Un bail d’habitation signé devant notaire donne-t-il au propriétaire le droit de faire partir un locataire dès que le loyer n’est plus payé ? La réponse dépend de ce que le bailleur cherche à obtenir. Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut, si la dette remplit les conditions légales, servir au recouvrement forcé de sommes dues sans attendre une condamnation en paiement. Mais il ne remplace pas, à lui seul, le titre nécessaire pour poursuivre l’expulsion d’un occupant d’un logement.
Cette distinction intéresse les deux parties. Le propriétaire doit savoir quels documents remettre au commissaire de justice et pourquoi une saisie ne suffit pas à récupérer le logement. Le locataire doit pouvoir identifier l’acte qu’il reçoit, vérifier les sommes réclamées et comprendre à quel juge présenter ses contestations. Un commandement lié à une dette, une assignation en résiliation et un commandement de quitter les lieux ne remplissent pas la même fonction, même lorsqu’ils concernent le même bail.
Les règles exposées ici concernent le logement d’habitation en France. Elles supposent d’examiner le contenu de l’acte, la situation de paiement et les décisions éventuellement rendues : la forme notariée ne dispense ni le bailleur ni l’occupant de vérifier les pièces et les étapes propres à chaque procédure.
I. Bail notarié et loyers impayés : peut-on obtenir le paiement sans jugement ?
A. Quel titre le bailleur doit-il présenter pour recouvrer les loyers ?
Un bail authentique est établi par un notaire. Pour l’exécution forcée, un élément matériel compte particulièrement : la copie présentée doit être revêtue de la formule exécutoire. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution inclut parmi les titres exécutoires « Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ». Une simple copie de travail et une copie exécutoire ne répondent donc pas automatiquement à la même question.
Le bailleur qui possède l’acte peut demander au notaire de préciser quelle copie est disponible et, avec le commissaire de justice chargé du dossier, vérifier que le document utilisé justifie bien l’exécution envisagée. Le locataire peut, de son côté, examiner le titre mentionné dans l’acte de saisie et demander à connaître les pièces sur lesquelles le créancier fonde sa demande. Le nom du notaire sur une page ne suffit pas à vérifier toutes ces conditions.
Une décision illustre concrètement cet examen. Dans un jugement du juge de l’exécution de Versailles du 13 juin 2025, n° 25/00189, une saisie avait été pratiquée en vertu d’un bail présenté comme notarié. Le juge a relevé que la copie produite ne comportait ni les signatures des parties ni les mentions relatives à la formule exécutoire. Il a ordonné la mainlevée de la saisie au vu des pièces fournies dans cette affaire. La décision ne signifie pas que tout bail notarié est dépourvu de force exécutoire : elle montre que le créancier doit pouvoir justifier du titre dont il se prévaut.
La seconde vérification concerne la somme. L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution vise le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Une créance liquide, précise l’article L. 111-6, est évaluée en argent ou peut être évaluée à partir des éléments contenus dans le titre. Ces conditions doivent être examinées pour les postes effectivement réclamés.
En pratique, le dossier doit permettre de relier le montant annoncé aux clauses du bail et aux échéances concernées. Un tableau mois par mois, avec le loyer prévu, les provisions ou charges applicables, les versements reçus et le solde, rend la vérification plus simple. Un relevé bancaire ou une quittance peut révéler qu’un paiement a été affecté à une autre période ou omis du décompte. Le chiffre inscrit dans une lettre ne devient pas exact du seul fait qu’il accompagne un acte authentique.
Prenons un exemple de travail : un bail indique un loyer mensuel de 900 euros et trois échéances n’ont, selon le relevé du bailleur, pas été réglées. Avant frais et avant prise en compte d’un paiement éventuel, le total de ces trois loyers est de 2 700 euros. Si le locataire apporte la preuve d’un virement de 600 euros imputable à cette dette, le solde de ces seuls loyers est de 2 100 euros. L’exemple ne dit rien, à lui seul, sur des charges, des intérêts ou d’autres sommes : chacune doit être justifiée séparément.
Le même soin est nécessaire lorsqu’un décompte comprend une révision de loyer, une régularisation de charges ou des réparations. La question n’est pas seulement de savoir si le bailleur estime ces sommes dues, mais aussi si le titre et les pièces permettent de les établir pour la mesure envisagée. Un devis de réparation contesté ne doit pas être assimilé sans examen à un loyer fixe prévu dans le bail. Selon la difficulté, une discussion devant la juridiction compétente peut être nécessaire.
Enfin, l’acte ne crée pas une garantie de paiement. Même lorsque le titre est utilisable, le résultat dépend des biens ou sommes susceptibles d’être saisis et des règles qui protègent le débiteur. Pour le propriétaire, il est utile de distinguer la solidité du titre, la réalité de la dette et les chances effectives de recouvrement. Pour le locataire, ces trois questions peuvent appeler des réponses différentes.
B. Quelles saisies sont possibles et comment le locataire peut-il les contester ?
Le propriétaire ne procède pas lui-même à une saisie de compte. Il remet ses pièces au commissaire de justice, qui apprécie avec lui la mesure à engager et les formalités applicables. L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet, sous ses conditions, à un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir une créance d’argent détenue par un tiers pour le compte du débiteur. La saisie-attribution d’un compte bancaire obéit notamment à ce cadre.
Le procès-verbal doit désigner le titre sur lequel repose la mesure et comporter un décompte distinct du principal, des frais et des intérêts selon l’article R. 211-1. Ces mentions permettent au débiteur de comprendre ce qui lui est demandé et de comparer le montant avec ses propres justificatifs. Une saisie de compte n’autorise pas à prendre indistinctement toutes les ressources d’un foyer : les règles propres aux sommes protégées et au compte concerné doivent aussi être vérifiées.
La saisie des rémunérations suit un mécanisme distinct. L’article L. 212-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, pour le créancier remplissant ses conditions, une saisie entre les mains de l’employeur un mois après la signification d’un commandement. Ce texte concerne la mesure sur les rémunérations ; il ne transforme pas ce commandement en ordre de quitter le logement et ne dispense pas de vérifier les règles propres aux sommes saisissables.
Le créancier choisit les mesures utiles, mais leur exécution ne peut excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation, selon l’article L. 111-7. Une mesure peut être discutée si le dossier révèle, par exemple, qu’une somme déjà versée figure toujours dans le principal ou qu’une mesure est devenue inutile. L’article L. 121-2 donne au juge de l’exécution le pouvoir d’ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et d’accorder des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
Les frais méritent eux aussi un examen poste par poste. L’article L. 111-8 fixe le régime des frais de l’exécution forcée et prévoit notamment une exception lorsque leur nécessité était manifestement absente au moment où ils ont été exposés. Le fait qu’un coût apparaisse sur un relevé ne règle pas automatiquement une contestation sur sa nature ou sur sa nécessité.
Si une saisie-attribution a été pratiquée, l’article R. 211-3 impose, à peine de caducité, sa dénonciation au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours. L’acte indique notamment la juridiction à saisir et les modalités de contestation. Il faut conserver l’intégralité de l’acte et son enveloppe ou son avis de remise, puis vérifier les informations avec les autres pièces reçues.
Pour contester une saisie-attribution, l’article R. 211-11 prévoit, à peine d’irrecevabilité, un délai d’un mois à compter de la dénonciation au débiteur. Il impose également la dénonciation de la contestation au commissaire de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant ; le tiers saisi est informé par lettre simple. Les formalités de remise de l’assignation au greffe figurent dans le même texte.
Le juge de l’exécution connaît notamment des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations nées de l’exécution forcée, dans les conditions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. La demande doit porter sur une difficulté qui relève de sa compétence : une contestation de saisie, une discussion sur le titre ou le décompte ne se confondent pas nécessairement avec toutes les demandes relatives au bail. Dans le jugement de Versailles cité plus haut, le juge a examiné la saisie mais a déclaré irrecevable devant lui une demande reconventionnelle de condamnation à restituer le dépôt de garantie.
Un locataire confronté à une dette qu’il ne peut régler immédiatement peut aussi examiner la possibilité de demander un aménagement judiciaire. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années ; la décision suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier. Pour une demande liée à une clause résolutoire d’un bail d’habitation, le régime particulier présenté ci-dessous doit également être examiné.
Une demande d’échelonnement doit reposer sur des éléments vérifiables : ressources récentes, charges fixes, composition de la dette et proposition réaliste. Le bailleur peut présenter ses propres contraintes et les paiements déjà reçus. Dans les deux cas, annoncer un accord ou déposer une demande ne remplace pas une décision judiciaire : les parties doivent vérifier ce qui a effectivement été signé ou décidé et les conséquences de cet acte sur la procédure en cours. L’ensemble de ces règles relève du contentieux immobilier, domaine d’intervention d’un avocat en droit immobilier.
II. Bail notarié et expulsion : peut-on faire partir le locataire sans jugement ?
A. Pourquoi faut-il un titre spécifique pour reprendre le logement ?
La réponse se trouve dans un texte distinct de celui qui énumère les titres exécutoires. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le bail notarié, pris isolément, n’est ni cette décision ni ce procès-verbal.
Une saisie destinée à payer la dette et une demande destinée à récupérer les lieux peuvent donc suivre des voies différentes. Le propriétaire peut être en possession d’un titre valable pour une créance et devoir néanmoins obtenir le titre approprié pour l’expulsion. Inversement, une décision relative au logement doit être lue avec précision avant de déterminer ce qu’elle autorise : la qualité des personnes visées, les mesures ordonnées et les conditions de son exécution comptent.
Dans un litige d’habitation pour impayés, le bailleur peut demander au juge compétent de constater les effets d’une clause résolutoire lorsque ses conditions sont réunies, ou présenter une demande de résiliation judiciaire selon le dossier. Le locataire peut soulever les difficultés relatives au commandement, au décompte ou à la situation du bail. La défense en procédure d’expulsion suppose de distinguer les arguments portant sur la dette de ceux qui concernent le maintien dans le logement.
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur, encadre la clause de résiliation pour les loyers, charges ou le dépôt de garantie. Son premier paragraphe énonce : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le même texte prévoit des mentions obligatoires dans le commandement, dont le montant du loyer et des charges, le décompte de la dette et l’avertissement sur les risques d’une procédure judiciaire.
Il faut toutefois lire le contrat, sa date et les règles transitoires applicables avant de conclure qu’une durée donnée gouverne nécessairement chaque dossier ancien. Le bailleur comme le locataire ont intérêt à comparer la clause reproduite dans l’acte, la date de délivrance du commandement et la situation des paiements. Une dette peut être discutée sans que l’on puisse déduire automatiquement que tout le commandement est irrégulier : cette appréciation dépend des pièces et des moyens présentés.
Il ne faut pas confondre le commandement de payer visant une clause résolutoire avec un acte destiné à engager une mesure de recouvrement. Les deux peuvent mentionner une dette et être délivrés par un commissaire de justice, mais ils n’ont pas le même objet. Le premier concerne notamment les conditions de mise en jeu de la clause ; l’autre accompagne la mesure d’exécution envisagée. Vérifier son intitulé, le texte cité et les conséquences indiquées aide à choisir la bonne réponse.
Une assignation appelle elle aussi une lecture complète. L’article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour la demande de constat de résiliation qu’il vise, la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité. Le même article étend cette règle, dans les cas qu’il précise, à certaines demandes de résiliation motivées par une dette locative. La date d’audience, la nature de la demande et la preuve de notification doivent être confrontées au texte applicable.
À l’audience, un dossier de paiement organisé peut être déterminant pour les deux parties. Le propriétaire peut produire le bail, la copie exécutoire, les actes délivrés, un décompte daté et les justificatifs des sommes déjà reçues. Le locataire peut apporter ses preuves de paiement, ses échanges écrits, ses ressources et les justificatifs des démarches engagées. Si l’une des parties conteste des charges ou une aide au logement, elle gagne à isoler ce point dans un document lisible au lieu de le laisser se perdre dans un relevé global.
Pour les délais de paiement relatifs à la dette locative, l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité pour le juge d’accorder jusqu’à trois années lorsque le locataire est en situation de régler sa dette et a repris intégralement le paiement du loyer courant avant l’audience. Son paragraphe VII fixe les conditions dans lesquelles les effets de la clause peuvent être suspendus, notamment lorsque le juge est saisi en ce sens et que le paiement du loyer courant a repris. Le mécanisme est spécifique : il ne faut pas le confondre avec le délai de droit commun mentionné à l’article 1343-5.
Une procédure de surendettement appelle une vérification supplémentaire des décisions déjà prises et de leur articulation avec la dette locative. L’article 24 comporte des dispositions particulières pour plusieurs situations et ne donne pas un résultat identique à tous les dossiers. Remettre au juge et à l’autre partie les décisions disponibles, sans masquer la reprise ou non des paiements, permet d’identifier la règle pertinente. Une demande en cours ne doit pas être présentée comme une annulation automatique de l’expulsion.
B. Après la décision, quels actes et protections restent à vérifier ?
Obtenir une décision n’équivaut pas à pouvoir changer immédiatement la serrure. La décision doit être examinée pour déterminer si elle autorise l’expulsion et dans quelles conditions elle peut être exécutée. L’article L. 411-1 exige aussi, sauf disposition spéciale, la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Cet acte est différent du commandement de payer reçu au début du litige.
Lorsque l’expulsion concerne un lieu habité par la personne expulsée ou un occupant de son chef, l’article L. 412-1 prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement. Le texte prévoit aussi des cas de réduction, de suppression ou de non-application, notamment dans les situations qu’il énumère. Il serait donc inexact de promettre deux mois dans tous les cas ou de supprimer cette protection du seul fait que le bail est notarié.
Le contenu du commandement compte. Pour un lieu habité, l’article R. 412-1 prévoit, à peine de nullité, la reproduction des dispositions qu’il indique, sous réserve des dérogations prévues par ce texte. Le destinataire doit garder toutes les pages, vérifier son identité et celle du logement, puis comparer l’acte avec la décision mentionnée. Le bailleur doit également s’assurer que les documents transmis correspondent à la bonne personne et au bon logement.
Dans certaines situations, le juge peut accorder un délai pour quitter les lieux lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, selon l’article L. 412-3. Ce texte écarte notamment son application dans les cas qu’il précise, dont certaines situations de mauvaise foi ou d’entrée dans les lieux par les procédés mentionnés dans son dernier alinéa. La demande n’est donc ni automatique ni exclue parce que le locataire a signé un acte authentique.
L’article L. 412-4 fixe, pour les délais qu’il vise, une durée comprise entre un mois et un an. Il invite le juge à tenir compte notamment des situations du propriétaire et de l’occupant, de leur âge, de leur état de santé, de leur situation familiale ou financière et des démarches de relogement justifiées. Ces éléments permettent de comprendre pourquoi deux dossiers de dette comparables peuvent conduire à des décisions différentes sur le départ.
Dans un arrêt du 26 février 2026, n° 24/02185, la cour d’appel de Metz a confirmé le délai supplémentaire accordé en première instance en tenant compte, dans le dossier examiné, de l’état de santé de l’occupante et des paiements réalisés. Elle n’a pas accordé le délai supplémentaire demandé en appel, en relevant notamment l’absence de démarches de relogement justifiées. Cette décision illustre l’importance des preuves produites ; elle ne fixe pas une durée valable pour tous.
La période hivernale constitue un autre contrôle. L’article L. 412-6 prévoit, sous les conditions et exceptions qu’il énonce, un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Le même texte prévoit notamment une exception lorsque le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Il comporte aussi des règles particulières pour certaines entrées dans les lieux par la force ou des procédés assimilés.
Cette protection concerne l’exécution de l’expulsion dans les conditions du texte ; elle ne signifie pas que toute démarche relative à la dette ou au procès est arrêtée. Inversement, la possession d’un bail notarié ne permet pas au propriétaire de s’attribuer les pouvoirs du commissaire de justice. Chercher à entrer de force, à retirer les biens de l’occupant ou à remplacer soi-même la serrure expose à de nouvelles difficultés sans résoudre la question du titre.
À Paris comme ailleurs, le commissaire de justice, les acteurs du relogement et les services compétents doivent être saisis selon la situation du dossier. Pour préparer un échange utile, le propriétaire peut réunir le titre d’expulsion, les actes de signification et un décompte actualisé ; l’occupant peut joindre la décision, le commandement reçu, les justificatifs de ressources, de santé ou de famille pertinents et les preuves de ses recherches de logement. Les dates et les actes effectivement reçus doivent être vérifiés avant toute démarche.
Enfin, les deux volets peuvent évoluer différemment. Un paiement intervenu après une saisie doit être imputé correctement au décompte ; il ne faut pas supposer sans lecture de la décision qu’il annule, à lui seul, une expulsion déjà ordonnée. De même, obtenir du temps pour quitter les lieux ne règle pas nécessairement le montant de la dette. Il faut vérifier séparément ce que chaque acte ou décision prévoit pour le paiement et pour l’occupation.
Conclusion
Le bail notarié peut fournir au propriétaire un titre pour poursuivre le paiement d’une dette locative remplissant les conditions légales, à condition de disposer de la copie appropriée et d’un décompte justifié. Pour expulser l’occupant, il faut examiner le titre exigé pour cette mesure, puis les actes et protections applicables au logement. Pour le bailleur comme pour le locataire, la priorité est de lire chaque document selon son objet : dette, saisie, résiliation ou départ des lieux.