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De quoi est mort Rudolf Noureev et où est sa tombe ? Le sida en 1993, l’adieu à l’Opéra Garnier, le cimetière russe de Sainte-Geneviève-des-Bois et ce que dit le droit

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De quoi est mort Rudolf Noureev et où est sa tombe ? Le sida en 1993, l’adieu à l’Opéra Garnier, le cimetière russe de Sainte-Geneviève-des-Bois et ce que dit le droit

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Chaque Toussaint, au cimetière russe de Sainte-Geneviève-des-Bois, dans l’Essonne, une tombe se repère de loin : un sarcophage entièrement recouvert d’un tapis de mosaïque rouge, bleu et doré, dont les franges de bronze évoquent un rideau de théâtre. C’est celle de Rudolf Noureev. Dès 2007, Le Parisien écrivait qu’elle « attire chaque Toussaint des centaines de visiteurs ». Né en 1938 dans un train, passé à l’Ouest au Bourget en juin 1961, directeur de la danse de l’Opéra de Paris de 1983 à 1989, le danseur est mort le 6 janvier 1993, à 54 ans, des suites du sida, comme l’annonçait Le Monde dans son édition datée du 8 janvier 1993.

Plus de trente ans après, deux questions reviennent dans les recherches : de quoi est mort Rudolf Noureev, et où se trouve sa tombe ? Ce guide rappelle ce que les sources établissent, puis répond aux questions de droit que son histoire pose encore aux familles. Que peuvent savoir les proches de la cause d’un décès ? Pourquoi, en 1993, le corps d’une personne morte du sida devait-il être mis en bière sans aucun soin, et qu’est-ce qui a changé en 2018 ? Peut-on être inhumé dans une commune où l’on n’a ni vécu ni trouvé la mort ? Que deviennent les tombes d’un cimetière lorsque les concessions arrivent à échéance et que les familles ont disparu, comme au cimetière russe dont l’entretien a longtemps été financé par Moscou ? Et pourrait-on un jour transférer en Russie les restes d’un émigré qui avait choisi la France ? Les règles générales sont réunies dans notre guide du droit funéraire et des recours des proches.

I. De quoi est mort Rudolf Noureev ? Une mort du sida en 1993, et des règles funéraires d’exception

A. Ce que disent les sources, et ce que les proches peuvent savoir de la cause d’un décès

La maladie de Rudolf Noureev a duré une dizaine d’années. Selon le récit publié en 2024 par son médecin et ami, que présente Le Point, les premiers symptômes sont apparus en 1983 : une toux tenace, des sueurs nocturnes, une fatigue qui le gagnait sur scène. Il a continué à travailler presque jusqu’au bout. Sa dernière apparition publique date du 8 octobre 1992, au palais Garnier, pour la première de sa version de La Bayadère : Le Parisien le décrit alors assis sur un trône au milieu du Ballet, « Rongé par le sida ».

Il est mort trois mois plus tard. Le fichier des personnes décédées publié par l’Insee mentionne un décès le 6 janvier 1993 à Levallois-Perret, dans les Hauts-de-Seine, à 54 ans. Le même numéro du Monde, daté du 8 janvier 1993, précise qu’il est mort à Paris d’une complication cardiaque consécutive au sida. Dix ans plus tard, le même journal écrit simplement qu’il « meurt du sida le 6 janvier 1993 ». Jack Lang, alors ministre de la culture et de l’éducation nationale, lui avait rendu hommage en souhaitant, selon Le Point, que « la terre de France vous soit douce ».

Cette chronologie appelle une précision juridique, valable pour toutes les familles : la cause de la mort ne figure pas sur l’acte de décès. L’article 79 du code civil énumère son contenu : le jour, l’heure et le lieu du décès, l’identité du défunt, celle de ses parents, de son époux ou de son partenaire de pacs, et celle du déclarant. Rien sur la maladie. La cause est portée sur un autre document, le certificat de décès établi par le médecin. L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales précise que ce certificat « précise la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale », et que les informations sur les causes médicales ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique. Autrement dit, ce que la presse a rapporté en 1993 ne pouvait pas venir de l’état civil.

Le secret médical, lui, ne disparaît pas avec le patient : la loi n’y déroge, après le décès, que dans des limites précises. L’article R. 4127-4 du code de la santé publique rappelle que « Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession ». La loi organise toutefois un accès limité pour les proches. Selon l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, le secret ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire de pacs, « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Trois conditions doivent donc être réunies : une qualité (ayant droit, concubin ou partenaire), un objectif parmi les trois prévus, et l’absence d’opposition du défunt. Un ami, même très proche, n’entre dans aucune de ces catégories.

En pratique, un proche qui veut comprendre de quoi est mort un parent adresse une demande écrite à l’établissement ou au médecin, en justifiant de sa qualité et du motif. Les refus, les délais et les voies de recours sont détaillés dans notre article sur l’accès au dossier médical d’un proche décédé. La question n’est pas théorique : elle commande aussi, on va le voir, certaines opérations funéraires, puisque les règles applicables au corps dépendent de la maladie dont la personne était atteinte au moment de sa mort.

B. Pourquoi le corps d’un mort du sida devait être mis en bière sans soins, et ce qui a changé en 2018

Lorsque Rudolf Noureev meurt, en janvier 1993, un texte particulier s’applique aux défunts atteints de certaines maladies : l’arrêté du 17 novembre 1986 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires. Son article 1er distingue deux régimes. Pour la variole et les autres orthopoxviroses, le choléra, le charbon et les fièvres hémorragiques virales, le corps est placé dans un cercueil hermétique équipé d’un système épurateur de gaz. Pour une seconde liste, il prévoit : « Doivent être déposés en cercueil simple immédiatement après le décès », en cas de décès à domicile, et avant la sortie de l’établissement en cas de décès à l’hôpital. Cette seconde liste vise la peste, l’hépatite virale (sauf hépatite A confirmée), la rage et, en dernier, « du S.I.D.A. ».

L’article 2 du même arrêté ajoute : « La pratique des soins de conservation est interdite sur les corps des personnes décédées de l’une des maladies énumérées à l’article 1er. » Les soins de conservation, ou thanatopraxie, consistent à injecter un produit qui retarde la dégradation du corps ; ce sont eux qui facilitent la présentation du défunt à ses proches. Pour une personne morte du sida en 1993, la règle était donc double : mise en bière immédiate, sans aucun soin. Le compte rendu des obsèques publié par Le Monde décrit un adieu rendu devant un cercueil, posé en haut de l’escalier d’honneur du palais Garnier.

Ce régime a été remplacé par un arrêté du 20 juillet 1998, aujourd’hui abrogé. Comme le rappelle le Conseil d’État, c’est cet arrêté de 1998 qui fixait désormais la liste des infections interdisant la pratique des soins de conservation, et cette liste comprenait toujours les virus de l’immunodéficience humaine et ceux des hépatites B et C. Pendant près de vingt ans encore, les proches d’une personne séropositive ne pouvaient donc pas obtenir pour elle les soins proposés aux autres familles. Les associations parlaient d’une discrimination, selon Le Parisien, « gravée dans le droit français » depuis 1986. Interrogé par l’AFP, un responsable de l’association Aides rappelait, d’après Le Point, qu’à l’origine on voulait placer les personnes séropositives « dans des cercueils plombés ». Le même article relevait que le syndicat professionnel des thanatopracteurs indépendants et salariés se disait « défavorable » à la levée de l’interdiction, au nom du risque de coupure pendant les soins.

La levée est intervenue avec l’arrêté du 12 juillet 2017, applicable depuis le 1er janvier 2018. Son article 1er réserve le cercueil hermétique aux orthopoxviroses, au choléra, à la peste, au charbon et aux « Fièvres hémorragiques virales graves et contagieuses ». Son article 2 impose le cercueil simple immédiat pour la rage, certaines formes de tuberculose active et toute maladie émergente désignée après avis du Haut Conseil de la santé publique. Son article 3 vise « la maladie de Creutzfeldt-Jakob », pour laquelle, en cas de suspicion, le délai de transport du corps avant mise en bière peut être dépassé afin de permettre une autopsie médicale. Enfin, son article 4, dans sa version du 14 juin 2024, interdit les soins de conservation en cas de « tout état infectieux grave », et précise : « La pratique des soins de conservation est également interdite sur le corps des personnes atteintes au moment de leur décès d’une des infections transmissibles mentionnées aux articles 1er, 2 et 3. » Le VIH et les hépatites virales ne figurent plus dans aucune de ces listes.

Le syndicat des thanatopracteurs a contesté la réforme devant le Conseil d’État. Par une décision du 21 octobre 2019, celui-ci a rejeté ses requêtes. Il relève que l’arrêté de 2017 « supprime de la liste des infections transmissibles interdisant la pratique des soins de conservation » les virus du VIH et des hépatites B et C, et que les ministres ont renforcé les obligations de protection individuelle des thanatopracteurs qui interviennent au domicile du défunt. Il écarte aussi l’idée que ces professionnels devraient consulter le dossier médical du défunt : « L’accès des thanatopracteurs au dossier médical d’un défunt » n’est, dit-il, « ni prévu, ni impliqué nécessairement par les dispositions législatives relatives à l’exercice de leur profession ». Le secret médical continue donc de protéger le défunt jusque dans la chambre funéraire.

Aujourd’hui, la réalisation de soins de conservation obéit à l’article R. 2213-2-2 du code général des collectivités territoriales. Une déclaration écrite préalable est adressée au maire de la commune où les soins sont pratiqués. L’opérateur doit détenir « L’expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles », après une information écrite sur la nature des soins et leurs alternatives. Il doit aussi disposer du certificat de décès « attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n’était pas atteint par l’une des infections transmissibles » interdisant ces soins. C’est le certificat du médecin qui signale l’obstacle ; le thanatopracteur n’a pas accès au diagnostic. Lorsque les soins ont lieu à domicile, l’article R. 2213-2-1 ajoute qu’ils ne peuvent y être réalisés que si le décès y est survenu et si le logement respecte les exigences réglementaires, vérifiées avant la vente de la prestation.

Pour une famille, la conséquence pratique est nette. Depuis le 1er janvier 2018, un refus de soins de conservation fondé sur la seule séropositivité du défunt ne trouve plus d’appui dans les listes réglementaires. Si un opérateur invoque une interdiction, il faut lui demander de préciser le texte et la mention du certificat de décès sur laquelle il s’appuie ; un état infectieux grave ou l’une des maladies listées peut justifier le refus, la seule infection par le VIH ne le peut plus. Les droits des familles face aux pompes funèbres, y compris le choix d’organiser elles-mêmes une partie des opérations, sont exposés dans notre article sur l’obligation de passer par des pompes funèbres. Noureev n’est pas la seule célébrité dont la mort, liée au sida, interroge les règles funéraires : notre guide sur la mort de Freddie Mercury et le sort de ses cendres aborde la crémation et la conservation des cendres.

II. Où est la tombe de Rudolf Noureev ? Le cimetière russe de Sainte-Geneviève-des-Bois, et ce que dit le droit des sépultures

A. Une cérémonie civile, un cimetière choisi et une tombe-œuvre : ce que permet la volonté du défunt

Les obsèques ont eu lieu le mardi 12 janvier 1993. Le Monde raconte qu’il a eu au palais Garnier « une cérémonie civile de deuil ». Et d’ajouter : « Sur invitation. » Un millier d’admirateurs sont restés derrière les grilles du service d’ordre. À 10 heures, le cercueil a été entouré par de très jeunes élèves de l’école de danse de l’Opéra ; des poèmes de Pouchkine, de Byron, de Michel-Ange et de Goethe ont été lus, et Jack Lang a prononcé une courte oraison funèbre. Six danseurs ont ensuite porté le cercueil jusqu’à une voiture qui l’a conduit au cimetière orthodoxe de Sainte-Geneviève-des-Bois. Le journal conclut : « Noureev voulait être enterré en terre française ».

Ce choix d’une cérémonie sans culte relève d’une liberté protégée par la loi. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles permet à toute personne majeure en état de tester de régler les conditions de ses funérailles, « notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Elle peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à leur exécution, et sa volonté, exprimée dans un testament ou une déclaration en forme testamentaire, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens. Faute d’écrit, la volonté se prouve autrement. Dans un jugement du 28 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Limoges rappelle que « la preuve du dernier état de la volonté du défunt peut être rapportée par tout moyen, y compris par des présomptions », et qu’à défaut de volonté connue, le pouvoir d’organiser les funérailles passe au proche le mieux placé pour connaître ses désirs ; il s’est fondé sur des attestations concordantes selon lesquelles la défunte souhaitait des « obsèques exclusivement civiles ». En cas de désaccord, l’article 1061-1 du code de procédure civile prévoit que le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures, avec un appel ouvert dans le même délai. Pour laisser des instructions incontestables, notre article sur les dernières volontés relatives aux obsèques explique comment les rédiger.

Restait le lieu. Rudolf Noureev n’est pas mort à Sainte-Geneviève-des-Bois, et les sources consultées ne lui prêtent ni domicile ni tombe de famille dans cette commune. Or l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » à quatre catégories seulement : les personnes décédées sur son territoire, celles qui y sont domiciliées, celles qui y ont droit à une sépulture de famille, et les Français établis hors de France inscrits, ou pouvant l’être, sur sa liste électorale. En dehors de ces cas, l’inhumation passe par l’octroi d’une concession. L’article L. 2223-13 prévoit que « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. »

La commune dispose ici d’une marge d’appréciation, mais pas d’un pouvoir arbitraire. Dans un arrêt du 9 avril 2018, la cour administrative d’appel de Marseille juge que les autorités municipales peuvent, lorsqu’elles se prononcent sur une demande de concession, « prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance ». Elle confirme l’annulation d’un refus opposé au seul motif que le demandeur ne résidait pas dans la commune, car « un tel motif est entaché d’erreur de droit ». Le cimetière de Sainte-Geneviève-des-Bois en offre une illustration historique : selon Le Monde, un grand nombre d’émigrés russes, domiciliés en France ou ailleurs, « le choisirent pour leur dernière demeure ». Les conditions d’achat d’une concession, y compris pour une personne qui n’habite pas la commune, sont présentées dans notre article sur l’achat d’une concession de son vivant et les refus de la mairie.

Le choix de l’emplacement dépend aussi de la commune. Selon le récit de son médecin rapporté par Le Point, Noureev avait demandé à ne pas être enterré près du danseur Serge Lifar, son rival, lui aussi inhumé dans ce cimetière. « Volonté respectée. » Une telle demande ne crée aucun droit : aucun texte ne reconnaît à une famille le droit de choisir ses voisins de sépulture, et c’est la commune, chargée de la bonne gestion du cimetière, qui attribue les emplacements. Elle peut toutefois tenir compte d’un souhait raisonnable lorsque la place le permet. L’article L. 2213-9 soumet au pouvoir de police du maire « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières », les inhumations et les exhumations.

La tombe elle-même est une œuvre. Le Monde la décrit en 2015 comme un sarcophage entièrement recouvert d’un « tapis de mosaïques façon kilim », conçu après la mort du danseur par un décorateur « longtemps complice du danseur », le scénographe Ezio Frigerio, en s’inspirant des tapis orientaux qu’il aimait, avec des franges de bronze doré qui rappellent le rideau de l’Opéra. Le même article cite un journaliste qui l’avait interviewé dès 1961 : « L’ouvrage est fragile », en particulier par temps de gel, et certains morceaux de mosaïque ont déjà dû être remplacés.

Qui doit entretenir un tel monument ? Le monument appartient aux titulaires de la concession et à leurs ayants droit, et son entretien leur incombe. La Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt du 1er juillet 1970 : la propriété du tombeau ne se transmet, en principe, qu’aux héritiers naturels du concessionnaire, à l’exclusion des tiers, même légataires universels, de sorte que ces derniers n’avaient pas à contribuer aux travaux de réfection du caveau familial. La commune, elle, n’entretient que les allées et les espaces communs ; c’est ce qu’a rappelé la municipalité de Sainte-Geneviève-des-Bois en janvier 2023, dans une réaction relayée par la presse locale et par l’AFP. Quant aux visiteurs, ils doivent le respect que l’article 16-1-1 du code civil impose envers les morts : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Déposer des fleurs est admis ; dégrader une mosaïque engagerait la responsabilité civile de son auteur et pourrait donner lieu à des poursuites pénales.

Le lieu bénéficie enfin d’une protection patrimoniale. La notice PA91000006 de la base Mérimée du ministère de la Culture indique que la partie du cimetière de Liers occupée par les sépultures orthodoxes est inscrite au titre des monuments historiques par un arrêté du 31 janvier 2001, après l’annulation d’une première inscription de l’ensemble du cimetière en 1997. Or l’article L. 621-27 du code du patrimoine impose aux propriétaires d’un immeuble inscrit « l’obligation de ne procéder à aucune modification de l’immeuble ou partie de l’immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l’autorité administrative ». Le même article interdit de détacher sans autorisation les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure à un immeuble inscrit. Dans la partie orthodoxe, la dépose d’un monument ou sa transformation ne devrait donc pas pouvoir intervenir sans ces formalités, ce qui pèse sur toute idée de reprise.

B. Concessions échues, argent russe et transferts vers la Russie : que peut devenir une tombe du cimetière russe ?

Le cimetière de Sainte-Geneviève-des-Bois n’est pas une enclave russe : c’est un cimetière communal. Les premières inhumations d’émigrés y datent de la fin des années 1920, à côté d’une maison de retraite ouverte pour les réfugiés de la révolution, et la partie orthodoxe y occupe aujourd’hui la majeure partie de l’espace. En 2023, Le Monde y comptait 5 220 tombes orthodoxes, sur 62 % de la superficie totale du cimetière, et rapportait que la suspension des financements de Moscou, après l’invasion de l’Ukraine, compromettait le renouvellement et l’entretien des concessions russes.

Car une concession n’est pas forcément éternelle. L’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales permet aux communes d’accorder des concessions temporaires de quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles, « sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ». Les concessions à durée limitée se renouvellent. L’article L. 2223-15 précise qu’elles sont renouvelables au tarif en vigueur et qu’à défaut de paiement, le terrain fait retour à la commune, mais qu’« Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. » Pendant ces deux ans, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent exercer leur droit de renouvellement. Depuis février 2022, le texte ajoute que « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. »

Le Conseil d’État a précisé la portée de ce délai dans une décision du 11 mars 2020, en refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité. Passé les deux ans, le terrain revient au domaine public de la commune, et « les monuments et emblèmes funéraires qui ont pu être édifiés ou apposés sur le terrain par les titulaires de cette concession, et qui n’ont pas été repris par ces derniers, sont intégrés au domaine privé de la commune à l’expiration de ce délai de deux ans ». Le dispositif vise, selon la décision, à éviter « que les cimetières ne soient progressivement remplis de sépultures à l’abandon », et il revient au maire d’informer les familles par tout moyen utile. C’est la raison d’être des écriteaux plantés sur certaines tombes : en 2015, Le Parisien décrivait les petits écriteaux blancs « concession échue » et en comptait un peu plus de 400 sur des tombes russes, la plupart déjà prolongées par la Russie.

À Sainte-Geneviève-des-Bois, la difficulté tenait à l’absence de familles : beaucoup d’émigrés sont morts sans descendants connus. En 2008, Le Monde rapportait que le gouvernement russe venait d’allouer 692 700 euros à l’entretien du cimetière, où 648 concessions de la partie russe étaient arrivées à expiration sans que personne se manifeste ; le maire voulait régulariser la situation juridique des « concessions tombées en déshérence » en les renouvelant. Le Parisien évoquait alors une situation « de plus en plus fragile juridiquement ». En 2015, le maire expliquait au Parisien que l’ambassade de Russie « se substitue aux familles » qui ne se manifestent pas, et assurait : « aucune tombe russe ne sera relevée ». Selon une dépêche de l’AFP reprise par Ouest-France le 17 janvier 2023, la commune a renouvelé cet engagement après la guerre en Ukraine, en indiquant que le paiement des renouvellements de 2022 avait été ajourné temporairement.

Ce mécanisme, fondé sur une convention, mérite une lecture prudente. Le code réserve le droit de renouvellement aux concessionnaires et à leurs ayants cause ; il ne prévoit pas qu’un tiers, fût-il un État, puisse l’exercer de plein droit. Le paiement par un tiers repose donc sur l’accord de la commune, et il ne paraît pas, à lui seul, transférer à celui qui paie les droits attachés à la sépulture, qui restent liés à la famille du fondateur. Les conditions du renouvellement, la question du tiers payeur et le délai de deux ans sont détaillés dans notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire.

Les concessions perpétuelles, elles, n’expirent pas, mais elles peuvent être reprises si elles sont abandonnées. L’article L. 2223-17 permet au maire, lorsqu’après trente ans une concession a cessé d’être entretenue, de constater l’abandon par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ; « Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon », le conseil municipal peut décider la reprise. L’article R. 2223-12 ajoute que la procédure ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation, et l’article R. 2223-13 impose un constat sur place, en présence d’un fonctionnaire de police ou, à défaut, d’un garde champêtre ou d’un policier municipal, les descendants connus étant avisés un mois à l’avance par lettre recommandée. Le Parisien a raconté en novembre 2024 le cas d’une famille de l’Essonne découvrant que le monument d’une concession perpétuelle acquise en 1929 avait été enlevé par la mairie en 2015 pour abandon. Les moyens de contester une reprise sont exposés dans notre article sur la reprise d’une tombe familiale par la mairie.

Que deviennent les restes après une reprise ? L’article L. 2223-4 impose un ossuaire où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés, et permet au maire de faire procéder à leur crémation ; il précise que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. » Pour des familles attachées à l’inhumation, garder la trace écrite de cette opposition reste une précaution utile.

Reste la question la plus sensible : peut-on transférer en Russie les restes d’un émigré inhumé en France ? Le cas s’est présenté à Sainte-Geneviève-des-Bois. Selon Le Monde, une fondation russe a proposé en 2013 de rapatrier un poète cosaque mort en 1972, inhumé avec sa femme et sa fille dans le « carré des cosaques ». Ses neveux ont accepté et obtenu du maire l’autorisation d’exhumer en mai 2014. Le texte applicable est l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. » D’autres membres de la famille ont saisi le juge pour l’interdire.

La cour d’appel de Paris a autorisé le transfert, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi par un arrêt du 31 mars 2016. Les juges du fond avaient retenu que les neveux étaient « les plus qualifiés pour interpréter et exécuter la volonté des défunts », et que si le poète, son épouse et leur fille avaient choisi de reposer ensemble en France, c’est parce que, « décédés avant l’effondrement du régime soviétique, ils n’avaient pu envisager de se faire inhumer dans leur pays natal ». La cour d’appel avait ainsi fait ressortir que le transfert était « conforme à leur volonté présumée ». Selon Le Monde, le transfert « n’a toujours pas eu lieu » en octobre 2017, la fondation préférant attendre la fin de la querelle familiale.

Cette solution reste une exception. Dans un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir jugé que « l’exhumation d’un corps ne peut être effectuée que pour des motifs graves et sérieux, tels le caractère provisoire de la sépulture et le respect de la volonté, exprimée ou présumée, du défunt ». Le transfert au Portugal, demandé par les parents d’un homme qui vivait en France avec sa famille, est ainsi refusé, leur souhait de résider au Portugal ne suffisant pas à déroger au « principe de l’immutabilité des sépultures ». Les cas dans lesquels une exhumation est possible sont détaillés dans notre article sur les conditions d’une exhumation.

La compétence des juges a été clarifiée depuis. Dans un arrêt du 11 décembre 2019, publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que si le juge judiciaire peut se prononcer sur la qualité de plus proche parent, la décision du maire refusant d’autoriser une exhumation « ne pouvait être contestée que devant la juridiction administrative ». Par un arrêt du 15 avril 2026, elle étend la règle : « Tel est également le cas de la décision prise par le maire d’autoriser une exhumation. » Une famille qui veut s’opposer à un transfert peut donc avoir à agir sur deux terrains : devant le juge judiciaire pour discuter de la qualité et de la volonté du défunt, devant le tribunal administratif pour contester l’autorisation du maire.

Appliqué à Rudolf Noureev, ce cadre conduirait à une réponse prudente. Aucune source consultée ne fait état d’un projet de transfert de ses restes. Si une telle demande était un jour formée, elle devrait émaner du plus proche parent, obtenir l’autorisation du maire, et, en cas de contestation, convaincre le juge de motifs graves et sérieux. Or Noureev est mort en janvier 1993, après la disparition de l’Union soviétique, et la presse de l’époque rapporte qu’il voulait être enterré en France. L’argument retenu en 2016 pour des exilés morts sous le régime soviétique se transposerait donc mal à sa situation, et sa volonté connue pèserait en faveur du maintien de sa sépulture.

Conclusion

Rudolf Noureev est mort le 6 janvier 1993, à 54 ans, des suites du sida, après une dernière apparition au palais Garnier en octobre 1992. Il a reçu un adieu civil sur l’escalier de l’Opéra, puis a été inhumé, selon son souhait, en terre française, au cimetière russe de Sainte-Geneviève-des-Bois, sous un tapis de mosaïque devenu un lieu de pèlerinage. Son histoire éclaire plusieurs règles qui concernent toutes les familles.

La cause d’un décès ne figure pas sur l’acte de décès ; les ayants droit, le concubin et le partenaire de pacs peuvent obtenir les informations nécessaires pour la connaître, sauf opposition du défunt. Le corps d’une personne morte du sida devait, en 1993, être mis en bière immédiatement et sans soins ; depuis le 1er janvier 2018, le VIH et les hépatites ne figurent plus parmi les infections interdisant les soins de conservation. On peut être inhumé dans une commune où l’on n’a ni vécu ni trouvé la mort, si elle accorde une concession, sans pouvoir l’exiger, et un refus fondé sur la seule absence de résidence a été jugé illégal. Une concession à durée limitée se renouvelle dans les deux ans de son échéance ; une concession perpétuelle ne se reprend qu’au terme d’une procédure d’abandon ; dans la partie inscrite du cimetière russe, toute modification d’une tombe suppose en outre les formalités du code du patrimoine. Enfin, un transfert de restes à l’étranger suppose la demande du plus proche parent, l’autorisation du maire et, en cas de désaccord, des motifs graves que le juge apprécie au regard de la volonté du défunt.

Ces repères restent généraux : les actes de concession, les écrits laissés par le défunt et la situation propre à chaque famille priment sur eux, et seul le juge tranche lorsqu’un désaccord persiste.

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