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Disparition en mer : que faire, qui alerter, comment faire déclarer le décès et être indemnisé (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Disparition en mer : que faire, qui alerter, comment faire déclarer le décès et être indemnisé (2026)

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Un voilier qui ne rentre pas au port le soir prévu, un pêcheur dont la VHF reste muette, un passager que l’on ne retrouve plus à bord au petit matin, un baigneur emporté depuis une embarcation au large : la disparition en mer plonge les proches dans l’angoisse et dans un vide juridique immédiat. Le corps n’est pas retrouvé, aucun acte de décès ne peut être dressé, les comptes restent ouverts, l’assurance ne verse rien et l’employeur du disparu ne sait pas quel statut appliquer. Pendant ce temps, les recherches continuent en mer et une enquête commence à terre. Que faire dans les premières heures, qui alerter pour déclencher les secours, comment faire constater la situation par la justice, puis comment faire déclarer le décès afin de débloquer la succession, les assurances et l’indemnisation : cet article décrit l’ensemble du parcours, avec les textes applicables et les décisions rendues par la Cour de cassation dans des affaires de disparition et d’accident en mer.

I. Disparition en mer : que faire dans les premières heures et qui alerter ?

A. Disparition en mer : comment déclencher les recherches et qui prévient le CROSS ?

La première démarche consiste à donner l’alerte sans attendre. En France, le numéro d’urgence dédié au sauvetage en mer est le 196 : il permet de joindre directement un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage, le CROSS, qui coordonne les recherches et les moyens de secours en mer. L’appel peut aussi passer par le 112 ou le canal 16 de la VHF pour les navires équipés. Plus l’alerte est précoce, plus la zone de recherche reste resserrée autour de la dernière position connue, car la dérive due au vent et au courant élargit le périmètre avec chaque heure qui passe.

Pour être utile, l’alerte doit rassembler les informations suivantes : l’identité et la description physique de la personne disparue, le type d’embarcation (voilier, bateau à moteur, annexe, kayak, jet-ski), son nom, sa couleur et son immatriculation, le nombre de personnes à bord, la zone de navigation prévue et la dernière position connue avec l’heure, les moyens de communication et de sécurité embarqués (VHF, téléphone portable étanche, gilet, combinaison, radeau), ainsi que les conditions de mer et de visibilité. Les proches restés à terre détiennent souvent une partie de ces éléments : le programme de la sortie annoncé avant le départ, l’heure de retour prévue, le port d’attache, le nom du bateau. Transmettre ces renseignements au CROSS dès le premier appel évite des allers-retours qui retardent l’envoi des moyens.

Le CROSS évalue la situation et engage les moyens adaptés : patrouilleurs et vedettes de l’État, hélicoptères, canots de la Société nationale de sauvetage en mer, sémaphores pour la veille côtière. Les opérations de recherche peuvent durer plusieurs jours et mobiliser des moyens considérables, y compris des navires de commerce déroutés vers la zone. Les familles doivent savoir que la décision d’interrompre les recherches actives appartient à l’autorité qui les coordonne, en fonction des chances de survie calculées d’après la température de l’eau, l’équipement de la personne et le temps écoulé. Cette décision, aussi douloureuse soit-elle, ne signifie pas que le dossier est clos : l’enquête sur les circonstances de la disparition se poursuit à terre et la voie judiciaire reste ouverte pour faire reconnaître la situation.

Parallèlement à l’alerte en mer, les proches signalent la disparition à terre : la gendarmerie ou la police du domicile, qui enregistre le signalement et diffuse les informations, et la capitainerie du port de départ ou d’arrivée prévue, qui vérifie si le navire est revenu, qui contrôle les places et les mouillages, et qui peut interroger les témoins du départ. Lorsque la disparition concerne un marin professionnel, l’employeur, l’armateur et le centre de sécurité des navires sont également prévenus, car des obligations spécifiques de recherche et de signalement pèsent sur l’exploitant du navire. Conserver par écrit les heures des appels, les noms des interlocuteurs et les numéros de procédure communiqués facilite toutes les démarches ultérieures, y compris devant le tribunal.

B. Disparition en mer : quelle enquête sur les circonstances et comment préserver les preuves ?

Quand une personne disparaît en mer dans des circonstances inexpliquées, une enquête est ouverte pour comprendre ce qui s’est passé. Le procureur de la République peut ordonner une enquête sur les causes de la disparition, confiée à la gendarmerie maritime, à la gendarmerie des transports ou aux services de police selon le lieu et les circonstances. Les enquêteurs entendent les témoins, reconstituent l’emploi du temps du disparu, examinent l’embarcation si elle a été retrouvée, et exploitent les données techniques disponibles : relevés GPS du traceur, journal de bord, enregistrements de la VHF, données du téléphone portable, images de vidéosurveillance du port, témoignages des autres navigateurs présents sur zone. Pour les accidents impliquant des navires professionnels ou des faits graves, le Bureau d’enquêtes sur les événements de mer, le BEAmer, peut conduire une enquête technique de sécurité distincte de l’enquête judiciaire, afin d’établir les circonstances et de formuler des recommandations de prévention.

Les familles ont un rôle actif dans cette phase. Elles peuvent signaler au procureur tout élément utile : un différend à bord, un défaut d’entretien connu du bateau, une météo que le skipper avait sous-estimée, l’absence d’équipements de sécurité réglementaires, le comportement d’un tiers. Elles peuvent se constituer partie civile si une infraction est suspectée, par exemple en cas d’abordage, de manquement à l’obligation de secours ou d’homicide involontaire. La constitution de partie civile donne accès au dossier et permet de demander des actes d’enquête complémentaires. Les pièces à conserver dès le départ sont nombreuses : le contrat de location du bateau si la sortie était louée, les factures d’entretien, les attestations d’assurance, les échanges de messages avant le départ, les photographies du navire, les coordonnées des témoins. Ces documents serviront plus tard pour l’action en responsabilité comme pour les demandes d’indemnisation.

Lorsque l’embarcation est retrouvée vide ou endommagée, son examen technique prend une importance décisive. Un voilier retrouvé capoté, une coque éventrée, un moteur en panne, un radeau de survie manquant ou au contraire gonflé et vide : chaque constat oriente l’enquête vers une hypothèse, du chavirage accidentel à la chute par-dessus bord en passant par la collision avec un autre navire ou un objet flottant. Faire établir rapidement un constat par un expert maritime, avant toute réparation ou destruction de l’épave, préserve les droits des familles pour la suite. Si l’épave gît par des fonds importants et que sa récupération est envisagée, les questions de coût et de propriété de l’épave se posent : la décision de renflouer appartient en principe au propriétaire du navire, et les familles veillent à ce que les constatations utiles à la manifestation de la vérité soient accomplies avant toute opération.

II. Disparition en mer : comment faire déclarer le décès et obtenir réparation ?

A. Disparition en mer : comment faire déclarer judiciairement le décès et avec quels effets ?

Tant que le décès n’est pas déclaré, la personne disparue reste juridiquement vivante : le mariage n’est pas dissous, la succession n’est pas ouverte, l’assurance sur la vie ne peut pas être versée et les biens restent en indivision. Pour sortir de ce blocage quand le corps n’a pas pu être retrouvé, le Code civil organise la déclaration judiciaire de décès. L’article 88 du Code civil dispose : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé. » Le même texte étend la procédure aux étrangers disparus sur un territoire relevant de l’autorité de la France, à bord d’un bâtiment ou d’un aéronef français, ou domiciliés en France, et il précise : « La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé. »

La disparition en mer entre naturellement dans le champ de ce texte dès lors que les circonstances mettaient la vie en danger : navigation par mer agitée, chute par-dessus bord, naufrage, chavirage. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire concernant un officier mécanicien de la marine marchande disparu en mer le 27 février 1981, dont le corps n’avait jamais été retrouvé. Les parents contestaient la déclaration de décès ; la première chambre civile a rejeté leur pourvoi le 14 mars 1995 (Cass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-21.226), en retenant que la cour d’appel avait souverainement constaté que le marin avait disparu alors que le navire se trouvait au large, par mer agitée d’une température de 9 degrés, et qu’elle avait pu en déduire que ces circonstances étaient de nature à mettre sa vie en danger au sens de l’article 88 du Code civil. Cet arrêt apporte deux enseignements pratiques : d’une part, les administrations intéressées peuvent elles aussi introduire l’instance, par l’intermédiaire du ministère public — en l’espèce, la requête émanait du secrétaire d’État chargé de la mer, transmise au tribunal par le parquet, et la Cour a jugé que « les administrations intéressées peuvent introduire l’instance en déclaration de décès par l’intermédiaire du ministère public » ; d’autre part, l’appréciation du danger relève du pouvoir souverain des juges du fond, à partir des circonstances concrètes de la disparition.

La demande est portée devant le tribunal judiciaire. L’article 89 du Code civil prévoit : « La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s’est produite sur un territoire relevant de l’autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d’attache de l’aéronef ou du bâtiment qui le transportait. » Pour une disparition survenue à bord d’un navire, le tribunal du port d’attache du bâtiment peut donc être saisi. Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée, notamment au tribunal du lieu de la disparition ou du port d’attache. L’instruction se déroule en chambre du conseil, sans ministère d’avocat obligatoire, et les actes sont dispensés de timbre et enregistrés gratis. L’article 90 du Code civil autorise le tribunal, lorsque le décès ne lui paraît pas suffisamment établi, à ordonner toute mesure d’information complémentaire et à requérir une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. Lorsque le décès est déclaré, « sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition », et cette date ne doit jamais rester indéterminée.

Le jugement produit des effets décisifs. L’article 91 du Code civil énonce : « Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d’actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l’annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code. » Le dispositif est transcrit sur les registres de l’état civil, et c’est cette transcription qui débloque concrètement la situation des proches : ouverture de la succession, versement des capitaux d’assurance sur la vie, liquidation du régime matrimonial, versement des pensions de réversion, règlement des droits des enfants mineurs. Si le corps est ultérieurement retrouvé et identifié, le jugement trouve sa confirmation dans les faits ; la Cour de cassation a ainsi validé, le 30 avril 1985, la déclaration judiciaire du décès d’un homme disparu en 1977 dont le corps avait été découvert puis identifié en 1982, en écartant les doutes émis par la veuve sur l’identification (Cass. 1re civ., 30 avril 1985, n° 84-11.581). Et si, contre toute attente, la personne reparaît vivante, l’article 92 du Code civil permet au procureur de la République ou à tout intéressé de poursuivre l’annulation du jugement : « Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l’annulation du jugement. »

Il faut distinguer cette procédure de la présomption d’absence, qui concerne une situation différente. L’article 112 du Code civil vise le cas où « une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles » : le juge des tutelles constate alors une présomption d’absence, sans lien avec un événement dangereux précis. En mer, lorsque la disparition s’est produite dans des circonstances périlleuses — tempête, naufrage, chute par-dessus bord attestée par des témoins — c’est la voie de la déclaration judiciaire de décès qui s’applique, et non celle de l’absence. Cette distinction détermine le tribunal compétent, les effets du jugement et les délais : les familles veillent donc à qualifier exactement la situation dès la requête, en décrivant avec précision les circonstances dangereuses et en joignant les pièces de l’enquête, les témoignages et les relevés disponibles.

B. Disparition en mer : qui est responsable, qui paie les secours et comment être indemnisé ?

Une disparition en mer engage parfois la responsabilité d’un tiers : un navire qui a heurté l’embarcation du disparu puis poursuivi sa route, un skipper qui a fait sortir un voilier par une météo manifestement dangereuse, un loueur qui a confié un bateau en mauvais état, un organisateur de sortie qui a négligé la sécurité. Le droit maritime impose à cet égard une obligation stricte de porter secours. L’article L. 5262-2 du Code des transports dispose : « Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l’article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre. » Le manquement est puni pénalement : l’article L. 5262-5 du même code prévoit que « Tout capitaine qui, alors qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, est puni de 3 750 € d’amende et de deux ans d’emprisonnement. » À cette incrimination spéciale s’ajoute le droit commun de la non-assistance : l’article 223-6 du Code pénal punit des mêmes peines de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation a appliqué ces principes dans une affaire d’abordage au large de Belle-Île-en-Mer. Le 26 février 2001, un chalutier côtier avait chaviré au cours d’une action de pêche avant de sombrer à proximité d’un cargo de haute mer ; le patron du chalutier et son matelot avaient péri noyés. Le capitaine du cargo avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d’homicides involontaires et de non-assistance à personne en danger, puis condamné par la cour d’appel à deux ans d’emprisonnement, à 10 000 euros d’amende et à une interdiction définitive d’exercer le commandement ; la Cour de cassation a rejeté les pourvois le 13 mars 2007 (Cass. crim., 13 mars 2007, n° 06-86.210). Cette décision montre que, lorsqu’un navire se trouve à proximité d’une embarcation en perdition, l’abstention de son capitaine peut recevoir une qualification pénale, et que les familles des victimes peuvent obtenir réparation dans le cadre du procès pénal en se constituant parties civiles. Pour les proches d’une personne disparue, la question à poser à l’enquête est donc systématiquement la suivante : un autre navire se trouvait-il sur zone, a-t-il vu ou dû voir la situation de détresse, et qu’a fait son capitaine ?

Le coût des opérations de secours soulève une autre question, que les familles découvrent souvent avec surprise : qui paie le remorquage, le dégagement d’un navire échoué, l’intervention d’une société de sauvetage ? En droit maritime, l’assistance donne lieu à rémunération. La chambre commerciale l’a rappelé le 14 octobre 1997 à propos d’un navire échoué au large de Noirmoutier, dégagé par une société de remorquage, des pilotes et des officiers de port qui réclamaient une rémunération à l’armateur : « la rémunération d’assistance est exclusivement régie par les dispositions précitées ou, le cas échéant, par les stipulations de la convention d’assistance conclue entre les parties et n’a pas pour fondement l’enrichissement sans cause ou la gestion d’affaires » (Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-19.468). Concrètement, si le disparu était propriétaire ou locataire du navire secouru, une facture d’assistance peut être présentée à l’armateur ou à son assureur, et les familles veillent à la transmettre à l’assurance corps du bateau. Le montant se discute selon l’équité et les circonstances, en tenant compte des services rendus et des risques encourus par les sauveteurs, et il peut être contesté devant le juge avec une expertise.

Sur le terrain civil, l’action en responsabilité des proches repose sur le droit commun. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les ayants droit d’une personne disparue en mer par la faute d’un tiers — abordage, bateau inadapté ou mal entretenu, défaut d’équipement de sécurité, sortie organisée par une météo dangereuse — peuvent demander réparation de leurs préjudices : préjudice moral lié à la perte et aux circonstances, préjudice économique pour le conjoint et les enfants privés de revenus, frais exposés pour les recherches privées et l’expertise. L’action se dirige contre l’auteur de la faute et, le cas échéant, contre son assureur responsabilité civile, contre le loueur professionnel ou contre l’organisateur de la sortie. Lorsque le disparu relevait d’un équipage professionnel, le régime des accidents du travail et les garanties spécifiques des marins s’ajoutent aux recours de droit commun, avec des délais et des organismes propres que les familles vérifient avec attention.

Enfin, le jugement déclaratif de décès conditionne le versement des prestations qui font vivre les familles après le drame : capitaux d’assurance sur la vie et d’assurance emprunteur, pensions de réversion, rentes d’orphelin, ouverture et partage de la succession. Les organismes exigent un acte de décès ou un jugement en tenant lieu ; c’est pourquoi la procédure des articles 88 à 92 du Code civil doit être engagée sans tarder une fois les recherches terminées, avec un dossier complet réunissant le signalement initial, les comptes rendus des opérations de recherche du CROSS, les pièces de l’enquête et les témoignages. Face à la technicité de cet enchaînement — recherches, enquête, tribunal compétent, effets successoraux et assurantiels, responsabilités — les familles ont intérêt à faire examiner leur situation par un avocat en droit maritime, habitué à l’articulation entre le droit de la mer et le droit des personnes. Pour permettre un premier examen du dossier, elles peuvent exposer votre situation au cabinet en joignant les pièces déjà réunies : dernier itinéraire connu, échanges avec le CROSS, dépôt de plainte ou signalement, contrat de location ou titre de propriété du navire, contrats d’assurance.

Conclusion

La disparition en mer impose aux proches un double combat : obtenir d’abord que les recherches et l’enquête établissent ce qui s’est passé, puis faire reconnaître juridiquement une mort que la mer n’a pas rendue. L’alerte immédiate au 196 et au CROSS, la conservation méthodique des preuves, la déclaration judiciaire de décès sur le fondement des articles 88 à 92 du Code civil et la recherche des responsabilités, du capitaine tenu à l’assistance jusqu’au tiers fautif, forment un parcours exigeant mais balisé par des textes précis et une jurisprudence constante. Chaque situation garde ses particularités — plaisance ou pêche professionnelle, navire retrouvé ou corps jamais réapparu, tiers identifié ou mer seule en cause — et c’est l’analyse concrète du dossier, pièces à l’appui, qui détermine les actions à engager, les tribunaux à saisir et les indemnisations à réclamer.

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