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Caution disproportionnée du dirigeant : réduire, contester et sortir du cautionnement (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Caution disproportionnée du dirigeant : réduire, contester et sortir du cautionnement (2026)

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Caution bancaire du dirigeant : la disproportion après liquidation

Vous avez créé votre société, la banque a financé le fonds de commerce, les travaux ou la trésorerie, et elle vous a demandé de vous porter caution personnelle. Au jour de la signature, le geste semblait formel : gérant de SARL, président de SAS, associé majoritaire, vous incarniez l’entreprise et personne ne vous a expliqué que cet engagement survivrait à la société elle-même. Puis les échéances se sont tendues, la société a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, et la banque se tourne désormais vers vous pour le solde du prêt, parfois plusieurs centaines de milliers d’euros, intérêts et pénalités inclus. Les questions qui remontent chaque jour dans les recherches des dirigeants – « caution disproportionnée du dirigeant », « caution dirigeant liquidation judiciaire », « dirigeant caution personnelle », « prescription caution dirigeant » – appellent des réponses précises, car le droit du cautionnement protège la caution personne physique bien au-delà de ce que les courriers de mise en demeure laissent entendre. Disproportion au jour de la signature, mention manuscrite irrégulière, défaut d’information annuelle, suspension des poursuites pendant la procédure collective, devoir de mise en garde de la banque envers la caution non avertie : autant de moyens qui, vérifiés pièce par pièce, permettent de réduire l’engagement, d’obtenir des dommages-intérêts ou de constater que l’action de la banque est éteinte. Cet article expose la méthode complète, textes et jurisprudence de la Cour de cassation à l’appui.

I. Caution disproportionnée du dirigeant : quand la banque ne peut plus se prévaloir de votre engagement

Le cautionnement est, selon l’article 2288 du code civil, « le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Pour le dirigeant qui s’est porté caution des dettes de sa société envers un créancier professionnel, généralement une banque, deux questions se posent avant toute autre : l’engagement était-il valable à sa naissance, et la banque peut-elle encore s’en prévaloir aujourd’hui. La disproportion manifeste au jour de la signature et la situation de la société débitrice en procédure collective répondent à la première série de questions. Un le cabinet qui défend les cautions commence toujours par ces deux vérifications, car elles commandent toute la suite de la défense.

A. Caution disproportionnée du dirigeant : faire réduire l’engagement à ce que vous pouviez assumer

Le texte central de la défense du dirigeant caution est l’article 2300 du code civil : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. » Trois éléments méritent l’attention dans cette phrase. D’abord, le bénéficiaire de la protection est la personne physique, ce qui inclut le dirigeant même lorsqu’il a signé en sa qualité de gérant ou de président : c’est son patrimoine personnel qui est en jeu. Ensuite, le créancier visé est le créancier professionnel, ce qui couvre la banque qui consent le prêt à la société. Enfin, la sanction n’est pas l’anéantissement pur et simple de l’engagement mais sa réduction au montant que la caution pouvait assumer au jour de la signature, ce qui suppose une reconstitution précise de sa situation financière à cette date : revenus annuels, charges de crédits, patrimoine immobilier net des emprunts restant dus, épargne disponible.

La Cour de cassation applique ce mécanisme avec constance. Dans un arrêt du 28 septembre 2022 rendu sur le visa de l’ancien article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, elle rappelle « qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » (Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, n° 21-14.673). La formule comporte donc une porte de sortie pour le créancier : si, au jour où la banque appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation, la disproportion initiale ne prive pas le contrat d’effet. En pratique, cette réserve joue rarement en faveur de la banque lorsque le dirigeant a tout perdu dans la faillite de son entreprise, mais elle impose de documenter les deux moments : la signature et l’appel en paiement. Les relevés de revenus de l’année de l’engagement, les avis d’imposition, les tableaux d’amortissement des crédits en cours et l’estimation du patrimoine immobilier net constituent le dossier de base, complété par l’état actuel du patrimoine.

Un point divise souvent les parties : faut-il intégrer dans les ressources de la caution la valeur de ses parts dans la société cautionnée. La chambre commerciale a tranché par l’affirmative dans un arrêt du 11 décembre 2024 : la disproportion « s’appréciant au regard de ses biens et revenus en ce compris les parts qu’elle détient dans le capital de la société cautionnée, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-15.744). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu la disproportion en se fondant sur la fiche de renseignement remplie par la caution – revenus annuels déclarés, charges de crédits, patrimoine immobilier grevé d’un crédit restant dû, épargne – sans prendre en compte les parts sociales détenues dans la société cautionnée à leur valeur à la date de l’engagement. La cassation a été prononcée pour ce motif. L’enseignement est double. Pour la banque, la fiche de renseignements précontractuelle reste une pièce maîtresse, et son absence ou son caractère sommaire fragilise sa position. Pour le dirigeant, il faut anticiper la valorisation des parts au jour de la signature : si la société était alors prospère, ces parts comptent dans ses ressources et réduisent la marge de la disproportion ; si elles ne valaient déjà presque rien, l’argument de la banque s’effondre. Les bilans des exercices antérieurs à l’engagement, les actes de cession de parts proches de cette date et les évaluations fiscales servent de preuve.

La charge de la preuve mérite une explication claire. C’est la caution qui invoque la disproportion, et c’est donc à elle d’établir ses revenus et son patrimoine au jour de l’engagement. Mais la banque ne peut pas se contenter d’attendre : lorsqu’elle a fait remplir une fiche de renseignements, elle est liée par les informations qu’elle a elle-même collectées, et lorsqu’elle n’a procédé à aucune vérification des capacités financières, les juges en tirent des conséquences sur le devoir de mise en garde, développé plus loin. Le dirigeant veillera donc à conserver tout ce qui décrit sa situation à l’époque : bulletins de paie ou relevés de rémunération de gérance, avis d’imposition, relevés de comptes d’épargne, échéanciers de prêts personnels et immobiliers, attestations de valeur des biens. La disproportion se juge à la date de la conclusion du cautionnement, jamais avec le recul de l’échec ultérieur : un engagement adapté à l’époque ne devient pas disproportionné parce que la société a ensuite fait faillite, et inversement un engagement déjà insoutenable à la signature ne se purge pas parce que l’entreprise a survécu quelques années.

Lorsque la disproportion est établie, le juge réduit l’engagement « au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date », selon la lettre de l’article 2300 du code civil. Cette réduction se calcule en comparant le montant garanti aux capacités financières reconstituées, en laissant à la caution de quoi vivre et honorer ses charges existantes. Le reliquat peut représenter une fraction modeste de la somme réclamée, et les intérêts et pénalités postérieurs tombent avec le principal dans la mesure de la réduction. Lorsque le dirigeant dispose de plusieurs cautionnements souscrits auprès de la même banque ou de banques différentes, chacun s’apprécie séparément à sa date, en tenant compte des engagements antérieurs déjà assumés : un second cautionnement peut être disproportionné alors que le premier ne l’était pas, parce que les charges se sont accumulées entre-temps.

B. Caution dirigeant et liquidation judiciaire : ce que l’ouverture de la procédure change pour la caution

La mise en redressement puis en liquidation judiciaire de la société débitrice ne fait pas disparaître le cautionnement, mais elle modifie profondément les règles du jeu. Le texte applicable est l’article L. 622-28 du code de commerce, dont le dernier alinéa dispose : « Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. » Le dirigeant caution personne physique bénéficie donc d’une suspension des poursuites de la banque entre le jugement d’ouverture et le jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation. Pendant cette période, la banque peut prendre des mesures conservatoires, par exemple une hypothèque judiciaire provisoire, mais elle ne peut pas obtenir une condamnation au paiement ni pratiquer une saisie-exécution contre la caution. Le tribunal peut ensuite accorder à la caution des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans, selon le même article.

Cette suspension appelle trois remarques pratiques. D’abord, elle ne joue qu’au profit des personnes physiques : la société holding qui se serait portée caution de sa filiale n’en bénéficie pas. Ensuite, elle suppose que la caution invoque le jugement d’ouverture devant le juge saisi par la banque : le juge ne le relève pas toujours d’office, et le dirigeant doit produire le jugement du tribunal des activités économiques ou du tribunal de commerce ainsi que le calendrier de la procédure. Enfin, une fois la liquidation prononcée, la suspension prend fin et la banque peut reprendre ses poursuites contre la caution pour le solde impayé, sous réserve des autres moyens de défense. La liquidation de la société ne libère donc pas la caution, contrairement à une idée répandue : l’article 2313 du code civil rappelle que l’obligation de la caution s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations et par l’extinction de l’obligation garantie, mais la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif n’éteint pas la dette, elle constate seulement que la société ne peut plus payer.

Le dirigeant caution dispose en outre des exceptions inhérentes à la dette. L’article 2288 du code civil définit le cautionnement comme un engagement accessoire : la caution paie « en cas de défaillance » du débiteur, et tout ce qui affecte la créance principale rejaillit sur son obligation. Si le prêt consenti à la société est entaché d’une cause de nullité, si la banque a prononcé une déchéance du terme irrégulière, ou si les intérêts réclamés ont cessé de courir par l’effet du jugement d’ouverture – l’article L. 622-28 du code de commerce arrêtant en principe le cours des intérêts légaux et conventionnels sauf pour les prêts d’une durée égale ou supérieure à un an – la caution oppose ces moyens à la banque. La chambre commerciale l’a illustré le 11 décembre 2024 en censurant une cour d’appel qui avait plafonné les intérêts à la date du jugement de liquidation sans rechercher si les emprunts, conclus pour une durée supérieure à un an, continuaient de produire intérêts (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-15.744). Le raisonnement vaut dans les deux sens : la caution vérifie la durée des prêts garantis, car seuls les prêts d’un an au moins continuent de générer des intérêts après le jugement d’ouverture.

Restent les bénéfices de discussion et de division, souvent perdus d’avance mais à vérifier. L’article 2305 du code civil énonce : « Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal. » Mais la caution solidaire ne peut pas s’en prévaloir, et les cautionnements bancaires des dirigeants sont presque toujours solidaires. L’article 2306 du code civil ajoute : « Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. » Là encore, les cautions solidaires entre elles ne peuvent pas invoquer la division. Le dirigeant relira donc son acte : si la solidarité n’a pas été valablement stipulée, ou si la mention manuscrite exigée par l’article 2297 du code civil ne constate pas la renonciation aux bénéfices de discussion et de division, il conserve ces armes. Dans le cas contraire, il les a perdues et la défense se reporte sur la disproportion, la mise en garde, l’information et la prescription.

II. Dirigeant caution personnelle : contester l’appel en paiement et limiter la facture

Une fois écartée l’hypothèse d’un engagement d’emblée inefficace, le combat se déplace vers les conditions dans lesquelles la banque appelle la caution : l’a-t-elle fait dans les délais, l’a-t-elle informée comme la loi l’exige, et l’avait-elle mise en garde avant de lui faire signer. La prescription quinquennale, l’information annuelle et l’alerte au premier impayé, puis le devoir de mise en garde envers la caution non avertie, forment le second socle de la défense. Chacun de ces moyens repose sur un texte précis et une jurisprudence fournie, et chacun se prouve par des pièces que le dirigeant peut réunir dès la réception de la mise en demeure.

A. Prescription de l’action contre la caution dirigeant et défaut d’information annuelle de la banque

La question « prescription caution dirigeant » revient dans toutes les recherches des internautes, et la réponse tient en deux textes. D’abord, l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action de la banque contre la caution est une action personnelle soumise à ce délai de cinq ans. Ensuite, le point de départ de ce délai à l’égard de la caution court à compter de la défaillance du débiteur principal et, en pratique, de l’exigibilité de la dette garantie : déchéance du terme régulièrement prononcée après un impayé, ou clôture de la procédure collective rendant l’insuffisance d’actif certaine. Les dirigeants confondent souvent ce délai avec celui applicable à la société : la prescription peut courir différemment contre le débiteur principal et contre la caution, et chaque acte interruptif – commandement de payer, assignation, reconnaissance de dette – doit être examiné séparément pour chacun. Si la banque a attendu plus de cinq ans après avoir connu la défaillance sans agir contre la caution, son action est éteinte, et le juge doit le constater.

Avant même la prescription, l’information annuelle obligatoire offre un moyen de réduire la facture des intérêts. L’article 2302 du code civil dispose : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. » Autrement dit, chaque année sans lettre d’information fait perdre à la banque les intérêts et pénalités de la période. Le dirigeant qui reçoit un décompte réclamera donc la production de toutes les lettres annuelles depuis la signature : les années manquantes se traduisent par une déchéance chiffrée, et les paiements effectués par la société pendant ces périodes s’imputent prioritairement sur le principal, selon le même article. Ce moyen ne touche pas le principal garanti, mais il ampute sensiblement les accessoires, qui représentent parfois le tiers de la somme réclamée après plusieurs années de procédure collective.

Le même raisonnement vaut pour l’alerte au premier impayé. L’article 2303 du code civil prévoit : « Le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée. » Le dirigeant caution de sa propre société objectera qu’il connaissait les difficultés de l’entreprise : l’argument est inopérant, car l’obligation d’information pèse sur le créancier indépendamment de ce que la caution savait par ailleurs. La banque doit prouver l’envoi de cette information, et à défaut elle perd les intérêts et pénalités courus entre le premier impayé non régularisé et la date à laquelle elle a effectivement alerté la caution. Dans les dossiers où la société a cessé de payer pendant des mois avant l’assignation, ce poste se chiffre en dizaines de milliers d’euros.

La régularité formelle de l’engagement complète ce tableau. L’article 2297 du code civil sanctionne de nullité l’engagement de la caution personne physique qui n’a pas apposé elle-même la mention par laquelle « elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ». La chambre commerciale veille à l’application stricte de ce formalisme, y compris pour la durée : dans un arrêt du 29 novembre 2023, elle approuve une cour d’appel qui avait annulé un cautionnement dont la mention manuscrite prévoyait un engagement consenti « pour la durée de l’emprunt », « sans que soit précisée cette durée », en retenant que la mention « doit être exprimée de manière précise et sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte » (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-17.913). Le dirigeant comparera donc mot à mot sa mention manuscrite aux exigences du texte : montant en lettres et en chiffres, identité du débiteur, étendue de l’engagement, durée précise, renonciation expresse aux bénéfices de discussion et de division s’ils sont abandonnés. Toute omission ou renvoi aux clauses imprimées ouvre une action en nullité, qui anéantit l’engagement pour l’avenir comme pour le passé.

B. Devoir de mise en garde de la banque envers le dirigeant non averti : faire indemniser le manquement

Le devoir de mise en garde constitue le second grand levier d’indemnisation du dirigeant caution. Son principe, dégagé par la jurisprudence sur le fondement de l’ancien article 1147 puis de l’article 1231-1 du code civil, tient en une phrase que la chambre commerciale répète depuis 2017 : « la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur » (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-16.790). La première chambre civile retient la même formule : « la banque n’est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard de la caution non avertie que si, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté à ses capacités financières ou s’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, résultant de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur » (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-25.239). Deux conditions alternatives déclenchent donc le devoir d’alerter : un engagement inadapté aux ressources propres de la caution, ou un prêt inadapté aux capacités de la société emprunteuse qui crée un risque d’endettement répercuté sur la caution.

La qualité de dirigeant ne fait pas de la caution une caution avertie. La cour d’appel de Pau l’avait rappelé dans l’affaire jugée en 2017 : la gérante, enseignante en musique et en chômage de longue durée avant de reprendre un fonds de commerce de thé dansant-restaurant, n’avait aucune expérience de la gestion d’entreprise, et « la seule qualité de dirigeant social ne suffît pas à attribuer la qualité de caution avertie », encore faut-il que la caution dispose des compétences nécessaires pour apprécier la faisabilité de l’opération et les risques encourus. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la banque et maintenu sa condamnation à 40 000 euros de dommages-intérêts pour perte de chance de ne pas s’engager (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-16.790). Le dirigeant qui s’est porté caution lors de sa première création d’entreprise, sans formation financière et sans étude prévisionnelle sérieuse, se trouve exactement dans cette situation : son titre de gérant ou de président ne suffit pas à le classer parmi les avertis, et la banque devait vérifier ses compétences réelles avant de lui faire signer.

En revanche, les limites du devoir de mise en garde doivent être connues pour ne pas fonder la défense sur un terrain perdu. D’abord, la banque n’a pas à juger l’opportunité économique du projet : dans son arrêt du 11 décembre 2024, la chambre commerciale casse une cour d’appel qui avait reproché à la banque de ne pas s’être renseignée sur « la faisabilité du projet » et sa « fragilité », en rappelant que « l’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi et non sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée » (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-15.744). Ensuite, lorsque l’engagement n’est pas disproportionné et que le prêt est adapté aux capacités de l’emprunteur, aucun devoir de mise en garde ne naît : la première chambre civile l’a jugé le 30 juin 2021 en censurant une cour d’appel qui avait indemnisé des cautions dont l’engagement n’était pas manifestement disproportionné (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-25.239). Enfin, les parts sociales détenues dans la société cautionnée comptent dans les capacités financières de la caution, comme l’a précisé le 28 septembre 2022 : « Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses capacités financières au jour de son engagement » (Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, n° 21-14.673). La défense associera donc systématiquement mise en garde et disproportion, avec les mêmes pièces financières.

La sanction du manquement au devoir de mise en garde est indemnitaire : la banque doit réparer la perte de chance de la caution de ne pas s’engager, évaluée souverainement par les juges du fond en fonction de l’écart entre l’engagement et les capacités financières, de l’expérience de la caution et du caractère voué à l’échec de l’opération financée. Les 40 000 euros alloués en 2017 donnent une échelle, mais les montants varient fortement selon les espèces. Cette indemnité se compense avec la dette de la caution, ce qui réduit d’autant la somme à payer. Elle se cumule avec la réduction pour disproportion lorsque les deux moyens prospèrent : la disproportion réduit le montant garanti, et le manquement au devoir de mise en garde ouvre un droit à dommages-intérêts qui s’impute sur le solde. Le dirigeant veillera à formuler ses demandes en ce sens devant le tribunal : nullité ou réduction de l’engagement à titre principal, déchéance des intérêts pour défaut d’information à titre subsidiaire, et dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, avec compensation. Chaque demande renvoie aux pièces du dossier – fiche de renseignements, mention manuscrite, lettres annuelles, jugement d’ouverture, comptes de la société – et aux textes lus dans cet article.

Conclusion

Le dirigeant poursuivi en paiement d’un cautionnement n’est pas condamné à payer le montant réclamé par la banque. La vérification commence par la naissance de l’engagement : disproportion manifeste au jour de la signature au sens de l’article 2300 du code civil, mention manuscrite irrégulière sanctionnée de nullité par l’article 2297 du code civil, cautions multiples et renonciations aux bénéfices de discussion et de division à relire dans l’acte. Elle se poursuit par la vie de la garantie : suspension des poursuites entre le jugement d’ouverture et le jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation selon l’article L. 622-28 du code de commerce, prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, déchéance des intérêts pour défaut d’information annuelle et d’alerte au premier impayé selon l’article 2302 et l’article 2303 du code civil. Elle s’achève par le comportement de la banque : devoir de mise en garde envers la caution non avertie, dont la violation se paie en dommages-intérêts pour perte de chance de ne pas s’engager. Les arrêts cités – 15 novembre 2017, 30 juin 2021, 28 septembre 2022, 29 novembre 2023, 11 décembre 2024 – montrent que les juges appliquent ces règles avec rigueur, dans un sens comme dans l’autre : ils sanctionnent la banque qui fait signer sans vérifier ni alerter, et ils rejettent la caution qui invoque la mise en garde alors que son engagement était adapté. Dès la réception de la mise en demeure, le dirigeant rassemble donc l’acte de cautionnement avec sa mention manuscrite, la fiche de renseignements, ses justificatifs de revenus et de patrimoine au jour de la signature, toutes les lettres annuelles de la banque, le jugement d’ouverture de la procédure collective et les comptes de la société. C’est sur ces pièces, confrontées aux textes et aux motifs des arrêts, que se joue la réduction ou l’anéantissement de la dette.

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