Depuis le 1er novembre 2026, la trêve hivernale 2026-2027 est entrée en vigueur et elle court jusqu’au 31 mars 2027. Pour les ménages en difficulté, cette période déclenche deux protections distinctes que beaucoup confondent : d’un côté, le sursis à toute mesure d’expulsion locative non exécutée ; de l’autre, l’interdiction faite aux fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur d’interrompre la fourniture dans la résidence principale pour des factures impayées. Ni l’une ni l’autre n’efface la dette : les loyers et les factures restent dus, et les procédures reprennent le 1er avril 2027. Mais pendant ces cinq mois, ni l’huissier ni le fournisseur ne peuvent aller jusqu’au bout, sauf exceptions étroites prévues par les textes. Cet article explique d’abord ce que la trêve interdit exactement, côté logement comme côté énergie, puis la procédure que le fournisseur doit respecter face à un impayé et les recours concrets du ménage, y compris les délais de paiement que le juge peut accorder et les démarches utiles à Paris et en Île-de-France.
I. Trêve hivernale 2026-2027 : ni expulsion exécutée ni coupure d’énergie dans la résidence principale
A. Expulsion suspendue du 1er novembre au 31 mars : qui est protégé et quelles sont les exceptions
La règle figure à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Autrement dit, même lorsqu’un jugement d’expulsion est définitif et que tous les délais ont expiré, l’expulsion ne peut pas être exécutée de force pendant la trêve, sauf si la famille est relogée dans des conditions qui respectent son unité et ses besoins. La protection joue pour toute mesure d’expulsion non encore exécutée au 1er novembre, qu’elle vise un locataire, un occupant sans droit ni titre ou un sous-locataire, dès lors que le lieu est habité.
Avant même la trêve, l’expulsion d’un lieu habité obéit déjà à un calendrier protecteur. L’article L412-1 du même code prévoit : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » Le commandement de quitter les lieux, signifié par commissaire de justice, fait donc courir un délai minimal de deux mois avant toute expulsion effective. Et l’article L412-3 du même code ajoute que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Concrètement, un ménage qui ne peut se reloger dans des conditions normales peut demander au juge des délais, renouvelables, qui s’ajoutent aux deux mois du commandement.
La trêve connaît toutefois des limites, et il faut les décrire exactement, car elles concernent les situations les plus conflictuelles. Le deuxième alinéa de l’article L412-6 dispose que « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». L’intrusion par la force ou la menace dans le domicile d’autrui est donc exclue du sursis hivernal. Le troisième alinéa du même article L412-6 ajoute que : « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa ». Pour un local qui n’est pas un domicile, entré par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, c’est au juge d’apprécier s’il maintient, réduit ou supprime le sursis. Hors ces cas, la trêve s’applique de plein droit, sans démarche du locataire : c’est au bailleur et au commissaire de justice de s’abstenir jusqu’au 1er avril. Les loyers impayés continuent néanmoins de courir pendant la trêve, et le bailleur conserve tous ses moyens juridiques, notamment la procédure d’expulsion du locataire engagée ou à engager devant le juge, qui produira ses effets à la sortie de la trêve.
À la sortie de la trêve, l’expulsion ne devient pas automatique pour autant : il faut toujours un titre exécutoire, l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement, et le concours de la force publique reste soumis à l’appréciation du préfet, avec l’indemnisation du bailleur en cas de refus. Le ménage menacé a donc cinq mois pour agir : demander des délais au juge, saisir les services sociaux, solliciter le fonds de solidarité pour le logement et préparer un relogement ou un accord d’apurement avec le bailleur. C’est l’usage stratégique de ce répit, et non l’attente passive du 1er avril, qui change l’issue.
B. Coupure d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau interdite : la trêve énergétique et la réduction de puissance encadrée
Le second volet de la protection hivernale concerne l’énergie, et il est souvent moins bien connu que le sursis aux expulsions. L’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. » L’interdiction est donc double : pas de coupure physique, et pas de résiliation de contrat qui reviendrait au même résultat. Elle ne vaut que pour la résidence principale : une résidence secondaire ou un local professionnel ne sont pas couverts. Et comme pour les loyers, la dette subsiste : les factures impayées restent dues et le fournisseur pourra agir en paiement, puis couper après la trêve en respectant la procédure légale.
Pendant la trêve, une seule mesure reste possible pour l’électricité, et elle est strictement encadrée. L’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles poursuit : « Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie. » La réduction de puissance consiste à abaisser la puissance disponible du compteur, ce qui limite les usages simultanés sans priver le foyer de tout courant. Elle est interdite pour les bénéficiaires du chèque énergie visés à l’article L124-1 du code de l’énergie, qui définit ce titre spécial de paiement ainsi : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. » En pratique, un ménage modeste qui a reçu le chèque énergie et l’a signalé à son fournisseur ne peut subir ni coupure ni réduction de puissance pendant la trêve. Pour le gaz et la chaleur, en revanche, aucune réduction n’est autorisée : c’est l’interruption pure et simple qui est interdite, sans équivalent de la réduction de puissance.
L’eau bénéficie d’un régime encore plus protecteur, qui joue toute l’année et pas seulement l’hiver. Toujours selon l’article L115-3 : « Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année. » La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté dans un arrêt du 16 mai 2018 (pourvoi n° 17-13.395) rendu à propos d’une réduction de débit d’eau pratiquée par une régie municipale : « il résulte de ce texte qu’en cas de non-paiement de factures, seuls les fournisseurs d’électricité peuvent procéder à une réduction de puissance malgré la période hivernale, les distributeurs d’eau ne pouvant quant à eux réduire le débit de l’eau fournie, quelle que soit la période de l’année » (Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-13.395). Ni coupure ni même réduction de débit, donc, pour l’eau impayée de la résidence principale, en hiver comme en été. Le fondement reste toutefois une aide et un accompagnement, pas une dispense de payer : le premier alinéa de l’article L115-3 ouvre « droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie, d’un service de téléphonie fixe et d’un service d’accès à internet » aux personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, et prévoit que la fourniture est maintenue « jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide ». Le maintien suppose donc une demande d’aide formée auprès des services sociaux, ce qui renvoie aux démarches décrites dans la seconde partie. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, ces questions s’examinent avec un avocat immobilier à Paris, à partir des pièces du dossier.
Hors trêve hivernale, la protection ne disparaît pas d’un coup le 1er avril, au moins pour l’électricité. L’article L115-3 prévoit que, le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent interrompre la fourniture dans une résidence principale pour impayé « qu’après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène ». La coupure d’électricité suppose donc toujours, hors hiver, une phase préalable de puissance réduite d’au moins un mois. C’est une garantie de progressivité : avant de priver un foyer de courant, le fournisseur doit d’abord passer par une étape intermédiaire qui laisse le temps de saisir les services sociaux et de négocier. Pour un propriétaire bailleur, cette architecture a une conséquence pratique directe : un locataire menacé de coupure en plein hiver doit être orienté vers les aides plutôt que vers la résiliation du bail, car expulser un locataire pendant la trêve est de toute façon impossible, et la dette énergétique se traite par l’échelonnement et les fonds d’aide.
II. Facture impayée pendant la trêve : la procédure que le fournisseur doit suivre et les recours du ménage
A. Relances, information des services sociaux et reprise après le 31 mars : le calendrier opposable au fournisseur
Le fournisseur qui n’est pas payé ne peut pas couper pendant la trêve, mais il n’est pas désarmé : la loi organise une procédure de relance et d’information dont le non-respect prive la coupure ultérieure de base légale. Les étapes sont décrites avec précision dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Metz du 13 mai 2025 (RG n° 25/00159), qui rappelle que : « L’article 1er du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 modifié le 24 février 2023 prévoit que lorsqu’un consommateur d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau n’a pas acquitté sa facture dans un délai de 14 jours après sa date d’émission ou à la date limite de paiement, lorsque cette date est postérieure, son fournisseur l’informe par un premier courrier qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours sa fourniture pourra être réduite ou interrompue pour l’électricité, ou interrompue pour le gaz, la chaleur ou l’eau, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles » (TJ Metz, ord. réf., 13 mai 2025, RG 25/00159).
La même ordonnance du tribunal judiciaire de Metz poursuit : « A défaut d’accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement dans le délai supplémentaire de 15 jours mentionné à l’alinéa précédent, ce dernier peut procéder à la réduction ou à l’interruption de fourniture, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles, et en avise le consommateur au moins 20 jours à l’avance par un second courrier dans lequel il informe ce consommateur que ce dernier peut saisir les services sociaux s’il estime que sa situation relève des dispositions du premier alinéa de l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles. » Trois délais s’enchaînent donc : 14 jours après l’émission ou l’échéance, premier courrier qui ouvre 15 jours supplémentaires pour payer ou négocier, puis second courrier qui annonce la mesure au moins 20 jours à l’avance en rappelant la possibilité de saisir les services sociaux. Le fournisseur doit aussi informer le consommateur de ses droits liés au chèque énergie. Tout manquement à cette séquence fragilise juridiquement la mesure : une coupure intervenue sans les deux courriers, sans le préavis de 20 jours ou sans l’information sur les services sociaux peut être contestée comme un trouble manifestement illicite, ainsi qu’on le verra.
Pendant la trêve, cette mécanique tourne en quelque sorte à vide pour l’interruption : le fournisseur peut relancer, proposer un échéancier et réduire la puissance électrique, mais il ne peut ni couper ni résilier. La dette, elle, continue de produire tous ses effets : elle peut être recouvrée en justice, elle peut justifier une demande de délais de paiement, et elle servira de base aux mesures prises dès le 1er avril 2027 si rien n’a été réglé. D’où l’importance de ne pas laisser les courriers sans réponse : le délai supplémentaire de 15 jours après le premier courrier est le moment prévu par les textes pour trouver un accord de paiement avec le fournisseur, et la saisine des services sociaux dans ce créneau déclenche le maintien de la fourniture jusqu’à la décision sur l’aide. Après le 31 mars, le fournisseur qui a respecté toute la procédure recouvre le droit de réduire puis d’interrompre, en commençant par la réduction de puissance d’au moins un mois pour l’électricité. Le ménage qui a tout ignoré pendant l’hiver se retrouve alors sans protection et sans dossier d’aide en cours : c’est le scénario à éviter.
Un dernier point de calendrier mérite d’être souligné pour les locataires : la trêve des expulsions et la trêve énergétique courent sur les mêmes dates, du 1er novembre au 31 mars, mais elles sont indépendantes l’une de l’autre. Un locataire dont l’expulsion est suspendue peut donc aussi se prévaloir de l’interdiction des coupures, et inversement un propriétaire ne peut ni faire expulser pendant la trêve ni demander au fournisseur de couper pour faire pression : la fourniture d’énergie du logement loué ne peut pas servir d’instrument de contrainte, et toute coupure volontaire à l’initiative du bailleur exposerait celui-ci à des poursuites distinctes de la procédure d’expulsion. Les deux protections se cumulent au profit de l’occupant, et les deux dettes subsistent au profit des créanciers.
B. Contester une coupure, obtenir des délais et se faire aider : juge des référés, échéancier et aides à Paris et en Île-de-France
Lorsqu’une coupure ou une réduction est intervenue en violation des règles, le réflexe procédural le plus rapide est le référé devant le président du tribunal judiciaire. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Une coupure d’énergie prononcée pendant la trêve, ou sans respect de la procédure du décret du 13 août 2008, constitue typiquement un trouble manifestement illicite : le juge peut ordonner le rétablissement de la fourniture, éventuellement sous astreinte. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Metz du 13 mai 2025 en donne une illustration concrète : le juge condamne le fournisseur à rétablir l’électricité au domicile du demandeur, « sous astreinte de 100 euros par jour à compter du jour suivant la signification de la présente ordonnance », et condamne en outre le fournisseur à 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Le rétablissement sous astreinte journalière donne à la décision une efficacité immédiate que n’aurait pas une simple action au fond, qui prendrait des mois.
Le même juge des référés peut traiter le fond du problème, c’est-à-dire la dette elle-même, en accordant des délais de paiement. Dans l’affaire de Metz, l’ordonnance « autorise » le demandeur « à s’acquitter de sa dette à l’égard de la SAS OMEGA ENERGIES & SERVICES en 23 mensualités de 231,85 euros et une égale au solde dû à compter du mois suivant la présente ordonnance », en précisant « qu’à défaut pour lui de régler une seule mensualité à son échéance, l’intégralité des sommes dues sera immédiatement exigible ». Ce type d’échéancier trouve son fondement légal à l’article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Vingt-trois mensualités tiennent dans la limite de deux ans, et la déchéance du terme en cas d’impayé d’une seule échéance est la contrepartie classique de la faveur accordée. Pour le ménage, la leçon pratique est claire : devant le juge, il faut venir avec un budget documenté, des justificatifs de ressources et charges, et une proposition d’échéancier réaliste ; le juge apprécie la situation du débiteur mais aussi les besoins du créancier, et un plan crédible a bien plus de chances d’être homologué qu’une simple demande de délai sans chiffrage.
Parallèlement au juge, deux circuits d’aide doivent être activés sans attendre. D’abord les services sociaux et le fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département : l’article L115-3 ouvre droit à une aide de la collectivité pour les factures d’eau et d’énergie, et le maintien de la fourniture jusqu’à la décision sur la demande d’aide suppose que cette demande ait été formée. Concrètement, il faut saisir le service social de son secteur, le centre communal d’action sociale ou l’assistante sociale de secteur, et déposer un dossier FSL « énergie » avec les factures, les avis d’imposition, les justificatifs de ressources et le courrier du fournisseur. Ensuite, le médiateur national de l’énergie peut être saisi par tout consommateur des litiges avec le fournisseur : relances non conformes, coupure contestée, refus d’échéancier. La saisine du médiateur ne suspend pas à elle seule la coupure, mais elle pèse dans la négociation et, en cas d’échec de la médiation, le dossier constitué servira devant le juge. Enfin, le chèque énergie doit être utilisé dès réception pour payer les factures, et l’attestation de bénéfice adressée au fournisseur déclenche les protections associées contre la réduction de puissance.
À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent les mêmes règles nationales, avec quelques spécificités pratiques. Le juge des référés compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu du domicile, donc à Paris le tribunal judiciaire de Paris, et dans chaque département francilien le tribunal judiciaire du département : c’est lui qui peut ordonner en urgence le rétablissement de la fourniture. Le juge des contentieux de la protection du même tribunal connaît des litiges locatifs et des demandes de délais liés au logement, en articulation avec la procédure d’expulsion lorsque les deux difficultés se cumulent. Côté aides, chaque département francilien dispose de son propre FSL avec ses barèmes et ses formulaires : le FSL de Paris pour les Parisiens, et les FSL départementaux pour la petite et la grande couronne, accessibles via les services sociaux polyvalents, les centres communaux d’action sociale et les points d’accueil solidarité. L’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) compétente, notamment l’ADIL de Paris, renseigne les ménages sur l’articulation entre impayés de loyers, impayés d’énergie et trêve hivernale. En période hivernale, les files d’attente s’allongent : déposer tôt le dossier FSL, conserver la preuve de chaque envoi au fournisseur en recommandé avec accusé de réception, et garder copie des deux courriers réglementaires permet d’arriver devant le juge avec un dossier complet plutôt qu’avec des affirmations invérifiables.
Conclusion
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la loi organise une double parenthèse protectrice : aucune expulsion habitée ne peut être exécutée de force sans relogement assuré, et aucune fourniture d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau de la résidence principale ne peut être interrompue pour impayé. La seule mesure énergétique tolérée pendant l’hiver est la réduction de puissance électrique, interdite aux bénéficiaires du chèque énergie et sans équivalent pour le gaz, la chaleur et surtout l’eau, que la Cour de cassation protège contre toute réduction de débit toute l’année. Cette protection n’est ni une remise de dette ni une dispense d’agir : le fournisseur doit suivre une procédure de relance en trois temps dont chaque manquement ouvre un recours, et le ménage doit saisir les services sociaux, négocier un échéancier et, si nécessaire, demander au juge des référés le rétablissement de la fourniture et des délais de paiement dans la limite de deux ans. Préparer dès l’automne l’échéancier, le dossier d’aide et les preuves des échanges avec le fournisseur, c’est se donner les moyens de traverser l’hiver sans coupure et d’aborder le 1er avril 2027 sans procédure d’exécution.