Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Dossier médical d’un proche décédé à Paris : obtenir l’accès en tant qu’ayant droit, délais, refus de l’hôpital et recours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dossier médical d’un proche décédé à Paris : obtenir l’accès en tant qu’ayant droit, délais, refus de l’hôpital et recours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père est décédé à l’hôpital et vous voulez comprendre ce qui s’est passé durant ses derniers jours. Votre mère est morte en clinique et le notaire vous réclame des pièces pour régler la succession. Votre frère est rentré chez lui après deux passages aux urgences et ne s’est jamais réveillé. Dans chacun de ces cas, la première démarche utile consiste à demander le dossier médical du défunt. Et dans chacun de ces cas, la réponse de l’établissement ressemble souvent à celle-ci : le secret médical s’y opposerait, le dossier serait réservé, la demande devrait passer par un autre membre de la famille.

Ces refus se discutent. En droit français, le secret médical survit au décès, mais la loi organise précisément l’accès des proches au dossier du patient mort. Les ayants droit, le concubin et le partenaire de pacte civil de solidarité peuvent obtenir les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. L’établissement doit répondre dans des délais courts, huit jours ou deux mois selon l’ancienneté des informations. Quand il refuse ou tarde, la commission d’accès aux documents administratifs puis le tribunal offrent des recours effectifs, jusqu’à l’injonction de communiquer. Le dossier obtenu sert ensuite devant la commission de conciliation et d’indemnisation et devant les tribunaux.

Cet article décrit qui peut demander le dossier médical d’un proche décédé et pour quels motifs, quelles pièces l’hôpital ou la clinique doit communiquer et dans quels délais, puis les recours ouverts à Paris en cas de refus : saisine de la CADA, juge administratif ou juge judiciaire, injonction de communiquer. Il explique enfin comment utiliser le dossier obtenu pour saisir la CCI, suspendre la prescription et faire chiffrer l’indemnisation.

I. Qui peut obtenir le dossier médical d’un proche décédé et pour quels motifs à Paris

A. Les ayants droit, le concubin et le partenaire pacsé : qui entre dans la liste et ce que l’hôpital exige comme preuve

La liste des personnes admises à demander le dossier d’un patient décédé est limitative. Le code de la santé publique vise les ayants droit, le concubin et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, auxquels s’ajoute le médecin qui prend en charge une personne susceptible de faire l’objet d’un examen de ses caractéristiques génétiques. Aucune autre qualité n’ouvre cet accès : ni l’ami proche, ni le voisin, ni le membre de la famille éloignée sans qualité d’héritier.

Le texte qui pose la règle mérite d’être lu tel quel : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. » (article L. 1110-4 du code de la santé publique). Trois éléments en ressortent : seules certaines personnes, seulement les informations nécessaires, et seulement pour l’un des trois motifs légaux.

La qualité d’ayant droit se prouve par la qualité d’héritier. La commission d’accès aux documents administratifs retient les successeurs légaux désignés par les articles 731 et suivants du code civil et les légataires universels ou à titre universel, à l’exclusion du bénéficiaire d’un legs particulier, qui n’a pas la qualité d’ayant droit au sens de l’article L. 1110-4 (fiche de la commission d’accès aux documents administratifs sur le dossier médical d’un ayant droit). La commission écarte aussi la personne qui se prévaut seulement d’un contrat d’assurance souscrit par le défunt. En revanche, l’héritier désigné par la loi mais évincé de la succession par un testament peut accéder aux informations nécessaires pour contester ce testament et faire valoir ses droits éventuels. La preuve de la qualité s’établit par tout moyen : livret de famille, acte de notoriété, certificat d’hérédité ou attestation de porte-fort, en application de l’article 730 du code civil.

Le concubin prouve le concubinage par tous moyens : certificat de concubinage, bail commun, factures, courriers, photographies ou témoignages écrits attestant une vie commune stable et notoire. Le partenaire pacsé justifie d’un pacte non dissous à la date du décès. Il n’existe aucun ordre de priorité entre ces demandeurs et aucun accord préalable de l’un n’est exigé pour communiquer à l’autre : un conflit entre héritiers ne permet pas à l’établissement de refuser le dossier à celui qui remplit les conditions légales.

La demande doit viser expressément l’un des trois motifs. Connaître les causes de la mort n’appelle aucune précision supplémentaire. En revanche, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits suppose des explications : quelles circonstances conduisent à défendre cette mémoire, quels droits sont en jeu. La CADA a admis le droit à la santé du demandeur lui-même, par exemple l’enfant qui veut apprécier le risque de porter la même pathologie que son parent, et elle a écarté la simple volonté de confirmer une filiation, qui ne relève d’aucun motif légal. Une demande motivée par une succession à régler, une libéralité à contester ou une responsabilité médicale à établir entre dans le troisième motif, à condition de le dire clairement dans le courrier.

Deux verrous peuvent bloquer l’accès même avec la bonne qualité et le bon motif. Le premier est la volonté contraire exprimée par la personne avant son décès : si le patient a indiqué de son vivant qu’il s’opposait à toute communication après sa mort, l’établissement doit respecter ce refus. Le second tient à la personne de confiance. Dans une ordonnance de référé du 26 avril 2024 (RG 24/50180), le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’une fille qui réclamait le dossier de son père sans avoir sollicité au préalable l’épouse du défunt, désignée personne de confiance et destinataire autorisée de son vivant : le conflit familial allégué avec la belle-mère ne dispensait pas la demanderesse de solliciter au préalable les pièces auprès de l’épouse désignée personne de confiance ou de l’établissement muni de son autorisation La leçon pratique est directe : quand une personne de confiance a été désignée, il faut d’abord lui demander les pièces ou son autorisation avant d’assigner l’établissement.

Le cas de l’enfant mineur décédé suit un régime distinct, plus ouvert : les titulaires de l’autorité parentale conservent l’accès à la totalité des informations médicales le concernant, à l’exception des éléments relatifs aux décisions pour lesquelles le mineur s’était opposé à l’obtention de leur consentement (article L. 1110-4 du code de la santé publique).

B. Les pièces que l’hôpital ou la clinique doit communiquer et les délais de huit jours ou de deux mois

Le dossier médical ne se réduit pas aux ordonnances. La loi vise l’ensemble des informations formalisées ou échangées par écrit entre professionnels : résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels, à l’exception des informations recueillies auprès de tiers extérieurs à la prise en charge ou concernant un tel tiers. En cas de décès, l’accès des ayants droit, du concubin et du partenaire pacsé « s’effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l’article L. 1110-4 » (article L. 1111-7 du code de la santé publique).

Les proches n’obtiennent pas pour autant l’intégralité du dossier d’office. La CADA juge que l’établissement n’est tenu de communiquer que les seules informations nécessaires à l’objectif poursuivi par le demandeur (fiche de la commission d’accès aux documents administratifs sur le dossier médical d’un ayant droit). Concrètement, celui qui veut connaître les causes de la mort reçoit les comptes rendus d’hospitalisation, les résultats d’examens et les observations utiles, mais pas nécessairement chaque feuille de surveillance sans lien avec la question. D’où l’importance de formuler la demande avec précision : viser les pièces par période et par service, rappeler le motif, et demander la copie plutôt qu’une simple consultation si le dossier doit servir à une expertise ou à une procédure.

Les délais sont stricts et leur point de départ est fixé par les textes. L’accès intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé », et « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Le délai « court à compter de la date de réception de la demande », et quand le délai de deux mois s’applique en raison de l’ancienneté, « cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée » (article R. 1111-1 du code de la santé publique). Envoyer la demande en recommandé avec accusé de réception fige donc la date de réception et fait courir le délai.

La demande s’adresse au professionnel de santé ou, pour un établissement, à son responsable ou à la personne désignée à cet effet, dont le nom est porté à la connaissance du public. Avant toute communication, le destinataire vérifie l’identité du demandeur et, le cas échéant, la qualité de médecin de l’intermédiaire désigné (article R. 1111-1 du code de la santé publique). Joindre dès le premier courrier la pièce d’identité, la preuve de la qualité d’héritier ou de concubinage et l’exposé du motif évite un aller-retour qui retarde le délai. Le demandeur choisit entre la consultation sur place, avec remise éventuelle de copies, et l’envoi de copies, sur support analogue ou papier selon ses souhaits et les possibilités techniques ; dans les établissements dotés des outils adaptés, la consultation électronique est possible (article R. 1111-2 du code de la santé publique). La consultation sur place des informations ne donne lieu à aucuns frais pour le demandeur (article L. 1111-7 du code de la santé publique), et l’établissement propose un dispositif d’accompagnement médical pour aider à comprendre les pièces.

Une pièce particulière mérite l’attention des familles : la déclaration d’événement indésirable grave associé aux soins. Quand un décès inattendu survient à l’hôpital, l’établissement déclare l’événement au directeur général de l’agence régionale de santé, avec une première partie sans délai et une seconde partie d’analyse et de plan d’actions correctrices. Le Conseil d’État a jugé le 20 février 2025 que cette déclaration « ne constitue pas, par elle-même, un document destiné à être versé au dossier médical du patient » et qu’elle « constitue un document administratif entrant ainsi dans le champ des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, communicable aux tiers en application de l’article L. 311-1 du même code, sous réserve du respect des exceptions mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-5 et L. 311-6 de ce code » (Conseil d’État, 20 février 2025, n° 493519).

Dans cette affaire, la sœur d’un patient mort à son domicile après deux prises en charge au centre hospitalier universitaire de Rennes avait obtenu les informations du dossier relatives aux causes du décès, mais s’était vu refuser la déclaration d’événement indésirable. Le tribunal administratif de Rennes avait annulé le refus et ordonné à l’hôpital de communiquer la déclaration sous un mois, après occultation de tout élément permettant d’identifier les médecins et autres personnels de santé. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de l’hôpital : « le pourvoi du centre hospitalier universitaire de Rennes doit être rejeté » (Conseil d’État, 20 février 2025, n° 493519).

La portée de cette décision dépasse le cas jugé. Les ayants droit obtiennent les informations médicales de la déclaration « lorsque de telles informations leur sont nécessaires pour leur permettre d’éclairer, par l’analyse des causes de l’événement indésirable figurant dans la déclaration, celles de la mort du patient, de défendre sa mémoire ou de faire valoir leurs droits » (Conseil d’État, 20 février 2025, n° 493519). En revanche, les mentions qui porteraient atteinte à la vie privée ou au secret médical, les appréciations sur des personnes identifiables et les comportements dont la divulgation nuirait à leurs auteurs restent occultées. La loi dispose en effet : « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs » et, au 1°, « Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires » (article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration). Demander séparément le dossier médical et la déclaration d’événement indésirable, quand un tel signalement existe, double donc les chances de reconstituer ce qui s’est passé.

II. L’hôpital ou la clinique refuse ou tarde : les recours pour obtenir le dossier médical du défunt

A. La CADA puis le tribunal à Paris : l’avis préalable obligatoire, l’annulation du refus et l’injonction de communiquer

Quand le délai expire sans réponse ou que l’établissement oppose un refus écrit, la première étape consiste à relancer le directeur de l’hôpital ou de la clinique en rappelant la date de réception de la demande et le délai applicable. Si le silence persiste, la voie est balisée : saisir la commission d’accès aux documents administratifs, puis le tribunal. Pour un hôpital public parisien, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris ; pour une clinique privée ou un médecin libéral, c’est le juge judiciaire.

La saisine de la CADA est une étape obligée avant tout recours contentieux contre un établissement public : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. » (article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration). La demande à la CADA joint la copie du courrier initial et du refus, la preuve de la qualité d’ayant droit et l’exposé du motif. L’avis favorable de la commission ne contraint pas l’établissement, mais il pèse lourd devant le juge et conduit souvent l’hôpital à transmettre les pièces sans procès.

L’affaire jugée par le Conseil d’État le 21 juin 2018 montre le parcours complet. La fille d’une patiente morte en 2010 au centre hospitalier Eure-Seine avait demandé le dossier pour connaître les causes de la mort. L’hôpital n’avait transmis qu’un compte rendu puis refusé le reste. La CADA avait rendu un avis favorable « à la communication de toute autre pièce qui serait de nature à permettre à Mme B…de connaître les causes de la mort de sa mère », puis l’hôpital n’avait adressé que des bilans gazeux (Conseil d’État, 21 juin 2018, n° 407972). La requérante demandait l’annulation des refus, une injonction de communiquer sous astreinte et 1 000 euros en réparation de son préjudice moral. Le tribunal administratif de Rouen avait tout rejeté, mais le Conseil d’État a annulé ce jugement pour omission de réponse à un moyen tiré de l’incompétence de l’auteur d’une décision de refus et renvoyé l’affaire au tribunal. Trois enseignements s’en dégagent : attaquer chaque décision de refus, c’est-à-dire la réponse initiale comme les transmissions partielles ; contester la compétence du signataire quand le refus n’émane pas du directeur ou de son délégué ; et chiffrer le préjudice moral causé par des mois de rétention, même si son indemnisation se joue ensuite devant le juge du fond.

Devant le tribunal administratif, le recours en annulation contre le refus s’accompagne de conclusions à fin d’injonction : le juge enjoint à l’hôpital de communiquer les pièces dans un délai qu’il fixe, comme l’a fait le tribunal de Rennes avec son injonction de communiquer sous un mois, confirmée par le Conseil d’État en 2025 (Conseil d’État, 20 février 2025, n° 493519). Le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Chaque nouveau refus écrit fait donc courir un nouveau délai de deux mois, et le silence gardé par l’hôpital pendant deux mois sur une demande vaut décision implicite de rejet, attaquable dans le même délai.

Contre une clinique privée ou un praticien libéral, le juge des référés du tribunal judiciaire statue vite. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). Le demandeur doit établir un fait crédible et plausible, lié à un litige futur déterminé : une succession à régler, une libéralité suspecte, une action en responsabilité médicale à engager. Dans l’ordonnance parisienne du 26 avril 2024 déjà citée, le juge a reconnu que la fille justifiait d’un intérêt légitime, puisqu’une procuration signée par son père le 10 mars 2023 avait permis la vente d’un terrain trois jours avant son décès pour un prix qu’elle estimait dérisoire, alors qu’un testament lui attribuait ce bien. Mais le juge a écarté la demande d’injonction de communiquer, y compris par l’intermédiaire d’un expert judiciaire, faute pour la demanderesse d’avoir sollicité au préalable la personne de confiance désignée par le patient. Le référé probatoire ouvre donc une porte rapide, à condition d’avoir épuisé la voie amiable, y compris auprès de la personne de confiance.

Une fausse piste doit être écartée : la plainte devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le Conseil d’État a jugé le 18 novembre 2021 que « le droit d’accès aux données personnelles s’éteint au décès de la personne concernée et que, par exception, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer, après son décès, le droit d’accès à ces données dans la mesure nécessaire à l’organisation et au règlement de la succession du défunt » (Conseil d’État, 18 novembre 2021, n° 448729). Dans cette affaire, trois filles réclamaient le dossier de leur mère à son ancien médecin traitant et contestaient la clôture de leur plainte par la CNIL. Le Conseil d’État a validé la clôture : la CNIL dispose d’un large pouvoir d’appréciation sur les suites à donner, et la demande ne visait pas l’organisation de la succession. La voie CNIL ne remplace ni la demande directe à l’établissement fondée sur les articles L. 1110-4 et L. 1111-7, ni le recours au juge.

B. Une fois le dossier obtenu à Paris : saisir la CCI, figer la prescription et faire chiffrer l’indemnisation

Le dossier médical n’est pas une fin en soi : c’est la matière première de l’action en indemnisation. Quand les pièces font apparaître une faute de diagnostic, de surveillance ou d’organisation, un défaut d’information ou une infection liée aux soins, les ayants droit peuvent saisir la commission de conciliation et d’indemnisation. La loi le prévoit expressément : « Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). La saisine se fait par un dossier écrit, avec le récit des faits, les pièces du dossier médical obtenues et les justificatifs des préjudices de chaque ayant droit. Pour les familles parisiennes, la CCI d’Île-de-France instruit le dossier, diligente une expertise médicale contradictoire et rend un avis sur le caractère fautif ou non de la prise en charge et sur l’orientation de l’indemnisation entre l’assureur de l’établissement et la solidarité nationale.

Le temps joue un rôle décisif et la saisine de la CCI le neutralise : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Autrement dit, engager la procédure amiable fige le compteur pendant l’expertise et l’avis. Le délai de fond reste celui de dix ans : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Obtenir le dossier tôt permet de dater les faits, d’identifier la consolidation et de ne pas laisser passer ce délai de dix ans, qui court indépendamment des démarches amiables tant que la CCI n’est pas saisie.

L’expertise est le moment où le dossier livre sa valeur. L’expert désigné par la CCI ou par le tribunal confronte les pièces : comptes rendus opératoires, prescriptions, feuilles de surveillance, résultats d’imagerie et de biologie, traçabilité des décisions. Les manques du dossier jouent contre l’établissement qui devait le tenir : une surveillance non tracée, un examen non consigné ou une information non documentée fragilisent sa défense. D’où l’intérêt d’avoir réclamé l’entier dossier utile dès le départ, y compris la déclaration d’événement indésirable quand elle existe, plutôt que de se contenter d’un compte rendu de sortie. Quand l’avis de la CCI retient une faute, l’assureur de l’hôpital ou de la clinique doit formuler une offre ; quand il retient un accident non fautif grave, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux prend le relais. Si l’offre tarde ou paraît insuffisante, le tribunal fixe l’indemnisation au vu du même dossier et du rapport d’expertise.

Face à un hôpital qui refuse le dossier, à une clinique qui ne transmet qu’un résumé ou à un avis de la CCI difficile à exploiter, l’examen du dossier par un avocat en droit de la santé à Paris permet de vérifier la qualité du demandeur, la formulation du motif, le respect des délais de huit jours ou de deux mois et la stratégie de recours adaptée à l’établissement concerné. Quand l’établissement persiste dans son refus ou que les pièces reçues font apparaître une faute possible, il reste utile d’exposer votre situation au cabinet avec les courriers échangés et les premières pièces, afin de calibrer la saisine de la CADA, du tribunal ou de la CCI.

Conclusion

Obtenir le dossier médical d’un proche décédé repose sur trois réflexes. D’abord, établir sa qualité d’ayant droit, de concubin ou de partenaire pacsé et viser par écrit l’un des trois motifs légaux : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits. Ensuite, exiger les pièces nécessaires dans les délais de huit jours ou de deux mois, en adressant la demande à la bonne personne et en conservant la preuve de sa réception. Enfin, en cas de refus ou de réponse partielle, saisir la CADA puis le tribunal, administratif contre un hôpital public et judiciaire contre une clinique privée, pour obtenir l’annulation du refus et l’injonction de communiquer. La jurisprudence récente conforte cette démarche : la déclaration d’événement indésirable grave est communicable aux ayants droit, la CADA éclaire le juge et la plainte CNIL ne s’y substitue pas. Le dossier ainsi obtenu ouvre la voie de la CCI et de l’indemnisation, dans le délai de dix ans qui protège les actions en responsabilité médicale.

📄 Circulaire officielle