Une fouille de cellule ordonnée dans le cours d’une information judiciaire est-elle une perquisition déguisée ? Un enquêteur qui consulte des fichiers de police sans que le dossier identifie précisément chacun de ces fichiers expose-t-il la procédure à la nullité ? Par un arrêt du 7 octobre 2026, n° 26-81.370, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation répond par la négative à ces deux questions et ajoute une troisième précision : lorsque les enquêteurs ne consultent pas eux-mêmes un fichier tenu par un autre service, mais se bornent à lui demander des informations qu’il fournit sans contrainte, aucune habilitation à consulter ce fichier ne peut leur être opposée.
L’affaire est lourde : une information ouverte le 22 juillet 2022 des chefs d’assassinat en bande organisée et tentative, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs. Les investigations conduisent à un surnom, puis à une personne détenue pour autre cause. Le 8 août 2023, la fouille de sa cellule permet de découvrir des éléments intéressant l’information. Elle est mise en examen le 4 décembre 2023, puis demande, par requête du 3 juin 2024, l’annulation de pièces de la procédure. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris rejette cette demande le 18 février 2026. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ses motifs dessinent, en quelques paragraphes, l’état du contrôle des investigations numériques et des fouilles en détention : ils intéressent directement la pratique des requêtes en nullité.
I. Fichiers de police consultés pendant l’enquête : qui doit être habilité et comment le prouver ?
A. L’attestation du supérieur hiérarchique suffit-elle à prouver l’habilitation de l’enquêteur ?
Le point de départ est posé par l’article 15-5 du code de procédure pénale : « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction. » Le même texte ajoute : « La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée », et : « L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure ». Toute la difficulté tient dans l’articulation de ces trois phrases : l’habilitation est exigée, son contrôle est ouvert, mais le silence des pièces ne vaut pas, à lui seul, sanction.
Pour certains traitements, des textes particuliers précisent le régime. L’article 230-10 du code de procédure pénale réserve l’accès aux traitements d’antécédents aux « personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet » et prévoit : « L’habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l’accès ». L’article 230-25 du même code réserve de même l’usage des logiciels de rapprochement judiciaire aux agents « individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ». C’est sur le fondement de ces exigences que la défense construit, depuis plusieurs années, un moyen de nullité récurrent : faute de production de l’acte d’habilitation, la juridiction ne pourrait pas vérifier que l’agent qui a consulté le fichier était bien habilité à accéder aux données exploitées.
La chambre criminelle a déjà répondu à ce moyen par un arrêt du 3 avril 2024, n° 23-85.513, publié au Bulletin. Elle y juge : « La seule mention, en procédure, de l’existence d’une telle habilitation suffit à en établir la preuve », tout en rappelant qu’il « appartient à la juridiction saisie d’un moyen en ce sens d’en vérifier la réalité pour s’assurer de la capacité de l’agent concerné à accéder audit traitement, en ordonnant, le cas échéant, un supplément d’information ». Dans cette affaire, la chambre de l’instruction s’était fondée sur l’attestation du commandant de la section de recherches dont relevait le militaire ayant consulté les traitements, attestation qui certifiait l’habilitation sans préciser les données concernées. Le pourvoi reprochait précisément ce défaut de précision. Il a été rejeté sur ce point.
L’arrêt du 7 octobre 2026 franchit un pas supplémentaire dans la même direction, parce que le dossier était encore plus lacunaire. Le procès-verbal de renseignements du 15 novembre 2023 mentionnait, selon les constatations de la chambre de l’instruction, que l’enquêteur avait consulté les données personnelles de la personne mise en examen dans la « documentation spécialisée » de la police nationale, « sans autre précision ». La défense en déduisait qu’il était impossible de contrôler l’habilitation individuelle et spéciale de l’enquêteur pour chacun des fichiers exploités, et que la chambre de l’instruction aurait dû vérifier précisément quels fichiers avaient été consultés. La chambre de l’instruction avait écarté le moyen en relevant que le procès-verbal avait été établi après consultation de fichiers auxquels l’enquêteur était habilité à accéder, « ainsi qu’il résulte de l’attestation d’un commissaire de police en fonction à l’office central de lutte contre le crime organisé ».
La Cour de cassation approuve, dans l’arrêt du 7 octobre 2026, en des termes qui ont valeur de règle de preuve : « l’attestation d’un supérieur hiérarchique, selon laquelle un enquêteur est habilité à accéder à un fichier, établit la preuve de cette habilitation ». La formule est brève et ses effets sont nets. D’une part, la preuve de l’habilitation peut résulter d’une attestation hiérarchique versée à la procédure ; il n’est pas exigé que l’acte d’habilitation lui-même, avec le détail des données accessibles, soit produit. D’autre part, l’imprécision sur l’identification des fichiers consultés — ici, la mention générique d’une « documentation spécialisée » — n’a pas été tenue pour un obstacle au contrôle, dès lors que l’attestation couvrait l’accès aux fichiers ayant permis de recueillir les renseignements consignés au procès-verbal. Le moyen, qui invoquait notamment l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et les articles préliminaire, 15-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, est écarté.
La portée pratique se lit en creux. Un moyen de nullité qui se contenterait de relever l’absence de l’acte d’habilitation au dossier, ou l’absence de liste détaillée des fichiers consultés, a désormais peu de chances de prospérer si la procédure contient une attestation du supérieur hiérarchique de l’enquêteur. En revanche, l’arrêt ne dit pas qu’une consultation par un agent dépourvu de toute habilitation serait régulière : il règle une question de preuve, non une question de principe. La voie utile pour la défense se déplace donc : contester la réalité même de l’habilitation, demander au magistrat le contrôle que l’article 15-5 ouvre « à tout moment », ou solliciter un supplément d’information sur le fondement de la jurisprudence de 2024, plutôt que soutenir que la seule absence de production de l’acte emporte nullité.
B. Faut-il une habilitation pour recevoir une liste établie par le renseignement pénitentiaire ?
Le deuxième grief portait sur l’identification même de la personne mise en examen. Les investigations avaient désigné l’un des commanditaires présumés sous un surnom. Pour rapprocher ce surnom d’une identité, les enquêteurs avaient obtenu du service national du renseignement pénitentiaire une liste de détenus nommés ou surnommés ainsi. La défense soutenait que ni l’enquêteur ayant exploité cette liste, ni l’agent du service qui la lui avait fournie n’étaient établis comme individuellement et spécialement habilités à consulter le fichier du renseignement pénitentiaire, et que la chambre de l’instruction aurait dû ordonner un supplément d’information pour le vérifier, puis annuler les actes relatant l’exploitation de ces données.
La réponse de la Cour, dans l’arrêt du 7 octobre 2026, tient en une phrase, et son raisonnement est celui de la distinction entre consulter un traitement et recevoir des informations. « Le demandeur ne peut soutenir que les enquêteurs devaient être habilités à consulter un fichier tenu par le service national du renseignement pénitentiaire, dès lors qu’ils n’ont pas consulté ce fichier mais seulement demandé des informations au service précité qui les a fournies, sans qu’aucune contrainte ait été mise en oeuvre. » L’habilitation spéciale et individuelle régit l’accès direct au traitement. Elle ne régit pas la transmission, par le service détenteur, d’informations qu’il extrait lui-même de son fichier en réponse à une demande dépourvue de contrainte.
Cette solution prolonge, dans le champ des fichiers de renseignement, un raisonnement déjà présent dans l’arrêt du 3 avril 2024 précité : la Cour y avait écarté un moyen pris de l’irrégularité d’une réquisition en relevant que les informations en cause avaient été « remises volontairement aux officiers de police judiciaire, sans recours à un moyen coercitif » par la société qui les détenait. Dans les deux cas, le critère n’est pas l’origine des données, mais le mode de leur obtention par les enquêteurs : dès lors qu’il n’y a ni consultation directe du traitement par l’enquêteur, ni exercice d’une contrainte à l’égard du détenteur, le grief tiré de l’absence d’habilitation de l’enquêteur perd son objet.
Reste une question que l’arrêt ne tranche pas, et qu’il ne faut pas lui faire dire. La Cour, dans l’arrêt du 7 octobre 2026, répond au moyen tel qu’il était formulé, c’est-à-dire à l’exigence d’une habilitation des enquêteurs et de l’agent transmettant, au regard des dispositions du code de procédure pénale et des textes régissant le fichier invoqués par le pourvoi. Elle ne juge ni que toute transmission d’informations entre services échapperait à tout cadre, ni que le produit d’une consultation irrégulière par le service détenteur pourrait être librement exploité : ces hypothèses n’étaient pas celles du dossier, dans lequel la chambre de l’instruction avait constaté une remise sur simple sollicitation, « sans qu’aucune réquisition ni contrainte ne lui ait été imposée ». L’arrêt confirme en revanche, de manière utile pour les contentieux en cours, que le cheminement d’une identification — un surnom, une liste de correspondances possibles, puis des vérifications — ne se confond pas avec la consultation du fichier dont la liste est issue.
Pour qui rédige une requête en nullité, la conséquence est une exigence de précision accrue. Le moyen doit identifier l’acte critiqué : qui a consulté quel traitement, à quelle date, et en vertu de quelle habilitation ? À défaut de pouvoir établir une consultation directe par un enquêteur non habilité, la critique doit porter sur un autre terrain — par exemple celui de la loyauté de la preuve ou de l’atteinte à la vie privée — que le dossier devra étayer. On retrouve ici une exigence que l’arrêt du 3 avril 2024 avait déjà posée sous un autre angle : la Cour y avait jugé un requérant « dépourvu de qualité pour solliciter l’annulation » de procès-verbaux dès lors qu’il « n’a ni établi ni même allégué que les investigations mentionnées dans ces procès-verbaux auraient porté atteinte à sa vie privée ». Le grief n’est plus seulement une affaire de sanction : il conditionne l’intérêt même à soulever le moyen.
II. Fouille de cellule en prison : perquisition déguisée ou simple fouille pénitentiaire ?
A. Une cellule de prison est-elle un domicile protégé par les règles de la perquisition ?
Le grief le plus construit du pourvoi, dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026, visait la fouille du 8 août 2023. Il ne s’agissait pas d’une fouille décidée par la seule administration pénitentiaire pour le maintien de l’ordre dans l’établissement. Par un soit-transmis du 3 août 2023, le juge d’instruction avait expressément demandé au directeur du centre pénitentiaire, dans le cadre de son information judiciaire, de « procéder à une fouille complète de sa cellule et transmettre les supports numériques éventuellement saisis ». La fouille a été réalisée par des agents de l’administration pénitentiaire et a permis de découvrir des éléments intéressant l’information. La défense y voyait une perquisition déguisée : une opération décidée par le juge d’instruction en vue d’établir la participation du détenu aux infractions, mais réalisée par des agents pénitentiaires hors du régime des perquisitions, sans les garanties qui l’entourent — officier de police judiciaire, inventaire immédiat, placement sous scellés.
La chambre de l’instruction avait refusé cette qualification. Elle relevait que le juge d’instruction avait sollicité une fouille et non une perquisition, que seuls des officiers de police judiciaire auraient pu procéder à une perquisition en ce lieu, que les objets avaient été saisis dans le cadre du régime des saisies administratives effectuées par les agents de l’administration pénitentiaire en application de l’article L. 225-4 du code pénitentiaire, et que les dispositions relatives au placement sous scellé et à l’inventaire issues de l’article 97 du code de procédure pénale ne s’appliquaient donc pas. La Cour de cassation approuve sans reprendre ce raisonnement pas à pas : elle le remplace par un motif de principe, plus large et plus tranché.
Le motif de principe est le suivant, dans l’arrêt du 7 octobre 2026 : la Cour juge que « la fouille d’une cellule d’un établissement pénitentiaire est régie par les dispositions de l’article L. 225-4 du code pénitentiaire, et non par celles de l’article 56 du code de procédure pénale, qui protègent le domicile. En effet, une telle cellule ne constitue pas un domicile, la personne qui l’occupe y étant détenue sans son consentement. » Le critère retenu n’est donc ni l’auteur de la fouille, ni son objet, ni la circonstance qu’elle ait été sollicitée par le juge d’instruction dans une finalité probatoire : c’est la nature du lieu. Une cellule n’est pas un domicile, parce que la personne détenue ne l’occupe pas de son consentement. Le régime des perquisitions, construit pour protéger le domicile, ne s’y applique pas.
L’article L. 225-4 du code pénitentiaire dispose : « Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l’absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules et locaux divers où les personnes détenues séjournent, travaillent ou ont accès ». En rattachant la fouille litigieuse à ce texte, la Cour écarte du même coup l’ensemble du régime dont la défense demandait l’application : l’article 56 du code de procédure pénale, qui organise la perquisition au domicile en enquête de flagrance et impose à l’officier de police judiciaire de dresser procès-verbal des opérations, et l’article 97 du même code, qui prévoit qu’en cours d’information, « Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ». Ces garanties — présence encadrée, inventaire immédiat, scellés — régissent la perquisition. Elles ne régissent pas la fouille d’une cellule, même lorsque les objets découverts rejoignent ensuite le dossier d’instruction et que le juge a demandé la transmission des supports numériques saisis.
Cette solution n’est pas isolée. Par un arrêt du 27 janvier 2026, n° 25-83.425, la chambre criminelle avait déjà approuvé une chambre de l’instruction qui écartait la nullité d’une fouille de cellule au motif qu’une telle fouille par les agents de l’administration pénitentiaire « ne constitue pas une perquisition ni une violation de la vie privée de la personne détenue au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme », le régime applicable étant celui de l’article L. 225-4 du code pénitentiaire. Elle y ajoutait que si ce texte permet la fouille hors la présence de la personne détenue, il n’exclut pas qu’elle soit régulièrement accomplie en présence de l’intéressé, de façon plus protectrice de ses droits. L’arrêt du 7 octobre 2026, publié au Bulletin alors que celui de janvier ne l’était pas, donne à la solution son fondement explicite — la cellule n’est pas un domicile — et l’applique à l’hypothèse la plus délicate : celle où la fouille a été demandée par le juge d’instruction lui-même, aux fins de l’information.
La nuance compte. Tant que la jurisprudence portait sur des fouilles de sécurité décidées par l’administration, la défense pouvait soutenir que la sollicitation du juge d’instruction, dans un but de recherche de preuves, changeait la nature de l’opération et la faisait basculer dans le champ de la perquisition. C’est exactement cet argument qui vient d’être écarté. Le soit-transmis du juge ne transforme pas la fouille pénitentiaire en perquisition, parce que la qualification dépend du lieu et du texte qui le régit, non de la finalité poursuivie par celui qui demande l’opération. La thèse de la « perquisition déguisée » en cellule perd, avec cet arrêt publié, son principal appui.
B. Que reste-t-il à contester après l’arrêt du 7 octobre 2026 ?
Ces trois précisions ferment plusieurs moyens, mais elles n’épuisent pas le contrôle des investigations. Elles le déplacent. Sur les fichiers, d’abord, tout dépend de la situation de l’enquêteur. S’il a lui-même consulté un traitement, son habilitation spéciale et individuelle reste exigée par l’article 15-5 du code de procédure pénale, et sa réalité « peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée ». Ce que l’arrêt du 7 octobre 2026 admet, c’est un mode de preuve de cette habilitation : l’attestation du supérieur hiérarchique. Contester utilement suppose donc de discuter cette attestation elle-même — son auteur, sa portée, les fichiers qu’elle couvre — ou de rapporter des éléments de nature à mettre en doute la réalité de l’habilitation, puis de demander à la juridiction d’en vérifier la réalité en ordonnant, au besoin, un supplément d’information, comme l’arrêt du 3 avril 2024 l’envisage expressément.
Ensuite, lorsque les enquêteurs, eux-mêmes dépourvus d’habilitation, font consulter un traitement par une personne requise, le contrôle demeure plus exigeant. Par un arrêt du 23 mai 2023, n° 22-84.368, publié au Bulletin, relatif à la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, la chambre criminelle a cassé un arrêt de chambre de l’instruction en ses dispositions relatives au contrôle de l’habilitation de l’agent ayant consulté le système : lorsque des enquêteurs dépourvus de toute habilitation à consulter ce système sont autorisés par le magistrat compétent à requérir une telle consultation, ils doivent indiquer dans leur procès-verbal l’identité de la personne requise, de manière à permettre un contrôle effectif de sa capacité à accéder au traitement. La distinction avec l’espèce de 2026 est instructive : la réquisition, acte encadré par lequel l’enquêteur provoque la consultation par un tiers, appelle une traçabilité que n’appelle pas, selon la Cour, la simple demande d’informations à un service qui les fournit sans contrainte. Qualifier exactement l’acte — consultation directe, réquisition ou demande informelle — devient le premier travail de la requête.
Le troisième verrou est procédural. Le moyen de nullité doit être proposé devant la chambre de l’instruction : l’arrêt du 27 janvier 2026 rappelle qu’en vertu de l’article 595 du code de procédure pénale, le demandeur n’est pas recevable à faire état, pour la première fois devant la Cour de cassation, de moyens de nullité de l’information qu’il n’a pas proposés à la chambre de l’instruction, et déclare en conséquence irrecevable un moyen pris de l’irrégularité d’une fouille qui n’avait pas été soulevé devant elle. Ce rappel rejoint ce qui a été dit plus haut de l’exigence de grief : un moyen soulevé tardivement, sans identification précise de l’acte critiqué ni allégation d’atteinte à la vie privée lorsqu’elle est en cause, s’expose à être écarté sans examen au fond. La rigueur de la requête en annulation ne concerne pas seulement les fouilles et les fichiers ; elle traverse l’ensemble du contentieux des nullités, des nullités de garde à vue et des droits de la défense pendant la mesure aux actes d’instruction les plus techniques.
Sur les fouilles de cellules, enfin, l’arrêt ne fait pas disparaître tout cadre : il désigne le cadre applicable, qui est celui du code pénitentiaire. L’article L. 225-4 du code pénitentiaire rattache les fouilles de cellules à des « motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions » et prévoit qu’elles sont effectuées par les personnels de surveillance, en l’absence des personnes détenues — l’arrêt du 27 janvier 2026 précisant que le texte n’exclut pas une fouille accomplie en présence de l’intéressé, de façon plus protectrice de ses droits. Les décisions consultées ne tranchent pas toutes les questions que soulève la transmission au juge d’instruction des supports saisis lors d’une telle fouille, ni les conditions de leur exploitation ultérieure dans l’information ; l’arrêt du 7 octobre 2026 juge seulement que la fouille elle-même ne relevait pas du régime de la perquisition et que les garanties des articles 56 et 97 du code de procédure pénale ne s’y appliquaient pas. C’est dans cet espace — régularité de la fouille au regard du code pénitentiaire, traçabilité de la saisie administrative, usage ultérieur des données — que le débat se poursuivra, plutôt que sur la qualification de domicile, désormais écartée en termes exprès.
Conclusion
L’arrêt du 7 octobre 2026, n° 26-81.370, publié au Bulletin, ordonne trois questions que les requêtes en nullité posent chaque semaine. La preuve de l’habilitation d’un enquêteur à consulter un fichier peut résulter de l’attestation de son supérieur hiérarchique, sans production de l’acte d’habilitation ni identification exhaustive des fichiers consultés. L’habilitation ne peut pas être opposée à des enquêteurs qui n’ont pas consulté le fichier d’un autre service, mais lui ont seulement demandé des informations fournies sans contrainte. La fouille d’une cellule, même demandée par le juge d’instruction aux fins de l’information, est régie par l’article L. 225-4 du code pénitentiaire et non par le régime de la perquisition, parce qu’une cellule ne constitue pas un domicile pour la personne qui y est détenue sans son consentement.
La leçon pratique est une leçon de méthode. Après cet arrêt, les moyens de nullité généraux — absence d’acte d’habilitation au dossier, absence de liste des fichiers, fouille assimilée sans autre démonstration à une perquisition — ont perdu l’essentiel de leur force. Subsistent des contrôles plus ciblés : réalité de l’habilitation de l’agent qui a personnellement consulté un traitement, traçabilité de la personne requise lorsque la consultation passe par une réquisition, grief allégué et démontré, moyen proposé en temps utile devant la chambre de l’instruction, régularité de la fouille au regard du code pénitentiaire. C’est à ce niveau de précision, pièce par pièce, que le contrôle des investigations se jouera désormais.