Lorsqu’un proche décède à l’hôpital et que la famille soupçonne une erreur médicale, la douleur se double d’une série de questions redoutables : faut-il demander une autopsie, comment obtenir le dossier médical, qui peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, que paie l’ONIAM aux ayants droit et dans quels délais faut-il agir pour ne pas perdre ses droits. Les recherches des internautes le confirment : « oniam » attire à lui seul environ 3 600 fois par mois en France, et les requêtes « indemnisation erreur médicale », « indemnisation oniam » ou « exemple indemnisation erreur médicale » reviennent avec insistance, signe que les familles cherchent des montants, des étapes et des preuves, pas des généralités. Cet article répond à cette attente avec le droit applicable en France au 9 novembre 2026 : il explique comment distinguer une faute d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale, comment les ayants droit obtiennent le dossier médical et une expertise, comment fonctionne la procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) avec l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), quels préjudices sont indemnisés après un décès et quels recours existent contre une offre insuffisante ou un refus. Chaque règle énoncée renvoie au texte ou à la décision qui la pose, avec le lien officiel, afin que chaque démarche repose sur une source vérifiable.
I. Comprendre ce qui a causé le décès et identifier qui doit indemniser
Avant toute demande d’argent, il faut qualifier ce qui s’est passé sur le plan juridique : une faute engage la responsabilité du soignant ou de l’établissement, une infection nosocomiale obéit à un régime de responsabilité sans faute, et un accident non fautif suffisamment grave relève de la solidarité nationale versée par l’ONIAM. Cette qualification commande tout : l’interlocuteur qui paiera, les preuves à réunir et la juridiction compétente en cas de procès.
A. Faute, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique : prouver le régime applicable après un décès à l’hôpital
Le point de départ figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Autrement dit, un décès survenu à l’hôpital n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation : lorsque les soins ont été diligents et conformes aux données acquises de la science, la mort peut relever d’une évolution inéluctable de la maladie, qui n’est imputable à personne. Les ayants droit doivent donc établir une faute : erreur de diagnostic, retard de prise en charge, défaut de surveillance postopératoire, transfusion incompatible, posologie manifestement inadaptée, non-transfert vers un plateau technique adapté alors que l’état du patient l’exigeait. La preuve repose d’abord sur le dossier médical, puis sur une expertise qui confronte les soins prodigués aux règles de l’art.
Le deuxième régime concerne les infections contractées pendant les soins. Le même article dispose : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Quand une personne décède d’une septicémie ou d’une pneumopathie contractée à l’hôpital, la famille n’a pas à démontrer une faute d’hygiène : c’est à l’établissement de prouver la cause étrangère, c’est-à-dire un événement présentant à la fois les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité. La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur. Dans un arrêt du 14 avril 2016, une clinique soutenait que « l’irrésistibilité d’un événement suffit à caractériser la cause étrangère » pour échapper à sa responsabilité après une infection nosocomiale ; la Cour de cassation a rejeté son pourvoi et maintenu sa condamnation (arrêt de la première chambre civile du 14 avril 2016, pourvoi n° 14-23.909). Concrètement, invoquer l’état antérieur du patient ou le caractère connu du risque infectieux ne suffit pas : l’établissement doit démontrer une cause véritablement extérieure et inévitable.
Le troisième régime est celui de l’accident médical non fautif, appelé aléa thérapeutique. Lorsque personne n’a commis de faute mais que le décès résulte directement des soins avec des conséquences anormales au regard de l’état de santé initial, la solidarité nationale prend le relais : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Cette voie suppose toutefois un seuil de gravité fixé par décret, apprécié pour le patient lui-même : en cas de décès, ce seuil est considéré comme atteint, ce qui ouvre aux proches l’accès à la commission et à l’ONIAM sans avoir à prouver une faute. Distinguer ces trois régimes dès le départ évite l’erreur la plus coûteuse des dossiers : assigner en responsabilité un chirurgien irréprochable alors que le dossier relevait de la solidarité nationale, ou accepter un classement sans suite interne alors qu’une faute de surveillance était démontrable.
Le défaut d’information du patient mérite une attention particulière car il survient souvent dans les dossiers de décès : un risque grave s’est réalisé, et la famille découvre que le défunt n’en avait jamais été averti. Toute personne « a le droit d’être informée sur son état de santé », une information qui « porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Quand ce devoir est méconnu, la Cour de cassation juge que le patient a perdu une chance d’éviter le dommage en refusant l’intervention, et que « l’indemnité qui lui est due doit être déterminée en fonction de son état et de toutes les conséquences qui en découlent pour lui et correspondre à une fraction, souverainement évaluée, de son dommage » (arrêt de la première chambre civile du 10 avril 2013, pourvoi n° 12-14.813). Après un décès, les ayants droit peuvent donc invoquer ce poste même si l’acte technique était bien exécuté : l’indemnisation correspond à une fraction du dommage, proportionnée à la chance perdue.
B. Dossier médical, autopsie et expertise : ce que les ayants droit peuvent exiger et comment conserver les preuves
Le dossier médical constitue la pièce maîtresse de tout dossier de décès litigieux : comptes rendus opératoires, prescriptions, observations infirmières, résultats d’examens, fiches de surveillance et, le cas échéant, compte rendu d’hospitalisation. Le secret médical ne s’oppose pas aux proches après un décès. La loi organise l’accès des ayants droit au dossier du défunt : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service » bénéficie de la protection du secret, mais les ayants droit peuvent obtenir communication des informations nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits (article L. 1110-4 du code de la santé publique). En pratique, chaque ayant droit adresse une demande écrite au directeur de l’établissement ou au praticien, en joignant la preuve de sa qualité (livret de famille, acte de notoriété, pièce d’identité), en précisant qu’il sollicite l’intégralité du dossier, y compris les documents de soins infirmiers et les tracés de surveillance, et en demandant un récépissé. Lorsque le défunt avait exprimé de son vivant une opposition à toute communication après son décès, le médecin peut refuser la transmission, sauf si les proches démontrent que la demande reste nécessaire à la défense de leurs droits devant une commission ou un tribunal.
Quand l’établissement tarde ou répond de façon incomplète, il faut relancer par écrit, lister précisément les pièces manquantes et conserver chaque échange : ces courriers prouveront la diligence des proches si un juge doit ultérieurement ordonner la communication sous astreinte. Parallèlement, la famille peut demander une copie du certificat de décès, vérifier si une autopsie médicale a été proposée et, en cas de mort suspecte ou inexpliquée, signaler les faits au procureur de la République afin qu’une autopsie médico-légale soit ordonnée dans le cadre d’une enquête. L’autopsie n’est pas systématique, mais lorsqu’elle a lieu, son rapport devient un élément déterminant pour relier le décès aux soins ou, au contraire, pour établir qu’une pathologie foudroyante l’explique. Il faut donc agir vite : demander par écrit la conservation de tous les prélèvements et examens, photographier les documents remis, noter les noms des médecins rencontrés avec les dates des entretiens, et constituer un dossier chronologique des événements depuis les premiers symptômes jusqu’au décès.
L’expertise médicale tranche ensuite la question technique : y a-t-il eu faute, l’infection est-elle nosocomiale, le décès est-il imputable aux soins et avec quelles conséquences anormales. Les proches disposent de deux voies. La voie amiable passe par la CCI, qui ordonne une expertise contradictoire avec un ou plusieurs experts inscrits, en présence des parties et de leurs médecins-conseils. La voie judiciaire passe par une demande d’expertise devant le tribunal, avec un expert désigné par le juge. Dans les deux cas, la préparation conditionne le résultat : rédiger un dire récapitulant la chronologie, joindre le dossier médical complet, formuler des questions précises à l’expert sur chaque manquement allégué, sur l’imputabilité du décès aux soins et sur chacun des préjudices, et se faire assister à l’examen par un médecin-conseil indépendant et par un avocat en erreur médicale habitué à poser les questions qui orientent utilement la discussion. Une expertise subie sans préparation produit souvent un rapport défavorable que la famille devra ensuite contester à grands frais ; une expertise préparée avec des dires écrits et des pièces ordonnées donne à l’expert les moyens de répondre point par point. Lorsque le rapport comporte des erreurs manifestes, des oublis de pièces ou des réponses hors mission, les proches peuvent demander un complément d’expertise ou une contre-expertise plutôt que de laisser le rapport en l’état.
II. Saisir la CCI et obtenir l’indemnisation des ayants droit après un décès
Une fois les preuves réunies, les proches choisissent leur voie : le règlement amiable devant la CCI avec l’assureur ou l’ONIAM, ou l’action directe devant le tribunal. La voie amiable est accessible sans avance de droits, contradictoire et rapide comparée à un procès, et elle n’interdit pas de saisir ensuite le juge si l’offre ne convient pas. Encore faut-il respecter les seuils, les délais et l’ordre des intervenants.
A. Saisir la CCI et l’ONIAM : seuils, avis en six mois et offre en quatre mois après un décès à l’hôpital
Dans chaque région, « une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). Tout ayant droit d’une personne décédée peut saisir la commission du lieu où les soins ont été prodigués par un formulaire accompagné du dossier médical, de l’acte de décès, des justificatifs de parenté et d’un exposé chronologique des faits. Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1, « la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », et « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). En cas de décès, la condition de gravité est remplie par nature, de sorte que la commission instruit au fond : elle désigne un expert, organise l’expertise contradictoire, puis rend un avis qui dit si le décès engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, ou s’il relève de la solidarité nationale, avec l’évaluation des préjudices.
Si la commission retient une faute, l’assureur du responsable désigné doit adresser aux ayants droit « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », avec l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice (article L. 1142-14 du code de la santé publique). La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 16 mars 2022 : « lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, l’assureur de celui-ci doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans les quatre mois de l’avis de la commission » (arrêt de la première chambre civile du 16 mars 2022, pourvois n° 20-15.172 et n° 20-19.254). Si l’assureur garde le silence, refuse expressément de faire une offre, si le responsable n’est pas assuré ou si la garantie est épuisée, « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur », et « l’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction », l’office étant ensuite « subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Le même arrêt du 16 mars 2022 précise qu’« en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM peut être saisi par la victime à l’expiration de ce délai et se substituer à l’assureur » (arrêt de la première chambre civile du 16 mars 2022, pourvois n° 20-15.172 et n° 20-19.254). Pour les familles, ce mécanisme est essentiel : même face à un assureur qui ne répond pas, la procédure ne s’enlise pas, car l’ONIAM prend le relais comme payeur.
Si la commission retient un accident non fautif, c’est directement l’ONIAM qui indemnise au titre de la solidarité nationale. L’Office « est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé », et « Il est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale », dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1 et aux articles suivants, pour les dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale (article L. 1142-22 du code de la santé publique). L’ONIAM adresse alors son offre aux ayants droit, qui peuvent l’accepter ou la refuser et saisir le tribunal. Deux délais commandent la stratégie des proches. D’une part, la saisine de la CCI suspend la prescription : « la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable » (arrêt de la première chambre civile du 16 mars 2022, pourvois n° 20-15.172 et n° 20-19.254). D’autre part, « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (arrêt de la première chambre civile du 16 mars 2022, pourvois n° 20-15.172 et n° 20-19.254). Après un décès, la consolidation s’entend du jour du décès, de sorte que les proches disposent en principe de dix années à compter de cette date, sans attendre indéfiniment : plus l’expertise intervient tôt, plus les preuves sont exploitables et plus l’indemnisation arrive vite.
B. Préjudices des proches, montants et recours : que peuvent obtenir les ayants droit et comment contester une offre trop basse
Après un décès imputable à des soins, deux catégories de préjudices coexistent. D’abord les préjudices subis par le défunt entre l’accident médical et son décès : souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, déficit fonctionnel temporaire, préjudice d’agrément temporaire, frais de santé restés à charge et, le cas échéant, pertes de gains professionnels sur la période. Ces postes entrent dans la succession et reviennent aux héritiers, sur justificatifs médicaux et factures. Ensuite les préjudices propres des proches : préjudice d’affection lié à la perte d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant, préjudice d’accompagnement pour avoir assisté à la dégradation de l’état du défunt pendant l’hospitalisation, frais d’obsèques, et, pour le conjoint ou les enfants, préjudice économique correspondant à la perte de la contribution du défunt aux revenus du foyer. La loi ouvre expressément cette double indemnisation puisque l’accident médical « ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale » (article L. 1142-1 du code de la santé publique).
Pour chiffrer ces postes, la CCI et l’ONIAM s’appuient sur les nomenclatures utilisées par les juridictions, notamment la nomenclature des préjudices corporels dite nomenclature Dintilhac, et sur leurs référentiels d’indemnisation. Les familles qui s’interrogent sur les montants doivent comprendre la méthode plutôt que de chercher un chiffre unique : chaque poste est évalué séparément à partir de pièces concrètes. Le préjudice d’affection varie selon le lien de parenté et la proximité de vie avec le défunt ; le préjudice d’accompagnement dépend de la durée et des conditions de l’hospitalisation avant le décès ; le préjudice économique se calcule à partir des revenus du défunt, de la part qu’il consacrait au foyer et de tables de capitalisation ; les frais d’obsèques sont remboursés sur factures. Un dossier qui se contente d’invoquer « le préjudice moral » sans détailler chaque poste, sans produire les factures, les bulletins de salaire du défunt, les preuves de vie commune et les attestations de proches, obtient mécaniquement une offre basse. À l’inverse, un dossier qui présente poste par poste, avec un tableau chiffré et chaque justificatif, contraint l’expert puis l’offreur à répondre sur chaque ligne. C’est cette présentation méthodique qui fait la différence entre une offre forfaitaire difficile à discuter et une offre motivée poste par poste, contestable point par point.
Quand l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM paraît insuffisante, les ayants droit ne sont pas tenus de l’accepter : l’avis de la commission « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » ou, après un décès, par ses ayants droit (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Concrètement, les proches saisissent le tribunal judiciaire si les soins ont été prodigués en clinique privée ou par un praticien libéral, ou le tribunal administratif si le décès est survenu dans un hôpital public, en demandant au juge de fixer l’indemnisation intégrale. Devant le juge, l’avis de la CCI et le rapport d’expertise amiable constituent des éléments sérieux mais ne lient pas la juridiction, qui peut ordonner une nouvelle expertise judiciaire et retenir une évaluation supérieure. Il est également possible de solliciter une provision en référé lorsque l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable, afin d’obtenir une avance sans attendre l’issue du procès au fond. Pour choisir entre accepter l’offre, négocier un complément ou assigner, les familles ont intérêt à faire examiner leur situation par un professionnel avant de signer une transaction, car l’acceptation d’une offre vaut transaction et rend toute réclamation ultérieure pour les mêmes préjudices beaucoup plus difficile. À ce stade, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le chiffrage poste par poste et de décider en connaissance de cause.
Conclusion
Le décès d’un proche à l’hôpital après des soins litigieux ouvre aux ayants droit des voies d’indemnisation réelles, à condition de qualifier exactement le régime applicable, de sécuriser le dossier médical et l’expertise, puis de suivre la procédure amiable dans l’ordre prévu par la loi. La faute se prouve par la confrontation des soins aux règles de l’art, l’infection nosocomiale fait peser sur l’établissement une responsabilité dont il ne s’exonère que par la preuve d’une cause étrangère, et l’accident non fautif ouvre droit à la solidarité nationale versée par l’ONIAM. La CCI instruit et rend son avis, l’assureur ou l’ONIAM offre dans les délais fixés par les textes, et le juge tranche en cas de désaccord ou d’offre insuffisante, dans la limite d’une prescription de dix ans suspendue pendant la procédure amiable. Les préjudices du défunt et ceux des proches s’additionnent et se chiffrent poste par poste, pièces à l’appui. Face à l’ampleur de ces démarches dans un moment de deuil, une règle simple protège les familles : ne rien signer sans avoir fait vérifier l’évaluation de chaque préjudice, conserver trace écrite de chaque demande, et saisir la commission avant que les preuves ne se dispersent.