Commercial Luxembourg

Cour supérieure de justice, 4 novembre 2026, n° 2026-00928

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.

Arrêt N° 147/26 IV-COM Arrêt commercial – faillite

Audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six

Numéro CAL-2026-00928 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Yola SCHMIT, président de chambre; Carole BESCH, premier conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 12 octobre 2026, comparant par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2453 Luxembourg, 18-20, rue Eugène Ruppert, intimé aux fins du prédit acte Kurdyban, comparant par Maître Maximilien Wanderscheid, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) Maître Olivier KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adélaïde, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, intimé aux fins du prédit acte Kurdyban, comparant par lui-même.

LA COUR D’APPEL

Par jugement du 28 novembre 2025, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite sur assignation du receveur-préposé du bureau principal de recette des contributions de Luxembourg (ciaprès le Receveur), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)). Ledit jugement a désigné curateur Maître Olivier KRONSHAGEN (ciaprès le Curateur). Par acte d’huissier de justice du 12 octobre 2026, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui ne lui a pas été signifié. Elle sollicite le rabattement de la faillite. Elle fait valoir qu’elle a payé la créance de l’Administration des contributions directes d’un montant de 9.913,50 euros, seule créance produite au passif, et consigné entre les mains de son mandataire judiciaire une somme suffisante pour payer les frais et les honoraires du Curateur. Son mandataire judiciaire a déclaré à l’audience s’engager à payer les frais et honoraires du Curateur en cas de rabattement de la faillite. L’appelante déclare en outre renoncer à ses demandes formulées dans son acte d’appel tendant à la condamnation du Receveur au paiement des frais et dépens et d’une indemnité de procédure. Le Curateur ne s’oppose pas au rabattement de la faillite compte tenu du paiement et de la consignation intervenus. Le Receveur confirme le paiement de sa créance et déclare ne pas s’opposer au rabattement de la faillite. En application de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, la faillite ne peut être prononcée qu’à la double condition que le débiteur commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit soit ébranlé. Au vu du paiement intervenu et de la consignation entre les mains du Curateur d’une somme suffisante pour couvrir ses frais et honoraires, il y a lieu de conclure que le nonpaiement de la créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement momentané et que la société appelante n’était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements et d’ébranlement de crédit.

Il y a partant lieu de rabattre la faillite. Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d’administration de la faillite et les honoraires du Curateur restent à la charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la procédure de la faillite a été déclenchée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement, reçoit l’appel le déclare fondé, réformant, dit que la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, prononcée le 28 novembre 2025, est rabattue, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais d’administration de la faillite et aux honoraires du Curateur.

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