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Feu de cheminée interdit : l’assurance habitation indemnise-t-elle l’incendie ?

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Maître Hassan KOHEN
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Feu de cheminée interdit : l’assurance habitation indemnise-t-elle l’incendie ?

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La recherche « feu de cheminée » est remontée dans les tendances Google France le 9 novembre 2026, portée par des articles de presse sur les interdictions locales du foyer ouvert. Selon Midi Libre du 9 novembre 2026, des feux de cheminée sont interdits dans certaines communes depuis le 1er novembre. Ouest-France évoque, dans les communes concernées, une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour un feu dans une cheminée ouverte. Ces articles décrivent une sanction. Ils ne répondent pas à la question que se pose le foyer dont le conduit s’embrase le soir même : si un incendie part d’un foyer que la commune ou le préfet interdisait d’allumer, l’assureur habitation paie-t-il encore ? La réponse ne se lit ni dans l’arrêté local ni dans le montant de l’amende. Elle se lit dans le code des assurances et dans le contrat signé, qui prime sur toute analyse générale. L’interdiction relève de la police de l’air. La garantie relève du contrat. Confondre les deux dossiers conduit à deux erreurs symétriques : croire que tout feu interdit est automatiquement exclu, ou croire que l’interdiction ne peut jamais rien changer au sinistre. Cet article distingue d’abord ce que l’interdiction décide et ce qu’elle ne décide pas, puis examine les refus que l’assureur peut réellement opposer après un feu de cheminée et la manière de les contester, textes et décisions à l’appui.

I. Feu de cheminée interdit : ce que l’interdiction change, et ce qu’elle ne change pas

A. Foyer ouvert interdit dans ma commune : d’où vient l’interdiction et quelle sanction elle prévoit

Il n’existe pas, dans les textes vérifiés pour cet article, une interdiction nationale unique du feu de cheminée qui s’appliquerait de la même façon dans chaque logement. Le mécanisme lu dans le code de l’environnement est territorial. Aux termes de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, « Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 […] ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être, le préfet élabore un plan de protection de l’atmosphère ». C’est dans ce cadre de plans de protection de l’atmosphère et d’arrêtés pris pour leur application que des restrictions d’usage d’appareils de chauffage au bois, dont le foyer ouvert, peuvent être édictées pour un périmètre donné. Le même foyer peut donc être libre d’usage dans une commune et interdit dans la commune voisine, selon l’arrêté applicable, ses dates, ses horaires et les appareils qu’il vise.

La sanction attachée à certains de ces arrêtés se lit, elle aussi, dans un texte précis. L’article R. 226-8 du code de l’environnement dispose qu’« Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D’exploiter une installation en méconnaissance des prescriptions de l’arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32 et R. 222-33 ; 2° D’utiliser des combustibles en méconnaissance des prescriptions de l’arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32, R. 222-33 et R. 222-34 ». Ce texte punit la méconnaissance de prescriptions préfectorales déterminées. Il ne dit rien du contrat d’assurance. Il ne prononce ni exclusion de garantie, ni déchéance, ni réduction d’indemnité. Le montant évoqué par la presse pour telle ou telle commune dépend du texte local réellement applicable et de la contravention retenue par l’autorité qui verbalise. Le site a déjà traité ce seul versant répressif dans un article distinct, Amende pour un feu de cheminée interdit : 150 ou 1 500 euros, qui peut verbaliser et comment contester, auquel le lecteur verbalisé se reportera. Le présent article porte sur l’autre dossier, celui de l’indemnisation.

Cette distinction a une conséquence pratique immédiate. Le procès-verbal ou l’amende, s’ils existent, prouvent au plus qu’une règle locale a été méconnue à une date donnée. Ils ne tiennent pas lieu de clause du contrat. Pour refuser de payer un incendie, l’assureur doit trouver son fondement dans la loi des assurances ou dans une stipulation du contrat qui satisfasse aux conditions que cette loi impose. Inversement, l’absence de verbalisation ne garantit pas le paiement : un conduit jamais ramoné peut n’avoir donné lieu à aucun contrôle et nourrir pourtant le litige central du sinistre, celui de l’entretien. Le foyer sinistré doit donc ouvrir deux dossiers séparés et ne laisser ni l’assureur ni l’administration les confondre à son détriment. Le premier dossier demande quel arrêté s’appliquait au logement, à la date et à l’heure du feu, et quel appareil il visait. Le second demande ce que le contrat multirisque habitation garantit, ce qu’il exclut en termes recevables, et ce que l’expertise établit sur l’origine du feu. Les questions de logement, de bail et de copropriété qui entourent souvent ce second dossier relèvent du périmètre traité par la page avocat en droit immobilier à Paris du cabinet. Seul le juge, saisi du contrat et des preuves, tranche en dernier ressort si le désaccord persiste.

Un point de méthode s’impose avant d’entrer dans la garantie. Les décisions lues intégralement pour cet article jugent des exclusions, des déchéances et des fautes intentionnelles invoquées après des incendies ou des dégâts comparables. Aucune d’elles ne statue, à notre connaissance à la date de rédaction, sur l’hypothèse exacte d’un incendie parti d’un foyer ouvert allumé en dépit d’une interdiction locale de brûlage. L’article ne présentera donc pas cette hypothèse comme déjà jugée. Il applique à la question posée les règles que les textes posent et que les juges mettent en œuvre dans les litiges voisins, en signalant à chaque étape ce qui relève du texte, ce qui relève de la décision citée et ce qui dépendra du contrat produit au dossier. Cette prudence n’affaiblit pas la réponse. Elle la rend utilisable devant un expert, un médiateur ou un tribunal.

B. Incendie de cheminée et assurance : la garantie couvre le feu même fautif, hors faute intentionnelle prouvée

Le point de départ de la garantie est l’événement incendie lui-même. Aux termes de l’article L. 122-1 du code des assurances, « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable ». Un conduit qui s’embrase, un feu qui gagne la charpente ou la pièce voisine relèvent de cette définition légale de l’événement garanti, sous réserve des biens, plafonds et franchises du contrat. Une simple trace de chaleur sans commencement d’incendie pose une question différente, que le contrat peut traiter autrement. La première tâche de l’expertise est donc de qualifier l’événement et son point de départ, avant tout débat sur une interdiction locale.

Le second texte est celui qui gouverne tout le litige. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Deux propositions doivent être lues ensemble. La faute simple de l’assuré, par exemple une imprudence d’usage ou un entretien négligé, reste en principe à la charge de l’assureur. Seules deux portes de sortie existent dans ce texte : une exclusion contractuelle qui soit à la fois formelle et limitée, ou la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Tout refus qui ne passe par aucune de ces deux portes, ou qui s’y présente sans en remplir les conditions, est contestable sur ce seul fondement.

La faute intentionnelle ne se confond pas avec le fait d’avoir allumé un feu, même en sachant qu’un arrêté l’interdisait. La cour d’appel de Dijon, dans un litige d’incendie où l’assureur déniait sa garantie, rappelle qu’« il appartient à l’assureur, le cas échéant, d’établir que l’assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu et de caractériser ainsi sa faute intentionnelle ou dolosive » (CA Dijon, 1re chambre civile, 21 octobre 2025, n° 23/00407). Le critère retenu vise la volonté du dommage lui-même, l’incendie et ses destructions, et non la seule volonté de l’acte qui l’a précédé. Allumer une flambée pour se chauffer, y compris à tort au regard d’une règle locale, ne vaut pas, à lui seul, volonté de brûler le conduit, la toiture ou le mobilier. Si l’assureur soutient le contraire, la charge de cette preuve lui incombe selon la décision citée, et elle suppose des éléments qui caractérisent l’intention de nuire ou la conscience du caractère inéluctable du dommage, pas une simple infraction à un arrêté. La même décision écarte au passage une clause générale excluant « les dommages causés ou provoqués intentionnellement par vous, ou avec votre complicité », au motif qu’une telle formulation, qui « se borne à une formulation générale dépourvue de toute précision relative aux circonstances visées par l’assureur », « nécessite une interprétation » et doit dès lors être écartée, l’assureur restant fondé à invoquer la seule règle légale de la faute intentionnelle. La leçon vaut directement pour le feu interdit : ni une clause vague sur les actes volontaires, ni la seule existence d’une interdiction locale ne dispensent l’assureur de prouver, s’il l’allègue, la volonté de créer le dommage.

Reste l’hypothèse intermédiaire, celle qu’un expert ou un gestionnaire de sinistre formule souvent sans la nommer : l’assuré aurait « pris un risque » en allumant un foyer interdit, de sorte que le feu ne serait plus accidentel. Le code des assurances ne connaît pas, dans les textes cités, une catégorie autonome du risque accepté qui priverait l’assuré de garantie en dehors de la faute intentionnelle ou d’une exclusion recevable. Le caractère accidentel invoqué par certaines clauses doit lui-même passer le contrôle de l’article L. 113-1, comme le montre le jugement de Nevers examiné dans la seconde partie, où la clause subordonnait la déchéance à des dommages qui « ne sauraient être considérés comme accidentels ». Autrement dit, l’assureur ne peut pas transformer une contravention locale en exclusion par le seul jeu des mots « volontaire », « non accidentel » ou « en infraction ». Il doit soit établir la faute intentionnelle au sens strict rappelé ci-dessus, soit produire une clause qui vise l’hypothèse en termes formels et limités et qui permette à l’assuré de connaître, à la seule lecture du contrat, l’étendue de sa garantie. C’est sur ce second terrain, celui des clauses d’entretien et de ramonage, que se jouent la plupart des refus après un feu de cheminée.

II. Assurance habitation et feu de cheminée : les refus possibles et la manière de les contester

A. Feu de cheminée sans ramonage et assurance : une exclusion seulement si la clause est formelle et limitée

Le contrôle des exclusions obéit à une règle que la Cour de cassation énonce sans détour. Dans un arrêt du 17 juin 2021, la deuxième chambre civile pose qu’« Il résulte de ce texte que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées », puis casse la décision qui avait appliqué une clause en partie imprécise, au motif que cette clause « n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, peu important que l’affection dont est atteint M. [N] soit l’une de celles précisément énumérées à la clause » (Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467). L’espèce concernait une assurance emprunteur et non une cheminée. Le principe qu’elle applique est celui de l’article L. 113-1 lui-même, commun aux contrats d’assurance de dommages : une exclusion qui oblige le juge à l’interpréter pour savoir ce qu’elle couvre ne satisfait pas à l’exigence légale. Transposée au conduit de fumée, la règle signifie qu’une formule générale sur le « défaut d’entretien », le « non-respect des règlements » ou les « obligations légales » ne suffit pas, à elle seule, à priver l’assuré de garantie. Encore faut-il que la clause désigne l’obligation, le sinistre visé et le lien entre les deux avec une précision qui dispense l’assuré de toute recherche extérieure.

Un jugement récent applique ce contrôle au cas même du feu de cheminée. Par jugement du 4 mars 2026, le tribunal judiciaire de Nevers statue sur l’incendie d’une propriété survenu le 17 janvier 2021. L’assureur avait opposé une déchéance de garantie au motif que l’incendie provenait du conduit de cheminée et que ce conduit « n’avait pas été ramoné depuis plus de 3 ans ». L’expertise judiciaire retenait à la fois un défaut de conception du conduit, jugé non conforme, et un défaut d’entretien. Le tribunal admet le lien entre l’accumulation de matière dans le conduit et le départ de feu. Il refuse pourtant d’appliquer la clause. Il énonce qu’« en application de l’article L113-1 du code des assurances, pour qu’une clause d’exclusion de garantie puisse être valablement opposée, il faut encore qu’elle soit expresse, claire et précise » et que « La clause doit être suffisamment précise pour permettre à l’assuré de connaître l’étendue de sa garantie ». Or la clause litigieuse se bornait à exiger la conformité « au règlement sanitaire de votre département concernant l’entretien des conduits de fumées ». Le tribunal en déduit que « Sa seule lecture ne suffit donc pas à l’assuré pour connaître l’étendue de sa garantie puisqu’il doit, en plus, effectuer des recherches pour connaître les dispositions contenues dans ce règlement », et que « Ce seul élément suffit à retenir que la clause n’est pas suffisamment claire et précise et doit donc en conséquence être réputée non écrite ». Au dispositif, le tribunal déclare non écrite la clause d’exclusion de garantie opposée pour refuser l’indemnisation du sinistre incendie survenu le 17 janvier 2021 et condamne l’assureur à payer 205 726,31 euros au titre du préjudice matériel, outre 20 000 euros de préjudice de jouissance (TJ Nevers, 4 mars 2026, n° 23/00384). C’est une décision de première instance, susceptible de recours, rendue sur la rédaction d’un contrat déterminé. Elle ne dispense aucun foyer de ramoner son conduit. Elle établit en revanche, sur des faits de cheminée, que le renvoi nu à un règlement extérieur peut faire échec à l’exclusion.

Le même jugement (TJ Nevers, 4 mars 2026, n° 23/00384) cite le règlement sanitaire départemental applicable en l’espèce, issu d’un arrêté préfectoral du 21 novembre 1985. Ce règlement prévoyait notamment que « Les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant les locaux d’habitation […] doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d’utilisation », par « une entreprise qualifiée », et qu’« Un certificat de ramonage doit être remis à l’usager précisant le ou les conduits de fumées ramonés et attestant notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur ». Ces passages sont ceux du règlement versé au dossier de Nevers. Ils ne décrivent pas une fréquence nationale uniforme applicable partout en 2026. Chaque foyer doit identifier la règle locale qui gouverne son logement, conserver le certificat ou la facture qui identifie le conduit traité et la date de l’intervention, et vérifier ce que ses conditions particulières et générales exigent réellement. Trois documents distincts ne doivent pas être confondus : la règle locale d’entretien, la clause du contrat qui s’y réfère ou la reproduit, et la preuve de l’entretien accompli. L’assureur qui invoque un défaut de ramonage doit articuler les trois. L’assuré qui conteste le refus vérifie d’abord si la clause passe le contrôle de précision, puis si le manquement allégué est établi, puis si l’expertise rattache ce manquement à l’origine du feu. Un certificat absent ne prouve pas à lui seul qu’aucun ramonage n’a eu lieu. Un ramonage ancien ne prouve pas à lui seul qu’il a causé tel départ de feu, lorsque l’expert relève aussi un conduit non conforme, un bistre localisé ou un autre facteur. À Nevers, le ramoneur professionnel intervenu aurait d’ailleurs, selon l’expert cité par le jugement, « dû détecter et alerter » le propriétaire du défaut de conformité du conduit, ce qui ouvre, selon les contrats et les preuves, la question distincte des recours contre les intervenants.

Les clauses de défaut d’entretien échouent au même contrôle dans d’autres sinistres du logement. La cour d’appel de Bourges, le 23 janvier 2026, examine une clause de multirisque immeuble excluant « les dommages résultant d’un défaut d’entretien permanent vous incombant, caractérisé et connu de vous ». Elle juge que « la clause litigieuse apparaît particulièrement imprécise en ce qu’elle ne définit nullement les termes qu’elle comporte, tels que la notion de défaut d’entretien, les équipements auxquels elle est supposée se référer ou les modalités de prise de connaissance par le propriétaire concerné », et qu’« elle ne s’avère ni formelle ni limitée et ne saurait recevoir application, conformément à l’article L113-1 précité » (CA Bourges, 23 janvier 2026, n° 25/00440). L’espèce portait sur des dégâts des eaux en copropriété. Le raisonnement éclaire néanmoins la lecture d’une clause de cheminée rédigée en termes aussi ouverts : plus la clause empile des notions non définies, plus elle s’expose à être écartée. À l’inverse, une clause qui énumère précisément l’appareil, la périodicité, le document à produire et le sinistre exclu a davantage de chances d’être jugée formelle et limitée. Aucune réponse sérieuse ne peut donc être donnée sans la clause sous les yeux, dans la version des conditions remise à l’assuré. Le foyer qui reçoit un refus doit exiger la reproduction exacte de la stipulation invoquée, avec la page des conditions générales ou particulières dont elle est extraite, et refuser toute discussion sur un résumé oral de cette stipulation.

La déclaration du sinistre obéit à une discipline distincte, souvent confondue avec l’exclusion. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », ce délai contractuel ne pouvant « être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le même article ajoute que « lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive […] ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle ne peut pas non plus être opposée « dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». La Cour de cassation en déduit, le 21 janvier 2021, que « la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice » et que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). En pratique, le foyer sinistré déclare l’incendie dès qu’il le peut, conserve la preuve de l’envoi et de sa date, et ne laisse pas un débat sur quelques jours masquer la condition légale du préjudice causé à l’assureur. Si le logement est inhabitable, si les occupants sont relogés en urgence ou si les secours interdisent l’accès, ces faits datés appartiennent au dossier de déclaration au même titre que les photographies.

B. Contester un refus après un incendie de cheminée : preuves à réunir, expertise et délai pour agir

Un refus d’indemnisation se conteste pièce par pièce, dans l’ordre où l’assureur devra le justifier. Le premier réflexe, dès l’incendie éteint et les personnes en sécurité, est de figer les preuves avant tout déblaiement qui ne serait pas indispensable à la sécurité : photographies datées du foyer, du conduit visible, des pièces touchées et des biens détruits, conservation des restes que les secours laissent sur place, factures d’achat des meubles et appareils, dernier certificat ou facture de ramonage, factures d’entretien ou de tubage, diagnostic ou devis relatifs au conduit, conditions particulières signées et conditions générales remises lors de la souscription. Si un arrêté local d’interdiction est invoqué dans le débat, le foyer en demande la référence exacte à la mairie ou à la préfecture et vérifie son périmètre, ses dates d’application et les appareils visés, au lieu de discuter sur un article de presse. Si l’assureur invoque une clause, le foyer en exige le texte intégral. Si l’expert de l’assureur attribue le feu au défaut d’entretien, le foyer demande le rapport complet, y compris les photographies et les mesures, et relève ce que ce rapport constate, ce qu’il déduit et ce qu’il ne dit pas, par exemple sur la conformité du conduit, l’état du bistre ou le rôle d’un ramonage antérieur. À Nevers, c’est une expertise judiciaire, ordonnée en référé le 9 mars 2022 et déposée le 31 août 2023, qui a fourni au tribunal les constats techniques sur lesquels le débat de garantie a ensuite été tranché. Le contrat peut en outre organiser une expertise contradictoire ou le recours à un expert choisi par l’assuré. Ce mécanisme, son déclenchement et la prise en charge de ses honoraires dépendent des stipulations du contrat produit au dossier. L’article ne les présente pas comme un droit légal uniforme. Le foyer lit donc sa clause d’expertise avant de payer un intervenant, et conserve chaque devis et chaque facture.

Le second front du litige concerne la description du risque. L’assuré doit, aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, « répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat », puis « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux », « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique », « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Si le questionnaire de souscription interrogeait le foyer sur l’existence d’une cheminée, d’un poêle ou d’un insert, la réponse donnée engage l’analyse. Si une cheminée ou un appareil a été installé ou remis en service en cours de contrat, la question de l’aggravation se pose dans les termes de ce texte. L’article L. 113-4 du code des assurances prévoit alors que, « En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ». Ce texte organise une faculté de résiliation ou de révision de prime selon une procédure qu’il détaille. Il ne prononce pas, à lui seul, la perte rétroactive de la garantie d’un incendie déjà survenu. Le foyer contestera donc tout refus qui invoque une « aggravation non déclarée » sans identifier la question posée, la réponse apportée, la circonstance nouvelle et le fondement précis de la sanction appliquée au sinistre.

Lorsque l’assureur soutient une fausse déclaration, deux régimes légaux, très différents, doivent être distingués. L’article L. 113-8 du code des assurances prononce la nullité du contrat « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Le caractère intentionnel est au cœur de ce texte. À l’inverse, l’article L. 113-9 du code des assurances dispose que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » et que, « Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Le jugement de Nevers rappelle utilement la charge de la preuve sur ce terrain : « En droit, il appartient à l’assureur qui soutient l’existence d’une fausse déclaration de la démontrer » (TJ Nevers, 4 mars 2026, n° 23/00384). En l’espèce, l’assureur soutenait qu’une pièce déclarée comme bureau de 8 mètres carrés en mesurait plus de 9, sans apporter, selon le tribunal, d’élément suffisant à l’appui de cette mesure en dehors du rapport de son propre expert. Pour une cheminée, le débat suivra la même discipline : quelle question a été posée, quelle réponse figure au formulaire signé, quel élément prouve l’inexactitude, et cette inexactitude était-elle intentionnelle au sens de l’article L. 113-8 ou seulement inexacte sans mauvaise foi établie au sens de l’article L. 113-9. Une réduction proportionnelle suppose en outre un calcul de primes que l’assureur doit produire et que l’assuré peut vérifier ligne à ligne.

Même lorsque la garantie est acquise, son montant reste encadré par la nature indemnitaire de l’assurance de biens et par le contrat. L’article L. 121-1 du code des assurances pose que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », et qu’« Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ». La franchise, les plafonds par catégorie de biens, la vétusté et les modalités de valeur à neuf relèvent donc des stipulations du contrat, dans la limite de ce plafond légal. Un foyer qui compare l’offre de l’assureur à ses devis de remise en état doit distinguer trois contestations qui ne se plaident pas de la même façon : la contestation de principe, lorsque la garantie est déniée ; la contestation de l’origine, lorsque l’expertise attribue le feu à une cause exclue ou à un entretien défaillant ; la contestation du chiffrage, lorsque seuls les montants, la vétusté ou les plafonds sont discutés. Mélanger les trois dans un même courrier brouille le dossier. Les traiter séparément, avec pour chacune la clause, la preuve et le calcul correspondants, donne à la réclamation une forme qu’un service contentieux, un médiateur saisi selon les voies prévues au contrat ou un juge peut instruire.

Le feu de cheminée engage enfin, au-delà du seul contrat de l’occupant, des responsabilités envers le bailleur, les voisins ou la copropriété lorsque le feu se propage ou endommage des parties communes. Pour le locataire, l’article 1733 du code civil dispose qu’« Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. ». L’article 1734 du code civil répartit en outre la responsabilité entre plusieurs locataires « proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent », « A moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ». Ces textes gouvernent la responsabilité du locataire envers le bailleur. Ils ne règlent pas, à eux seuls, la garantie due par l’assureur habitation, qui dépend du contrat et des règles examinées ci-dessus. Un conduit collectif, un conduit non conforme, un ramonage défaillant ou une interdiction locale méconnue peuvent déplacer le débat vers le propriétaire, le syndicat des copropriétaires, l’installateur ou le ramoneur, selon les obligations de chacun et les constats de l’expertise. Aucune de ces responsabilités ne se déduit du seul fait qu’un feu a eu lieu. Chacune suppose une obligation identifiée, un manquement prouvé et un lien avec le dommage. Le foyer sinistré conserve donc, outre son propre contrat, le bail, les comptes rendus d’assemblée générale utiles, les factures des intervenants et tout signalement antérieur sur l’état du conduit.

Le temps joue contre le dossier mal tenu. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le même texte précise les cas dans lesquels ce délai ne court pas immédiatement, notamment, « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là », et, « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ». Ces points de départ sont ceux que le texte énonce. L’article n’en déduit aucun autre report. En pratique, le foyer date l’incendie, date chaque courrier de refus ou d’offre, conserve les accusés de réception et ne laisse pas une négociation orale prolongée approcher l’échéance biennale sans acte écrit interruptif dont il aura vérifié la portée avec un conseil. La contestation la plus solide reste celle qui arrive tôt, complète et ordonnée : contrat intégral, clause contestée surlignée dans son contexte, certificat de ramonage ou explication documentée de son absence, arrêté local en cause, rapport d’expertise critiqué point par point, chiffrage séparé du principe de garantie. C’est ce dossier, et non l’étiquette « feu interdit », qui décidera du paiement.

Conclusion

Un feu de cheminée allumé dans une commune qui l’interdit expose son auteur à la sanction prévue par le texte local applicable. Cette sanction ne vide pas, à elle seule, la garantie incendie du contrat multirisque habitation. Dans les textes vérifiés pour cet article, l’assureur qui refuse de payer doit établir une faute intentionnelle au sens strict de la volonté de créer le dommage, ou appliquer une exclusion formelle et limitée qui permette à l’assuré de connaître l’étendue de sa garantie à la seule lecture de la police, ou encore démontrer, pour une déchéance ou une fausse déclaration, chacune des conditions que la loi attache à ces sanctions. Le jugement du tribunal judiciaire de Nevers du 4 mars 2026 montre qu’une clause de ramonage renvoyant sans précision à un règlement départemental peut être déclarée non écrite, même lorsque l’entretien du conduit est critiqué par l’expertise. Il ne crée aucun droit de négliger un conduit de fumée. Il rappelle que la rigueur s’impose aux deux parties : à l’assuré, qui ramone, conserve son certificat, déclare le sinistre sans retard et répond exactement au questionnaire de risque ; à l’assureur, qui rédige des exclusions lisibles et prouve ce qu’il allègue. Aucun incendie, aucune verbalisation et aucun refus réels ne sont constatés par cet article, qui décrit des mécanismes généraux à la date de sa rédaction. Aucune responsabilité n’y est établie à l’égard d’une personne ou d’une entreprise déterminée. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide, au vu du contrat, de l’arrêté local et de l’expertise, si l’incendie d’un foyer interdit doit être indemnisé.

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