Commercial Luxembourg
Cour supérieure de justice, 4 novembre 2026, n° 2026-00927
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Arrêt N° 150/26 IV-COM Arrêt commercial – faillite
Audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six
Numéro CAL-2026-00927 du rôle Composition: Yola SCHMIT, président de chambre; Françoise WAGENER, premier conseiller; Carole BESCH, premier conseiller; Eric VILVENS, greffier.
Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 24 septembre 2026, comparant par Maître Elisabeth Alves, avocat à la Cour, représentée à l’audience par Maître Niami Arielle Ngatcha, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, et 1) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2453 Luxembourg, 18-20, rue Eugène Ruppert, intimé aux fins du prédit acte Kurdyban, comparant par Maître Maximilien Wanderscheid, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2) Maître Julien BOECKLER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, intimé aux fins du prédit acte Kurdyban, comparant par lui-même.
LA COUR D’APPEL
Par jugement du 11 juin 2026, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite sur assignation du receveur-préposé du bureau principal de recette des contributions de Luxembourg (ci-après le Receveur), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)). Ledit jugement a désigné curateur Maître Julien BOECKLER (ci-après le Curateur). Par acte d’huissier de justice du 24 septembre 2026, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui lui a été signifié le 24 août 2026. Elle sollicite le rabattement de la faillite. Elle fait valoir qu’elle a consigné entre les mains de son mandataire judiciaire une somme suffisante pour payer les deux créances déclarées à son passif ainsi que les frais et les honoraires du Curateur. Le Curateur ne s’oppose pas au rabattement de la faillite compte tenu de la consignation intervenue. Le Receveur déclare ne pas s’opposer non plus au rabattement de la faillite. En application de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, la faillite ne peut être prononcée qu’à la double condition que le débiteur commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit soit ébranlé. Au vu de la consignation d’une somme suffisante pour couvrir le passif déclaré ainsi que les frais et honoraires du Curateur, il y a lieu de conclure que le non-paiement de la créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement momentané et que la société appelante n’était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements et d’ébranlement de crédit. Il y a partant lieu de rabattre la faillite. Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d’administration de la faillite et les honoraires du Curateur restent à la charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la procédure de la faillite a été déclenchée.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement, reçoit l’appel le déclare fondé, réformant, dit que la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, prononcée le 11 juin 2026, est rabattue, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais d’administration de la faillite et aux honoraires du Curateur.
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