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Surendettement et expulsion locative à Paris : ce que la recevabilité suspend, ce qu’elle ne suspend pas (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Surendettement et expulsion locative à Paris : ce que la recevabilité suspend, ce qu’elle ne suspend pas (2026)

« Surendettement et expulsion », « dossier de surendettement expulsion logement », « surendettement suspension expulsion » : ces recherches reviennent chaque semaine, souvent le jour où le commandement de payer ou le commandement de quitter les lieux vient d’être signifié. La question posée est presque toujours la même : le dépôt d’un dossier de surendettement arrête-t-il l’expulsion ? La réponse des textes et des décisions lues pour cet article tient en deux distinctions. D’abord, le dépôt du dossier ne suspend rien à lui seul : c’est la décision de recevabilité de la commission qui déclenche les effets protecteurs. Ensuite, cette recevabilité ne produit pas le même effet selon le moment où elle intervient : avant l’acquisition de la clause résolutoire, elle peut paralyser la résiliation du bail ; après, elle laisse le bail résilié et n’ouvre que la voie d’une suspension des mesures d’expulsion, demandée au juge par la commission. C’est cette chronologie, décisive pour le locataire comme pour le bailleur, que cet article déroule, textes en vigueur et décisions à l’appui.

La situation de surendettement elle-même est définie par l’article L. 711-1 du Code de la consommation : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Le même article réserve le traitement aux « personnes physiques de bonne foi ». Une dette de loyer peut donc figurer dans le dossier, au même titre qu’un crédit. Mais son sort dépend de la place qu’occupe la procédure d’expulsion le jour où la commission statue. Deux temps se succèdent : le temps du bail, où se joue la clause résolutoire, puis le temps de l’exécution, où se joue le départ effectif du logement.

I. Dossier de surendettement et clause résolutoire : la date de recevabilité décide

A. Recevabilité avant l’expiration du délai du commandement de payer : la clause est paralysée

Aux termes de l’article L. 722-2 du Code de la consommation : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Cette suspension et cette interdiction durent jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision qui impose des mesures de traitement ou jusqu’au jugement de rétablissement personnel, et l’article L. 722-3 du Code de la consommation ajoute : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » La recevabilité désigne la décision par laquelle la commission de surendettement a déclaré la demande recevable. Le simple dépôt du dossier, lui, n’emporte pas ces effets, ce que les lecteurs confondent souvent avec une protection immédiate.

La recevabilité emporte aussi une interdiction qui pèse sur le locataire lui-même : l’article L. 722-5 du Code de la consommation lui interdit notamment « de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire » née avant la suspension, donc de régler seul son arriéré de loyer pour apurer le commandement. C’est cette interdiction qui explique la paralysie de la clause résolutoire lorsque la recevabilité survient pendant le délai laissé au locataire pour payer après le commandement. La cour d’appel de Riom l’a énoncé dans ces termes : « si la décision de recevabilité intervient pendant le délai de deux mois, c’est-à-dire avant que la clause résolutoire ne soit acquise, l’effet attaché à cette décision, à savoir l’interdiction au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire » (CA Riom, 14 janvier 2026, n° 23/01292). La cour d’appel de Paris retient la même analyse : le jeu de la clause peut être paralysé quand la recevabilité intervient dans le délai suivant le commandement, « puisque le locataire surendetté a alors l’interdiction légale de régler ses créanciers, y compris son bailleur, jusqu’à l’adoption de mesures pouvant reporter ou échelonner la dette de loyers impayés » (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 9 février 2023, n° 20/16450).

Le raisonnement est rigoureux : on ne peut pas reprocher au locataire de ne pas avoir payé dans le délai du commandement la dette que la loi lui interdisait précisément de payer pendant ce même délai. La dette de loyers antérieurs rejoint alors le passif traité par la commission, qui pourra proposer un plan conventionnel ou imposer des mesures, par exemple « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature » ou « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans », mesures énumérées par l’article L. 733-1 du Code de la consommation. Le rééchelonnement prévu par le même article est plafonné : le texte dispose que le report ou le rééchelonnement ne peut excéder sept ans pour les dettes concernées. Pendant ce temps, le bail n’est pas résilié de plein droit, et le bailleur ne peut pas transformer l’arriéré inclus au dossier en cause d’expulsion par la clause résolutoire. En revanche, cette protection ne couvre que les dettes antérieures à la recevabilité : les loyers qui naissent après restent dus, et leur non-paiement expose à une procédure nouvelle, point sur lequel les décisions citées dans la seconde sous-partie reviennent.

Une précision de délai s’impose, car les décisions anciennes raisonnent sur deux mois. Le tribunal judiciaire de Metz rappelle dans ses motifs que l’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989, « tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (TJ Metz, juge des contentieux de la protection, référé, 19 juin 2026, n° 26/00139). Le même jugement ajoute que des stipulations contractuelles plus favorables, prévoyant un délai plus large, priment, ce qui était le cas du bail examiné. La fenêtre pendant laquelle une recevabilité peut paralyser la clause est donc, pour les commandements récents, celle des six semaines ou du délai plus favorable du bail, et non plus nécessairement celle des deux mois cités par les arrêts rendus sur des faits anciens. Pour un locataire parisien qui vient de recevoir un commandement de payer, la conséquence pratique est directe : le dossier de surendettement doit être déposé et, surtout, déclaré recevable pendant cette fenêtre pour espérer la paralysie de la clause ; un dépôt tardif, même de bonne foi, ne produira pas cet effet.

B. Recevabilité ou effacement après l’acquisition de la clause : le bail reste résilié, seuls des délais peuvent suspendre

Lorsque le délai du commandement est déjà expiré sans paiement au jour de la recevabilité, la clause résolutoire est acquise et la procédure de surendettement ne la fait pas disparaître. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait déduit de l’effacement total des dettes du locataire que la clause ne pouvait plus produire effet, aux motifs « que l’effacement d’une dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement n’est pas de nature à faire obstacle à l’effet d’une clause résolutoire déjà acquise par le non-paiement de la dette passé un délai de deux mois après le commandement » (Cass. 3e civ., 6 juillet 2022, n° 21-19.427). Dans cette espèce, le commandement avait été signifié le 9 mars 2018 et le dossier déclaré recevable le 7 novembre 2018, donc largement après l’acquisition de la clause. L’effacement efface la dette ; il n’efface pas le manquement passé ni la résiliation déjà acquise. C’est la limite la plus méconnue du dispositif, et elle commande de ne jamais présenter le surendettement comme un effacement rétroactif de la procédure d’expulsion.

Les juges du fond appliquent cette ligne de façon constante. La cour d’appel de Riom, dans l’arrêt déjà cité, constate que « la décision sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue le 22 juin 2023, soit plus de deux mois après la signification du commandement délivré le 29 juin 2022 », et que la locataire ne justifiait pas avoir régularisé sa dette dans le délai, avant de confirmer la résiliation du bail à effet au 29 août 2022 (CA Riom, 14 janvier 2026, n° 23/01292). Le tribunal judiciaire de Metz formule la même règle dans des termes presque identiques : « il est constant que la décision de recevabilité du dossier de surendettement des locataires est intervenue postérieurement à l’expiration du délai de deux mois visé au commandement de payer, de sorte qu’elle est sans effet sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire » (TJ Metz, référé, 19 juin 2026, n° 26/00139). La cour d’appel de Paris l’avait dit de son côté pour une recevabilité du 31 août 2021 très postérieure au commandement : elle « n’a donc pas fait obstacle à l’effet de la clause résolutoire, qui lui est largement antérieur » (CA Paris, 9 février 2023, n° 20/16450).

Le bail résilié ne signifie pourtant pas un départ immédiat, car le juge du bail garde un pouvoir propre : accorder des délais de paiement qui suspendent les effets de la clause. Le jugement de Metz rappelle à ce titre, dans ses motifs, qu’en application de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989, « le juge invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation », et que le juge peut accorder « des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative », à la condition notamment que le locataire ait « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » (TJ Metz, référé, 19 juin 2026, n° 26/00139). Les mêmes motifs précisent le régime de cette suspension : « Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge », et, à l’inverse, si le locataire se libère selon ces modalités, « la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ». L’articulation avec le surendettement est prévue par le Code de la consommation lui-même : le dernier alinéa de l’article L. 722-5 dispose que « L’interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ». Autrement dit, quand le juge du bail a accordé des délais, le locataire surendetté peut et doit payer selon l’échéancier judiciaire, sans violer l’interdiction de payer ses créanciers antérieurs.

À l’issue du traitement, l’effacement peut atteindre la dette locative elle-même, sans pour autant ressusciter le bail. L’article L. 741-2 du Code de la consommation prévoit que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », sous les exceptions des articles L. 711-4 et L. 711-5. L’article L. 711-4 du Code de la consommation exclut ainsi, « sauf accord du créancier », de « toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement » les « dettes alimentaires », les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et les amendes pénales, mais il ne vise pas la dette de loyer en tant que telle. La cour d’appel de Riom en a tiré la conséquence financière dans l’espèce déjà citée : le rétablissement personnel prononcé le 31 décembre 2024 ayant effacé la dette locative arrêtée, la condamnation au paiement de l’arriéré et de l’indemnité d’occupation devait être réformée, alors même que la résiliation du bail constatée au 29 août 2022 était confirmée (CA Riom, 14 janvier 2026, n° 23/01292). Deux effets distincts coexistent donc : la dette arrêtée peut être effacée, le titre d’occupation ne renaît pas. Le jugement de Metz illustre enfin le sort de la dette née après : une dette locative postérieure à l’effacement y a été traitée comme une dette nouvelle, susceptible de délais judiciaires assortis de la suspension des effets de la clause pour l’avenir. Pour le bailleur, la leçon est symétrique : la recevabilité tardive ne lui fait pas perdre la clause déjà acquise, mais l’effacement peut lui faire perdre l’arriéré arrêté, et les délais judiciaires peuvent maintenir le locataire dans les lieux si le loyer courant a repris. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.

II. Jugement d’expulsion déjà rendu : obtenir la suspension des mesures d’expulsion

A. La saisine du juge des contentieux de la protection par la commission, pour deux ans au maximum

Lorsque l’expulsion a déjà été ordonnée, la suspension ne découle pas automatiquement de la recevabilité : elle passe par une saisine spéciale du juge. Aux termes de l’article L. 722-6 du Code de la consommation : « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » L’article L. 722-7 du Code de la consommation élargit la saisine en cas d’urgence : « En cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. » Le locataire menacé d’une exécution prochaine n’est donc pas prisonnier du calendrier de la commission : en urgence, il peut saisir lui-même le juge. Avant même la recevabilité, l’article L. 721-4 du Code de la consommation permet à la commission, « à compter du dépôt du dossier et jusqu’à la décision statuant sur la recevabilité », de saisir le même juge aux fins de suspension des procédures d’exécution portant sur les biens du débiteur ; ce texte vise les procédures d’exécution sur les biens et les cessions de rémunération, et ne doit pas être confondu avec la suspension des mesures d’expulsion elle-même, qui suppose la recevabilité intervenue et relève des articles L. 722-6 et suivants.

Le juge ne prononce pas la suspension mécaniquement. L’article L. 722-8 du Code de la consommation pose la condition : « Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière ». La saisine suit une forme précise : d’après l’article R. 722-9 du Code de la consommation, la lettre de la commission indique l’identité du débiteur et celle des créanciers poursuivants, s’accompagne d’un état des revenus, d’un relevé des éléments actifs et passifs du patrimoine et de la liste des procédures d’exécution et des mesures d’expulsion en cours, et le texte ajoute : « Est également jointe à cette lettre la copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant l’expulsion. » Le bailleur poursuivant est donc identifié dans la procédure et peut présenter ses observations. La décision rendue n’est pas sans recours : l’article R. 722-10 du Code de la consommation dispose que « Le jugement statuant sur une demande de suspension d’une mesure d’expulsion est susceptible d’appel. » Quant à la durée, l’article L. 722-9 du Code de la consommation prévoit que la suspension est acquise « pour une période maximale de deux ans » et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant les mesures de traitement, jusqu’au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu’au jugement d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation.

Les décisions récentes montrent ce que les juges regardent concrètement. Devant la cour d’appel de Pau, un locataire dont le dossier avait été déclaré recevable en juillet 2025, avec une orientation vers un rétablissement personnel, justifiait, relevés à l’appui, qu’il « verse les échéances résiduelles courantes d’indemnité d’occupation » depuis la recevabilité ; la cour en conclut : « Au regard de ces éléments, la situation de M. [O] exige que la procédure d’expulsion intentée à son encontre soit suspendue », et ordonne la suspension « dans la limite de deux années à compter du 1er juillet 2025, soit jusqu’au 1er juillet 2027 au plus tard » (CA Pau, 3e chambre spéciale surendettement, 28 avril 2026, n° 25/02128). Le tribunal judiciaire de Vesoul a statué dans une configuration encore plus avancée : « un jugement d’expulsion a été rendu à l’encontre du débiteur le 8 novembre 2024 en application de la clause résolutoire pour non-réglement des loyers » et « un commandement de quitter les lieux a été délivré le 17 mars 2025 », mais le débiteur justifiait de ses quittances sur la période récente et le bailleur ne s’était pas manifesté pour s’opposer, de sorte que le juge a ordonné la suspension de la procédure d’expulsion (TJ Vesoul, juge des contentieux de la protection, 23 juin 2025, n° 25/00027). Le tribunal judiciaire de Rennes illustre la chronologie ordinaire d’une saisine : dépôt du dossier le 11 mai 2026, recevabilité le 18 juin 2026 avec une capacité de remboursement mensuelle retenue à zéro euro, puis courrier de la commission sollicitant la suspension reçu au greffe le 11 juillet 2026, avant un jugement de « suspension provisoire des mesures d’expulsion » du 6 octobre 2026 (TJ Rennes, juge des contentieux de la protection, 6 octobre 2026, n° 26/06091). Dans ces espèces, la reprise des paiements courants et la difficulté de relogement pèsent lourd ; à l’inverse, une suspension demandée sans reprise d’aucun paiement et sans perspective de traitement abouti se heurte à la condition même de l’article L. 722-8, la « situation du débiteur » devant « exiger » la mesure. C’est à ce stade, lorsque le jugement est rendu et que les voies d’exécution sont engagées, que la préparation du dossier de suspension rejoint le travail d’une défense en procédure d’expulsion, côté locataire pour réunir quittances et justificatifs de recherche de logement, côté bailleur pour former ses observations et, le cas échéant, exercer l’appel ouvert par l’article R. 722-10.

B. Pendant la suspension : paiements courants, délais d’exécution et trêve hivernale à Paris

La suspension prononcée sur le fondement des articles L. 722-6 et suivants ne détruit ni le jugement d’expulsion ni le commandement de quitter les lieux : elle en diffère l’exécution, dans la limite de deux ans et jusqu’au terme du traitement prévu par l’article L. 722-9 du Code de la consommation. Elle se cumule, dans le temps, avec les autres délais qui encadrent l’exécution forcée d’une expulsion d’habitation. Le premier de ces délais est posé par l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », commandement de quitter les lieux signifié après le jugement. Le juge de l’exécution peut en outre accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sur le fondement de l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, dont le premier alinéa vise les occupants « dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». La durée de ces délais est bornée par l’article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le même article énumère les critères de fixation : la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, ainsi que les diligences faites en vue du relogement. Ces délais d’exécution et la suspension pour surendettement ne répondent donc ni au même juge ni aux mêmes critères, et un dossier complet les distingue au lieu de les confondre ; le lecteur qui veut mesurer l’enchaînement complet des étapes après jugement peut se reporter à la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.

S’ajoute, chaque hiver, le sursis de la trêve. L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », à moins que le relogement soit assuré dans des conditions suffisantes. Pour un locataire parisien ou francilien dont le commandement de quitter les lieux arrive à l’automne, la trêve et une éventuelle suspension pour surendettement peuvent se succéder, mais aucune des deux ne supprime l’obligation de payer l’occupation en cours : les décisions de Pau et de Vesoul citées plus haut relèvent précisément, pour accorder la suspension, que le débiteur verse les échéances courantes ou justifie de ses quittances récentes. À l’inverse, pour le bailleur, la période de suspension n’est pas un temps mort : la dette locative doit être suivie dans le dossier de la commission, les paiements courants contrôlés mois par mois, et la fin de la suspension, au plus tard deux ans après son point de départ selon l’article L. 722-9, anticipée pour reprendre l’exécution si le traitement n’a pas abouti à un maintien régulier dans les lieux. Le locataire qui veut faire examiner l’articulation précise de ces délais dans son propre dossier, dates de signification et de recevabilité en main, peut exposer votre situation au cabinet.

Conclusion

Le surendettement ne fonctionne ni comme un bouclier automatique ni comme une impasse. Tout se joue sur des dates : date du commandement de payer, expiration du délai qu’il ouvre, date de la décision de recevabilité, date du jugement d’expulsion, date du commandement de quitter les lieux. Recevable pendant le délai du commandement, le dossier paralyse la clause résolutoire parce que la loi interdit alors au locataire de payer l’arriéré. Recevable après l’acquisition de la clause, il laisse le bail résilié, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2022, et l’effacement ultérieur de la dette arrêtée ne ressuscite pas le bail. Restent alors deux protections réelles mais bornées : les délais de paiement du juge du bail, qui suspendent les effets de la clause si le loyer courant a repris, et, après jugement, la suspension des mesures d’expulsion que la commission peut demander au juge des contentieux de la protection, pour deux ans au maximum, lorsque la situation du débiteur l’exige. Côté locataire, la règle pratique tient en une phrase : déposer tôt, obtenir la recevabilité avant l’expiration du délai du commandement chaque fois que c’est possible, et ne jamais cesser de payer le loyer courant. Côté bailleur, elle tient en une vigilance symétrique : vérifier la date de recevabilité avant de conclure à la perte de la clause, suivre la dette dans le dossier de la commission, et préparer la reprise de l’exécution à l’expiration des suspensions. Dans les deux camps, c’est le calendrier, pièces datées à l’appui, qui décidera.

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