Vous venez d’obtenir votre master dans une université française, votre carte de séjour étudiant arrive à expiration, et une entreprise parisienne vous propose un premier poste : pouvez-vous rester en France, travailler tout de suite, et que faire si la préfecture refuse ? La carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », souvent appelée APS recherche d’emploi, répond exactement à cette situation. Elle dure un an, elle autorise le travail salarié sans autorisation de travail, mais elle n’est pas renouvelable et son refus s’accompagne fréquemment d’une obligation de quitter le territoire. La cour administrative d’appel de Paris a censuré en 2024 le refus le plus courant des préfectures, celui qui oppose au jeune diplômé un diplôme « trop ancien ». Ce dossier explique qui peut obtenir cette carte, ce qu’elle permet concrètement, puis comment contester un refus devant le tribunal administratif, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
Le point de départ est simple. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’étranger qui a étudié en France et y a obtenu un diplôme de niveau master peut recevoir une carte d’un an pour chercher un premier emploi ou créer une entreprise dans le prolongement de sa formation. Pendant cette année, l’employeur n’a aucune autorisation de travail à demander, et la limite des 964 heures qui encadrait le travail étudiant disparaît. À l’issue de l’année, celui qui a trouvé un emploi remplissant les conditions reçoit une carte salarié, temporaire ou pluriannuelle, sans que la situation de l’emploi lui soit opposable. Le revers est connu : la carte n’est pas renouvelable, le dossier se dépose en ligne sur l’ANEF, et un refus du préfet s’accompagne presque toujours d’une mesure d’éloignement qu’il faut contester vite devant le juge administratif. Les développements qui suivent détaillent les conditions article par article, les montants et les pièces exigées, puis la méthode de recours telle que les tribunaux l’appliquent, y compris à Paris où le préfet de police statue et où le tribunal administratif de Paris juge.
I. Obtenir la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » après ses études en France
A. Qui peut demander l’APS recherche d’emploi : diplôme, assurance maladie et ancien titre étudiant
La condition centrale figure à l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » talent-chercheur » délivrée sur le fondement de l’article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » recherche d’emploi ou création d’entreprise » d’une durée d’un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. » (article L. 422-10 du CESEDA)
Chaque élément de cette phrase compte dans un dossier. L’assurance maladie d’abord : le jeune diplômé qui n’est plus couvert par le régime étudiant doit justifier d’une couverture en cours, faute de quoi le préfet peut rejeter la demande pour ce seul motif. L’ancien titre étudiant ensuite : il faut avoir été titulaire d’une carte étudiant délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6, c’est-à-dire après des études suivies en France dans un établissement habilité. L’article L. 422-1 vise l’étudiant qui suit un enseignement en France et justifie de moyens d’existence suffisants (article L. 422-1 du CESEDA), l’article L. 422-2 couvre l’admission sur concours d’entrée dans un établissement ayant signé une convention avec l’État (article L. 422-2 du CESEDA), et l’article L. 422-6 vise l’étudiant en programme de mobilité (article L. 422-6 du CESEDA). Le chercheur étranger n’est pas oublié : celui qui achève des travaux menés avec une carte talent-chercheur délivrée sur le fondement de l’article L. 421-14 (article L. 421-14 du CESEDA) entre dans le même dispositif.
Le diplôme exigé est un diplôme au moins équivalent au grade de master, obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, ou un diplôme figurant sur une liste fixée par décret. La fiche officielle du service public consacrée à cette carte (rubrique recherche d’emploi et création d’entreprise, consultée le 9 novembre 2026) précise les diplômes acceptés dans la pratique des préfectures : master ou équivalent, diplôme d’ingénieur, diplôme d’institut d’études politiques, diplômes d’État de santé, mais aussi licence professionnelle, Mastère Spécialisé et Master of Science labellisés par la conférence des grandes écoles (service-public.fr, carte recherche d’emploi ou création d’entreprise). La même fiche distingue deux situations : l’étranger qui réside en France au moment de l’obtention de son diplôme doit notamment avoir obtenu certains de ces diplômes au cours des douze derniers mois, tandis que celui qui est reparti à l’étranger après son diplôme doit déposer sa demande dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention du diplôme (service-public.fr, carte recherche d’emploi ou création d’entreprise).
Cette présentation administrative appelle une réserve importante, jugée par la cour administrative d’appel de Paris et détaillée dans la seconde partie de cet article : depuis le 1er mai 2021, aucun texte législatif ou réglementaire n’exige plus que la demande soit déposée dans un délai d’un an après le diplôme, et la liste des pièces de l’annexe 10 du code ne peut pas ajouter une condition que la loi ne prévoit pas. Concrètement, un jeune diplômé dont le master date de plus d’un an ne doit pas renoncer à déposer son dossier : il doit le déposer avec un diplôme équivalent au master et contester le refus qui se fonderait sur l’ancienneté du diplôme. Le site Campus France, qui accompagne les étudiants étrangers, rappelle de son côté la logique du dispositif et les démarches à engager dès la fin des études (Campus France, l’autorisation provisoire de séjour). Les règles générales de l’autorisation provisoire de séjour, communes à toutes les situations, sont présentées dans le dossier général du site consacré à l’APS (autorisation provisoire de séjour : travailler, renouveler et contester un refus à Paris) ; le présent article se concentre sur le cas du jeune diplômé passé par les bancs d’un établissement français.
Deux conditions de fond méritent une attention particulière parce qu’elles font l’objet des refus les plus fréquents. La première est l’entrée régulière : la première délivrance d’une carte de séjour est en principe subordonnée à la production du visa de long séjour prévu par la loi, aux termes de l’article L. 412-1 : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » (article L. 412-1 du CESEDA). Le jeune diplômé qui a accompli toute sa scolarité en France avec des cartes étudiant successives remplit normalement cette condition sans difficulté, mais celui dont le parcours comporte une entrée irrégulière ou une rupture de séjour doit vérifier ce point avant de déposer. La seconde est la cohérence du projet : première expérience professionnelle sans limitation d’employeur, ou projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à la formation ou aux recherches. Un projet sans lien avec les études, ou un dossier qui ne comporte ni piste d’emploi ni projet d’entreprise, expose au refus.
B. Ce que la carte permet : travailler sans autorisation, un an non renouvelable, puis bascule vers salarié
Pendant l’année de validité, la carte autorise pleinement le travail salarié, et c’est son principal intérêt commercial pour le jeune diplômé comme pour l’employeur qui le recrute. La loi dispose que le titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation, sans que l’employeur ait à solliciter d’autorisation de travail. La fiche du service public l’exprime en pratique : pendant la validité de la carte, le titulaire peut travailler en tant que salarié et l’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail, avec deux conditions cumulatives tenant au lien avec les études et à un niveau de rémunération mensuelle brute, dont le montant indiqué sur la fiche doit être vérifié au jour du dépôt car il évolue (service-public.fr, carte recherche d’emploi ou création d’entreprise). Au jour de la consultation du 9 novembre 2026, la fiche mentionnait une rémunération mensuelle brute supérieure à un seuil légèrement au-dessus de 2 800 euros et la disparition de la limite des 964 heures : la limitation à 60 % de la durée annuelle de travail qui encadrait le job étudiant ne s’applique plus au titulaire de cette carte (service-public.fr, carte recherche d’emploi ou création d’entreprise).
Cette parenthèse sur les 964 heures mérite d’être comprise. La carte étudiant ne donnait droit qu’à une activité accessoire : « Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. » (article L. 422-1 du CESEDA). La carte recherche d’emploi fait tomber ce plafond : le jeune diplômé peut travailler à temps plein, cumuler les employeurs successifs pendant sa recherche, et accepter un contrat à durée déterminée comme un contrat à durée indéterminée, pourvu que l’emploi reste en relation avec sa formation et atteigne le seuil de rémunération. Pour l’employeur parisien qui hésite à recruter un jeune diplômé étranger, l’argument est décisif : aucune demande d’autorisation de travail à déposer, aucun délai d’instruction de plusieurs semaines, une simple vérification du titre suffit. Un avocat en droit des étrangers à Paris peut sécuriser cette étape en confirmant par écrit à l’employeur la portée exacte de la dispense.
La contrepartie est la durée : un an, et un an seulement. La loi le dit sans détour : « A l’exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » salarié détaché ICT « , prévue à l’article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » recherche d’emploi ou création d’entreprise « , prévue à l’article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. » (article L. 433-1 du CESEDA). La fiche du service public le confirme dans les mêmes termes : la carte est valable un an et son renouvellement n’est pas possible (service-public.fr, carte recherche d’emploi ou création d’entreprise). Il faut en tirer toutes les conséquences pratiques : l’année doit être utilisée pour décrocher l’emploi ou faire aboutir le projet d’entreprise, car il n’y aura pas de seconde année de recherche, et la demande de carte suivante doit être anticipée plusieurs mois avant l’expiration.
La sortie normale du dispositif est la délivrance d’une carte de travail. La loi prévoit qu’à l’issue de l’année, l’intéressé qui dispose d’un emploi ou d’une promesse d’embauche remplissant les conditions reçoit la carte salarié ou travailleur temporaire, voire une carte passeport talent, sans que la situation de l’emploi lui soit opposable : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention » recherche d’emploi ou création d’entreprise » est délivrée en application du 1° de l’article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. A l’issue de cette période d’un an, l’intéressé pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l’article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » ou » travailleur temporaire » prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « , » passeport talent-carte bleue européenne » ou » passeport talent-chercheur » prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13-1, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi. » (article L. 422-11 du CESEDA). La dispense d’opposabilité de la situation de l’emploi est un avantage considérable : l’administration ne peut pas refuser la carte salarié au motif que des demandeurs d’emploi français seraient disponibles. En revanche, le seuil de rémunération et le lien avec la formation restent exigés, et la promesse d’embauche doit être sérieuse, précise et conforme au projet initial.
Le dépôt de la demande s’effectue en ligne. La règle générale figure à l’article R. 431-2 : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. » (article R. 431-2 du CESEDA). Le même article prévoit un accueil et un accompagnement pour les personnes qui ne peuvent pas déposer en ligne, ainsi qu’une solution de substitution sous forme d’accueil physique pour l’étranger qui, après avoir accompli toutes ses diligences, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception ou à son fonctionnement (article R. 431-2 du CESEDA). Le jeune diplômé dépose donc sur l’ANEF avant l’expiration de sa carte étudiant, conserve toute preuve de dépôt, et signale sans attendre tout blocage du téléservice : un dossier ANEF bloqué : que faire peut paralyser la demande et doit être traité comme une urgence, avec captures d’écran, accusés et saisine du service d’assistance. Le coût de la carte, réglé par timbres fiscaux, s’élève à 150 euros pour une demande en France, somme du droit de timbre et de la taxe, et à 100 euros lors de la validation du VLS-TS pour la voie depuis l’étranger, selon la fiche officielle consultée le 9 novembre 2026 (service-public.fr, carte recherche d’emploi ou création d’entreprise).
II. Refus du préfet : faire censurer la décision et rester en séjour régulier
A. Le motif du diplôme trop ancien, censuré par la cour administrative d’appel de Paris
Le contentieux le plus instructif pour les jeunes diplômés vient de Paris. Une étudiante ayant obtenu le 29 mars 2021 un master en sciences sociales et humaines, mention tourisme, délivré par l’université du Littoral, avait demandé la carte recherche d’emploi. Le préfet de police lui avait opposé un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, avec fixation du pays de destination. Par un jugement du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris avait annulé cet arrêté du 3 juillet 2023 et enjoint au préfet de délivrer à l’intéressée le titre sollicité dans un délai de deux mois, en mettant à la charge de l’État une somme au titre des frais de justice (CAA Paris, 26 juin 2024, n° 23PA05308). Le préfet de police avait fait appel en demandant une substitution de motif tirée de l’ancienneté du diplôme : la demande aurait été présentée plus d’un an après l’obtention du master.
La cour écarte ce raisonnement en rappelant l’état du droit depuis la recodification entrée en vigueur le 1er mai 2021. L’ancien article R. 313-11-1 exigeait un diplôme obtenu dans l’année ; ce texte est abrogé, et aucune disposition législative ou réglementaire ne lui a succédé sur ce point. La cour l’énonce en ces termes : « depuis le 1er mai 2021 et l’abrogation des dispositions précitées de l’ancien article R. 313-11-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’est plus exigé par aucun texte législatif ou réglementaire que l’étranger dépose sa demande dans un délai d’un an à compter de l’obtention de son diplôme. » (CAA Paris, 26 juin 2024, n° 23PA05308). Le préfet invoquait alors le point 26 de l’annexe 10 du code, issu de l’arrêté du 4 mai 2022, qui mentionne un diplôme obtenu dans l’année parmi les pièces à fournir. La cour répond que cette annexe récapitule des pièces et ne crée pas de condition : « ce document a pour seul objet de récapituler les pièces justificatives à fournir selon les catégories de titre de séjour et ne saurait ajouter une condition supplémentaire à l’octroi du titre sollicité » (CAA Paris, 26 juin 2024, n° 23PA05308). Conclusion de l’arrêt : « le préfet de police fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » (CAA Paris, 26 juin 2024, n° 23PA05308). La requête du préfet est rejetée et l’État supporte 1 500 euros de frais (CAA Paris, 26 juin 2024, n° 23PA05308).
Les enseignements pratiques de cet arrêt sont directs. Premièrement, un refus fondé sur un diplôme obtenu depuis plus d’un an est contestable avec de sérieuses chances de succès, pourvu que le diplôme soit au moins équivalent au master et que les autres conditions soient remplies. Deuxièmement, la fiche du service public et la liste des pièces de l’annexe 10 ne peuvent pas servir de fondement autonome à un refus : seule la loi, ici l’article L. 422-10, fixe les conditions, et l’annexe ne fait que lister des pièces. Troisièmement, le juge administratif parisien n’hésite pas à enjoindre la délivrance du titre sous deux mois et à sanctionner financièrement l’État, ce qui donne au recours son efficacité réelle : l’annulation sèche ne suffit pas, l’injonction de délivrer fait entrer le dossier dans sa phase utile. Quatrièmement, les décisions consultées ne tranchent pas la question du délai maximal absolu entre le diplôme et la demande dans la voie depuis l’étranger, où la fiche officielle évoque quatre ans : cette durée figure sur la fiche du service public consultée le 9 novembre 2026 et non dans un article du code lu pour cet article, de sorte qu’elle doit être vérifiée au jour du dépôt et ne peut pas être présentée comme une règle législative (service-public.fr, carte recherche d’emploi ou création d’entreprise).
Le refus peut aussi reposer sur d’autres motifs qu’il faut examiner sans les confondre. L’administration peut refuser toute carte de séjour, y compris celle-ci, par une décision motivée, lorsque la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » (article L. 432-1 du CESEDA). Ce fondement ne doit pas être confondu avec les conditions de diplôme ou de projet : une condamnation pénale, une fraude documentaire ou une menace avérée relèvent de ce registre et se contestent sur la proportionnalité et la matérialité des faits, pas sur l’ancienneté du diplôme. De même, l’absence d’assurance maladie, l’absence de lien entre l’emploi visé et la formation, ou une rémunération inférieure au seuil réglementaire constituent des motifs distincts, chacun se défendant avec ses propres pièces : attestation de couverture, description du poste, contrat ou promesse d’embauche chiffrée. Un refus qui mélange les registres, par exemple en visant à la fois le diplôme et l’ordre public sans motiver chacun, est fragile et doit être attaqué sur sa motivation.
B. Recours à Paris et en Île-de-France : tribunal, OQTF, pièces et calendrier
À Paris, la demande relève du préfet de police et le contentieux du tribunal administratif de Paris, comme le montre l’affaire jugée en 2023 et 2024 : arrêté du préfet de police, jugement du tribunal administratif de Paris, appel devant la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 26 juin 2024, n° 23PA05308). En petite et grande couronne, la demande relève du préfet du département de résidence et le recours du tribunal administratif territorialement compétent, Versailles, Montreuil, Melun ou Cergy-Pontoise selon le domicile. Dans tous les cas, le réflexe de calendrier est le même : le refus s’accompagne le plus souvent d’une obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire, trente jours dans l’affaire parisienne, et les deux décisions doivent être contestées ensemble devant le tribunal, en demandant l’annulation du refus, l’annulation de l’obligation de quitter, et l’injonction de délivrer le titre. La loi ouvre ce recours sans ambiguïté : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » (article L. 614-1 du CESEDA).
Le dossier de recours se prépare dès le dépôt initial, car le juge statue sur les pièces. Les pièces déterminantes sont le diplôme ou l’attestation de réussite définitive, l’historique des cartes étudiant, la preuve de l’assurance maladie, les justificatifs du projet professionnel ou de création d’entreprise, et toute preuve de dépôt sur l’ANEF avec la chronologie des échanges. Lorsque le téléservice bloque l’enregistrement ou la prise de rendez-vous, il faut constituer dès le premier jour un dossier de preuve du blocage, car le juge apprécie la diligence du demandeur : un dossier ANEF bloqué : que faire se documente avec des captures datées, les messages d’erreur, les accusés de réception et les demandes d’assistance, et ces éléments accompagnent utilement la requête. La demande de titre doit être déposée avant l’expiration de la carte étudiant chaque fois que c’est possible, afin de rester en séjour régulier pendant l’instruction et d’éviter la rupture de droits qui complique l’embauche. Si la carte étudiant expire pendant l’instruction, le récépissé ou l’attestation de prolongation d’instruction remis par la préfecture doit être conservé et présenté à l’employeur, avec la mention de l’autorisation de travail qu’il comporte le cas échéant.
Le choix des conclusions devant le tribunal conditionne l’issue utile du litige. L’annulation du refus et de l’obligation de quitter ne suffit pas si le préfet peut réexaminer et refuser à nouveau : il faut demander au tribunal d’enjoindre la délivrance de la carte recherche d’emploi dans un délai déterminé, comme le tribunal administratif de Paris l’avait ordonné sous deux mois dans l’affaire de 2023, injonction confirmée en appel (CAA Paris, 26 juin 2024, n° 23PA05308). Il faut également solliciter la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement lorsque le délai de départ volontaire est court, et chiffrer les frais de justice : dans l’affaire parisienne, le tribunal avait mis 1 000 euros à la charge de l’État au titre des frais, puis la cour 1 500 euros, sur le fondement des frais d’instance (CAA Paris, 26 juin 2024, n° 23PA05308). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le point de départ exact du délai de recours propre à chaque configuration d’obligation de quitter, délai de trente jours ou de quarante-huit heures selon les cas : la requête doit donc être formée sans attendre, dès la notification de l’arrêté, et l’avocat vérifie sur l’acte lui-même les voies et délais indiqués.
Enfin, l’année de carte recherche d’emploi doit être gérée comme une année unique et non renouvelable, ce qui commande un calendrier rigoureux, surtout en Île-de-France où les délais d’instruction des préfectures sont longs. Le jeune diplômé a intérêt à faire constater son embauche ou sa promesse d’embauche plusieurs mois avant l’expiration de la carte d’un an, à faire vérifier la conformité du contrat au seuil de rémunération et au lien avec la formation, et à déposer la demande de carte salarié ou passeport talent avant l’échéance, avec un dossier complet. Le créateur d’entreprise suit la même discipline : immatriculation, business plan, justificatifs de viabilité et de lien avec la formation, dépôt anticipé. Toute décision de refus en cours d’année doit être contestée immédiatement selon la méthode décrite plus haut, sans attendre la fin de validité de la carte, car l’expiration sans titre suivant fait retomber l’intéressé dans l’irrégularité et compromet l’embauche en cours. Les préfectures franciliennes exigent des dossiers ANEF complets et lisibles : diplômes traduits si nécessaire, attestations d’assurance maladie à jour, contrats détaillés et non simples lettres d’intention, et suivi régulier du téléservice jusqu’à la délivrance.
Conclusion
La carte recherche d’emploi ou création d’entreprise offre au jeune diplômé d’un établissement français une année complète pour entrer dans la vie active, avec le droit de travailler à temps plein sans autorisation de travail et la perspective d’une carte salarié sans opposabilité de la situation de l’emploi. Les conditions tiennent en peu de mots : assurance maladie, ancien titre étudiant ou chercheur, diplôme au moins équivalent au master, première expérience ou projet d’entreprise en lien avec la formation. La durée d’un an non renouvelable impose une discipline de calendrier, du dépôt sur l’ANEF avant l’expiration du titre étudiant jusqu’à la demande de carte suivante anticipée de plusieurs mois. Le contentieux parisien a clarifié l’essentiel : aucun texte en vigueur n’exige que la demande soit déposée dans l’année du diplôme, et une liste de pièces ne crée pas une condition que la loi ne prévoit pas. Le refus qui oppose un diplôme trop ancien se conteste donc devant le tribunal administratif, avec l’obligation de quitter qui l’accompagne, en demandant l’annulation et l’injonction de délivrer. Reste à chaque dossier sa vérification concrète : diplôme et pièces, seuil de rémunération, lien du poste avec les études, et diligences ANEF documentées dès le premier jour.