Peut-on avoir un mi-temps thérapeutique sans arrêt de travail ? La question revient dans les recherches des salariés qui tiennent encore leur poste, mais à un rythme que leur état de santé ne permet plus : traitement en cours, douleurs qui s’installent, fatigue qui rend la journée complète impossible. Beaucoup croient devoir d’abord s’arrêter à temps plein, parfois plusieurs semaines, pour « ouvrir le droit » à une reprise réduite. Ce passage obligé n’existe plus dans le texte qui sert les indemnités journalières du travail à temps partiel pour motif thérapeutique : depuis sa version en vigueur le 28 décembre 2019, ce texte vise aussi bien le maintien au travail que la reprise du travail. Le maintien, c’est précisément la situation du salarié qui n’a jamais été arrêté et qui réduit son temps de travail sans passer par un arrêt complet. Cette possibilité reste encadrée : une prescription du médecin, une reconnaissance par l’assurance maladie du bénéfice attendu de la réduction d’activité, une organisation convenue avec l’employeur et une attestation de salaire particulière, établie alors qu’il n’y a eu aucun arrêt initial. Le présent article explique ce que le texte autorise, comment le dossier se monte sans arrêt préalable, comment le salaire et les indemnités journalières se cumulent dans la limite de la perte de gain, et quels recours s’ouvrent lorsque la caisse primaire ou l’employeur refuse.
I. Mi-temps thérapeutique sans arrêt de travail préalable : ce que le texte autorise
A. Le « maintien au travail » de l’article L. 323-3 : aucun arrêt à temps complet exigé, mais une incapacité constatée et reconnue
Le point de départ reste l’incapacité constatée par un médecin. Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Le temps partiel thérapeutique ne supprime donc pas l’exigence médicale : il suppose que le salarié ne peut pas continuer son travail dans ses conditions antérieures, notamment à temps plein, et qu’un médecin le constate. Ce qu’il change, c’est la réponse à cette incapacité : au lieu d’une cessation complète d’activité, le travail continue, mais réduit, et l’assurance maladie compense une partie de la perte qui en résulte.
La règle qui ouvre cette voie sans arrêt préalable figure à l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 28 décembre 2019 : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ; 2° L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. » Deux situations sont donc écrites côte à côte. La reprise vise le salarié qui revient après un arrêt. Le maintien vise celui qui est resté en poste. Aucune phrase de ce texte ne subordonne le maintien à un arrêt à temps complet antérieur, ni à une durée minimale d’arrêt. Le salarié qui demande un temps partiel thérapeutique sans arrêt initial n’emprunte pas une tolérance de sa caisse : il se place dans le premier membre de phrase du 1°.
En revanche, le texte pose une condition de fond que la seule prescription du médecin traitant ne suffit pas à remplir : le maintien au travail réduit et le travail effectué doivent être « reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré », ou l’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle. Cette reconnaissance relève de l’assurance maladie, sur l’avis de son service médical. Un jugement récent montre comment le juge la contrôle lorsque la caisse a refusé. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 24 novembre 2025 (n° 22/00523), saisi par une assurée à qui la caisse primaire déniait des indemnités journalières, a retenu les conclusions de l’expert selon lesquelles la prescription de temps partiel thérapeutique « était médicalement justifiée », « à la fois comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assurée et parce que car Madame [O] devait faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé ». Le tribunal en déduit que l’assurée « se trouvait dans les deux situations prévues à l’article L.323-3 1 et 2° du code de la sécurité sociale et pouvait ainsi prétendre au bénéfice d’indemnités journalières pendant la prescription de temps partiel thérapeutique », puis la renvoie devant la caisse pour la liquidation de ses droits. La leçon vaut pour le maintien sans arrêt : le dossier médical doit expliquer en quoi travailler moins, plutôt que s’arrêter ou continuer à temps plein, favorise l’amélioration de l’état de santé, ou s’inscrit dans une rééducation. Une prescription qui se borne à réduire les horaires sans ce lien médical expose au refus.
Sans arrêt initial, une seconde vérification surprend souvent : les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières maladie restent à remplir, alors même que le salarié n’a jamais cessé de travailler. L’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige, pour les six premiers mois, soit des cotisations assises sur des rémunérations au moins égales à celles dues pour un salaire égal à « 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance » sur les six mois civils précédents, soit « au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Lorsque la situation se prolonge au-delà du sixième mois, le même texte demande douze mois d’affiliation et, selon l’alternative retenue, des cotisations correspondant à 2 030 fois le salaire minimum de croissance ou « au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ». Le salarié en poste depuis longtemps remplit ordinairement ces seuils. Celui qui vient d’être embauché, qui enchaîne des contrats courts ou qui revient d’une longue période sans activité salariée doit les vérifier avant de compter sur les indemnités : la prescription médicale ne crée pas le droit administratif, et un refus pour conditions d’ouverture non remplies ne se confond pas avec un refus médical.
Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles suit une logique voisine, avec ses mots propres. L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d’un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. » Ici, le texte nomme l’auteur de la reconnaissance : le médecin-conseil. Il vise aussi le « travail aménagé », qui peut réduire la charge sans réduire les heures dans les mêmes proportions. Confondre les deux régimes fait perdre du temps : en maladie ordinaire, le raisonnement part de l’article L. 323-3 et de ses deux cas ; en accident du travail ou maladie professionnelle, il part du certificat du médecin traitant autorisant le travail aménagé ou à temps partiel et de la reconnaissance par le médecin-conseil. Dans les deux cas, le salarié qui n’a pas été arrêté à temps plein ne doit pas se voir opposer, en tant que telle, l’absence d’arrêt complet : c’est le bénéfice médical du travail réduit ou aménagé qui doit être discuté, pièces médicales à l’appui.
B. Prescription, attestation de salaire sans arrêt initial et organisation avec l’employeur : le parcours en trois accords
Le dossier sans arrêt préalable repose sur trois pièces qui doivent se répondre. La première est la prescription du médecin, qui constate l’incapacité à continuer le travail dans les conditions antérieures et prescrit le travail à temps partiel pour motif thérapeutique. La deuxième est l’attestation de l’employeur : l’Assurance Maladie indique, dans sa page destinée aux employeurs mise à jour le 6 mars 2026, que l’employeur établit une attestation indiquant son accord de principe sur la reprise à temps partiel, la nature de l’emploi concerné et la rémunération correspondante, attestation que le salarié transmet à sa caisse primaire avec la prescription médicale. La troisième pièce se renouvelle chaque mois : l’employeur établit une attestation de salaire à chaque mois échu de temps partiel thérapeutique, qui précise la période de travail à temps partiel, le salaire brut réellement perçu pendant cette période et le salaire brut perdu par rapport à un temps plein. C’est sur ce salaire perdu, déclaré mois par mois, que la caisse liquide les indemnités. Le salarié sans arrêt initial doit donc obtenir de son employeur, dès le départ, une attestation qui ne mentionne aucun arrêt à temps complet mais décrit l’emploi réduit, sa rémunération et la perte correspondante ; une attestation calquée sur un arrêt classique, avec une date de dernier jour travaillé qui ne correspond à aucune cessation d’activité, fausse le calcul dès le premier mois.
Cette attestation n’est pas une simple formalité de paie. L’article R. 323-10 du code de la sécurité sociale dispose qu’« En vue de la détermination du montant de l’indemnité journalière, l’employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus », adressée à la caisse sous forme électronique par l’employeur ou, à défaut, remise au salarié sous forme papier. L’attestation détermine le montant : si le salaire perdu y est sous-évalué, les indemnités suivent à la baisse ; si la période déclarée ne coïncide pas avec la prescription, la caisse peut suspendre le paiement dans l’attente d’une régularisation. Le contrôle utile, chaque mois, tient en trois rapprochements que le salarié peut faire seul : les dates de la prescription en cours, les dates et les heures figurant sur le bulletin de paie, et les dates et montants portés sur l’attestation transmise. Un écart entre ces trois documents explique la plupart des paiements interrompus, bien avant toute discussion médicale.
L’organisation du travail réduit relève, elle, de l’employeur et du médecin du travail. L’article L. 4624-3 du code du travail permet au médecin du travail de proposer, « par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ». La quotité exacte, la répartition des heures dans la journée ou dans la semaine et les tâches retirées ou allégées ne figurent dans aucun barème légal : elles se construisent dans cet échange, à partir de la prescription du médecin traitant et des propositions du médecin du travail. Si l’employeur refuse ces propositions, il ne peut pas se taire. Aux termes de l’article L. 4624-6 du code du travail, l’employeur doit prendre en considération l’avis, les indications et les propositions du médecin du travail et, s’il les refuse, faire connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. Un refus oral, ou un silence qui laisse le salarié travailler à temps plein malgré la prescription, ne satisfait pas ce texte : le salarié doit demander les motifs par écrit, car ce sont eux qui permettront ensuite de discuter la compatibilité réelle du poste avec un temps réduit, un autre aménagement, ou, à défaut, la suite du parcours.
Une confusion fréquente concerne la visite de reprise. L’article R. 4624-31 du code du travail organise un examen de reprise « Après une absence pour cause de maladie professionnelle », « Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail » ou « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Ce texte vise des retours après absence. Le salarié maintenu au travail sans aucun arrêt ne rentre dans aucune de ces cases : on ne peut pas lui opposer l’absence d’une visite de reprise qui n’avait pas de reprise à constater, pas plus qu’on ne peut exiger de lui qu’il s’arrête soixante jours pour la déclencher. En revanche, lorsque le temps partiel thérapeutique fait suite à un arrêt, la visite de reprise produit un effet salarial précis, jugé par la chambre sociale le 3 février 2021 : « la visite de reprise à l’issue de laquelle le salarié a été déclaré apte à reprendre le travail avec aménagement à temps partiel thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie, et que l’employeur est tenu de reprendre le paiement des rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition, peu important le recours exercé devant l’inspecteur du travail contre la décision du médecin du travail » (Cass. soc., 3 février 2021, n° 19-24.102). Autrement dit, même dans le parcours classique avec arrêt, l’employeur ne peut pas laisser le salarié apte en temps partiel thérapeutique sans travail ni rémunération au motif qu’il conteste l’avis. Pour le salarié sans arrêt, dont le contrat n’a jamais été suspendu, l’exigence est plus simple encore : son salaire reste dû pour le travail effectué selon l’organisation convenue, et c’est la perte correspondant aux heures non travaillées qui relève des indemnités journalières, dans les limites examinées ci-après. Le sort général du salaire pendant un temps partiel thérapeutique classique, après arrêt, est détaillé dans notre guide sur le mi-temps thérapeutique, son salaire et sa durée maximale après un arrêt maladie ; le présent article porte sur l’entrée dans le dispositif sans cet arrêt.
II. Quel salaire en mi-temps thérapeutique sans arrêt initial, et quels recours en cas de refus
A. Des indemnités journalières plafonnées à la perte de gain, servies sans le délai de carence de l’arrêt classique
Le revenu du salarié en temps partiel thérapeutique a deux sources qu’il ne faut pas additionner à l’aveugle : le salaire versé par l’employeur pour les heures travaillées, et l’indemnité journalière servie par la caisse pour compenser une partie des heures non travaillées. Le calcul de cette indemnité est fixé par l’article R. 323-3 du code de la sécurité sociale : ses modalités sont celles de l’article L. 323-4, et son montant ne peut pas dépasser la perte de gain journalière liée à la réduction d’activité résultant du temps partiel thérapeutique. Ce plafonnement commande tout le reste. L’indemnité ne remplace pas un salaire entier et ne s’ajoute pas sans limite au salaire réduit : elle est plafonnée, jour par jour, à la perte de gain que la réduction d’activité a causée. Un salarié qui passe de cinq jours travaillés à trois ne peut donc pas percevoir, au titre des deux jours non travaillés, plus que ce que ces deux jours lui auraient rapporté. Lorsque la quotité évolue en cours de prescription, par exemple de 50 % à 70 % de travail, la perte de gain change avec elle, et l’attestation mensuelle de l’employeur doit la suivre, sinon la caisse paie sur une base périmée puis réclame la différence.
La base de calcul renvoyée par l’article R. 323-3 est celle de l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale : « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. Le revenu d’activité journalier antérieur est déterminé d’après la ou les dernières payes antérieures à la date de l’interruption du travail. » Sans arrêt initial, cette référence aux dernières payes antérieures mérite d’être vérifiée sur le décompte de la caisse : ce sont bien les payes antérieures au début du temps partiel thérapeutique, à temps plein, qui alimentent le salaire journalier de référence, et non les payes déjà réduites des premiers mois du dispositif. Le salarié qui reçoit son premier décompte doit y retrouver deux nombres distincts : le salaire journalier de référence construit sur les payes antérieures, puis le plafonnement à la perte de gain du mois considéré. Si le décompte ne montre qu’un seul montant sans cette ventilation, il peut demander à la caisse le détail de la liquidation avant de discuter le principe même de son droit.
Le début du versement obéit à une règle propre au temps partiel thérapeutique, écrite dans l’article L. 323-3 précité : « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 n’est pas applicable pour le versement de cette indemnité. » Ce délai est celui qui, pour un arrêt classique, fixe le point de départ de l’indemnité « le quatrième jour de l’incapacité de travail », selon le 1° de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. En temps partiel thérapeutique, ce délai de carence de trois jours n’a donc pas à être retranché au titre de l’article L. 323-3 : l’indemnité suit la période prescrite et la perte de gain déclarée, sans les trois premiers jours non indemnisés de l’arrêt ordinaire. Un décompte qui appliquerait une carence de trois jours au seul motif qu’aucun arrêt à temps plein n’a précédé méconnaît cette phrase du texte. C’est un point de contestation précis, qui se plaide sur le décompte, dates contre dates, et non sur une appréciation générale du dossier.
La durée d’indemnisation exige la même lecture rapprochée. Le dernier membre de phrase de l’article R. 323-3 précité dispose que « La durée maximale de versement, prévue au dernier alinéa de l’article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d’un an les périodes prévues au 2° de l’article R. 323-1 et le nombre maximal d’indemnités journalières prévu au 3° du même article. » Ces périodes de référence sont, selon le 2° et le 3° de l’article R. 323-1 précité, une durée maximale fixée à trois ans ou à un an selon la situation de l’affection au regard de la participation de l’assuré, et un nombre maximal de 360 indemnités journalières « pour une période quelconque de trois ans ». Le texte réglementaire formule ce plafond de durée pour le cas de la « reprise du travail ». Pour le maintien au travail sans arrêt, le salarié a donc intérêt à demander à sa caisse, par écrit, le décompte exact qu’elle retient : nombre d’indemnités déjà servies sur la période de référence, période retenue comme point de départ, et date à laquelle elle entend cesser le versement. Une fin de droits annoncée sans ce décompte ne permet aucun contrôle. Symétriquement, aucune durée ne doit être tenue pour acquise sans ce calcul, car les indemnités déjà perçues pour des arrêts antérieurs, sur la même période de référence, peuvent réduire la marge disponible.
Lorsque la caisse estime, après coup, avoir trop payé, c’est elle qui doit le prouver, chiffre par chiffre. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 24 novembre 2025 (n° 24/01565), était saisi d’un indu de 785 euros correspondant, selon la caisse, à des indemnités journalières versées à taux plein pendant un mi-temps thérapeutique. Le tribunal rappelle que « La charge de la preuve du paiement indu incombe à celui qui agit en restitution », puis confronte les décomptes produits par la caisse, qui ne concordaient ni entre eux ni avec l’attestation de paiement. Faute pour la caisse de démontrer à la fois les versements allégués et le montant des indemnités réellement dues, il annule l’indu notifié. Pour le salarié en temps partiel thérapeutique sans arrêt initial, dont les attestations mensuelles décrivent un salaire perdu variable, la méthode est identique : conserver chaque attestation de salaire, chaque bulletin de paie et chaque décompte d’indemnités, mois par mois. En cas de demande de remboursement, la discussion ne porte pas d’abord sur la bonne foi, mais sur l’arithmétique : période par période, quel salaire a été perçu, quel salaire a été perdu, quelle indemnité a été servie, et en quoi leur cumul aurait dépassé la perte de gain journalière qui plafonne le versement.
Restent deux vérifications qui ne se déduisent pas des seuls textes de sécurité sociale. La première concerne le complément de salaire de l’employeur. L’article L. 1226-1 du code du travail ouvre, sous conditions, une indemnité complémentaire à l’indemnité journalière de l’assurance maladie au salarié ayant une année d’ancienneté, à condition notamment d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures et d’être pris en charge par la sécurité sociale. Ce texte vise l’absence au travail justifiée par l’incapacité. Son application à la seule fraction non travaillée d’un temps partiel thérapeutique, et l’existence d’un maintien de salaire conventionnel ou d’un régime de prévoyance plus favorable, se lisent dans la convention collective, l’accord d’entreprise et le contrat de prévoyance applicables. Aucun maintien intégral du salaire à temps plein ne doit être tenu pour acquis sans cette lecture. La seconde vérification concerne les obligations de l’assuré pendant le versement. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité journalière au respect de plusieurs obligations, dont celle d’observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles du service du contrôle médical et de « s’abstenir de toute activité non autorisée », et il prévoit qu’« En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ». Travailler au-delà de la quotité prescrite, ou exercer pendant les heures non travaillées une autre activité rémunérée non autorisée, expose ainsi à une restitution qui s’ajoute au débat sur le calcul. Le temps partiel thérapeutique autorise le travail prescrit, dans la quotité prescrite ; il n’autorise pas le reste.
B. Refus de la caisse, refus de l’employeur, licenciement : trois contentieux distincts à ne pas confondre
Le premier refus vient de la caisse. Il faut d’abord identifier sa nature, car la voie de recours préalable n’est pas la même. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale pose le principe : les recours contentieux relevant du contentieux général de la sécurité sociale « sont précédés d’un recours préalable ». Lorsque la contestation porte sur le calcul, sur les conditions administratives d’ouverture du droit ou sur un indu, elle relève de la commission de recours amiable, qui « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation », selon l’article R. 142-1 du même code. Lorsque la contestation est d’ordre médical, par exemple lorsque le service médical estime que le maintien au travail réduit n’est pas de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé, l’article R. 142-8 du même code soumet le recours préalable à une commission médicale de recours amiable, saisie par une demande écrite accompagnée d’une copie de la décision contestée, adressée « par tout moyen donnant date certaine à sa réception ». Adresser une contestation médicale à la mauvaise commission, ou saisir directement le tribunal sans recours préalable, fait perdre un temps que les délais ne rendent pas. La décision de refus doit donc être lue ligne par ligne : quel est son motif, médical ou administratif, quelle commission désigne-t-elle, et à quelle date a-t-elle été reçue.
Après ce recours préalable, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire. Le jugement de Bourg-en-Bresse cité plus haut montre le rôle central de l’expertise dans le contentieux médical : c’est le rapport de l’expert, concluant que la prescription de temps partiel thérapeutique était médicalement justifiée au regard des deux cas de l’article L. 323-3, qui a conduit le tribunal à reconnaître le droit aux indemnités journalières et à renvoyer l’assurée devant la caisse pour la liquidation. Le dossier à constituer dès la commission doit donc déjà contenir ce qui servira devant le juge : la prescription motivée, les comptes rendus qui relient la réduction d’activité à l’amélioration attendue ou à la rééducation, l’attestation de l’employeur décrivant l’emploi réduit, et, pour un désaccord sur le calcul, le tableau mensuel des salaires perçus, des salaires perdus et des indemnités servies. En accident du travail ou maladie professionnelle, un mécanisme d’examen en cas de désaccord est écrit dès le stade de la caisse : l’article R. 433-15 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin-conseil, il est procédé à un nouvel examen », et que si le travail est alors reconnu de nature à favoriser la guérison ou la consolidation, « la caisse primaire décide, s’il y a lieu, le maintien total ou partiel de l’indemnité ». Le même texte ajoute : « La caisse primaire notifie sa décision à la victime par lettre recommandée. » Ce même texte impose à la victime d’adresser à la caisse le certificat du médecin traitant et « une attestation de l’employeur indiquant la nature exacte de l’emploi et la rémunération correspondante », renouvelée à chaque changement d’emploi ou de rémunération. L’absence de cette attestation, ou son caractère incomplet, affaiblit le dossier avant même le débat médical.
Le deuxième refus vient de l’employeur. Sur le terrain du médecin du travail, la règle a déjà été dite : l’employeur prend en considération les propositions d’aménagement du temps de travail et, en cas de refus, il en fait connaître les motifs par écrit au salarié et au médecin du travail, en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail cités plus haut. Ces motifs écrits sont la pièce maîtresse de la suite. S’ils décrivent une incompatibilité précise entre le poste et la quotité prescrite, la discussion portera sur un autre aménagement, une autre répartition des heures ou un autre poste. S’ils se bornent à une formule générale sur les nécessités du service, ou s’il n’y en a pas, le salarié dispose d’un écrit, ou d’une absence d’écrit, à faire valoir devant le médecin du travail, l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes. Dans tous les cas, le salarié ne doit pas réduire seul son temps de travail sans organisation convenue : une absence sur les heures non couvertes par un accord d’organisation peut lui être opposée comme une absence injustifiée, alors que sa prescription, elle, est régulière. La démarche protectrice consiste à transmettre la prescription par un moyen donnant date certaine, à solliciter l’échange avec le médecin du travail, puis à demander par écrit l’organisation retenue ou les motifs du refus.
Le troisième contentieux est celui de la rupture. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». La chambre sociale en a tiré la conséquence dès 2014 : « aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul de plein droit » (Cass. soc., 6 mai 2014, n° 13-11.873). Un licenciement prononcé parce que le salarié est passé en temps partiel thérapeutique, ou parce qu’il a demandé à y passer, entre dans cette interdiction. La Cour de cassation a toutefois précisé, le 9 septembre 2026, la frontière avec le licenciement pour désorganisation : le licenciement motivé « par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif » ne constitue pas, à lui seul, une discrimination, et lorsque l’employeur ne justifie ni cette désorganisation ni ce remplacement, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La distinction compte pour le salarié en temps partiel thérapeutique sans arrêt : il n’est pas absent, il travaille à temps réduit. Un employeur qui invoquerait une désorganisation devra l’établir sur cette réduction précise et sur la nécessité d’un remplacement définitif, tandis qu’un salarié qui invoque la nullité devra réunir des éléments de fait laissant supposer que la rupture tient à son état de santé ou à sa demande d’aménagement, au-delà de la seule chronologie. Dans les deux sens, ce sont les écrits échangés au moment de la demande, les motifs écrits du refus d’aménagement et la lettre de licenciement qui décideront.
À Paris et en Île-de-France, ces trois contentieux se répartissent sans se mélanger : le refus d’indemnités journalières relève, après le recours préalable devant la commission désignée par la décision de la caisse, du pôle social du tribunal judiciaire ; le refus d’aménagement et la rupture du contrat relèvent du conseil de prud’hommes. Les délais y sont courts et partent de la réception de chaque décision, ce qui impose de conserver les enveloppes et les accusés de réception autant que les décisions elles-mêmes. Les règles de saisine et de preuve propres à ces litiges sont celles du contentieux du travail et de la sécurité sociale à Paris. Pour le salarié qui prépare une demande de temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable, la préparation utile tient en un dossier court et daté : prescription motivée du médecin, proposition d’organisation adressée à l’employeur, attestation de l’employeur sur l’emploi réduit et la rémunération correspondante, première attestation de salaire mensuelle distinguant le salaire perçu et le salaire perdu, et, si un refus survient, la décision écrite qui le prononce avec la commission et le délai qu’elle indique.
Conclusion
Un mi-temps thérapeutique peut s’ouvrir sans arrêt de travail préalable. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale vise le maintien au travail autant que la reprise, à la condition que le travail réduit soit reconnu de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé ou s’inscrive dans une rééducation ou une réadaptation professionnelle. Le salarié qui emprunte cette voie doit remplir les conditions ordinaires d’ouverture du droit aux indemnités journalières, transmettre la prescription et l’attestation de son employeur décrivant l’emploi à temps partiel, puis faire établir chaque mois l’attestation de salaire qui distingue le salaire perçu du salaire perdu. Son indemnité journalière est calculée sur ses revenus antérieurs, plafonnée à la perte de gain journalière, et le délai de carence de l’arrêt classique ne s’y applique pas. Si la caisse refuse, la nature du motif, médical ou administratif, désigne la commission du recours préalable avant le pôle social. Si l’employeur refuse l’aménagement proposé par le médecin du travail, il doit en donner les motifs par écrit. Et si la relation se rompt, la frontière entre licenciement nul pour discrimination en raison de l’état de santé et licenciement sans cause réelle et sérieuse se joue sur les pièces, non sur les intentions prêtées aux parties. Ne pas s’arrêter d’abord à temps plein n’est donc ni un raccourci ni une irrégularité : c’est une voie prévue par le texte, à condition de la documenter comme le texte l’exige.