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Erreur de diagnostic psychiatrique : que faire, quelles preuves et quelle indemnisation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur de diagnostic psychiatrique : que faire, quelles preuves et quelle indemnisation ?

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Un diagnostic psychiatrique peut évoluer au fil des consultations. Une personne suivie pour un trouble de l’humeur peut recevoir ultérieurement une autre explication de ses symptômes, voir son traitement modifié ou découvrir qu’un élément de son histoire médicale n’avait pas été pris en compte. Ce changement peut soulever des questions très concrètes : les premiers soins étaient-ils adaptés aux informations disponibles à l’époque ? Une prescription a-t-elle causé un dommage évitable ? Comment obtenir les pièces permettant de comprendre les décisions prises ?

Un diagnostic différent ne démontre pas automatiquement une faute. Les symptômes peuvent changer, certaines informations devenir disponibles plus tard et les professionnels ne disposent pas toujours des mêmes éléments. À l’inverse, l’incertitude médicale ne dispense pas d’examiner sérieusement les faits lorsqu’un patient estime qu’une investigation nécessaire a été omise ou que son consentement n’a pas été éclairé.

La première démarche consiste à préserver la continuité des soins et à réunir les documents, sans modifier seul un traitement en cours. Les règles françaises de responsabilité distinguent ensuite la qualité du diagnostic, l’information donnée, l’existence d’un préjudice et son lien avec les soins. Ce guide présente une méthode pour préparer ces questions, comprendre le rôle de l’expertise et choisir une voie de recours adaptée, que les consultations aient eu lieu en cabinet ou dans un établissement.

I. Erreur de diagnostic psychiatrique : comment vérifier les faits et réunir les preuves ?

A. Un diagnostic psychiatrique différent signifie-t-il qu’une faute a été commise ?

Une personne peut d’abord être prise en charge pour des symptômes anxieux ou dépressifs, puis bénéficier d’une évaluation différente lorsque son parcours est mieux connu. Une consultation ultérieure peut aussi conduire à discuter une hypothèse précédemment retenue. Ces situations justifient des questions ; elles ne permettent pas, à elles seules, d’affirmer que le premier professionnel a commis une faute ou qu’un trouble était nécessairement identifiable dès le départ.

Le dossier doit être replacé dans son contexte. Quels symptômes étaient décrits lors du premier rendez-vous ? Le médecin disposait-il des comptes rendus antérieurs, des prescriptions et des informations sur les traitements déjà essayés ? Avait-il noté des incertitudes, organisé un suivi ou sollicité un autre avis ? Les réponses ne se déduisent pas d’une étiquette écrite sur une ordonnance. Elles supposent d’examiner les documents et les circonstances de la prise en charge.

L’article R. 4127-33 du code de la santé publique demande au médecin d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire et en utilisant, dans toute la mesure du possible, les méthodes scientifiques adaptées ainsi que les concours appropriés. L’article R. 4127-32 prévoit des soins consciencieux et fondés sur les données acquises de la science. Ces textes invitent à examiner la démarche réelle, avec les connaissances et les éléments accessibles au moment des soins.

Un patient peut notamment se demander si un symptôme important a été discuté, si les effets d’un traitement ont été surveillés, si un doute mentionné dans le dossier appelait une évaluation complémentaire ou si la communication entre professionnels était suffisante. Ce sont des pistes d’examen, non une liste de fautes présumées. Selon le cas, un choix de traitement ou une absence d’examen supplémentaire peut être médicalement justifié. Un avis extérieur aide à poser les bonnes questions, mais il ne remplace pas nécessairement une expertise complète et contradictoire.

Sur le plan juridique, l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique prévoit, hors les exceptions qu’il énonce, une responsabilité pour faute à l’occasion des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. La demande doit aussi relier le manquement allégué à un dommage. Un traitement devenu inutile au regard d’informations nouvelles ne suffit pas, sans cette analyse, à prouver que le choix initial était fautif ou qu’il a causé toutes les difficultés qui ont suivi.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 11 mai 2026, n° 24/02753, a examiné la demande d’un patient contestant une consultation psychiatrique. Un certificat établi ensuite par un autre praticien et la durée de la consultation figuraient parmi les éléments discutés. Le tribunal a relevé qu’aucune expertise médicale n’avait été réalisée et que les pièces ne démontraient pas, dans ce dossier, les fautes alléguées ; il a rejeté la demande. Il n’a pas décidé qu’une erreur de diagnostic psychiatrique ne pouvait jamais engager une responsabilité. Il a apprécié les preuves de l’affaire qui lui était soumise.

Un autre exemple souligne l’intérêt de lire les décisions jusqu’à leur conclusion. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 23 mars 2026, n° 23/06691, une patiente contestait notamment la modification de sa prise en charge et l’information reçue. Après examen du dossier, d’une expertise judiciaire et d’un avis produit par la patiente, le tribunal n’a pas retenu de faute des deux psychiatres. La décision ne fixe pas une règle selon laquelle tout changement de traitement serait justifié : elle montre que les échanges, l’état de santé, les motifs médicaux et les éléments d’expertise comptent ensemble.

Pour préparer l’analyse, une chronologie peut distinguer quatre colonnes : ce que vous ressentiez et avez signalé ; ce que le professionnel savait ou pouvait consulter ; la décision annoncée, y compris ses incertitudes ; puis ce qui s’est passé après. Notez aussi les informations manquantes et les personnes susceptibles de détenir un document. Si un proche vous aide, précisez ce qu’il a personnellement observé et ce qu’il tient de votre récit. Cette méthode ne transforme pas une hypothèse en preuve, mais elle rend les questions vérifiables.

Une différence entre diagnostics peut enfin tenir à des objectifs distincts. Un professionnel cherche parfois à décrire des symptômes en cours, un autre à comprendre leur évolution sur une période plus longue. Un certificat destiné à un employeur ou à une assurance ne comporte pas nécessairement toutes les données d’un compte rendu clinique. Avant d’opposer deux documents, demandez à quoi chacun répondait et quelles informations étaient disponibles à son auteur.

B. Comment obtenir le dossier psychiatrique et vérifier l’information donnée ?

Le dossier aide à distinguer un souvenir incomplet d’une décision effectivement documentée. Demandez, selon ce que chaque professionnel détient, les comptes rendus de consultation ou d’hospitalisation, les prescriptions, les résultats d’examens, les courriers entre soignants et les éléments formalisés sur le suivi. Conservez les documents remis directement au patient, les échanges relatifs aux rendez-vous et, lorsque c’est utile, les justificatifs des soins engagés ensuite.

L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, applicable à la date de rédaction, donne accès aux informations de santé formalisées ou ayant fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels, sous les exceptions qu’il prévoit pour certaines informations concernant des tiers. L’accès peut être demandé directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné. Le même article prévoit une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un minimum de quarante-huit heures de réflexion ; il porte notamment ce délai à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans.

En psychiatrie, il faut également lire la restriction propre aux informations recueillies dans certaines admissions en soins sans consentement. À titre exceptionnel, en cas de risques d’une gravité particulière, l’article L. 1111-7 permet de subordonner leur consultation à la présence d’un médecin désigné par le demandeur. Si celui-ci refuse, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie et son avis s’impose au détenteur comme au demandeur. Cette possibilité particulière ne signifie pas que l’ensemble des dossiers psychiatriques serait automatiquement inaccessible directement.

Adressez la demande au cabinet ou à l’établissement qui détient les pièces. Si plusieurs structures sont intervenues, une demande distincte peut être nécessaire pour chacune. Précisez votre identité, la période concernée et les types de documents recherchés ; gardez une copie de votre demande et des réponses. Vérifiez si les pages reçues sont lisibles et si les documents évoqués dans un courrier figurent effectivement parmi les pièces communiquées. Une pièce absente peut appeler une vérification : son absence ne prouve pas, à elle seule, qu’elle a été détruite ou qu’une faute médicale a été commise.

Pour un proche, l’accès ne découle pas automatiquement du lien familial. Les règles varient notamment selon que le patient est mineur ou majeur, selon l’existence d’une mesure de protection et selon les informations en cause. Le patient qui peut agir lui-même peut demander les documents et choisir ce qu’il souhaite partager. Lorsqu’une mesure de protection existe, il faut identifier précisément sa portée et appliquer les dispositions de l’article L. 1111-7 plutôt que supposer que toute personne accompagnante dispose d’un accès général.

L’information avant les soins forme une question distincte de l’exactitude du diagnostic. L’article L. 1111-2 vise notamment l’utilité des traitements proposés, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. Il prévoit qu’en cas de litige le professionnel ou l’établissement doit prouver que l’information a été délivrée dans les conditions du texte : « Cette preuve peut être apportée par tout moyen. »

La question ne se réduit donc ni à la présence d’une signature ni à son absence. Une ordonnance, une note de consultation ou un échange peuvent éclairer ce qui a été expliqué ; leur portée dépend de leur contenu. Dans votre récit, séparez ce que vous avez compris du diagnostic, les effets possibles du traitement dont vous avez été informé et les alternatives réellement discutées. L’article L. 1111-4 pose le principe du consentement libre et éclairé, avec les dispositions particulières qu’il énonce notamment lorsque la personne ne peut exprimer sa volonté.

Si vous pensez qu’un traitement vous pose aujourd’hui difficulté, décrivez vos symptômes et vos questions à un professionnel de santé avant tout changement. Une nouvelle évaluation peut aider à organiser la prise en charge et à documenter l’état actuel. Elle doit rester attentive à votre sécurité : l’objectif d’un recours n’est pas de substituer une analyse juridique à une décision médicale individuelle.

II. Quels recours après une erreur de diagnostic psychiatrique et quelle indemnisation demander ?

A. Réclamation, CCI ou juge : quelle démarche choisir selon le dommage ?

Le choix dépend de votre objectif. Si vous cherchez d’abord à comprendre une décision ou à obtenir une pièce, une demande écrite au professionnel ou à l’établissement peut clarifier le dossier. Si vous estimez avoir subi un dommage lié aux soins, vous pouvez exposer les faits, identifier les conséquences et demander que votre réclamation soit examinée, notamment par l’assureur de responsabilité du professionnel concerné. Une démarche amiable peut aboutir à un échange utile, mais elle ne garantit ni reconnaissance d’une faute ni indemnisation.

L’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose notamment aux professionnels de santé exerçant à titre libéral une assurance couvrant leur responsabilité pour les dommages entrant dans son champ. Cela ne signifie pas que l’assureur doit accepter chaque demande. Avant de lui transmettre des pièces sensibles, vérifiez leur destinataire et conservez un inventaire des documents adressés. Une réclamation ordinale portant sur une conduite professionnelle et une demande de réparation du dommage ne poursuivent pas nécessairement le même but.

La commission de conciliation et d’indemnisation, ou CCI, intervient dans un cadre distinct. L’article L. 1142-5 lui confie à la fois une mission de règlement amiable des accidents médicaux et une mission de conciliation pour d’autres litiges entre usagers et professionnels ou établissements. Il faut distinguer une recherche de conciliation de la procédure dans laquelle la commission donne un avis sur l’indemnisation d’un dommage présentant le caractère de gravité requis.

Pour cet avis, l’article L. 1142-8 renvoie au caractère de gravité défini par la loi. L’article L. 1142-1, lu avec l’article D. 1142-1, vise notamment une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 24 %. Ce n’est pas une condition unique : le décret prévoit également certains arrêts temporaires des activités professionnelles ou déficits fonctionnels temporaires, ainsi que deux hypothèses exceptionnelles.

Selon l’article D. 1142-1, le caractère de gravité peut résulter d’un arrêt temporaire des activités professionnelles ou de gênes temporaires constituant un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois. Le texte mentionne aussi, à titre exceptionnel, l’inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, y compris économiques. Une gêne réelle ne se résume donc pas à un pourcentage trouvé sur internet : elle doit être décrite et évaluée dans son contexte.

La CCI peut être saisie par la personne qui estime avoir subi un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, dans les conditions de l’article L. 1142-7. Ce texte prévoit notamment que la personne informe la commission des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits et, si une action en justice est intentée, informe le juge de la saisine de la commission. Présentez les démarches déjà engagées et gardez la trace des pièces communiquées.

Dans les actions et demandes qu’il vise, l’article L. 1142-28 prévoit une prescription de « dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation est une question médicale ; elle ne correspond pas automatiquement à la date de la première consultation ou au jour où le patient conteste un diagnostic. L’article L. 1142-7 prévoit que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre concerné. Les effets d’une autre démarche ne doivent pas être supposés identiques sans texte ou décision vérifiée.

Une expertise peut également être recherchée devant le juge. L’article 145 du code de procédure civile permet des mesures d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Cette disposition concerne la procédure civile ; le choix de la voie dépend notamment du statut du professionnel ou de l’établissement et de la nature du litige. Une demande d’expertise n’est pas, en elle-même, une décision établissant la responsabilité.

Un avocat en droit de la santé à Paris peut aider à identifier les questions juridiques soulevées par les pièces et la voie adaptée, tandis que l’analyse des faits médicaux suppose les compétences appropriées. La distinction est importante : la stratégie de recours ne doit pas remplacer l’évaluation clinique et un avis médical ne détermine pas, à lui seul, toutes les conséquences juridiques du dossier.

B. Expertise psychiatrique, préjudices et offre : que faut-il examiner ?

L’expertise cherche à reconstruire la situation au moment de chaque décision. Elle peut confronter les comptes rendus, les prescriptions, les observations du patient et les explications du professionnel. La question utile ne se limite pas à savoir si le diagnostic était différent plus tard. Elle porte aussi sur les éléments disponibles à l’époque, les démarches adaptées et l’effet concret qu’aurait pu avoir une autre prise en charge. La formulation de ces questions évite de juger rétrospectivement avec des informations que personne ne possédait initialement.

Préparez une chronologie courte et des pièces classées : avant les soins discutés, pendant la prise en charge, puis après. Pour chaque symptôme ou difficulté, indiquez si vous en avez parlé, à qui et ce que vous pouvez documenter. Notez les médicaments prescrits et leurs modifications en vous appuyant sur les ordonnances, sans conclure vous-même que tel produit a nécessairement causé tel effet. Si une pièce contredit votre souvenir, signalez-la aussi. Un examen sérieux tient compte des éléments favorables et défavorables à l’hypothèse de départ.

Il peut être utile de distinguer trois niveaux. Le premier porte sur la démarche diagnostique : observations, information disponible, examen et suivi. Le deuxième concerne la prise en charge décidée à partir de cette démarche : indications, information, adaptation éventuelle. Le troisième porte sur les conséquences : difficultés de santé, dépenses, effets sur le travail ou la vie quotidienne. L’existence d’un préjudice n’établit pas automatiquement le premier niveau, et une critique du premier niveau ne suffit pas à chiffrer le troisième.

Lorsqu’une faute a privé le patient d’une possibilité d’éviter une évolution défavorable ou d’obtenir une amélioration, la question d’une perte de chance peut se poser. Il faut alors établir quelle possibilité a été perdue et quel lien existe entre le manquement retenu et cette perte ; elle ne se confond pas nécessairement avec la réparation de toutes les conséquences de la maladie. Une affirmation vague selon laquelle un autre diagnostic aurait tout changé ne remplace pas cette démonstration. L’évaluation dépend des faits et des conclusions médicales examinées dans le dossier.

Les conséquences à documenter peuvent prendre des formes diverses : frais de soins ou de déplacements restant effectivement à charge, interruption d’activité, difficultés dans les tâches ordinaires, souffrances, besoin d’aide ou séquelles. Il ne s’agit ni d’une liste garantie ni d’un barème automatique. Pour chaque poste, distinguez la dépense payée, le remboursement reçu et le coût futur simplement envisagé. Un devis de suivi ou un arrêt de travail constituent des éléments utiles ; leur existence ne tranche pas à elle seule l’imputabilité du poste à la faute discutée.

Lorsque la CCI estime que les conditions de la solidarité nationale sont réunies, l’ONIAM intervient dans le cadre prévu par la loi. L’article L. 1142-1, II exige notamment un dommage directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, ainsi que le caractère de gravité requis. Le seul fait qu’aucune faute ne soit retenue ne rend donc pas automatiquement tout dommage indemnisable par l’ONIAM.

Si la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un organisme dans le cadre de l’article L. 1142-14, l’assureur concerné adresse une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis, selon les conditions de ce texte. Lorsque la commission estime que le dommage relève de la solidarité nationale dans les hypothèses visées par l’article L. 1142-17, cet article prévoit également une offre de l’ONIAM dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Ces règles concernent les situations qu’elles décrivent ; elles ne permettent pas de promettre une offre dans toute réclamation psychiatrique.

Avant d’accepter une proposition, lisez les postes retenus, les justificatifs pris en compte et les déductions indiquées. Vérifiez si l’offre est provisionnelle ou définitive. Les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 prévoient, chacun dans son champ, qu’une offre est provisionnelle si l’assureur ou l’office n’a pas été informé de la consolidation et que son acceptation vaut transaction. La portée du document mérite donc d’être comprise avant toute signature, notamment si des soins ou conséquences restent à évaluer.

Si vous souhaitez faire examiner votre propre situation, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en distinguant les pièces obtenues, les soins encore en cours et les questions restées sans réponse. Ne transmettez pas automatiquement les informations de santé d’un proche : vérifiez ce qu’il accepte de partager et ce qui est nécessaire pour comprendre votre demande.

Conclusion

Une erreur de diagnostic psychiatrique alléguée se vérifie à partir de la démarche médicale, des informations disponibles au moment des soins et des conséquences effectivement établies. Un diagnostic ultérieur différent peut justifier des questions, mais il ne prouve pas à lui seul une faute. Le dossier, une chronologie précise et, lorsque la situation le justifie, une expertise permettent d’examiner séparément le diagnostic, l’information reçue et le dommage. Le choix entre réclamation, conciliation, procédure CCI et recours juridictionnel dépend ensuite du résultat recherché et des conditions applicables à chaque voie.

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