Après un accident médical, recevoir une offre d’indemnisation devrait être une bonne nouvelle. Pourtant, de nombreuses victimes découvrent un montant très inférieur à ce qu’elles attendaient, quand elles ne reçoivent pas un refus pur et simple. La question se pose alors immédiatement : faut-il accepter cette somme, au risque de renoncer à une réparation complète, ou la contester, et dans quel délai ? Le dispositif français de conciliation et d’indemnisation, construit autour des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), donne des réponses précises à ces interrogations. Les textes fixent des délais contraignants pour formuler une offre, organisent la substitution de l’ONIAM à l’assureur défaillant et ouvrent un recours devant le juge pour obtenir la réparation intégrale. La jurisprudence de la Cour de cassation a tranché plusieurs situations concrètes, notamment le cas d’une offre tellement basse qu’elle équivaut à une absence d’offre. Cet article présente d’abord le cadre légal des offres et des délais, puis la méthode pratique pour contester une offre insuffisante ou un refus et obtenir devant la juridiction compétente une indemnisation conforme à l’étendue réelle des préjudices.
I. Offre ONIAM insuffisante ou refus : que dit la loi et que vérifie le juge ?
A. Dans quel délai l’assureur ou l’ONIAM doit-il faire son offre d’indemnisation ?
Tout commence devant la commission de conciliation et d’indemnisation, qui examine le dossier et rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Cet avis suit en principe une expertise médicale. Le texte prévoit que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (article L1142-8 du code de la santé publique). Ce délai de six mois court donc dès la saisine de la commission, ce qui donne un premier repère calendaire à la victime : le dossier doit être complet le plus tôt possible, car une pièce manquante, notamment le dossier médical, retarde l’expertise et donc l’avis. L’avis est ensuite transmis à la personne qui a saisi la commission, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’office d’indemnisation.
Lorsque la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé ou d’un producteur de produit de santé, c’est l’assureur du responsable désigné qui doit formuler une offre. Le texte dispose que l’assureur « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » (article L1142-14 du code de la santé publique). Ce délai de quatre mois court à compter de la réception de l’avis par l’assureur, et l’offre doit viser la réparation intégrale des préjudices, dans la limite des plafonds du contrat d’assurance. La même exigence de réparation intégrale s’applique à l’ONIAM quand il indemnise au titre de la solidarité nationale : « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. » (article L1142-17 du code de la santé publique).
L’offre doit détailler son contenu poste par poste, de façon à permettre à la victime de vérifier chaque ligne. Le texte impose que l’offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice, puis le montant des indemnités qui reviennent à la victime, après imputation des prestations déjà versées par les tiers payeurs au titre du même dommage (article L1142-14 du code de la santé publique). Autrement dit, les sommes déjà versées par la sécurité sociale, la mutuelle ou l’employeur au titre du même dommage sont déduites de l’offre, puis remboursées directement par l’assureur à ces organismes. La victime doit donc contrôler deux choses : la juste évaluation de chaque préjudice et la justification de chaque déduction opérée.
Quand l’état de santé n’est pas stabilisé, l’offre peut n’être que provisoire, et la loi organise la suite. Le texte prévoit que « L’offre a un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » (article L1142-14 du code de la santé publique). La même règle vaut pour l’ONIAM : « L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation. » (article L1142-17 du code de la santé publique). La consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées de façon définitive, constitue donc le point de départ d’un délai de deux mois pour recevoir l’offre définitive. En pratique, la victime a intérêt à signaler formellement la consolidation à l’assureur ou à l’ONIAM, par écrit et avec le certificat médical correspondant, pour faire courir ce délai de manière certaine.
Le principe qui distingue la responsabilité pour faute de la solidarité nationale conditionne tout le raisonnement sur les offres. Le texte de base dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L1142-1 du code de la santé publique). Quand aucune faute n’est établie, la solidarité nationale prend le relais pour les accidents médicaux les plus graves : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » (article L1142-1 du code de la santé publique). Savoir si le dossier relève de la faute ou de l’aléa détermine qui paie : l’assureur du responsable dans le premier cas, l’ONIAM au titre de la solidarité nationale dans le second.
B. Quand une offre dérisoire vaut-elle une absence d’offre et que risque l’assureur silencieux ?
La situation la plus déroutante pour une victime est de recevoir une offre d’un montant sans rapport avec la réalité de ses préjudices : quelques centaines d’euros pour un décès, une somme symbolique pour un handicap durable. La question se pose alors de savoir si cette offre, aussi basse soit-elle, fait obstacle à toute contestation, ou si elle peut être traitée comme l’équivalent d’un refus. La Cour de cassation a répondu clairement dans une affaire où l’assureur d’un médecin avait proposé 570 euros à une veuve et des sommes de 255 à 360 euros à ses enfants après le décès de leur mari et père, tandis que l’ONIAM avait ensuite offert 21 000 euros à la veuve et 6 000 à 15 000 euros aux enfants, offres acceptées, avant d’agir contre les responsables. La première chambre civile a approuvé la cour d’appel « ayant souligné le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à Mme X… et à ses enfants par la société Le Sou médical, la cour d’appel en a exactement déduit qu’une telle offre équivalait à une absence d’offre au sens de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, de sorte que l’ONIAM s’était régulièrement substitué à cet assureur qui encourait dès lors la pénalité égale à 15 % des sommes allouées aux intéressés » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 juillet 2011, n° 10-19.766). Une offre manifestement sans rapport avec le dommage ne protège donc pas l’assureur : elle équivaut à une absence d’offre.
Le mécanisme de substitution découle directement du texte. La loi prévoit que « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » (article L1142-15 du code de la santé publique). Grâce à cette substitution, la victime n’est jamais laissée sans interlocuteur : quand l’assureur se tait, refuse ou ne peut pas payer, l’ONIAM prend sa place et adresse sa propre offre selon les mêmes règles. La Cour de cassation a rappelé la logique d’ensemble du dispositif en jugeant que « en cas de silence ou de refus de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM est substitué à l’assureur et les dispositions du deuxième de ces textes s’appliquent alors à l’ONIAM. » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 juin 2022, n° 21-16.022). Le même arrêt précise le principe directeur : « l’ONIAM n’est chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux résultant d’actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins que lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement, service ou organisme de santé ou d’un producteur de produits n’est pas engagée. » Autrement dit, l’indemnisation par la solidarité nationale reste subsidiaire par rapport à la responsabilité pour faute.
L’assureur qui fait le pari du silence ou d’une offre de principe s’expose à une sanction financière dissuasive. La loi dispose que « le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue. » (article L1142-15 du code de la santé publique). Cette pénalité peut atteindre 15 % de l’indemnité fixée par le juge, ce qui représente des sommes considérables sur les dossiers lourds. Dans l’affaire de 2011 déjà citée, l’assureur qui n’avait proposé que quelques centaines d’euros a été condamné à rembourser à l’ONIAM les sommes versées aux victimes, soit 38 400 euros, outre les frais d’expertise et une indemnité de procédure. La sanction poursuit deux objectifs : garantir à la victime une indemnisation rapide par l’ONIAM et inciter les assureurs à formuler d’emblée des offres sérieuses dans le délai de quatre mois.
Un autre enseignement important de l’arrêt du 15 juin 2022 concerne la victime qui n’a été indemnisée que partiellement. Dans cette affaire, un seul des deux assureurs concernés avait formulé une offre couvrant la moitié des préjudices, offre que les victimes avaient acceptée, tandis que l’ONIAM s’était substitué à l’assureur défaillant pour l’autre moitié. Saisie du recours de l’ONIAM contre le second responsable, la cour d’appel avait rejeté la demande au motif que l’ONIAM ne s’était pas substitué à cet assureur-là. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et que, lorsque la CCI a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l’un de leurs assureurs a fait une offre d’indemnisation partielle qui a été acceptée et que l’ONIAM s’est substitué à l’autre assureur pour que la victime bénéficie d’une réparation intégrale, l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle. » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 juin 2022, n° 21-16.022). Pour la victime, la leçon pratique est nette : accepter une offre partielle pour obtenir rapidement une partie de l’indemnisation ne fait pas obstacle à la poursuite de la réparation du solde, et l’ONIAM conserve de son côté un recours contre tous les responsables identifiés.
Il faut enfin bien comprendre la portée de l’avis de la commission. Le texte précise que « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » (article L1142-8 du code de la santé publique). Il n’existe donc pas de recours autonome contre l’avis lui-même : si la victime estime que la commission s’est trompée sur le régime applicable ou sur l’étendue des dommages, c’est devant le juge de l’indemnisation qu’elle fera valoir ses arguments. Ce point est essentiel quand l’offre paraît basse parce que la commission a retenu une analyse défavorable, par exemple en écartant la faute au profit de l’aléa avec un seuil de gravité discuté, ou en retenant une part de responsabilité réduite. La contestation passe alors par l’action au fond, où l’ensemble du dossier, y compris l’expertise de la commission, sera réexaminé.
II. Comment contester une offre ONIAM insuffisante et obtenir une indemnisation complète ?
A. Refuser l’offre et saisir le juge : quel tribunal et dans quel délai ?
La première règle à garder à l’esprit est qu’accepter une offre a une conséquence juridique définitive. La loi dispose que « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction » (article L1142-17 du code de la santé publique). Une transaction clôt le litige sur les points qu’elle règle : une fois l’offre acceptée et payée, la victime ne peut plus revenir devant le juge pour réclamer un complément sur les mêmes préjudices, sauf si l’offre était seulement provisionnelle et que l’état n’était pas consolidé. D’où l’importance de ne jamais accepter dans la précipitation une offre qui paraît basse. La victime dispose d’un temps de réflexion, peut demander des explications écrites sur le chiffrage de chaque poste et peut faire vérifier l’offre avant de répondre. Quand le doute subsiste sur un poste sous-évalué ou sur une déduction injustifiée, le refus suivi d’une action en justice préserve l’intégralité des droits. Un avocat en droit de la santé à Paris compare ligne par ligne l’offre reçue et l’évaluation réelle des préjudices, et indique si l’écart justifie de saisir la juridiction compétente plutôt que d’accepter.
La juridiction à saisir dépend de la nature de l’établissement en cause et de la personne contre laquelle l’action est dirigée. Quand le dommage met en cause un établissement public de santé, comme un hôpital public, le litige relève en principe de la juridiction administrative, tandis qu’une clinique privée, un médecin libéral ou l’ONIAM lui-même sont attraits devant la juridiction judiciaire, c’est-à-dire le tribunal judiciaire. Cette répartition suit la distinction classique entre responsabilité administrative des établissements publics et responsabilité civile des acteurs privés, et la victime doit l’identifier dès le départ pour ne pas saisir un juge incompétent. Le texte rappelle d’ailleurs que l’avis de la commission ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation portée « devant la juridiction compétente par la victime » (article L1142-8 du code de la santé publique). En cas d’hésitation, notamment quand le parcours de soins a mêlé un hôpital public et des intervenants libéraux, une analyse préalable du dossier permet de diriger l’action contre le bon défendeur devant le bon juge, et d’éviter une exception d’incompétence qui ferait perdre plusieurs mois.
Le délai pour agir est strictement encadré et constitue le point sur lequel aucune erreur n’est permise. La loi dispose que les actions en responsabilité contre les professionnels et établissements de santé, ainsi que les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » (article L1142-28 du code de la santé publique). Ce délai de dix ans court donc à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la stabilisation de l’état de santé, et non de la date de l’acte médical lui-même. Les décisions et les textes consultés pour cet article ne détaillent pas les situations particulières qui peuvent modifier le calcul, comme le cas des mineurs ou des personnes dont l’état ne permet pas d’agir : quand le dossier présente une telle particularité, la date exacte du point de départ doit être vérifiée au cas par cas avant d’engager l’action. Dans tous les cas, la saisine de la commission n’interrompt pas indéfiniment le cours du temps : la victime qui a reçu un avis défavorable ou une offre insuffisante doit préparer son action au fond sans attendre l’expiration du délai, en réunissant l’expertise, le dossier médical complet et le chiffrage actualisé de ses préjudices.
Devant le juge, la victime qui conteste l’offre doit démontrer deux choses : que l’évaluation des préjudices est incomplète ou sous-évaluée, et que le montant réclamé correspond à la réparation intégrale. Le juge n’est pas lié par l’avis de la commission ni par l’offre : il statue au vu de l’ensemble des pièces, ordonne si nécessaire une nouvelle expertise judiciaire et fixe souverainement chaque poste d’indemnisation. C’est à ce stade que les postes oubliés dans l’offre, comme l’incidence professionnelle future, les frais de logement adapté ou l’assistance par tierce personne après consolidation, peuvent être intégrés pour la première fois. La victime doit également rapporter la preuve de ses préjudices par des pièces concrètes : bulletins de salaire avant et après l’accident, factures d’aménagement du domicile, attestations de proches sur la perte d’autonomie, certificats médicaux décrivant les soins futurs. Plus le chiffrage est documenté, plus le juge dispose d’éléments pour s’écarter de l’offre initiale.
B. Comment chiffrer chaque préjudice pour obtenir plus que l’offre initiale ?
Contester utilement une offre suppose de comprendre comment elle a été construite et où elle pêche. La première étape consiste à exiger le détail poste par poste : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, frais de soins restés à charge, pertes de gains professionnels, incidence sur l’emploi, besoin d’aide humaine, frais d’aménagement du logement et du véhicule. Chaque poste doit être rapproché d’une pièce médicale ou d’un justificatif. Quand une ligne est absente de l’offre alors que le préjudice existe, par exemple l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, la contestation porte sur un oubli pur et simple. Quand la ligne existe mais avec une valeur très inférieure aux usages, par exemple un taux horaire d’aide humaine sous-évalué ou un déficit fonctionnel minoré par rapport aux conclusions de l’expertise, la contestation porte sur le chiffrage. Dans les deux cas, la victime gagne à faire établir une contre-évaluation chiffrée, avec les barèmes et référentiels d’indemnisation communément appliqués par les juridictions, pour mesurer précisément l’écart avec l’offre et décider en connaissance de cause de la saisir ou de la refuser. Pour faire examiner sa situation personnelle, chacune et chacun peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier si l’écart constaté justifie une action.
Le dossier médical constitue l’arme principale de la contestation, car c’est lui qui établit la réalité des soins, des séquelles et de leur évolution. Toute personne a le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé, et l’établissement doit les communiquer « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. » (article L1111-7 du code de la santé publique). Ce délai de huit jours court à compter de la demande, ce qui permet d’obtenir rapidement les pièces nécessaires à la contestation : comptes rendus opératoires, comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’examens, prescriptions, feuilles de surveillance. Quand le dossier est volumineux ou ancien, le délai peut être allongé, mais la demande doit être formée par écrit et conservée avec sa preuve d’envoi. Si l’établissement refuse ou tarde, des recours existent pour contraindre la communication, et le juge peut tirer les conséquences d’un dossier incomplet. La victime qui prépare une contestation commence donc toujours par sécuriser l’intégralité de son dossier médical, y compris les pièces des différents établissements fréquentés.
L’expertise est le deuxième pilier de la contestation. Devant la commission, l’expertise est ordonnée par la commission elle-même et réalisée par un expert inscrit sur la liste nationale des experts en accidents médicaux. La victime peut se faire assister par un médecin-conseil de son choix lors des opérations d’expertise, ce qui change souvent le déroulement des discussions : le médecin-conseil pose les questions techniques, relève les points que l’expert aurait négligés et veille à ce que chaque séquelle soit examinée. Quand l’expertise de la commission paraît insuffisante ou partiale, la victime peut, devant le juge, solliciter une nouvelle expertise judiciaire, réalisée dans le cadre contradictoire de la procédure avec un expert désigné par le tribunal. Les conclusions de cette seconde expertise, quand elles chiffrent les séquelles à un niveau supérieur, fournissent au juge la base technique pour écarter l’offre initiale. Il faut conserver tous les documents remis à l’expert et noter par écrit les observations formulées pendant l’examen, car ces éléments alimentent ensuite le débat sur la valeur de l’expertise.
La question des frais et des déductions mérite un contrôle attentif. La loi prévoit que les sommes déjà versées par les organismes sociaux au titre du même dommage sont déduites de l’offre, puis remboursées directement aux organismes concernés, de sorte que la victime ne perçoit que le solde. Ce mécanisme est légitime, mais la victime doit vérifier que seules des prestations se rapportant réellement au même dommage ont été déduites, et que les montants correspondent aux débours justifiés. Une déduction excessive ou mal ventilée réduit artificiellement l’offre nette et justifie à elle seule une contestation partielle. De même, les plafonds de garantie des contrats d’assurance, qui limitent l’offre de l’assureur, ne s’appliquent pas de la même façon à l’ONIAM quand il intervient au titre de la solidarité nationale : la victime doit vérifier quel régime fonde l’offre reçue et si le plafond invoqué est opposable. Enfin, les frais d’expertise supportés par la commission sont remboursés à l’office par l’assureur qui formule une offre, ce qui signifie que la contestation n’expose pas la victime à supporter ces coûts.
Il reste un cas particulier à connaître : celui où l’offre émane de l’ONIAM agissant par substitution à un assureur défaillant, et où la victime envisage ensuite un recours contre le responsable lui-même. La jurisprudence admet que l’ONIAM, une fois substitué, dispose des mêmes recours que l’assureur auquel il s’est substitué, y compris contre des personnes autres que celles à qui il s’est substitué, comme l’a jugé l’arrêt du 15 juin 2022 déjà cité. Pour la victime, cela signifie que le paiement par l’ONIAM au titre de la substitution ne fige pas la recherche des responsabilités : l’office peut agir en remboursement contre les responsables, et la victime conserve ses propres droits sur le solde non réparé. À l’inverse, quand l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale pour un accident non fautif, aucun recours contre un professionnel n’est envisageable, puisque par hypothèse aucune faute n’a été retenue. Distinguer ces deux visages de l’ONIAM, payeur-substitué d’un côté, payeur de la solidarité nationale de l’autre, permet de comprendre quelles actions restent ouvertes après l’offre et lesquelles sont fermées.
Conclusion
Une offre d’indemnisation basse ou un refus de l’ONIAM ne constitue jamais le dernier mot du dossier. La loi impose à l’assureur comme à l’office une offre visant la réparation intégrale dans un délai de quatre mois après l’avis de la commission, avec une offre définitive dans les deux mois de la consolidation quand l’état n’était pas stabilisé. Une offre dérisoire équivaut à une absence d’offre et ouvre la substitution de l’ONIAM, avec une pénalité pouvant atteindre 15 % de l’indemnité pour l’assureur défaillant. La victime qui refuse une offre insuffisante peut saisir la juridiction compétente, où le juge réexamine l’ensemble du dossier sans être lié par l’offre, à condition d’agir dans le délai de dix ans qui court à compter de la consolidation. La méthode gagnante associe trois réflexes : sécuriser rapidement le dossier médical complet, faire vérifier l’offre ligne par ligne avec une contre-évaluation chiffrée, et préparer l’action au fond avec des pièces actualisées sur chaque préjudice. C’est à ce prix que la réparation proposée sur le papier devient une indemnisation conforme à la réalité du dommage subi.