Grok Imagine est le générateur d’images et de vidéos de l’assistant Grok. Il est édité par la société américaine que les conditions d’utilisation désignent, depuis leur mise à jour du 27 octobre 2026, sous le nom de SpaceX Super Intelligence LLC, et qu’un document public de l’éditeur présente comme l’ancienne XAI LLC. L’outil est accessible dans l’application Grok, sur grok.com et dans X. Les questions des utilisateurs français sont très concrètes : peut-on animer la photo d’un proche ou d’une personnalité, imiter une voix, utiliser le mode dit « spicy », publier ces vidéos sur TikTok, Instagram ou YouTube sans mention, et que vaut un abonnement soumis à des clauses qui renvoient aux tribunaux du Texas ou de l’Irlande ?
Le calendrier juridique s’est accéléré. Le 26 janvier 2026, la Commission européenne a ouvert une enquête sur le déploiement des fonctionnalités de Grok dans X au titre du règlement sur les services numériques. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 a ensuite ajouté au règlement européen sur l’intelligence artificielle deux interdictions qui s’appliqueront à partir du 2 décembre 2026.
La première partie de cet article traite de ce que l’on peut créer et publier (I), la seconde du contrat conclu avec l’éditeur : propriété des créations, abonnement, compte suspendu et juge compétent (II).
Les documents de l’éditeur cités ici ont été consultés le 9 novembre 2026 et peuvent évoluer. À cette date, nous n’avons retrouvé aucune décision de la Commission ni d’une juridiction française constatant un manquement de SpaceXSI ou de X à propos de Grok Imagine : les procédures évoquées sont en cours, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées s’appliquent tant qu’un juge ne les a pas écartées, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Créer et publier avec Grok Imagine en France : ce que le droit permet, ce qu’il interdit
Grok Imagine n’est pas un outil illicite en soi : générer un paysage, un personnage inventé ou une affiche reste permis. Les difficultés commencent lorsque l’image ou la vidéo représente une personne réelle, un mineur ou une scène sexuelle, et lorsque le résultat est diffusé. Deux séries de règles se superposent alors. Le droit pénal français s’applique dès qu’une partie des faits se déroule en France, puisque, selon l’article 113-2 du code pénal, « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, lui, encadre l’outil et ses utilisateurs professionnels, avec une échéance fixée au 2 décembre 2026.
A. Le visage, le corps ou la voix d’une vraie personne : à partir de quand risque-t-on des poursuites ?
Le point de départ est l’article 9 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». La jurisprudence en déduit un droit sur l’image, et la première chambre civile de la Cour de cassation l’a étendu à la voix dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-20.483), publié au Bulletin. Elle y juge que la voix d’une personne est « l’un des attributs principaux de sa personnalité » et qu’elle « doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image de la personne ». L’affaire portait sur la reprise, dans une chanson, de l’enregistrement d’un entretien radiophonique, et non sur une voix de synthèse ; le raisonnement vaut pourtant pour un outil dont la documentation technique annonce des images retouchées à partir de photos de référence et des vidéos avec une parole synchronisée sur les lèvres, produites à partir de références de voix. Le même arrêt rappelle la limite : lorsque la liberté d’expression artistique est en jeu, « il revient au juge de mettre ces droits en balance et de faire prévaloir celui qui s’avère le plus légitime dans les circonstances de l’espèce ». La caricature d’une personnalité engagée dans un débat public ne se juge donc pas comme le détournement de la voix d’un particulier.
La protection commence avant toute publication. Le même arrêt du 24 juin 2026 rappelle que le droit de la personne sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation », et que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Importer la photo d’une collègue pour la faire danser dans une vidéo n’est donc pas un geste neutre, même si la vidéo reste sur votre smartphone.
L’urgence se traite devant le juge des référés : l’article 9 du code civil prévoit que les mesures propres à faire cesser l’atteinte « peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Le 9 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ainsi ordonné, sous astreinte, la suppression d’un photomontage publié avec un avis en ligne, en rappelant que toute personne dispose sur son image d’« un droit exclusif et absolu dont la seule violation caractérise l’urgence » (ordonnance n° 25/02075). La même ordonnance a cependant rejeté la provision demandée, faute de preuve du préjudice : l’atteinte se constate, le dommage se démontre.
Sur le terrain pénal, l’article 226-8 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 mai 2024, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement ». Le texte pose une condition décisive : il ne s’applique que « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». Les peines passent à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne, ce qui inclut les réseaux sociaux. Pour une vidéo dépourvue de caractère sexuel, une mention claire de son origine artificielle n’est donc pas une simple politesse : elle neutralise l’un des éléments de ce délit, sans effacer pour autant le droit civil à l’image.
Le régime est plus sévère pour les contenus sexuels. L’article 226-8-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de diffuser, sans consentement, « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne ». Ce texte ne prévoit aucune exception tirée d’une mention : signaler qu’un faux nu a été généré par IA ne le rend pas licite. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la publication a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne.
Les articles 226-8 et 226-8-1 visent tous deux le fait de « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » le contenu : l’envoi à une seule personne, dans une conversation privée, suffit. Ils ne répriment pas, en eux-mêmes, la seule génération d’une image conservée pour soi. Cette limite ne doit pas rassurer à l’excès : le droit civil protège déjà la captation et la reproduction de l’image, les conditions de l’éditeur interdisent ces manipulations et permettent la suspension du compte, et les mineurs obéissent à une règle différente.
Pour les mineurs, la logique change. L’article 227-23 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, en vue de sa diffusion, de « fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur » lorsqu’elle présente un caractère pornographique ; lorsque la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis « même s’ils n’ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation », et le fait « d’acquérir ou de détenir » une telle représentation est également réprimé. La représentation ne doit pas nécessairement être une photographie : dans un arrêt du 12 septembre 2007 (n° 06-86.763), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire, telles que des dessins ou des images résultant de la transformation d’une image réelle, entrent dans les prévisions de ce texte ». Une image générée par IA montrant, dans une situation pornographique, un personnage aux traits d’enfant pourrait donc relever de ce texte, quelle que soit l’histoire que son auteur lui prête.
Les règles de l’éditeur vont dans le même sens. La politique d’utilisation acceptable de SpaceXSI, en vigueur depuis le 14 août 2026, interdit notamment le fait de déshabiller des personnes réelles (« Undressing or nudifying real persons »), de représenter des personnes « in a pornographic manner », l’usurpation trompeuse de l’identité d’autrui (« Deceptively impersonating a real person ») et toute sexualisation d’enfants (« Sexualizing or exploiting children ») ; elle précise que l’éditeur signale les contenus pédopornographiques suspects à l’organisme américain chargé des enfants disparus et exploités. Les conditions d’utilisation ajoutent que l’utilisateur qui importe l’image, l’apparence ou la voix d’une personne garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires. La règle pratique s’en déduit : sans l’accord de la personne représentée, mieux vaut ne rien publier, et ne rien générer du tout s’il s’agit d’un mineur.
Reste le mode dit « spicy ». Lors du lancement d’Imagine, en août 2025, BFMTV décrivait un « spicy mode » permettant de « produire des contenus de personnes partiellement dénudées ». Les documents contractuels consultés ne le désignent pas sous ce nom. Les conditions d’utilisation indiquent seulement, dans leur section propre à l’Australie, que l’éditeur recourt à des mesures d’assurance de l’âge et réserve les contenus « 18+ adult content » aux utilisateurs dont la majorité a été établie ; les conditions d’abonnement exigent d’avoir 18 ans, ou l’accord exprès d’un parent, pour souscrire une offre payante. Quel que soit le réglage proposé par l’interface, il ne modifie pas la loi française : une vidéo suggestive d’une personne réelle identifiable, diffusée sans son accord, pourrait relever de l’article 226-8-1 si le juge lui reconnaît un caractère sexuel, de l’article 226-8 à défaut de mention, et de l’article 9 du code civil dans tous les cas. Pour le détail des peines encourues par l’auteur, par celui qui partage et par la plateforme, voir notre analyse du deepfake sexuel généré par IA après l’affaire Grok ; si vous êtes la personne représentée, la marche à suivre est détaillée dans notre article Grok, X et deepfake sexuel : PHAROS, Arcom ou plainte, et les questions de preuve numérique relèvent d’un avocat en cybercriminalité.
B. Le 2 décembre 2026 : ce que le règlement européen sur l’IA change pour l’outil, pour vous et pour les créateurs qui publient
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026, a inséré à l’article 5 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle deux nouvelles pratiques interdites. La première vise la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système qui génère ou manipule des images, des vidéos ou des contenus audio réalistes représentant les parties intimes d’une personne identifiable, ou cette personne se livrant à des activités sexuellement explicites, sans son consentement « libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite ». La seconde vise les systèmes qui génèrent ou manipulent du matériel pédopornographique au sens de la directive 2011/93/UE. Le même règlement a modifié l’article 113 : ces deux interdictions s’appliquent à partir du 2 décembre 2026.
Pour le fournisseur, l’interdiction n’est pas automatique. Le nouveau paragraphe 1 bis de l’article 5 ne la déclenche que dans deux cas : lorsque cette production constitue la destination du système, ce qui vise les applications dites de déshabillage, ou lorsque la conception et les fonctionnalités du système en font un résultat « raisonnablement prévisible et reproductible » sans qu’existent des « mesures de sécurité techniques raisonnables et adéquates » pour l’empêcher de manière fiable et corriger les abus observés ou signalés. Les considérants citent, parmi ces mesures, l’entraînement au refus, le filtrage des contenus, la détection des abus et les mécanismes de signalement. Un générateur généraliste comme Grok Imagine relèverait, le cas échéant, du second cas : la question serait celle de l’efficacité de ses garde-fous, que seules les autorités de surveillance puis le juge pourraient apprécier. Le non-respect d’une pratique interdite expose son auteur à une amende administrative pouvant atteindre 35 millions d’euros ou, pour une entreprise, 7 % de son chiffre d’affaires annuel mondial (article 99, paragraphe 3), selon le régime de sanctions que chaque État membre doit fixer. Les applications conçues pour déshabiller relèvent, elles, du premier cas ; nous les avons analysées à propos de Clothoff, nudify et undress IA.
Ce cadre s’ajoute au règlement sur les services numériques. Le 26 janvier 2026, la Commission a ouvert contre X une nouvelle enquête formelle afin de vérifier si l’entreprise a correctement évalué et atténué les risques liés au déploiement des fonctionnalités de Grok dans X, notamment la diffusion d’« images sexuellement explicites manipulées » et de « contenus susceptibles de constituer du matériel pédopornographique » ; selon son communiqué, « Ces risques semblent s’être matérialisés ». Dans une réponse écrite du 9 mars 2026 à la question parlementaire E-000099/26, la Commission a rappelé qu’une amende pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial pourrait être infligée si une infraction était constatée, et qu’aucune enquête fondée sur le règlement sur l’IA ne pouvait être ouverte avant le 2 août 2026. Dans une autre réponse, du 18 mars 2026, elle relevait que la directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, à transposer avant le 14 juin 2027, impose d’ériger en infraction pénale la production ou la manipulation, puis la mise à disposition du public, de contenus donnant l’impression qu’une personne se livre à des activités sexuellement explicites. À la date de rédaction, la page de suivi de la Commission consacrée à X ne mentionne ni conclusions préliminaires ni décision sur ce volet : l’enquête ne préjuge pas de son issue. Sur le volet pénal français visant la plateforme elle-même, voir notre article sur l’information judiciaire ouverte contre X.
Pour l’utilisateur, le règlement distingue soigneusement. L’utilisation d’un tel système n’est interdite que lorsque le déployeur s’en sert « dans le but de générer » le matériel prohibé, ce qui exclut la production accidentelle. Surtout, le règlement de 2024 ne s’applique pas aux obligations des déployeurs qui sont des personnes physiques agissant dans le cadre d’une « activité strictement personnelle à caractère non professionnel » (article 2, paragraphe 10), et la définition même du déployeur écarte cet usage (article 3, point 4). Le particulier qui utilise Grok Imagine pour lui-même ne paraît donc pas visé par l’interdiction européenne d’utilisation ; il reste soumis au code pénal français, qui réprime déjà la diffusion des montages sexuels. En revanche, le créateur de contenu, l’agence ou la marque qui se servent de l’outil dans leur activité professionnelle pourraient être regardés comme des déployeurs au sens du règlement.
Le champ de l’interdiction est aussi borné quant aux images. Le considérant 12 du règlement de 2026 exclut les représentations caricaturales ou physiquement impossibles, ainsi que les représentations réalistes « partiellement dénudées dans lesquelles les parties intimes » ne sont pas dévoilées et où ne figure aucune activité sexuellement explicite. Une vidéo suggestive d’une personne réelle peut donc échapper au règlement européen tout en relevant du droit français : de l’article 226-8-1 si un caractère sexuel est retenu, de l’article 226-8 à défaut de mention, et de l’article 9 du code civil dans tous les cas.
La seconde échéance du 2 décembre 2026 concerne le marquage. L’article 50, paragraphe 2, du règlement sur l’IA impose aux fournisseurs de systèmes qui génèrent des images, des vidéos ou du son de marquer ces sorties « dans un format lisible par machine », afin qu’elles soient identifiables comme générées ou manipulées par une IA. Le règlement de 2026 a ajouté à l’article 111 un délai pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 : leurs fournisseurs doivent s’y conformer « d’ici au 2 décembre 2026 ». SpaceXSI a par ailleurs publié un résumé public des contenus d’entraînement de son modèle Imagine Image 2.0, qui mentionne un représentant autorisé établi en Estonie et une mise sur le marché de l’Union le 7 août 2026. Sa politique d’utilisation interdit déjà de retirer ces marques, en proscrivant le fait de « Stripping, altering or circumventing embedded provenance metadata » et les filigranes. Les outils de suppression de filigrane proposés par certains sites tiers, dont l’adresse reprend parfois le nom de Grok Imagine sans émaner de l’éditeur, exposent donc le compte de celui qui les utilise et peuvent fragiliser sa défense s’il publie ensuite le contenu.
Pour celui qui publie, plusieurs obligations de mention se cumulent. Le déployeur professionnel d’un système qui produit un hypertrucage doit indiquer que les contenus ont été « générés ou manipulés par une IA » (article 50, paragraphe 4), l’obligation se limitant, pour une œuvre artistique, créative, satirique ou fictive, à une divulgation appropriée qui n’en gâche pas la jouissance. Le créateur rémunéré relève en outre de la loi du 9 juin 2023 : son article 1er vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion » de biens, de services ou d’une cause, et son article 5 impose la mention « Images virtuelles » sur les images issues « D’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette », une violation punie « d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ». Enfin, les conditions de SpaceXSI stipulent que l’utilisateur peut être tenu d’apposer une mention signalant un contenu « generated or altered by artificial intelligence », et ses règles de marque demandent d’attribuer l’œuvre par la formule « Created with Grok ».
Concrètement, une vidéo Grok Imagine publiée sur TikTok, Instagram ou YouTube devrait porter une mention visible de son origine artificielle, en plus des étiquettes propres à chaque plateforme, que nous avons détaillées à propos des vidéos IA sans visage de Faceless Reels. Pour un compte qui monétise un personnage entièrement artificiel, notre article sur l’influenceuse IA précise les autres obligations ; les conséquences d’un oubli sont détaillées dans notre analyse de l’image ou vidéo générée par IA sans mention.
II. Votre contrat avec SpaceXSI : droits sur les créations, abonnement et compte suspendu
Utiliser Grok Imagine revient à accepter un contrat. Sur grok.com et dans l’application Grok, le cocontractant est SpaceX Super Intelligence LLC, société du Nevada dont le principal établissement est situé à Austin, au Texas ; la version des conditions mise à jour le 27 octobre 2026 a remplacé la dénomination SpaceXAI LLC qui figurait dans la version du 12 octobre 2026. Les abonnements groupés sont vendus par une autre société, X Subscription Corp. Grok utilisé dans X relève, lui, des conditions de X, comme le précisent les conditions de SpaceXSI. Pour les résidents de l’Espace économique européen, une section intitulée « Europe Specific Terms » modifie plusieurs clauses générales ; c’est elle qu’il faut lire en premier.
A. À qui appartiennent vos images et vidéos, et ce que vous cédez en important une photo
Sur la propriété, le contrat est favorable à l’utilisateur. Les conditions prévoient qu’entre les parties, « you retain your ownership rights » sur les contenus fournis et générés, et la foire aux questions de l’éditeur autorise l’usage des créations « including for commercial use ». Deux réserves tempèrent cette liberté. L’éditeur demande d’abord d’attribuer les créations à Grok, par la formule déjà citée. Une clause intitulée « Similarity of Content » rappelle ensuite que d’autres utilisateurs peuvent obtenir des résultats semblables : la propriété contractuelle ne garantit aucune exclusivité, et elle ne dit rien de la protection d’une création par le droit d’auteur à l’égard des tiers, question distincte que le contrat ne tranche pas.
Le revers tient à la licence consentie à l’éditeur. En soumettant des contenus, l’utilisateur accorde à SpaceXSI un droit mondial « irrevocable, perpetual, transferable, sublicensable, royalty-free » de les utiliser, de les modifier, de les distribuer et d’en tirer des œuvres dérivées, pour toute finalité, y compris l’amélioration de ses produits. La clause s’étend expressément à l’image, à l’apparence et à la voix des personnes figurant dans ces contenus, et l’utilisateur garantit avoir obtenu tous les consentements nécessaires. Importer la photo d’un ami pour l’animer revient donc à garantir à une société américaine des droits que l’on ne détient pas.
Une telle clause n’échappe pas au droit français de la consommation. L’article L. 211-1 du code de la consommation exige des clauses « présentées et rédigées de façon claire et compréhensible » et prévoit qu’elles « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». L’article L. 212-1 répute abusive la clause qui crée « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Dans un arrêt du 27 février 2026 (n° 21/00128), rendu à la demande d’une association de consommateurs contre l’éditeur d’un service de musique en ligne, la cour d’appel de Paris a jugé qu’une licence mondiale, perpétuelle et non exclusive sur les contenus publiés par l’utilisateur « n’est pas intelligible pour le consommateur qui donne ainsi un blanc-seing », et l’a déclarée illicite et abusive. Les clauses ne sont pas identiques et aucune juridiction ne s’est prononcée sur celle de SpaceXSI ; cet arrêt montre seulement qu’un juge français pourrait en examiner la clarté et l’équilibre.
Les mêmes contenus peuvent servir à entraîner les modèles. Pour les résidents européens, l’avenant européen à la politique de confidentialité, en vigueur depuis le 24 août 2026, désigne SpaceX Super Intelligence LLC comme responsable du traitement, indique que les données sont traitées aux États-Unis et fonde l’entraînement sur l’intérêt légitime de l’éditeur ; l’utilisateur peut s’y opposer dans ses paramètres. Pour Grok utilisé dans X, le centre d’aide de X décrit un réglage distinct, dans la rubrique de confidentialité consacrée au partage des données avec Grok. Les conditions précisent que les contenus dont l’utilisateur demande la suppression sont placés en file d’attente, pour un délai pouvant atteindre trente jours ; la licence étant stipulée irrévocable et perpétuelle, cette suppression ne garantit pas la fin de tout usage déjà fait du contenu. Ne pas importer le visage d’autrui reste la précaution la plus sûre.
Pour les consommateurs européens, la section européenne écarte en revanche la clause par laquelle l’utilisateur devait garantir l’éditeur contre les réclamations de tiers. Cela ne dispense pas l’utilisateur de répondre lui-même, devant la personne représentée, d’une atteinte à son image ou à sa voix. Ces mécanismes sont comparables à ceux que nous avons relevés pour d’autres générateurs, comme Venice AI.
B. Abonnement, remboursement, compte suspendu : vos recours et le juge compétent
Les offres payantes sont régies par des conditions d’abonnement groupé mises à jour le 7 octobre 2026. Le vendeur est X Subscription Corp, présentée comme « the merchant of record » : c’est elle qui facture, rembourse et collecte les taxes. L’abonnement se renouvelle automatiquement et doit être annulé au moins vingt-quatre heures avant la fin de la période en cours, par le canal d’achat : l’App Store ou Google Play pour un achat dans l’application, les paramètres du compte pour un achat sur le web. Les paiements y sont présentés comme définitifs, sauf lorsque la loi impose un remboursement. Les frais d’un abonnement X Premium acheté auprès de X relèvent, eux, des conditions d’achat de X.
Cette réserve légale compte. En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». Les conditions d’abonnement reprennent ce délai pour les consommateurs européens : le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la demande, « less the prorated value » de l’abonnement jusqu’à celle-ci. Cette retenue correspond au mécanisme de l’article L. 221-25 pour un service exécuté pendant le délai à la demande expresse du consommateur : « ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ». Le même article ajoute qu’« Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie », ou si l’information prévue par la loi n’a pas été donnée. L’exception propre aux contenus numériques, prévue par l’article L. 221-28, suppose quant à elle que le consommateur ait donné « préalablement son consentement exprès » et reconnu qu’il perdrait son droit ; les conditions consultées ne s’en prévalent pas et prévoient au contraire un remboursement au prorata. La rétractation s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au support de l’éditeur, en indiquant son nom, son identifiant, son adresse, la date de souscription et celle de la demande.
Pour une formule à durée déterminée reconduite tacitement, notamment annuelle, l’article L. 215-1 impose au professionnel d’informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat ; à défaut, le consommateur peut y mettre un terme à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances versées après cette date lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de l’exécution jusqu’à la résiliation. Lorsque le contrat a été conclu en ligne, l’article L. 215-1-1 oblige en outre le professionnel à offrir une fonctionnalité permettant d’accomplir par voie électronique « la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat », puis à confirmer la date à laquelle il prend fin. Nos repères pour un abonnement impossible à résilier valent ici.
Côté sanctions, les conditions générales permettent à SpaceXSI de suspendre ou de supprimer un compte « without notice to you » s’il estime, à sa seule discrétion, que les conditions ou la politique d’utilisation ont été violées, que la loi l’impose, qu’un risque existe, ou si le compte est inactif depuis plus de 120 jours ; aucun remboursement n’est alors dû, sauf lorsque la loi l’impose. Pour les consommateurs européens, la section européenne subordonne cette faculté à l’existence d’une « reasonable and valid basis ». Le droit français reste plus exigeant : l’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive la clause qui reconnaît au professionnel « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable », et l’article R. 212-1 interdit de manière irréfragable celle qui lui permet de « résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur », ou de retenir les sommes versées pour des prestations non réalisées lorsqu’il résilie lui-même discrétionnairement. Dans son arrêt du 27 février 2026, la cour d’appel de Paris a jugé abusives des clauses de suspension et de résiliation prévues « sans prévoir de droit de réponse ou de possibilité de justification par l’utilisateur ». Le règlement sur les services numériques impose aux fournisseurs de services intermédiaires d’appliquer leurs restrictions de manière « diligente, objective et proportionnée » (article 14, paragraphe 4) et aux hébergeurs de motiver notamment « la suspension ou la suppression du compte » (article 17, paragraphe 1) ; SpaceXSI désigne d’ailleurs, dans sa section européenne, un point de contact et un représentant légal établi en Estonie au titre de ce règlement. Les conditions générales prévoient enfin un appel auprès du support en cas de suspension jugée erronée.
Une précision pour ceux qui envisagent un réseau privé virtuel afin d’accéder à des fonctions non proposées en France : la politique d’utilisation interdit de contourner les « restrictions or protective measures » du service, et les conditions d’abonnement réservent l’achat aux résidents des pays pris en charge. Un tel contournement pourrait justifier une suspension, et il ne change rien au droit français applicable à ce qui est créé ou diffusé depuis la France.
Les plafonds de responsabilité doivent être lus avec la même prudence. Les conditions générales limitent la responsabilité de l’éditeur au montant payé ou à cent dollars américains, le plus élevé des deux étant retenu ; la section européenne précise toutefois que l’éditeur ne limite pas sa responsabilité lorsque la loi l’interdit. Or l’article R. 212-1 du code de la consommation interdit la clause ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ».
Reste la question du juge et de la loi applicable. Les conditions générales désignent le droit du Texas et les tribunaux des comtés de Tarrant ou de Wichita. Pour les consommateurs européens, la section européenne leur substitue le droit irlandais et une compétence exercée « exclusively before a competent court in Ireland », tout en reconnaissant que ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence. C’est ce qu’impose l’article 6 du règlement Rome I lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, et l’article L. 232-1 du code de la consommation ajoute que le consommateur « ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 93/13/CEE » sur les clauses abusives, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre.
Pour la compétence, le règlement Bruxelles I bis protège le consommateur lorsque le professionnel exerce ou dirige ses activités vers l’État membre de son domicile (article 17, paragraphe 1, point c) : l’action peut alors être portée devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié, même si le professionnel est établi hors de l’Union (article 18, paragraphe 1), et une clause conclue avant le litige qui l’en priverait est « sans effet » (articles 19 et 25, paragraphe 4). Les indices de cette orientation commerciale s’apprécient au cas par cas. Les conditions d’abonnement groupé, elles, désignent les tribunaux du Texas, tout en réservant le droit du consommateur d’agir devant les juridictions de sa résidence habituelle lorsque la loi le prévoit. Pour ce type de clause, la Cour de cassation juge, à propos d’un professionnel établi dans un État tiers, que le consommateur domicilié en France « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises » (Civ. 1re, 7 octobre 2026, n° 25-14.323). Elle l’avait déjà affirmé dans un arrêt publié au Bulletin, en précisant que cette protection joue pour le consommateur « s’il est domicilié en France » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-21.422). Ces règles sont détaillées dans notre article sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger.
En pratique, avant tout litige, conservez la version des conditions acceptée, les reçus, les échanges avec le support et, en cas de suspension, le message reçu ; une capture datée des réglages de confidentialité peut aussi servir. Pour signaler un contenu illicite généré avec Grok, l’éditeur prévoit une fonction de signalement dans l’application. Sur X, les voies de contestation d’une sanction sont décrites dans notre article sur le compte X suspendu ou verrouillé. Pour obtenir le retrait d’une vidéo qui vous représente, le référé fondé sur l’article 9 du code civil et les signalements aux plateformes peuvent être menés en parallèle d’une plainte. Les litiges propres aux outils d’intelligence artificielle, entre contrat, données et image, relèvent d’un avocat en droit du numérique.
Conclusion
Grok Imagine n’est ni un outil interdit ni un outil sans risque. Trois repères se dégagent. Le premier tient au contenu : le visage, le corps et la voix d’autrui sont protégés par l’article 9 du code civil, la diffusion sans consentement d’un contenu sexuel généré par IA constitue un délit même accompagnée d’une mention, une vidéo non sexuelle doit au minimum révéler clairement son origine artificielle, et toute représentation pornographique d’un mineur, même imaginaire, relève de l’article 227-23 du code pénal.
Le deuxième tient au calendrier européen. À partir du 2 décembre 2026, l’interdiction des systèmes générant des images intimes non consenties et du matériel pédopornographique s’appliquera aux fournisseurs dont les garde-fous seraient jugés insuffisants et aux professionnels qui utiliseraient l’outil dans ce but, tandis que l’obligation de marquage visera aussi les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026. Les créateurs rémunérés doivent en outre la mention « Images virtuelles ».
Le troisième tient au contrat. L’utilisateur conserve la propriété de ses créations, mais consent une licence très large sur ce qu’il importe ; il peut se rétracter dans les quatorze jours moyennant une retenue proportionnée, et les clauses de suspension, de responsabilité et de juridiction restent soumises au droit français de la consommation et aux règles européennes de compétence.
Ces repères s’appuient sur les documents consultés le 9 novembre 2026. À cette date, aucune décision publiée n’établit de manquement de SpaceXSI ou de X à propos de Grok Imagine, l’enquête de la Commission ouverte le 26 janvier 2026 reste en cours, les contrats effectivement acceptés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.