fin du bail en cas de manquement : clause résolutoire et résiliation judiciaire
Quand le dialogue est rompu et qu’un manquement persiste, le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même en changeant les serrures ou en coupant les fluides : il doit passer par le juge. Deux voies s’offrent à lui selon le contenu du bail : la clause résolutoire, qui fait constater une résiliation acquise de plein droit après commandement, et la résiliation judiciaire, qui demande au juge de prononcer la fin du contrat pour inexécution suffisamment grave. Cette seconde partie décrit les deux voies, leurs délais et leurs défenses.
A. La clause résolutoire du bail commercial : commandement, délai d’un mois et contestations, comment le bailleur fait constater la résiliation ?
La clause résolutoire est la stipulation par laquelle le bail prévoit qu’en cas d’inexécution par le preneur de telle ou telle obligation, le bail sera résilié de plein droit après un commandement resté sans effet. En droit commun, l’article 1225 du code civil dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » En bail commercial, ce régime est précisé et durci par un texte spécial, l’article L145-41 du code de commerce, qui dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. » Le délai d’un mois ainsi énoncé court à compter du commandement, et le commandement doit le mentionner à peine de nullité : un commandement qui omet cette mention est nul et ne peut produire aucun effet, comme l’a rappelé la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 3 mars 2009 n° 07-21.028, rendu au visa de l’article L145-41 du code de commerce (lien officiel : Cass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 07-21.028) : « Vu l’article L. 145-41 du code du commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; ».
Le contenu du commandement conditionne donc tout le reste. Il doit être délivré par acte extrajudiciaire, viser expressément la clause résolutoire du bail en la reproduisant ou en s’y référant sans ambiguïté, détailler les sommes réclamées ou les manquements reprochés, et mentionner le délai d’un mois laissé au preneur pour s’exécuter. La cour d’appel de Reims, dans son arrêt du 28 janvier 2025 n° 24/01301 (lien officiel : CA Reims, 28 janvier 2025, n° 24/01301), rappelle la formule légale en ces termes : « L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que » toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai « . » Dans cette affaire, un commandement de payer du 4 décembre 2023 réclamant 4 592,21 euros de loyers, charges et dépôt de garantie avait été délivré, et aucun paiement n’avait été régularisé dans le mois : la cour en déduit que « Faute d’avoir payé ou contesté les causes du commandement de payer dans le délai imparti, prévu au contrat du bail, le locataire ne peut remettre en cause l’acquisition de la clause résolutoire sauf à démontrer la mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement de payer. » Cette exigence de mauvaise foi, appréciée au moment de la délivrance ou à une période contemporaine, est la principale défense de fond du preneur contre une clause en apparence acquise : commandement délivré pour des sommes manifestement indues, décompte fantaisiste, ou manœuvre pour évincer un locataire à jour.
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, par ordonnance de référé du 21 mai 2026 n° 26/00061 (lien officiel : TJ Saint-Denis de La Réunion, réf., 21 mai 2026, n° 26/00061), illustre le contrôle de régularité mené par le juge : « En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». » Le juge vérifie dans cette espèce que le commandement du 4 décembre 2025 réclamant 29 639,67 euros visait expressément la clause, reproduisait la clause et le texte applicable, et détaillait les montants : faute de contestation sérieuse sur ces points et faute de paiement dans le mois, la clause est déclarée acquise. À l’inverse, un commandement qui se bornerait à réclamer une somme globale sans décompte, qui viserait une clause inexistante au bail, ou qui invoquerait un manquement non prévu par la clause, serait écarté. La leçon pour le bailleur est simple : reproduire la clause, détailler chaque poste, mentionner le délai d’un mois, et faire signifier par commissaire de justice.
Le tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement du 3 mars 2025 n° 24/04743 (lien officiel : TJ Pontoise, 3 mars 2025, n° 24/04743), montre la suite chronologique classique : un bail mixte commercial et d’habitation du 7 juin 2019, un commandement du 3 janvier 2024 pour 3 135,46 euros de loyers et charges impayés au 29 décembre 2023, puis une assignation du 14 juin 2024 aux fins de voir constater l’acquisition de la clause, ordonner l’expulsion, et condamner au paiement des loyers impayés arrêtés au 31 mai 2024 à 10 209,95 euros, outre la clause pénale et une indemnité d’occupation mensuelle de 967,73 euros jusqu’à libération. Cette gradation — commandement, attente du mois, puis assignation en constatation avec demandes d’expulsion, d’arriérés et d’indemnité d’occupation — est le schéma que doit suivre tout bailleur : assigner avant l’expiration du mois est prématuré, et réclamer une indemnité d’occupation avant la date d’acquisition de la clause mélange deux périodes juridiques distinctes, loyers avant, indemnité d’occupation après.
Deux garde-fous protègent le preneur même après un commandement régulier. D’abord, toute clause qui réduirait le délai légal est sanctionnée : une stipulation prévoyant une résiliation quinze jours après commandement fait échec à l’article L145-41 du code de commerce et tombe sous le coup de l’article L145-15 du code de commerce qui répute non écrites les stipulations faisant échec à ce texte. Ensuite, le juge des référés ou du fond peut suspendre les effets de la clause en accordant des délais, ce qui fait l’objet du développement suivant, et le preneur de bonne foi qui paie dans le mois arrête la mécanique : passé le paiement intégral des causes du commandement dans le délai d’un mois, la clause ne peut plus être acquise sur ce commandement, et le bailleur devra, en cas de nouvel impayé, délivrer un nouveau commandement.
B. Délais de grâce, suspension de la clause résolutoire et résiliation judiciaire : comment le preneur gagne du temps et comment le bailleur obtient la fin du bail sans clause ?
Le preneur qui ne peut pas payer l’intégralité des causes du commandement dans le mois n’a pas perdu toute chance : il peut demander au juge des délais de grâce et la suspension des effets de la clause résolutoire. L’article L145-41 du code de commerce prévoit que « Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. » Et il ajoute aussitôt la conséquence du respect de l’échéancier : « La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Le texte renvoie donc expressément à l’article 1343-5 du code civil, qui dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le délai maximal de grâce ainsi énoncé est de deux années, et la décision du juge suspend pendant ce temps les procédures d’exécution engagées par le créancier, comme le précise la suite du même article 1343-5 du code civil.
Depuis la réforme du 26 mai 2026, cette suspension est soumise à une double condition stricte pour les loyers impayés, énoncée par le même article L145-41 du code de commerce : « L’octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience. » Concrètement, le preneur qui sollicite des délais doit produire devant le juge, dès la première audience, ses comptes, son chiffre d’affaires, sa trésorerie et la preuve qu’il a repris le paiement du loyer courant en intégralité : un preneur qui continue à ne payer qu’une partie du loyer courant ou qui ne justifie d’aucune capacité de remboursement ne peut plus obtenir la suspension. Cette exigence s’applique, selon le même texte, aux demandes introduites à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2026. Pour les baux en cours, cela signifie que les assignations délivrées après cette date sont jugées sous l’empire du texte durci, tandis que les demandes antérieures restent appréciées sous le régime précédent.
En pratique parisienne, cette condition se prouve par des pièces : relevés bancaires des trois derniers mois, balance comptable, attestations de l’expert-comptable sur la capacité de remboursement, justificatifs de reprise du loyer courant par virements, et échéancier réaliste proposé au juge dans la limite des deux années de l’article 1343-5 du code civil. Le preneur qui attend l’audience pour reprendre ses paiements prend un risque majeur : le texte exige la reprise avant la date de la première audience. Le bailleur, de son côté, a intérêt à produire un décompte actualisé à l’audience, à démontrer l’absence de reprise du courant ou l’irréalisme de l’échéancier, et à demander à titre subsidiaire la constatation de l’acquisition de la clause avec expulsion et indemnité d’occupation. Le juge qui accorde des délais fixe un calendrier précis : tout manquement à une échéance fait retomber la clause, et le bailleur peut alors reprendre la procédure d’expulsion sans nouveau commandement.
Quand le bail ne contient aucune clause résolutoire, ou quand la clause ne couvre pas le manquement reproché, le bailleur doit agir en résiliation judiciaire. L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Le bailleur doit donc démontrer une inexécution suffisamment grave : loyers durablement impayés malgré mises en demeure, défaut d’exploitation prolongé, changement d’activité non autorisé, sous-location prohibée, ou dégradations graves. L’article 1228 du code civil éclaire l’office du juge : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. » Le juge n’est pas lié par la demande de résiliation : il peut l’écarter et n’allouer que des dommages et intérêts si le manquement n’est pas assez grave, ou accorder un délai d’exécution avant de statuer. Et l’article 1229 du code civil précise l’effet de la mesure : « La résolution met fin au contrat. » Pour les baux à exécution successive comme le bail commercial, cette résolution prend le nom de résiliation et ne vaut que pour l’avenir, sans remettre en cause les loyers échus qui restent dus.
Une fois la résiliation acquise ou prononcée, le preneur devient occupant sans droit ni titre et doit les lieux avec une indemnité d’occupation, généralement fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges, jusqu’à libération effective et remise des clés. Le bailleur fait ordonner l’expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, et le séquestre des meubles restés sur place. Le preneur condamné peut encore solliciter des délais pour quitter les lieux devant le juge de l’exécution, mais ces délais sont distincts des délais de grâce sur la dette : ils portent sur le départ physique, pas sur le paiement. À Paris, où la trêve hivernale ne s’applique pas aux locaux commerciaux et où les expulsions de commerces peuvent intervenir toute l’année, anticiper un local de repli ou négocier un calendrier de départ dans le jugement est souvent plus utile que de multiplier les recours dilatoires, dont le coût dépasse vite l’économie réalisée.
Conclusion
Sortir d’un bail commercial ou y mettre fin pour inexécution suppose de choisir la bonne voie et d’en respecter le délai au jour près : congé triennal du preneur six mois avant l’échéance par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, congé du bailleur motivé par acte extrajudiciaire avec l’avertissement du délai de deux ans pour saisir le tribunal, résiliation amiable écrite et soldée dans un protocole complet, ou clause résolutoire après un commandement qui mentionne le délai d’un mois et détaille chaque poste. Depuis la loi du 26 mai 2026, le preneur qui demande des délais pour des loyers impayés doit prouver avant la première audience qu’il peut payer et qu’il a repris le loyer courant en intégralité, faute de quoi la suspension lui sera refusée. Sans clause résolutoire applicable, seule la résiliation judiciaire pour inexécution suffisamment grave permet d’obtenir la fin du bail, au prix d’une appréciation souveraine du juge qui peut aussi n’accorder que des dommages et intérêts. Dans tous les cas, le formalisme — acte extrajudiciaire, mentions à peine de nullité, décomptes exacts — décide de l’issue autant que le fond, et les décisions de 2025 et 2026 citées ici montrent que les juges sanctionnent l’imprécision d’où qu’elle vienne.