Un sifflement appuyé à la sortie du métro, une remarque sur votre tenue lancée depuis une voiture qui ralentit à votre hauteur, une main qui s’attarde pendant un contrôle de titre de transport, des messages à caractère sexuel envoyés par un supérieur après un premier refus : ces scènes de la vie quotidienne relèvent-elles du simple manque de savoir-vivre ou d’une infraction pénale ? La réponse du droit français a changé de nature au cours de l’année 2026. L’outrage sexiste et sexuel, longtemps cantonné à la contravention, est devenu un délit dans huit situations précises, avec une peine de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, et une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros qui permet d’éteindre l’action publique sans passer devant un tribunal. La contravention de cinquième classe, elle, subsiste pour les faits les plus simples, avec une amende forfaitaire de 200 euros, un stage de lutte contre le sexisme et un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures. Entre les deux qualifications, la frontière tient aux circonstances : minorité de la victime, transports en commun, abus d’autorité, état de récidive. La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé le mode d’emploi en 2024 et en 2025, dans des affaires d’enseignant, de kinésithérapeute et d’appels malveillants, puis encore le 21 octobre 2026. Victime ou personne mise en cause, voici ce que punissent exactement les textes, les montants encourus, la prescription applicable, l’inscription au casier judiciaire et la marche à suivre à Paris et en Île-de-France pour porter plainte et rassembler les preuves.
I. L’outrage sexiste simple reste une contravention de cinquième classe punie de 1 500 euros d’amende
A. Ce que la contravention punit exactement : des propos ou des comportements imposés, même au cours d’une conversation
L’article R. 625-8-3 du code pénal dispose : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13 , 222-32 , 222-33 , 222-33-1-1 , 222-33-2-2 et 222-33-2-3 , d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » Trois éléments cumulatifs ressortent de cette définition. D’abord, un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste : sifflements, remarques sur le corps ou la tenue, gestes, envois de messages ou d’images. Ensuite, une imposition à la victime : la personne visée n’a ni sollicité ni accepté l’échange. Enfin, un effet : l’atteinte à la dignité par un caractère dégradant ou humiliant, ou la création d’une situation intimidante, hostile ou offensante. Un seul de ces deux effets suffit.
La jurisprudence précise que l’imposition ne suppose pas une interpellation brutale dans la rue. Dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 22-87.224), la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un enseignant qui tenait à deux élèves mineures des propos tels que « J’aurais pu avoir les mains ou la langue baladeuse » ou « je pense que vous êtes plus vaginale que clitoridienne », « en personne ou par l’intermédiaire d’un réseau social », avec des messages comme « vous êtes à croquer », « j’ai un faible pour vous, des envies », « vous m’avez toujours excité ». La Cour retient que ces propos « ont porté atteinte à la dignité des deux mineures, en raison de leur caractère dégradant, et ont créé à leur encontre une situation intimidante, compte tenu de la position sociale et éducative de leur auteur ». Surtout, elle pose une règle de portée générale : « l’infraction reprochée n’est pas circonscrite par le texte d’incrimination à des propos tenus hors de toute conversation instaurée avec la victime, quelle qu’en soit la forme ou la durée, et se trouve constituée dès lors que les propos ou comportements incriminés sont imposés à la victime. » Autrement dit, détourner une conversation existante vers un registre sexuel non sollicité, « sans aucun lien avec le cadre initial de la discussion », en « suscitant lui-même l’ambiguïté de la relation », suffit à caractériser l’infraction. L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour : Crim. 5 mars 2024, n° 22-87.224.
Un second arrêt, du 25 septembre 2024 (n° 23-86.170), illustre le cas des professionnels en contact avec le corps des patientes. Un kinésithérapeute ostéopathe avait lancé à une jeune patiente de 17 ans, pendant la séance : « c’est tout dans les cuisses et le cul », « tu as un beau fessier », « ce serait dommage d’avoir une fesse flasque et une fesse bombée ». La cour d’appel de Colmar avait retenu que « ces paroles évoquent en termes vulgaires l’anatomie de la victime et que les mots employés ont une connotation sexuelle », et que « les propos dénoncés, tenus par un homme mature à une jeune fille, sont sexistes et ont porté atteinte à la dignité de la victime et créé à son encontre une situation intimidante, offensante, l’ayant mise mal à l’aise ». La Cour de cassation rejette le pourvoi : l’infraction est caractérisée « résultant de la nature explicitement sexuelle des propos adressés par M. [S] à [Y] [W], alors âgée de 17 ans, qu’il recevait, en sa qualité de professionnel de santé adulte, lors d’une séance de kinésithérapie ostéopathie ». L’arrêt ajoute une précision de bornage importante : « si les faits poursuivis ne constituent pas une injure publique, au sens de la loi du 29 juillet 1881, ils entrent néanmoins dans le champ d’application de l’infraction d’outrage sexiste, dès lors que les juges ont établi que le prévenu a voulu, par les propos reprochés, porter atteinte à la dignité de la victime et créer à son encontre une situation intimidante et offensante, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 2023 (Cons. const., 19 janvier 2023, décision n° 2022-846 DC, Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur). » Référence officielle : Crim. 25 septembre 2024, n° 23-86.170. À l’époque de ces deux affaires, l’incrimination figurait à l’article 621-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, référence visée par les pourvois eux-mêmes ; la définition figure désormais à l’article R. 625-8-3, en vigueur depuis le 1er avril 2023, pris en application du décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel.
Trois frontières doivent être gardées en tête pour qualifier correctement les faits. Première frontière, le harcèlement sexuel : l’article 222-33 du code pénal le définit comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante », et punit les faits de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ». La répétition fait la différence : un acte isolé relève de l’outrage, des actes répétés relèvent du harcèlement. Le même article assimile au harcèlement « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ». Deuxième frontière, l’exhibition sexuelle : l’article 222-32 du code pénal punit d’« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » le fait d’imposer « à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé », même sans exposition d’une partie dénudée du corps. Troisième frontière, l’injure publique à caractère sexiste, qui suit le régime de la loi du 29 juillet 1881 et ses délais propres : un propos sexiste tenu en public devant des tiers peut basculer vers ce régime, tandis que le propos imposé directement à la victime dans un cadre non public relève de l’outrage. En pratique parisienne, le sifflement dans le couloir du métro, la remarque grivoise du passager voisin et le message déplacé du collègue après un refus relèvent typiquement de la contravention d’outrage, sauf circonstance aggravante.
B. Amende forfaitaire de 200 euros, stage, travail d’intérêt général, prescription d’un an et casier judiciaire
Le montant encouru devant le tribunal de police suit le droit commun des contraventions de cinquième classe. L’article 131-13 du code pénal prévoit que « Le montant de l’amende est le suivant : 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ; 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ; 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. » Cette dernière réserve vise directement l’outrage sexiste : la récidive de la contravention constitue un délit dans les conditions de l’article 222-33-1-1, de sorte que le récidiviste ne risque pas simplement une amende portée à 3 000 euros mais le basculement vers la qualification délictuelle examinée dans la seconde partie. En pratique, les tribunaux prononcent des amendes bien inférieures au maximum : 600 euros pour la contravention d’outrage dans l’affaire colmarienne jugée le 25 septembre 2024, 1 200 euros devant la cour d’appel de Pau le 6 novembre 2025 dans une affaire où le pourvoi est ensuite devenu sans objet après le décès du demandeur (Crim. 21 octobre 2026, n° 25-87.965, qui constate que « en application de l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique est éteinte à son égard » : Crim. 21 octobre 2026, n° 25-87.965), et deux fois 500 euros d’amende dans le dossier parisien d’appels malveillants et d’outrages sexistes jugé le 15 décembre 2023 par le tribunal correctionnel, assortis de six mois d’emprisonnement avec sursis, d’un stage et d’une interdiction professionnelle (arrêt ensuite cassé pour un motif de procédure tenant à la composition collégiale de la cour d’appel, avec renvoi devant une autre formation : Crim. 3 septembre 2025, n° 24-86.485).
La procédure la plus fréquente reste cependant l’amende forfaitaire, sans audience. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale range la contravention parmi celles dont « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire », en visant expressément la « Contravention d’outrage sexiste et sexuel réprimée par l’ article R. 625-8-3 du code pénal ». Le montant est fixé par l’article R. 49 du code de procédure pénale : « Le montant de l’amende forfaitaire prévue par l’article 529 est fixé ainsi qu’il suit », avec « 6° 200 € pour les contraventions de la 5e classe. » Concrètement, la personne interpellée reçoit un avis de contravention et peut éteindre l’action publique en payant 200 euros dans le délai indiqué, sans être jugée. L’article 529 du code de procédure pénale précise que « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive », tout en ajoutant que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. » Deux conséquences pratiques en découlent. Si l’outrage s’accompagne d’une autre infraction non forfaitisable, comme des violences ou une exhibition, l’amende forfaitaire est exclue et le dossier suit la voie de l’audience. Si la personne est en état de récidive au sens de la loi, l’amende forfaitaire contraventionnelle est également exclue, puisque les faits relèvent alors du délit aggravé.
Devant le tribunal, deux peines complémentaires spécifiques peuvent s’ajouter à l’amende ou la remplacer partiellement. Le même article R. 625-8-3 dispose que « Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l’article 131-5-1 ; 2° Un travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. » Le stage le plus pertinent est celui de l’article 131-5-1 du code pénal, qui propose notamment « 7° Le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes », aux côtés du « 4° Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ». Ces stages se sont imposés dans la pratique des tribunaux : le tribunal correctionnel de Paris l’avait ordonné dès décembre 2023 dans le dossier d’appels malveillants et d’outrages sexistes, et la cour d’appel de Nancy l’avait confirmé dans l’affaire de l’enseignant. Le condamné accomplit le stage à ses frais, dans un délai de six mois après la condamnation définitive, pour un coût plafonné au montant des amendes contraventionnelles de troisième classe.
Le temps joue enfin un rôle décisif des deux côtés. L’article 9 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Passé ce délai d’un an sans acte de poursuite ni d’instruction, aucune condamnation n’est plus possible pour la contravention. La victime a donc intérêt à déposer plainte rapidement, d’autant que les preuves les plus utiles, comme les images de vidéosurveillance dans les transports ou les messages échangés, s’effacent vite. Sur le casier judiciaire, la contravention de cinquième classe est inscrite au bulletin n° 1 : l’article 768 du code de procédure pénale vise « Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe ». En revanche, elle n’apparaît pas sur le bulletin n° 2 délivré aux employeurs publics et aux administrations, car l’article 775 du code de procédure pénale exclut du bulletin n° 2 « Les condamnations prononcées pour contraventions de police ». Pour une personne condamnée une seule fois à une amende pour outrage simple, l’embauche n’est donc pas compromise par la consultation du bulletin n° 2, tandis que le bulletin n° 1 reste accessible aux autorités judiciaires. Lorsqu’une mention au bulletin n° 1 fait obstacle à un projet professionnel ou associatif, la question de l’effacement du casier judiciaire se pose dans les conditions de droit commun de la réhabilitation et de l’exclusion de mention. Pour la plainte elle-même, l’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux services de police et de gendarmerie de recevoir les plaintes : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Et « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime », ce récépissé rappelant les délais de prescription et la possibilité d’interrompre la prescription par une plainte avec constitution de partie civile.
II. L’outrage sexiste aggravé est devenu un délit puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende depuis le 20 août 2026
A. Huit circonstances précises font basculer les faits vers le délit : mineur, transports, autorité et récidive
L’article 222-33-1-1 du code pénal, applicable depuis le 20 août 2026, dispose : «Est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13 , 222-32 , 222-33 , 222-33-2-2 et 222-33-2-3 , d’imposer à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis : 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ; 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ; 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; 7° En raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ; 8° Par une personne déjà condamnée pour la contravention d’outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 .» La définition de base reprend mot pour mot celle de la contravention ; seule la circonstance transforme la nature de l’infraction, avec des conséquences majeures sur la peine, la prescription et le casier.
En pratique, quatre de ces huit cas concentrent l’essentiel des dossiers parisiens. Le premier est celui des transports en commun : tout fait commis dans un bus, un métro, un tramway, un RER, un train de banlieue, un VTC ou un taxi, ainsi que sur les quais et dans les stations, relève du délit. Le siffleur du quai, l’exhibitionniste verbal du wagon bondé et le chauffeur qui conditionne la course à des propos graveleux encourent désormais l’emprisonnement. Le deuxième cas est celui du mineur : tout outrage visant une personne de moins de dix-huit ans constitue le délit, quelle que soit la gravité apparente du propos. Les deux affaires jugées par la Cour de cassation en 2024 concernaient des mineures, l’une élève d’un enseignant, l’autre patiente de 17 ans d’un kinésithérapeute : sous le droit applicable depuis août 2026, des faits identiques commis sur des mineurs relèvent directement du délit. Le troisième cas est l’abus d’autorité : enseignant envers élève, soignant envers patient, employeur envers salariée, agent public envers usagère. Le quatrième cas est la récidive : une personne déjà condamnée pour la contravention qui recommence dans les trois ans encourt le délit, car l’article 132-11 du code pénal prévoit que « Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d’une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. » Les quatre autres cas protègent les personnes vulnérables en raison de leur âge, de leur santé ou de leur grossesse, les personnes en situation de précarité économique ou sociale, les victimes d’agissements commis en groupe et celles visées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
La qualification se détermine donc par une méthode simple en trois temps. Premier temps : les propos ou comportements sont-ils imposés, à connotation sexuelle ou sexiste, dégradants ou intimidants ? Si oui, l’infraction de base est caractérisée, selon les critères dégagés par les arrêts de 2024. Deuxième temps : les faits entrent-ils dans un régime plus sévère d’emblée ? Des violences, même sans blessure, relèvent de l’article 222-13 ; un acte sexuel imposé à la vue de tous dans un lieu public relève de l’exhibition de l’article 222-32 ; des propos répétés relèvent du harcèlement sexuel de l’article 222-33, puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Troisième temps : à défaut, l’une des huit circonstances du 222-33-1-1 est-elle présente ? Dans l’affirmative, les faits constituent le délit d’outrage sexiste aggravé ; dans la négative, ils restent contraventionnels. Cette mécanique explique pourquoi deux sifflements en apparence identiques reçoivent des réponses pénales différentes : celui adressé à une passante majeure dans la rue reste une contravention à 200 euros d’amende forfaitaire, tandis que le même sifflement adressé à une lycéenne de 16 ans dans le RER constitue un délit passible d’emprisonnement. Pour la personne mise en cause, l’enjeu de la qualification est considérable, et l’assistance d’un avocat en droit pénal à Paris permet de vérifier, dès la garde à vue ou l’audition libre, si la circonstance aggravante retenue par les enquêteurs correspond réellement aux faits.
B. Amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, prescription de six ans, casier et plainte à Paris : où déposer, quoi prouver, quelles suites
Même devenu un délit, l’outrage sexiste aggravé peut se régler sans audience grâce à l’amende forfaitaire délictuelle. L’article 222-33-1-1 prévoit que « Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » Le tarif est donc de 250 euros en cas de paiement rapide, de 300 euros dans le délai normal et de 600 euros en cas de majoration pour non-paiement. L’article 495-17 du code de procédure pénale fixe le cadre général : « Lorsque la loi le prévoit, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi », tout en précisant que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. » Pour l’outrage sexiste aggravé, la loi dispose autrement, puisque le texte vise expressément le cas de la récidive : un récidiviste peut donc lui aussi éteindre l’action publique en payant, alors qu’en matière contraventionnelle la récidive excluait l’amende forfaitaire. En revanche, un mineur mis en cause pour outrage aggravé ne peut pas bénéficier de cette procédure et sera jugé devant les juridictions pour mineurs, et des faits accompagnés d’une infraction non forfaitisable, comme des violences volontaires, imposent la voie de l’audience. Payer l’amende forfaitaire met fin aux poursuites sans procès ni débat sur la culpabilité ; refuser de payer ou contester les faits renvoie le dossier vers le tribunal correctionnel, où la peine encourue est de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, outre un éventuel stage de lutte contre le sexisme prononcé à la place ou en même temps que l’emprisonnement.
Le passage au délit modifie aussi profondément le calendrier et la mémoire judiciaire des faits. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », contre une seule année pour la contravention. Une victime d’outrage aggravé dispose donc de six ans pour déposer plainte et faire juger les faits, ce qui compte pour les situations d’emprise où la parole se libère tard, comme les faits commis par un enseignant ou un soignant révélés des mois après. Sur le casier judiciaire, la condamnation pour délit figure au bulletin n° 1 comme toute condamnation criminelle ou délictuelle, et elle figure également au bulletin n° 2, car l’exclusion prévue par l’article 775 ne vise que « Les condamnations prononcées pour contraventions de police ». Un employeur public, une administration ou un organisme habilité qui consulte le bulletin n° 2 verra donc la mention, avec des conséquences directes pour l’accès aux métiers au contact des mineurs, aux emplois de la fonction publique et aux agréments. Avant de payer une amende forfaitaire délictuelle comme avant de comparaître, la personne mise en cause a intérêt à faire vérifier sa situation exacte au regard des bulletins et des délais de recours, car le paiement éteint l’action publique mais ne rouvre aucun débat sur les faits une fois acquitté.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit des circuits balisés qu’il vaut mieux connaître avant de se déplacer. La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, y compris hors du lieu des faits : les services sont tenus de la recevoir et de la transmettre au service compétent, et un récépissé mentionnant les délais de prescription est remis immédiatement. Pour des faits commis dans le métro, le RER ou le bus, la plainte peut être déposée au commissariat de l’arrondissement de départ ou d’arrivée, ou auprès du service de police des transports ; l’essentiel est de déposer vite, car la circonstance aggravante liée aux transports doit être établie et les images de vidéosurveillance ne sont conservées qu’un temps limité. Les preuves qui emportent la conviction des tribunaux, d’après les affaires jugées, sont les captures d’écran des messages, datées et complètes, comme dans l’affaire de l’enseignant où les échanges issus du réseau social ont fondé la condamnation, les témoignages des voyageurs ou des collègues présents, les certificats médicaux en cas de retentissement psychologique, et les mains courantes ou signalements antérieurs qui établissent le contexte. La pré-plainte en ligne permet de prendre rendez-vous et de gagner du temps, mais elle ne remplace pas la signature du procès-verbal au commissariat. Une fois la plainte déposée, le procureur de la République de Paris dispose de plusieurs voies : l’amende forfaitaire pour les cas simples, l’avertissement pénal probatoire lorsque l’auteur reconnaît les faits et que le préjudice est réparé, le stage ou la composition pénale, la comparution devant le tribunal de police pour la contravention ou devant le tribunal correctionnel pour le délit. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur d’adresser à l’auteur qui a reconnu sa culpabilité « un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues et lui indiquant que cette décision est revue en cas de commission d’une nouvelle infraction dans un délai de deux ans ; ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle », à condition que l’auteur n’ait jamais été condamné et que le préjudice de la victime soit réparé. Pour la victime, la constitution de partie civile devant le tribunal permet de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, avec l’appui des pièces médicales et des attestations de proches.
Conclusion
L’outrage sexiste et sexuel n’est plus une incartade sans conséquence pénale : la contravention de cinquième classe punit de 1 500 euros d’amende, avec une amende forfaitaire de 200 euros, un stage de lutte contre le sexisme et jusqu’à cent vingt heures de travail d’intérêt général, tandis que le délit créé pour huit situations aggravantes encourt deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros y compris en cas de récidive. La Cour de cassation a fixé la méthode : des propos imposés, même glissés dans une conversation ou un échange en ligne, caractérisent l’infraction dès lors qu’ils dégradent ou intimident, et les arrêts de 2024 comme celui du 21 octobre 2026 montrent que les tribunaux condamnent effectivement, de 600 à 1 500 euros selon les cas. La prescription d’un an pour la contravention et de six ans pour le délit, l’inscription au bulletin n° 1 et, pour le délit, au bulletin n° 2, donnent à chaque camp des raisons d’agir vite : déposer plainte avec des preuves datées pour la victime, faire vérifier la qualification et la régularité de la procédure pour la personne mise en cause. Dans les transports franciliens, premier lieu de commission du délit aggravé, comme à l’école, au cabinet médical ou au bureau, le réflexe utile reste le même : décrire les faits avec précision, conserver les messages et signaler rapidement, car c’est sur ces éléments concrets que les magistrats parisiens tranchent entre la contravention et le délit.