Vous avez reçu un congé pour reprise : votre bailleur veut récupérer le logement pour l’habiter lui-même ou y loger un proche. La lettre fixe une date de départ, souvent six mois plus tard, et vous somme de libérer les lieux. Faut-il obéir, partir, ou contester ? La réponse dépend entièrement de la validité de ce congé. Un congé pour reprise ne vaut que s’il respecte des conditions strictes de forme et de fond : motif indiqué, bénéficiaire nommément désigné, délai de préavis respecté, décision de reprise réelle et sérieuse. Quand l’une de ces conditions manque, le juge peut annuler le congé, et quand la reprise est un prétexte, le bailleur s’expose à des dommages-intérêts et à une amende pénale. Ce guide explique comment vérifier votre congé, quels recours exercer et ce que la jurisprudence la plus récente a jugé, à partir des textes en vigueur au 9 novembre 2026.
I. Congé pour reprise reçu : est-il valable ?
A. Congé pour reprise : mentions obligatoires, délai de six mois et notification
Le congé du bailleur n’est pas libre. La loi impose : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La reprise pour habiter n’est donc qu’un des trois motifs possibles, à côté de la vente et du motif légitime et sérieux, par exemple des loyers durablement impayés ou des troubles répétés. Un congé qui n’indique aucun motif, ou qui invoque un motif vague, est contestable dès ce stade.
En cas de reprise, le contenu du congé est verrouillé à peine de nullité : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, vérifiez trois lignes de votre lettre : le motif de reprise est-il écrit noir sur blanc, le nom et l’adresse du bénéficiaire figurent-ils, et le lien de parenté ou d’alliance est-il précisé ? S’il manque l’un de ces éléments, le congé encourt la nullité, et c’est le premier moyen à soulever devant le juge. Une notice d’information sur vos obligations, vos voies de recours et votre indemnisation doit en outre être jointe au congé, par arrêté pris après avis de la Commission nationale de concertation (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Le délai compte autant que le contenu : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour un logement vide, un congé notifié le 10 novembre ne peut donc prendre effet avant le 10 mai suivant, et seulement à l’échéance du bail. La Cour de cassation veille à ce calcul : saisie d’un congé pour vendre délivré par anticipation, elle a jugé que « le bail arrivait à expiration le 1er septembre 2002 et que les effets du congé, qui avait été délivré par anticipation, devaient être reportés à la date pour laquelle le congé aurait dû être donné », et a cassé l’arrêt qui l’avait ignoré (Cass. 3e civ., 19 septembre 2006, n° 04-19.555). Un congé donné trop tôt ne fait donc pas partir le locataire plus tôt : ses effets sont reportés à la bonne date.
La forme de l’envoi est elle aussi réglementée : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Et le point de départ ne se présume pas : « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Conservez l’enveloppe, l’avis de réception et le récépissé : la date de première présentation fait courir vos six mois, et c’est sur elle que le juge se fondera pour dire si le congé est arrivé à temps. Pendant ce préavis, si c’est le bailleur qui a donné congé, « le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Vous ne payez pas un mois entier si vous rendez les clés le 12. En revanche, « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : passé ce cap sans contestation ni départ, le bailleur peut saisir le juge pour faire valider le congé et ordonner l’expulsion, avec une indemnité d’occupation à la clé.
Deux situations particulières méritent l’attention. D’abord, si votre bailleur vient d’acheter le logement que vous occupez : lorsque le terme du bail en cours intervient moins de trois ans après l’achat, il ne peut donner congé pour vendre qu’au terme de la première reconduction ou du premier renouvellement ; et le congé pour reprise donné au terme du bail en cours « ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’acquéreur d’un bien occupé ne peut donc pas vous évincer dans l’année qui suit son achat au prétexte d’y habiter. Ensuite, si vous êtes en meublé, ce n’est pas six mois mais trois : « Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux » (article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les exigences de motif et de bénéficiaire restent en revanche les mêmes qu’en location vide.
B. Reprise du logement : bénéficiaire désigné et décision réelle et sérieuse
Le bénéficiaire de la reprise n’est pas n’importe qui. La liste est fermée : le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à cette même date, ses ascendants, ses descendants, ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un neveu, un cousin, un ami, un associé ou une société ne peuvent pas être bénéficiaires d’une reprise. Si le congé désigne votre bailleur alors qu’il vit à l’étranger sans projet de retour, ou un « proche » qui n’entre dans aucune de ces catégories, le motif est vicié. De même, un concubinage récent de quelques mois ne suffit pas : la notoriété d’au moins un an s’apprécie à la date du congé, et le pacte civil de solidarité doit déjà être enregistré à cette date.
Au-delà de la désignation, c’est la sincérité du projet qui se contrôle : « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur doit donc prouver qu’il va vraiment habiter les lieux ou y installer vraiment le bénéficiaire, et pas seulement le déclarer. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 octobre 2023 en visant ce texte, en ajoutant que « en cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues par celui-ci » (Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, n° 22-18.580). Le juge n’est pas lié par vos seuls arguments : il peut soulever lui-même l’irrégularité du congé, par exemple une mention manquante ou un bénéficiaire hors liste.
Les juges du fond appliquent ce contrôle de près. Devant la cour d’appel de Caen, un locataire contestait un congé pour reprise délivré le 28 octobre 2022 en soutenant que le bailleur n’avait jamais eu l’intention de s’installer dans la maison, que le congé servait seulement à mettre fin au bail et à échapper à des travaux urgents préconisés par l’agence régionale de santé ; le bailleur répondait que le congé était étranger à ce rapport et qu’il voulait reprendre le logement pour en faire sa résidence principale et se rapprocher de sa famille (CA Caen, 8 janvier 2026, n° 24/02944). Ce type de débat, travaux prescrits contre projet d’habitation affiché, est typique : le juge compare les pièces, les dates et la cohérence du projet. Pour le locataire, tout indice compte : logement remis en location ou vendu vide juste après le départ, bénéficiaire qui n’y a jamais vécu, travaux lourds rendant l’habitation invraisemblable, courriers montrant un autre mobile.
Retenez aussi que le contrôle du juge est une arme à double tranchant. Dans l’affaire jugée le 12 octobre 2023, le bailleur avait délivré le 2 décembre 2019 un congé pour habiter à effet du 30 septembre 2020, puis avait fait valider ce congé, ordonner l’expulsion et condamner les locataires à une indemnité d’occupation, tandis que leur demande de dommages-intérêts pour congé frauduleux était rejetée (Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, n° 22-18.580). Contester sans moyen solide expose à des dépens, à une indemnité d’occupation et à l’expulsion. D’où l’importance de faire vérifier le congé avant d’agir : mentions, délai, bénéficiaire, sincérité du projet, et situation personnelle, car certaines catégories de locataires bénéficient d’une protection renforcée.
II. Contester un congé pour reprise : recours du locataire et sanctions de la fraude
A. Congé pour reprise contesté : conciliation, juge compétent et protection du locataire âgé
Avant le procès, il existe une voie rapide : la commission départementale de conciliation, créée auprès du représentant de l’État dans chaque département et composée à parité de représentants de bailleurs et de locataires (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Sa compétence couvre expressément « Les litiges relatifs aux congés délivrés en application de l’article 15 » (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties » (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Saisissez-la par lettre en joignant bail et congé : un avis favorable, même non contraignant, pèse dans la négociation et, ensuite, devant le juge. C’est particulièrement utile quand le litige porte sur des faits, comme la réalité de l’emménagement du bénéficiaire.
Si la conciliation échoue, le litige relève du tribunal judiciaire, et plus précisément du juge des contentieux de la protection, qui « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion » (article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire). À Paris et en Île-de-France, cela signifie le tribunal judiciaire de Paris pour les logements parisiens, avec un juge spécialisé dans les baux d’habitation. Préparez un dossier complet : bail et avenants, congé et son enveloppe avec la date de réception, quittances de loyer prouvant que vous êtes à jour, échanges avec le bailleur, et tout élément sur le bénéficiaire et son projet réel. Pour un logement parisien, la commission départementale de conciliation de Paris se saisit par courrier, et son avis intervient dans les deux mois, ce qui laisse le temps d’assigner ensuite si besoin. Un avocat en droit immobilier à Paris vérifie alors le triptyque mentions, délai et sincérité avant toute assignation. Et si le bailleur a déjà engagé une procédure d’expulsion, chaque étape compte : le juge qui valide le congé peut ordonner l’expulsion et fixer l’indemnité d’occupation, comme dans l’affaire tranchée le 12 octobre 2023 (Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, n° 22-18.580).
La protection la plus forte vise les locataires âgés à ressources modestes : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert » (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’offre de relogement doit se situer dans les limites géographiques prévues par l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le mécanisme est aussi étendu au locataire qui héberge une personne de plus de soixante-cinq ans à sa charge remplissant la condition de ressources, avec un plafond cumulé pour le foyer. Attention à l’exception symétrique : cette protection ne joue pas quand le bailleur est lui-même une personne physique de plus de soixante-cinq ans ou aux ressources inférieures au même plafond (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Deux repères de dates sont décisifs et souvent plaidés : « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. » (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La Cour de cassation a précisé le calcul des ressources le 24 octobre 2024 : « les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé », et le congé a été annulé faute d’offre de relogement conforme (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067). Un an plus tard, elle a ajouté que « les ressources annuelles du locataire à prendre en compte sont celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction », en validant la prise en compte des revenus fonciers bruts de la locataire (Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, n° 24-12.308). Concrètement, si vous avez plus de soixante-cinq ans à l’échéance du bail, rassemblez vos avis d’imposition des douze mois précédant le congé, sans appliquer vous-même d’abattement : c’est le montant brut déclaré qui compte, et une offre de relogement qui ne correspond ni à vos besoins ni à vos possibilités ne suffit pas à valider le congé.
Un dernier cas mérite d’être signalé : quand le logement fait l’objet d’une procédure de sécurité ou de salubrité, la possibilité de donner congé et la durée du bail sont suspendues à compter de l’engagement de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation, et cette suspension est levée au plus tard six mois après le courrier de l’autorité administrative faute de notification d’un arrêté ou d’abandon de la procédure (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un congé délivré en pleine procédure d’insalubrité doit donc être examiné avec une attention redoublée, car le calendrier du bailleur peut s’en trouver décalé.
B. Congé pour reprise frauduleux : nullité, dommages-intérêts et amende pénale
La reprise frauduleuse, c’est le congé qui affiche un motif d’habitation mais poursuit un autre but : revendre le logement libre, le relouer plus cher, se débarrasser d’un locataire qui se plaint des désordres, ou faire pression pendant un conflit sur les charges. La fraude se prouve par la suite des événements : remise en location dans les mois qui suivent, vente au prix du logement vide, bénéficiaire qui n’a jamais emménagé, annonces publiées entre-temps. Dans une affaire jugée en 2025 par le tribunal judiciaire de Grasse, des locataires qui dénonçaient un congé frauduleux délivré le 6 avril 2023 demandaient notamment 10 000 euros de dommages-intérêts pour leur préjudice moral et 3 256,28 euros pour leur préjudice économique, outre la restitution de leur dépôt de garantie (TJ Grasse, 3 juin 2025, n° 23/05902). Ces montants montrent l’échelle du préjudice invoqué : mois de recherche d’un nouveau logement dans un marché tendu, déménagement, différence de loyer, perte de repères, surtout pour des familles installées depuis longtemps.
Sur le plan civil, le juge qui constate la fraude peut déclarer le congé non valide : « Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La sanction s’ajoute aux dommages-intérêts réparant le préjudice de départ : frais de déménagement, surcoût du nouveau loyer, troubles de jouissance pendant la période d’incertitude. Mais la sanction ne s’arrête pas au civil. Le législateur a créé un volet pénal dissuasif : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » (article 15, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Et le locataire n’est pas spectateur de cette répression : « Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice. » (article 15, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Porter plainte ou se constituer partie civile permet donc de faire juger la fraude au pénal tout en obtenant réparation.
Le congé pour vente, cousin du congé pour reprise, obéit à une mécanique voisine mais avec une particularité redoutable pour le bailleur : « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire qui accepte dispose ensuite de deux mois pour signer, et « Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Si la vente n’est pas réalisée à l’expiration de ce délai, l’acceptation est nulle de plein droit et le locataire perd tout titre d’occupation. Pour une vente par lots de plus de cinq logements par un bailleur institutionnel, l’article 11-1 organise en outre une reconduction de droit d’au moins deux ans à compter de la notification quand le congé intervient moins de deux ans avant le terme (article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Vérifiez donc toujours si votre congé est un congé pour reprise ou un congé pour vendre : les délais, l’offre et les sanctions diffèrent.
En pratique, face à un congé suspect, agissez vite et par écrit. Contestez le congé par lettre recommandée en visant précisément le grief : mention manquante, bénéficiaire hors liste, délai de six mois non respecté, projet d’habitation invraisemblable. Saisissez la commission départementale de conciliation, qui rend son avis dans les deux mois (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Faites constater la situation par un commissaire de justice si le logement est remis en vente ou en location après votre départ, ou si le bénéficiaire n’y vit manifestement pas. Et ne signez aucun accord de départ amiable sans l’avoir fait relire : une transaction conclue après un congé frauduleux peut vous priver des réparations prévues par l’article 15, V (article 15, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Conclusion
Un congé pour reprise n’est valable que s’il indique son motif, nomme son bénéficiaire avec son adresse et son lien avec le bailleur, respecte six mois de préavis à compter de sa réception et traduit une décision d’habiter réelle et sérieuse, contrôlée au besoin d’office par le juge. Le locataire de plus de soixante-cinq ans à ressources modestes ne peut être évincé sans une offre de relogement adaptée, calculée sur ses revenus bruts déclarés des douze mois précédant le congé. La conciliation départementale offre un premier recours en deux mois, le juge des contentieux de la protection tranche ensuite, et la reprise frauduleuse expose le bailleur à la nullité du congé, à des dommages-intérêts et à une amende pénale de 6 000 à 30 000 euros avec constitution de partie civile du locataire. Gardez chaque pièce, comptez chaque délai à partir de la réception, et faites vérifier le congé avant de partir ou d’assigner.