Venice AI se présente comme une intelligence artificielle « privée » et sans filtre : une même interface pour dialoguer avec des modèles de langage, générer des images, des vidéos ou de la musique, et partager ses créations dans un flux social. L’éditeur revendique plus de 4 millions d’utilisateurs. En France, l’application est proposée sur l’App Store avec une classification 18+ et sur Google Play avec une classification PEGI 3, tandis que ses propres conditions l’ouvrent dès 13 ans avec l’accord d’un parent. Sa fiche française promet de poser ses questions « sans restriction de contenu ni censure ». Les interrogations des utilisateurs sont concrètes : est-ce légal en France, que risque-t-on à générer certaines images, que collecte réellement l’éditeur, un adolescent peut-il s’en servir, et comment récupérer son argent après un abonnement Pro ?
Cet article répond à partir des conditions d’utilisation mises à jour le 8 juin 2026, de la politique de confidentialité en vigueur depuis le 2 juin 2026, de la foire aux questions de l’éditeur et des fiches des boutiques d’applications, consultées le 9 novembre 2026, confrontées au droit français et européen. La première partie porte sur l’usage du service : qui l’exploite, à partir de quel âge, et ce que la loi interdit malgré l’absence de « censure » (I). La seconde porte sur les données personnelles, l’argent et les litiges (II).
À la date de rédaction, nous n’avons retrouvé aucune décision de justice française publiée mentionnant Venice.ai, ni aucune sanction publiée par la CNIL ou l’Arcom à son sujet. Aucun manquement n’est imputé ici à l’éditeur : les conditions que vous avez acceptées s’appliquent telles qu’elles sont rédigées tant qu’un juge ne les a pas écartées, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Utiliser Venice AI en France : ce que vous acceptez et ce que la loi interdit malgré l’absence de « censure »
Avant de parler de risques, il faut savoir avec qui l’on contracte et à quelles conditions. Les documents de l’éditeur dessinent un service américain qui se présente comme destiné aux États-Unis tout en étant distribué en France, et qui fixe lui-même un âge minimum plus bas que celui retenu par l’une des deux grandes boutiques d’applications.
A. Qui exploite Venice, ce que disent ses conditions et à partir de quel âge l’utiliser
Le service est exploité par Venice.ai, qui indique dans ses conditions d’utilisation une adresse à Sheridan, dans l’État du Wyoming. Ces conditions sont soumises au droit du Wyoming et désignent les tribunaux de ce même État. Elles précisent aussi que le service s’adresse aux « visitors located within the United States » et que l’éditeur ne garantit pas son adéquation ailleurs. Dans les faits, l’application est disponible sur les boutiques françaises, avec des prix en euros sur l’App Store et une présentation en français sur Google Play. Cette distribution compte pour la suite : elle sert d’indice lorsque l’on se demande si l’éditeur dirige son activité vers la France, condition de plusieurs protections du consommateur étudiées dans la seconde partie.
Concrètement, Venice donne accès à plusieurs modèles d’intelligence artificielle, ouverts ou commerciaux, pour le texte, l’image, la vidéo et le code, ainsi qu’à une interface de programmation. Selon la foire aux questions consultée le 9 novembre 2026, l’offre de base permet 10 requêtes de texte et 15 requêtes d’image par jour ; l’abonnement Pro lève la limite pour le texte, autorise 1 000 requêtes d’image par jour et inclut 100 crédits mensuels ; les formules Pro+ et Max portent ces crédits à 7 500 et 22 500 par mois. Les crédits servent aux fonctions dites premium, comme la vidéo ou la musique, et la page des prix indique que 100 crédits valent un dollar. L’utilisateur accepte les conditions par le simple usage du service, et celles-ci posent d’emblée que l’éditeur n’assume « no responsibility for any Inputs or Outputs », c’est-à-dire ni ce que vous saisissez ni ce que le modèle produit. Cette clause n’efface pas le droit français : elle rappelle surtout que la responsabilité de l’usage pèse d’abord sur l’utilisateur.
La question de l’âge révèle une première incohérence entre les documents. Les conditions d’utilisation exigent au moins 13 ans et, avant 18 ans, l’accord d’un parent ou d’un tuteur ; le mineur doit en outre s’engager à ne pas désactiver ni contourner le filtre de contenus pour adultes. Or la foire aux questions explique que ce filtre se désactive dans les réglages par tout titulaire d’un abonnement Pro ou supérieur, et aucun des documents consultés ne décrit de vérification de l’âge. Sur l’App Store français, l’application est classée 18+ et signalée comme contenant des contenus générés par les utilisateurs ; sur Google Play, elle affiche une classification PEGI 3. Une classification de boutique n’est pas une règle de droit : elle conditionne seulement les blocages que les parents ont activés sur l’appareil, et ne s’applique pas à la version web, accessible depuis n’importe quel navigateur. Nous avons détaillé ce point à propos de la classification 18+ imposée par Apple aux compagnons IA.
Le droit français ajoute ses propres seuils. Pour les services en ligne qui reposent sur le consentement aux traitements de données, l’article 45 de la loi Informatique et libertés fixe la majorité numérique à quinze ans : en dessous, « le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale ». Le seuil de 13 ans retenu par l’éditeur, avec l’accord d’un parent, n’a donc rien d’anormal en soi, à condition que cet accord soit réellement recueilli, ce que les documents consultés ne décrivent pas.
Le point le plus sensible concerne les contenus pour adultes. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de fabriquer ou de diffuser un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ce texte, la Cour de cassation a refusé le 5 janvier 2023 de la transmettre au Conseil constitutionnel, en jugeant que l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité » portait à la liberté d’expression une atteinte nécessaire, adaptée et proportionnée à la protection des mineurs. Le législateur a ensuite confié à l’Arcom, par l’article 10-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le pouvoir de mettre en demeure, de sanctionner et de faire bloquer les services en ligne édités sous la responsabilité éditoriale de leur auteur, ainsi que les plateformes de partage de vidéos, qui laissent des mineurs accéder à des contenus pornographiques. La question de savoir si un générateur qui produit des images à la demande de l’utilisateur entre dans ces catégories n’a, à notre connaissance, été tranchée par aucune juridiction française ; il serait donc imprudent d’affirmer que Venice y est soumis, comme d’affirmer le contraire.
Pour les parents, la conséquence pratique est simple : l’âge minimum affiché par une boutique ne protège un adolescent que si les restrictions de contenu sont activées sur son appareil, et il ne couvre ni la version web ni un compte ouvert avec une adresse électronique quelconque. La loi, elle, fait peser sur celui qui diffuse un contenu pornographique accessible à un mineur la charge de vérifier sérieusement l’âge, et non sur l’enfant ou sa famille.
B. Une IA « non censurée » n’autorise pas tout : images de mineurs, hypertrucages, visages réels et flux social
L’absence de filtre est un choix commercial de l’éditeur, pas une autorisation. La loi pénale française s’applique à celui qui utilise Venice depuis la France : selon l’article 113-2 du code pénal, une infraction est réputée commise sur le territoire « dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Saisir une demande, enregistrer une image sur son smartphone ou l’envoyer à quelqu’un depuis la France suffit à rattacher les faits au droit français, quel que soit le lieu des serveurs. Les conditions de Venice ne disent d’ailleurs pas autre chose : elles interdisent tout usage contraire à la loi applicable et proscrivent expressément les contenus d’abus sexuels sur mineurs, « including AI-generated material ».
Le premier interdit concerne les représentations sexuelles de mineurs. L’article 227-23 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation pornographique d’un mineur en vue de sa diffusion, et le fait de la détenir ou de l’acquérir ; lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans, la diffusion n’a même pas à être recherchée, et la peine monte à sept ans et 100 000 euros en cas de diffusion sur un réseau à destination d’un public non déterminé. Le texte vise une « représentation », pas seulement une photographie. La chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé, le 12 septembre 2007, une cour d’appel qui avait retenu que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire, telles que des dessins ou des images résultant de la transformation d’une image réelle, entrent dans les prévisions de ce texte ». Dans cette affaire, les prévenus faisaient valoir que le scénario attribuait dix-huit ans au personnage ; les juges se sont attachés à son apparence de très jeune enfant. Le dernier alinéa de l’article 227-23 étend d’ailleurs l’incrimination « aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur ». Une image produite par un générateur, même à partir d’un personnage inventé et même présenté comme majeur, pourrait donc relever de ce texte si elle représente un mineur, ou une personne qui en a l’apparence, dans une scène à caractère pornographique.
Le deuxième interdit vise les hypertrucages sexuels, souvent appelés deepfakes. Depuis le 23 mai 2024, l’article 226-8-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, sans le consentement de la personne, « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne ». La peine est portée à trois ans et 75 000 euros lorsque la publication passe par un service en ligne. Deux précisions comptent. D’une part, l’infraction suppose de montrer le contenu à quelqu’un : un seul destinataire suffit, puisque le texte vise aussi le « tiers ». D’autre part, aucune mention du caractère artificiel ne fait disparaître l’infraction lorsque le contenu est sexuel. Nous avons détaillé ces règles à propos des faux nus générés par IA et des hypertrucages sexuels créés par IA.
Pour les contenus qui ne sont pas sexuels, l’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portés à deux ans et 45 000 euros en ligne, la diffusion sans consentement d’un contenu généré par un traitement algorithmique représentant l’image ou les paroles d’une personne, mais seulement « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». Une parodie clairement signalée comme fabriquée n’est donc pas traitée comme une fausse vidéo présentée comme authentique. À ces textes s’ajoute l’article 226-4-1 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’usage de données permettant d’identifier un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur, ce qui pourrait viser, selon les circonstances, la fabrication d’une fausse vidéo prêtant à une personne des propos qu’elle n’a jamais tenus.
La fonction qui permet d’importer un visage pour générer images et vidéos mérite une attention particulière. Selon la politique de confidentialité, Venice demande à chaque import de confirmer que l’image représente l’utilisateur lui-même ou une personne qui a donné son accord exprès ; le traitement est confié à la société BytePlus Pte. Ltd., établie à Singapour, et les fichiers sont supprimés du stockage temporaire dans l’heure. Les conditions interdisent par ailleurs d’utiliser l’« image, or likeness without their consent » d’un tiers. Cette case cochée protège l’éditeur plus que l’utilisateur : si l’accord n’existe pas, c’est celui qui a importé le visage et diffusé le résultat qui répond des infractions décrites plus haut. Sur le plan civil, l’article 9 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 9 février 2026, a ainsi ordonné, sous astreinte de 100 euros par jour, le retrait d’un photomontage représentant un praticien publié avec un avis en ligne, en relevant que toute personne dispose sur son image d’« un droit exclusif et absolu dont la seule violation caractérise l’urgence ». Le même juge a toutefois refusé la provision demandée, faute de preuve du préjudice : obtenir le retrait est souvent plus rapide qu’obtenir une indemnisation.
Le flux social change la nature du risque. Les fiches des boutiques décrivent un espace où l’on partage ses créations, découvre les requêtes des autres utilisateurs et suit ses créateurs préférés. Publier une image dans ce flux, c’est la porter à la connaissance du public, ce qui fait entrer en jeu les textes ci-dessus avec les peines aggravées prévues pour les services en ligne. Pour les contenus partagés, Venice pourrait être regardé comme un hébergeur. Le règlement européen sur les services numériques, en ses articles 16 et 17, impose aux hébergeurs un mécanisme de signalement facile d’accès et une motivation claire de leurs décisions de retrait ou de restriction, et l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que les hébergeurs « concourent à la lutte contre la diffusion de contenus » constituant notamment les infractions des articles 227-22 à 227-24 du code pénal, et informent promptement les autorités des activités illicites qui leur sont signalées. Une victime peut donc signaler le contenu à l’éditeur par les canaux indiqués dans ses conditions, saisir la plateforme publique de signalement PHAROS et déposer plainte. Lorsque l’auteur ou la diffusion relève de la criminalité informatique, l’intervention d’un avocat en cybercriminalité permet d’articuler plainte, conservation des preuves et demandes de retrait.
Les créateurs de contenu qui utilisent Venice pour leurs publications ont enfin une obligation propre. L’article 5 de la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale impose que les contenus d’influence comprenant des images produites « par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette » soient accompagnés de la mention « Images virtuelles », sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. La foire aux questions de Venice indique que le filigrane de ses images peut être retiré par les abonnés Pro : l’obligation d’information repose alors entièrement sur le créateur. Celui-ci doit aussi relire la licence d’utilisation, consentie « solely for your personal, non-commercial use » ; un usage professionnel du service sort de ce cadre et, en cas de litige, il ne bénéficierait plus de la protection réservée aux consommateurs. Nous avons développé ces règles pour ceux qui veulent créer une influenceuse IA et la monétiser, et pour les personnes qui découvrent leur image utilisée sans accord, dans notre guide pour faire retirer une photo, une voix ou une vidéo générée par IA.
II. Données, abonnement et litiges : vos droits face à un éditeur installé dans le Wyoming
Le second volet concerne ce que l’utilisateur confie au service et ce qu’il paie. Ici, la distance géographique de l’éditeur pèse moins qu’on ne le croit : le droit européen de la protection des données et le droit français de la consommation suivent l’utilisateur, à des conditions qu’il faut connaître pour s’en prévaloir.
A. Confidentialité promise et données réellement collectées : ce que permettent le RGPD et le droit de la consommation
La promesse de confidentialité est au cœur de la communication de Venice. La foire aux questions explique que les conversations sont stockées localement, sur l’appareil de l’utilisateur, et que l’éditeur « does not store or log your prompts » ni les réponses des modèles sur ses serveurs. Elle décrit quatre modes de traitement selon le modèle choisi : un mode anonymisé, dans lequel le fournisseur du modèle ne connaît pas l’identité de l’utilisateur mais peut traiter les requêtes selon ses propres règles, un mode privé, un mode exécuté dans un environnement matériel sécurisé, et un mode chiffré de bout en bout. La description de l’App Store affirme, à propos des conversations, que « nothing is stored, monitored, or collected ». Les conditions d’utilisation ajoutent un engagement favorable à l’utilisateur : ni l’éditeur ni les fournisseurs de modèles ne doivent utiliser les contenus des utilisateurs pour entraîner des modèles.
La politique de confidentialité, plus précise, décrit pourtant une collecte réelle de données autour des conversations. Sans compte, l’éditeur recueille notamment le fuseau horaire, le type de navigateur et l’adresse IP. Avec un compte, il recueille l’adresse électronique, ou l’adresse publique du portefeuille de cryptomonnaie utilisé pour se connecter, et reçoit l’adresse et l’image de profil lorsque l’inscription passe par Apple, Google ou Discord. La politique mentionne encore les identifiants de l’appareil, y compris les identifiants publicitaires mobiles, les pages consultées, les achats, la création ou la suppression d’une conversation, ainsi que des cookies et traceurs déposés avec des partenaires « analytics, advertising, and security partners », Google Analytics étant cité. Les données peuvent servir à des fins de marketing et de publicité. Les vidéos générées sont conservées temporairement jusqu’à leur téléchargement, et le service est hébergé aux États-Unis. Dans les conditions d’utilisation, l’utilisateur concède en outre sur ses contenus une licence « worldwide, non-exclusive, irrevocable, perpetual, royalty-free », et l’éditeur se réserve de surveiller les informations transmises « for operational and other purposes ». Ces stipulations ne contredisent pas nécessairement la promesse faite sur les conversations, qui porte sur le contenu des requêtes et des réponses, mais elles montrent que l’idée selon laquelle rien ne serait collecté ne décrit pas toute la réalité du service.
Le règlement général sur la protection des données s’applique à un responsable de traitement établi hors de l’Union lorsqu’il propose des services à des personnes qui s’y trouvent, en vertu de son article 3. La présence de l’application sur les boutiques françaises, avec des prix en euros, va dans ce sens, et la politique de Venice comporte d’ailleurs une section consacrée aux bases légales applicables aux utilisateurs européens et à leurs droits. Concrètement, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification et leur effacement, en vertu des articles 15 à 17 du règlement, retirer votre consentement à tout moment, et saisir la CNIL d’une réclamation sur le fondement de l’article 77, ce que la politique de l’éditeur rappelle elle-même. La foire aux questions précise que la suppression du compte se fait depuis les réglages du profil et qu’elle est définitive, et qu’une demande d’effacement des informations conservées, comme l’adresse électronique, s’adresse au support. L’historique, stocké dans le navigateur, peut en revanche être perdu si les données de celui-ci sont effacées ; la foire aux questions propose une option de conservation du stockage et des sauvegardes chiffrées, et mieux vaut sauvegarder ce que vous souhaitez garder avant toute suppression.
Deux points restent à vérifier par l’éditeur lui-même. L’article 27 du règlement impose en principe au responsable de traitement non établi dans l’Union de désigner un représentant sur son territoire, sauf exceptions, et l’article 13 du règlement européen sur les services numériques impose une obligation comparable aux fournisseurs de services intermédiaires qui proposent leurs services dans l’Union sans y être établis. Les documents publics consultés le 9 novembre 2026 ne mentionnent aucun de ces représentants. Cette absence de mention ne prouve pas l’absence de désignation, et nous ne tirons ici aucune conclusion sur la conformité du service ; elle signifie seulement que l’utilisateur qui veut exercer ses droits devra, en pratique, s’adresser à l’éditeur aux États-Unis.
Le droit de la consommation apporte un dernier outil. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse une pratique commerciale qui repose sur des « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » portant notamment sur les caractéristiques essentielles d’un service. Une promesse de confidentialité est une caractéristique essentielle pour un service qui en fait son argument principal. Le décalage entre une présentation commerciale très absolue et une politique qui décrit des collectes techniques et publicitaires pourrait donc poser question, sous réserve de l’appréciation d’un juge qui tiendrait compte des modes de traitement réellement proposés et du fait que la promesse vise d’abord le contenu des conversations. Enfin, en cas d’ambiguïté du contrat, l’article L. 211-1 prévoit que les clauses « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ».
B. Abonnement Pro, crédits, compte fermé et arbitrage : les clauses à connaître et les recours possibles
Sur le plan financier, la fiche française de l’App Store liste notamment deux offres Pro à 24,99 € et 249,99 €, une offre Max à 299 € et des recharges de 500 à 5 000 crédits, de 6 € à 60 €. Cette même fiche indique que le fournisseur « ne s’est pas identifié comme commerçant » et en déduit que le droit des consommateurs ne s’appliquerait pas aux contrats conclus avec lui. Cette mention découle de la déclaration, ou de l’absence de déclaration, du développeur auprès de la boutique ; elle ne lie pas le juge français. Le code de la consommation définit le professionnel par son activité réelle, comme la personne « qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale », selon l’article liminaire du code de la consommation. Une société qui vend des abonnements et des crédits à des particuliers pourrait donc être regardée comme un professionnel, quelle que soit sa déclaration auprès d’Apple, et l’utilisateur qui s’abonne pour un usage personnel comme un consommateur.
Les conditions posent un principe sévère : les sommes payées sont « non-refundable, except as required by law », et la foire aux questions décrit des abonnements « generally non-refundable », que l’on peut résilier à tout moment en conservant l’accès jusqu’à la fin de la période payée. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursés en cas de fermeture du compte ou de résiliation, mais l’éditeur indique les recréditer automatiquement lorsqu’une génération échoue. Ce principe trouve sa limite dans le droit de rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation ouvre au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Si l’exécution d’un service commence pendant ce délai, l’article L. 221-25 impose au professionnel de recueillir une demande expresse ; le consommateur qui se rétracte ne paie alors que la part du service déjà fournie, et « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ». L’article L. 221-28 écarte la rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai et pour les contenus numériques fournis sans support matériel, mais seulement si le consommateur a donné un accord préalable et exprès et reconnu perdre son droit. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 6 novembre 2025, à propos d’une convention d’honoraires conclue à distance, que des paiements et un courriel ne suffisaient pas à établir que le client avait « renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation ». Avant de renoncer à demander un remboursement, il faut donc vérifier ce que les écrans de paiement vous ont réellement fait accepter. Lorsque l’achat est passé par l’App Store ou Google Play, les conditions de Venice renvoient à la boutique pour la gestion et l’annulation de l’abonnement, et c’est auprès d’elle qu’il faut d’abord s’adresser.
La fermeture du compte est la deuxième source de litiges. Les conditions permettent à l’éditeur de suspendre ou de résilier un compte « for any reason or no reason », avec ou sans préavis, sans responsabilité, et précisent qu’après résiliation l’utilisateur peut perdre l’accès à ses contenus. Le droit français encadre ces clauses dans les contrats de consommation. L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause qui lui reconnaît « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable », et l’article R. 212-1 interdit de manière irréfragable celle qui lui permet de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ». Dans un arrêt du 27 février 2026, la cour d’appel de Paris a jugé abusives les clauses d’un service de musique en ligne qui permettaient de suspendre ou de résilier le service « sans prévoir de droit de réponse ou de possibilité de justification par l’utilisateur ». Ces décisions ne visent pas Venice, et une fermeture motivée par un usage interdit, comme la production de contenus illicites, reste parfaitement possible. Elles signifient seulement qu’une fermeture sans motif ni préavis, accompagnée de la perte d’un abonnement payé d’avance, pourrait être contestée devant un juge français. Pour les contenus partagés dans le flux social, le règlement européen sur les services numériques impose en outre, dans son article 17, une motivation claire et spécifique de la suspension d’un compte ou du retrait d’un contenu lorsqu’ils reposent sur le caractère illicite de ce contenu ou sur sa contrariété aux conditions générales. L’obligation de proposer un système interne de réclamation, en revanche, ne s’impose pas aux plateformes qui relèvent de la catégorie des micro ou petites entreprises, selon l’article 19 du même règlement ; la taille de l’éditeur ne figure pas dans les documents consultés.
La responsabilité de l’éditeur est plafonnée par les conditions au plus élevé de deux montants : les sommes payées au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou 100 dollars. L’article R. 212-1 interdit pourtant, dans les contrats de consommation, la clause ayant pour objet de supprimer ou de « réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel à l’une quelconque de ses obligations, et la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le 11 décembre 2019 qu’une telle clause est « présumée abusive de manière irréfragable ». Un plafond de cette nature serait donc fragile devant un juge français, du moins lorsque l’utilisateur agit comme consommateur.
Les conditions imposent ensuite un arbitrage individuel sous l’égide de l’American Arbitration Association, avec renonciation aux actions collectives. Deux éléments jouent en faveur de l’utilisateur : il peut refuser cet arbitrage par une lettre envoyée dans les trente jours de son acceptation des conditions, et les petits litiges peuvent être portés devant la juridiction compétente pour ces montants. Pour le reste, l’article R. 212-2 présume abusive la clause qui entrave l’action en justice du consommateur, « en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». La première chambre civile a approuvé le 30 septembre 2020 une cour d’appel qui avait écarté une clause compromissoire jugée abusive, en rappelant qu’il incombe au juge étatique d’« assurer la pleine efficacité du droit communautaire de protection du consommateur ».
Reste la question du tribunal et de la loi applicables, puisque les conditions désignent le droit du Wyoming et les tribunaux de ce même État. Lorsque l’éditeur dirige son activité vers la France, le règlement européen Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son propre domicile, « quel que soit le domicile » de l’autre partie, et n’admet les clauses contraires que dans des cas limités, notamment lorsqu’elles sont conclues après la naissance du litige. Même lorsque cette condition n’est pas établie, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026 qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». Elle a précisé le 7 octobre 2026 que ce domicile s’apprécie pour le consommateur « domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance ». Quant à la loi applicable, le règlement européen Rome I prévoit que le choix d’une loi étrangère ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence lorsque le professionnel y dirige son activité, et l’article L. 232-1 du code de la consommation maintient, « Nonobstant toute stipulation contraire », la protection contre les clauses abusives lorsque le contrat présente un lien étroit avec un État membre. Nous avons détaillé ces règles dans notre article sur le consommateur face à un professionnel établi à l’étranger. Obtenir un jugement en France ne règle toutefois pas tout : son exécution contre une société établie aux États-Unis peut se révéler longue et coûteuse si elle ne dispose pas de biens en Europe, ce qui donne de l’intérêt aux démarches amiables et aux recours auprès des boutiques et des moyens de paiement.
Un mot enfin sur les jetons de l’éditeur. Venice propose un jeton VVV, dont la mise en réserve rapporte un rendement, et un second jeton, DIEM, dont chaque unité mise en réserve donne droit à un dollar de crédit d’interface de programmation par jour. La foire aux questions précise elle-même que « DIEM is not pegged to USD » et que son prix de marché peut varier. Ces actifs ne sont pas un abonnement : leur achat relève d’une logique d’investissement en cryptoactifs, avec un risque de perte, distincte de l’abonnement et de ses règles.
En pratique, l’utilisateur qui conteste un prélèvement ou une fermeture de compte a intérêt à procéder dans l’ordre. Il résilie d’abord l’abonnement avant la date de renouvellement, depuis la page dédiée du site ou depuis la boutique d’achat, en conservant une capture d’écran ; la règle de la résiliation en trois clics donne d’ailleurs un cadre utile pour vérifier que l’opération est simple. Il adresse ensuite une réclamation écrite à l’éditeur, en anglais, en visant précisément les règles françaises sur la rétractation et les clauses abusives et en joignant les justificatifs de paiement. Il sollicite, si l’achat est passé par une boutique, le remboursement auprès de celle-ci. Il conserve enfin les preuves utiles : courriels, factures, captures datées des écrans de paiement et des messages de suspension. Lorsqu’une preuve risque de disparaître, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge une mesure d’instruction avant tout procès s’« il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Pour un abonnement, un compte fermé, des données personnelles ou un contenu qui vous vise, un avocat en droit du numérique peut évaluer la voie la plus réaliste au regard des montants en jeu et de la localisation de l’éditeur.
Conclusion
Utiliser Venice AI en France n’a rien d’illégal en soi : c’est un service d’intelligence artificielle parmi d’autres, qui se distingue par des filtres plus souples et par une promesse de confidentialité forte. Ses propres documents comportent d’ailleurs plusieurs engagements favorables à l’utilisateur : interdiction expresse des contenus d’abus sexuels sur mineurs, y compris générés par IA, demande de consentement avant l’import d’un visage, absence d’entraînement des modèles sur les contenus des utilisateurs, conversations conservées sur l’appareil, possibilité de refuser l’arbitrage dans les trente jours et de supprimer son compte.
L’absence de « censure » ne déplace pas pour autant la frontière de la loi. Les représentations sexuelles de mineurs, même dessinées ou générées, les hypertrucages sexuels d’une personne réelle et les montages diffusés sans mention restent punis par le code pénal, et c’est l’utilisateur qui les produit ou les partage qui en répond. Les parents doivent garder à l’esprit que l’âge affiché par une boutique ne protège un adolescent que si les restrictions sont activées sur son appareil, et que la version web reste accessible. Côté argent et données, les clauses de non-remboursement, de fermeture discrétionnaire, de plafonnement de responsabilité, d’arbitrage et de compétence des tribunaux du Wyoming ne privent pas le consommateur domicilié en France de la protection du droit français, même si l’exécution d’une décision contre un éditeur établi aux États-Unis reste une difficulté pratique.
À la date de rédaction, aucune décision de justice française ni aucune sanction publiée visant Venice n’a été retrouvée, aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie, les conditions acceptées s’appliquent telles qu’elles sont rédigées tant qu’un juge ne les a pas écartées, et seul un juge peut trancher un litige.