Un logement resté vide quelques semaines, une serrure forcée pendant les vacances, et à votre retour des occupants qui refusent de partir : le squat d’un logement vacant place le propriétaire face à une situation d’urgence où chaque erreur compte. La tentation de reprendre les lieux par la force est forte, pourtant la loi l’interdit : seul un circuit précis permet d’obtenir l’évacuation, et ce circuit commence dès les premières heures par une plainte et un constat. La bonne nouvelle, c’est que le droit a considérablement accéléré la protection des propriétaires : une procédure d’évacuation forcée devant le préfet statue en quarante-huit heures, la trêve hivernale ne protège pas les squatteurs, et le juge des référés peut ordonner l’expulsion avec une indemnité d’occupation à la charge des occupants. Encore faut-il distinguer le vrai squat des situations voisines, réunir les bonnes preuves et choisir entre la voie préfectorale et la voie judiciaire selon l’urgence et l’état du dossier. Cet article décrit pas à pas les deux voies, les délais exacts qui les encadrent, les sanctions pénales encourues par les occupants et les recours financiers du propriétaire, à partir des textes en vigueur et d’une ordonnance de référé rendue le 15 septembre 2026 qui illustre parfaitement la méthode du juge.
I. Logement squatté : faire constater l’occupation et déclencher l’évacuation forcée devant le préfet
A. Squat d’un logement vacant : plainte, preuve de propriété et constat, les trois gestes des premières heures
Le squat d’un lieu d’habitation suppose, au sens de la page officielle Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? vérifiée le 20 août 2026, une entrée dans le logement par effraction, tromperie, menace ou violence, suivie d’une occupation sans l’autorisation du propriétaire. Le même raisonnement vaut pour le locataire d’un meublé de tourisme qui se maintient dans les lieux après la fin de la location : lui non plus n’a aucun droit à rester. À l’inverse, trois situations ne relèvent pas du squat et suivent un autre régime : le locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail sans l’accord du bailleur, la personne hébergée qui refuse de quitter le logement de son hôte, et le sous-locataire qui reste après la fin d’une sous-location non autorisée. Cette distinction conditionne toute la suite, car la procédure accélérée d’évacuation forcée n’existe que pour le squat véritable.
Sur le plan pénal, l’article 226-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet », et punit des mêmes peines « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa ». Le texte précise que constitue le domicile « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ». Un logement vacant meublé, une résidence secondaire ou un appartement en attente de relocation entrent donc dans la protection dès lors qu’il s’agit d’un local d’habitation. Lorsque les occupants ont en outre détérioré les lieux, l’article 322-1 du code pénal s’ajoute : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Le dépôt de plainte pour violation de domicile au commissariat ou à la gendarmerie constitue donc le premier réflexe, et le récépissé de ce dépôt servira de pièce maîtresse pour la suite de la procédure.
Le deuxième geste consiste à prouver que le logement est votre domicile ou votre propriété : titre de propriété, avis d’imposition, factures d’énergie ou de téléphone, attestation d’un voisin. La page officielle du service public le souligne, et elle prévoit le cas où le propriétaire ne peut plus accéder à ses papiers parce que les squatteurs occupent les lieux : le préfet demande alors à l’administration fiscale, dans un délai de soixante-douze heures, de lui indiquer à qui appartient le logement squatté. Le troisième geste est le constat de l’occupation : il doit être dressé par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice, et établir l’introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ainsi que le maintien dans les lieux. Un constat de commissaire de justice dressé rapidement, avec photographies de l’effraction et, si possible, identification d’au moins un occupant, vaut son pesant d’or : c’est sur lui que le préfet puis, le cas échéant, le juge s’appuieront. Avant d’écrire au préfet, le propriétaire peut utilement faire rédiger sa demande par un avocat et se faire conseiller par un commissaire de justice, dont les honoraires restent libres et à sa charge, avec devis préalable obligatoire.
Un point de méthode mérite d’être martelé : il est interdit de forcer par vous-même les squatteurs à quitter les lieux. Changer les serrures pendant leur absence, couper l’eau ou l’électricité, proférer des menaces ou recourir à des proches pour les intimider expose le propriétaire à des poursuites et ruine sa position dans la procédure d’expulsion. La fermeté paie, mais uniquement par la voie du droit : plainte, preuves, constat, puis préfet ou juge. Les propriétaires qui respectent cet ordre obtiennent l’évacuation en quelques jours ou quelques semaines ; ceux qui s’en écartent perdent des mois et s’exposent à un contentieux retourné contre eux.
B. Mise en demeure du préfet et évacuation forcée : décision en 48 heures, départ en 24 heures ou 7 jours, sans trêve hivernale
Une fois la plainte déposée, la propriété prouvée et le squat constaté, le propriétaire adresse au préfet du département une demande de mise en demeure des occupants de quitter les lieux, accompagnée du récépissé de dépôt de plainte, de la preuve de propriété ou de domicile et du constat. Pour Paris, la page officielle du service public renvoie vers la préfecture de la région Île-de-France, guichet compétent du ressort parisien. Le préfet statue en tenant compte de la situation personnelle et familiale des occupants et doit rendre sa décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande ; en cas de refus, il doit en indiquer le motif. Ce délai de quarante-huit heures court à compter de la réception d’un dossier complet : tout justificatif manquant repousse d’autant la décision, d’où l’importance du triptyque plainte, preuve, constat réuni avant l’envoi.
Lorsque le préfet accueille la demande, la mise en demeure qu’il prend fixe le délai imparti aux occupants pour partir : au moins vingt-quatre heures quand le logement squatté constitue un domicile, sept jours minimum dans les autres cas. La mise en demeure est notifiée aux occupants, affichée en mairie et sur l’immeuble, et peut être notifiée au demandeur. Si les occupants ne libèrent pas les lieux dans le délai, le préfet fait procéder sans délai à l’évacuation par la force publique, sauf si le demandeur s’y est opposé. Concrètement, pour un appartement parisien squatté pendant les congés du propriétaire occupant, l’enchaînement plainte, constat, arrêté préfectoral peut aboutir à une libération en une à deux semaines, là où une procédure d’expulsion classique de locataire prendrait des mois.
Deux garde-fous procéduraux méritent une attention particulière. D’abord, le dispositif préfectoral découle de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dont les conditions pratiques sont détaillées par la page officielle du service public citée plus haut : le préfet apprécie la situation des occupants, motive un éventuel refus et organise l’affichage. Ensuite, la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs : l’évacuation forcée peut intervenir à tout moment de l’année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars. Cette exclusion résulte aujourd’hui de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que le sursis hivernal court « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée » du 1er novembre au 31 mars, avant d’ajouter : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Pour un logement vacant squatté qui constitue le domicile du propriétaire, l’expulsion hivernale reste donc possible. Lorsque le local squatté n’est pas le domicile mais un autre lieu, le même article ouvre au juge la faculté de supprimer ou de réduire le sursis : la protection hivernale n’est jamais acquise aux occupants entrés par la force.
Le refus préfectoral, qui doit être motivé, n’épuise pas les droits du propriétaire : la voie judiciaire demeure ouverte, et c’est même elle qui offrira l’indemnité d’occupation et la réparation des dégradations. De même, si l’identité des occupants reste inconnue ou si la situation familiale invoquée devant le préfet complique l’évacuation administrative, le détour par le juge des référés permet de trancher au fond de l’urgence. La procédure préfectorale et la procédure judiciaire ne s’excluent pas : elles se combinent selon l’état des preuves et le calendrier du propriétaire. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.
II. Quand la voie préfectorale ne suffit pas : le juge des référés, l’indemnité d’occupation et la réparation des dégradations
A. Expulser des squatteurs en référé et obtenir une indemnité : la méthode du juge illustrée par l’ordonnance de Bordeaux du 15 septembre 2026
Lorsque la procédure préfectorale n’a pas abouti ou que le propriétaire veut aussi obtenir de l’argent, la saisine du juge s’impose. Le propriétaire, assisté d’un avocat, demande au juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble, statuant en référé, d’autoriser l’expulsion et de condamner les occupants au paiement d’une indemnité d’occupation. Le fondement de cette saisine se trouve à l’article 835 du code de procédure civile : le juge « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’occupation sans droit ni titre d’un bien contre la volonté du propriétaire caractérise un tel trouble, adossé au principe constitutionnel du droit de propriété rappelé par l’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Si aucun occupant n’est identifié, ce qui reste rare, l’avocat saisit le juge par requête ; dans le cas général, les occupants connus reçoivent une assignation délivrée par commissaire de justice les convoquant à l’audience.
À l’audience, le propriétaire doit établir deux choses : son droit sur le logement, par le titre de propriété, les documents fiscaux ou les factures, et la réalité du squat, c’est-à-dire l’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et le maintien dans les lieux. Le constat de commissaire de justice, avec identification d’au moins un occupant par l’interrogatoire sur place ou le relevé du nom sur la boîte aux lettres, joue ici un rôle décisif. Précision importante rappelée par le service public : à cette audience, le propriétaire peut obtenir l’expulsion sans que le débat s’ouvre sur le droit au respect de la vie privée et familiale des occupants ni sur leur droit à un logement décent. Le juge ordonne alors la libération des lieux et condamne les occupants à une indemnité mensuelle d’occupation, généralement alignée sur la valeur locative, jusqu’au départ effectif et à la remise des clés.
L’ordonnance de référé rendue le 15 septembre 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux (RG 26/00957) illustre cette mécanique de façon remarquable. Une association locataire d’un logement appartenant à une société immobilière avait fait constater par commissaire de justice, le 25 mars 2026, l’occupation des lieux par deux personnes, puis les avait assignées en expulsion le 9 avril 2026. Le juge relève qu’il résulte du constat que les occupants « ont pénétré dans les lieux au moyen de voies de fait en ce qu’ils ont procédé au démontage et au remplacement d’une porte anti-effraction et qu’ils ont dégradé le grillage pour accéder au terrain ». Il en déduit que l’occupation sans droit ni titre caractérise une atteinte au droit de propriété et ordonne « l’évacuation de l’immeuble » avec « expulsion » des occupants, en précisant que « les lieux devront être libérés corps et biens dès la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux sans bénéfice des dispositions de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ». Cette mise à l’écart du délai de deux mois découle directement de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dont le dernier alinéa écarte ce délai « lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
La même ordonnance apporte une nuance que tout propriétaire parisien doit méditer : le juge refuse en revanche d’écarter le sursis hivernal de l’article L412-6, au motif que le local n’est pas l’habitation de la demanderesse à l’expulsion. Autrement dit, l’exclusion de plein droit de la trêve hivernale joue pour le domicile squatté, tandis que pour un autre local le juge conserve son pouvoir d’appréciation et peut maintenir le sursis. Le jugement condamne enfin les occupants à verser solidairement une indemnité mensuelle d’occupation de 545 euros, montant aligné sur le loyer supporté par l’association, due jusqu’au départ réel des occupants et à la restitution des clés, outre les dépens et une indemnité au titre des frais de procédure, et constate l’exécution provisoire. Pour le propriétaire d’un logement vacant à Paris ou en Île-de-France, l’enseignement est triple : documenter l’effraction avec précision pour obtenir l’éviction du délai de deux mois, solliciter expressément l’écartement du sursis hivernal en démontrant que le bien constitue un domicile, et chiffrer l’indemnité d’occupation sur la valeur locative réelle du bien, loyer ou estimation d’agence à l’appui.
Après le jugement, la mécanique d’exécution reprend un rythme balisé : le propriétaire fait signifier la décision par commissaire de justice, puis, si les occupants n’ont pas quitté les lieux dans le mois de la signification, il leur fait délivrer un commandement de quitter les lieux. Dès ce commandement délivré, les occupants doivent partir sans pouvoir réclamer aucun délai, et s’ils restent, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique. Rappel utile en période hivernale : pour les squatteurs entrés par la force dans un domicile, la trêve ne reporte ni le commandement ni l’expulsion, et l’évacuation peut intervenir toute l’année. Les lecteurs confrontés à une procédure d’expulsion au sens large trouveront par ailleurs sur ce site le guide de la procédure d’expulsion du locataire, dont les étapes judiciaires présentent des points communs avec l’expulsion des squatteurs, même si les délais protecteurs du locataire ne s’appliquent pas à l’occupant sans droit ni titre.
B. Dégradations, assurance du logement vacant et fautes qui coûtent cher : sécuriser l’après-squat
Un squat laisse rarement un logement intact : serrure forcée, porte remplacée, grillage arraché comme dans l’affaire bordelaise, parfois dégâts des eaux, installations dégradées ou meubles détériorés. Deux actions indemnitaires se cumulent alors. D’abord, l’indemnité d’occupation couvrant toute la période d’occupation illicite jusqu’à la libération effective, que le juge alloue même lorsque les occupants se prétendent de bonne foi, car l’occupation sans droit ni titre suffit à la justifier. Ensuite, la réparation des dégradations sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le propriétaire fait établir par le constat initial puis, après la libération, par un constat de sortie et des devis d’artisans, l’état comparé des lieux, et impute aux occupants identifiés le coût de la remise en état. Lorsque les occupants sont insolvables, ce qui arrive fréquemment, ces condamnations restent des titres exécutoires mobilisables sur des revenus ou des comptes futurs, et elles fondent la plainte pénale pour dégradations qui peut déboucher, en cas de condamnation, sur des dommages et intérêts alloués par le juge répressif.
Le deuxième chantier de l’après-squat est l’assurance. L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux », par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance », et « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », délai qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » et qui est « ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Concrètement, le propriétaire qui découvre le squat de son logement vacant doit prévenir son assureur habitation sans attendre : la vacance prolongée puis l’occupation illicite modifient le risque garanti, et de nombreux contrats comportent une clause d’inhabitation qui limite la garantie au-delà d’une certaine durée de vacance. Relire cette clause avant d’appeler, déclarer par écrit en recommandé, transmettre le récépissé de plainte et le constat, puis conserver chaque échange : telle est la méthode qui préserve la garantie pour les dégradations et le vol. À défaut de déclaration rapide, l’assureur pourrait opposer une réduction ou un refus de garantie, et le propriétaire paierait deux fois le squat.
Le troisième chantier est préventif, car un logement déjà squatté attire les récidives une fois libéré. Sans refaire ici le sujet des dispositifs anti-intrusion, trois mesures juridiques et pratiques méritent d’être posées : faire constater la libération des lieux par commissaire de justice dès le départ des occupants, ce qui fige la fin de l’indemnité d’occupation et l’état des lieux de sortie ; sécuriser rapidement les accès et, pour une vacance appelée à durer, envisager l’occupation temporaire encadrée par un tiers ou la mise en gestion, plutôt que de laisser le bien vide des mois ; enfin, régulariser sans délai la situation fiscale et administrative du bien, car un logement vacant reste soumis à ses obligations déclaratives et une adresse inoccupée non suivie complique toute preuve future. À Paris et en petite couronne, où les délais d’intervention des commissaires de justice et les audiences de référés restent rapides, un propriétaire réactif transforme une occupation illicite en parenthèse de quelques semaines indemnisée ; un propriétaire qui temporise, négocie seul avec les occupants ou tente de les déloger lui-même transforme la même situation en contentieux d’une année, avec un bien dégradé et une assurance discutable. La fermeté immédiate, par plainte, constat et préfet ou juge, reste la stratégie la plus rentable.
Conclusion
Le squat d’un logement vacant n’est pas une fatalité : la violation de domicile est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, la dégradation de deux ans et de 30 000 euros, le préfet statue en quarante-huit heures sur l’évacuation forcée, la trêve hivernale ne protège pas l’occupant entré par la force dans un domicile, et le juge des référés expulse sans délai de deux mois tout en allouant une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective, comme l’a jugé le tribunal de Bordeaux le 15 septembre 2026. La méthode tient en cinq gestes : porter plainte immédiatement, prouver la propriété, faire constater le squat, saisir le préfet pour l’urgence puis, si nécessaire, le juge pour l’expulsion et l’argent, et déclarer le sinistre à l’assureur dans les délais du contrat. Ne jamais se faire justice soi-même, ne jamais laisser passer les semaines en espérant un départ spontané, et documenter chaque étape par écrit : à ces conditions, le droit donne au propriétaire d’un logement vacant les moyens de reprendre son bien vite et d’en obtenir réparation.