Votre bailleur vous annonce qu’il veut reprendre votre logement pour l’habiter lui-même, pour y loger son fils qui commence ses études ou sa mère âgée qui ne peut plus rester seule. Le courrier parle d’un congé pour reprise, avec une date de départ dans six mois. Faut-il partir sans discuter, ou ce congé peut-il être contesté ? La réponse tient en deux temps : la loi encadre strictement ce congé, et le juge annule ceux qui ne respectent pas ses conditions. Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 16 avril 2026, l’illustre nettement : lorsque la personne pour laquelle le logement devait être repris décède avant la fin du préavis, le congé perd tout effet. Attestations de voisinage, mentions obligatoires, préavis de six mois, protection des locataires âgés : voici, à partir des textes lus dans leur version en vigueur et des décisions rendues en 2025 et 2026, comment se joue un congé pour reprise pour habiter, ce que le bailleur doit prouver et les armes du locataire qui veut rester.
I. Le congé pour reprise pour habiter répond à un formalisme strict qui protège le locataire
Le congé pour reprise est l’acte par lequel le bailleur d’un logement loué vide met fin au bail pour reprendre le logement afin de l’habiter lui-même ou d’y loger un proche. Il ne s’agit ni d’une simple lettre d’information ni d’une négociation : c’est un acte juridique dont chaque mention compte, et l’oubli d’une seule d’entre elles peut entraîner sa nullité. Le régime de droit commun figure à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, texte qui gouverne les rapports entre bailleurs et locataires pour l’habitation principale.
A. Que doit mentionner le congé pour reprise pour être valable ?
La première exigence tient au motif. Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. La formule est celle de l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 10 novembre 2026 (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). La reprise pour habiter constitue donc un motif autonome, distinct du congé pour vente et du motif légitime et sérieux comme l’inexécution par le locataire de ses obligations.
La deuxième exigence est la plus piégeuse pour les bailleurs : l’identification précise du bénéficiaire. La loi dispose : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le cercle des bénéficiaires est donc fermé : le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin. Un congé qui désigne un ami, un neveu éloigné ou une société, ou qui omet l’adresse du bénéficiaire, encourt la nullité. Les lecteurs qui découvrent l’ensemble des règles du bail d’habitation, du dépôt de garantie à la fin du bail, trouveront le panorama complet sur la page du droit immobilier du cabinet à Paris.
La troisième exigence porte sur le caractère réel et sérieux de la reprise. La loi ajoute : « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Cette formule signifie que le congé ne peut pas servir de prétexte pour se débarrasser d’un locataire avant de relouer plus cher ou de vendre librement. Le bailleur qui reprend pour son fils étudiant devra pouvoir montrer l’inscription de ce fils dans un établissement proche, la résiliation de son précédent logement ou son emménagement effectif. Le bailleur qui reprend pour lui-même après avoir acheté un logement occupé devra démontrer son installation réelle. A défaut, le congé est exposé à l’annulation.
Le contrôle du juge est large. La loi prévoit : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le juge peut donc soulever lui-même l’irrégularité, sans que le locataire ait besoin d’invoquer le bon fondement. Il peut notamment déclarer le congé non valide si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. Une notice d’information sur les obligations du bailleur et les voies de recours du locataire doit en outre être jointe au congé, et son absence fragilise l’acte.
En pratique, le locataire qui reçoit un congé pour reprise commence par trois vérifications simples : le congé désigne-t-il nommément le bénéficiaire avec son adresse et son lien exact avec le bailleur, ce lien entre-t-il dans le cercle légal, et le motif paraît-il crédible au regard de la situation connue du bailleur. Si l’une des réponses est négative, la contestation mérite d’être examinée avec un avocat avant l’expiration du préavis, car c’est pendant ce délai que se préparent les preuves.
B. Quel préavis et quelle forme de notification le bailleur doit-il respecter ?
Le délai de préavis applicable au congé qui émane du bailleur est de six mois. La règle vaut pour le logement loué vide : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Un congé notifié le 15 décembre ne peut donc prendre effet avant le 15 juin, et seulement à l’échéance du bail. Pour un bail acquis avec son locataire en place, des délais butoirs spécifiques protègent l’occupant : lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). L’acquéreur d’un appartement loué qui veut l’habiter doit intégrer ce verrou dans son calendrier, surtout à Paris où les prix rendent l’achat occupé attractif.
La forme de la notification est également imposée. La loi dispose : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Un simple courriel, un message téléphonique ou une lettre simple ne valent pas congé. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le locataire parisien qui part en vacances au moment de l’envoi et ne retire pas son recommandé doit savoir que le point de départ se calcule à la première présentation, et qu’un refus de retirer le pli ne paralyse pas le bailleur.
Pendant le préavis, le locataire qui occupe réellement les lieux ne doit le loyer et les charges que pour le temps d’occupation effective lorsque le congé émane du bailleur (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Celui qui part avant la fin du préavis cesse donc de payer à son départ, sans attendre l’échéance. A l’expiration du délai, en revanche, le locataire qui se maintient devient occupant sans droit ni titre et s’expose à une procédure d’expulsion avec indemnité d’occupation. Cette bascule explique pourquoi la contestation du congé doit être engagée tôt : une fois le préavis expiré sans contestation, le bailleur peut saisir le juge pour faire valider le congé et ordonner l’expulsion.
Le régime du logement loué meublé à titre de résidence principale obéit à des délais plus courts mais à une exigence de fond identique. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus soit par sa décision de reprendre ou de vendre, soit par un motif légitime et sérieux (article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Et lorsqu’il donne congé pour reprendre le logement, « le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise » (article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). La désignation du bénéficiaire avec nom, adresse et lien, à peine de nullité, s’applique aussi en meublé (article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Les locataires parisiens de studios meublés, nombreux chez les étudiants et les jeunes actifs, relèvent le plus souvent de ce régime.
II. Contester un congé pour reprise : fraude du bailleur, décès du bénéficiaire et protection des locataires âgés
Un congé régulier en la forme peut encore tomber si le motif est fictif. La jurisprudence des années 2025 et 2026 dessine une ligne claire : le bailleur prouve l’occupation réelle par le bénéficiaire désigné, tandis que le locataire qui dénonce une fraude doit apporter des éléments concrets. Parallèlement, la loi protège les locataires âgés aux ressources modestes, à qui aucun congé, même motivé, ne peut être opposé sans relogement.
A. Comment faire annuler un congé pour reprise frauduleux ?
Le point de départ du contentieux est la répartition de la preuve. Le code de procédure civile pose le principe : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9 du code de procédure civile sur Légifrance). Concrètement, le locataire qui soutient que la reprise est un prétexte doit produire des indices sérieux : remise en location rapide du logement après son départ, annonces immobilières, absence d’emménagement du bénéficiaire, revente du bien libre d’occupant à bref délai. Le bailleur, de son côté, établit la réalité de la reprise par des attestations de voisinage constatant l’installation effective, des factures de déménagement, des changements d’adresse, des inscriptions scolaires ou des justificatifs fiscaux.
L’arrêt rendu le 2 avril 2026 par la cour d’appel de Nancy illustre cette mécanique. Une locataire contestait un congé pour reprise en soutenant qu’il était frauduleux. La cour a relevé : « Mme [P] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère prétendument frauduleux du congé. » (arrêt de la cour d’appel de Nancy du 2 avril 2026 sur courdecassation.fr). Le bailleur, lui, justifiait « par la production d’attestations du voisinage, non seulement avoir effectivement résidé dans le logement dès le départ » de la locataire (arrêt de la cour d’appel de Nancy du 2 avril 2026 sur courdecassation.fr). La contestation a donc été rejetée. La leçon est symétrique : le locataire ne gagne pas en affirmant la fraude, il gagne en la démontrant, par exemple en faisant constater par un commissaire de justice, quelques mois après son départ, que le logement est réoccupé par un tiers ou affiché à la location.
L’année 2025 a également montré que les tribunaux valident les congés sincères, même dans des dossiers conflictuels. Le 1er juillet 2025, la cour d’appel de Versailles a confirmé la validité d’un congé pour reprise délivré en décembre 2022, constatant que la locataire était devenue occupante sans droit ni titre après l’expiration du préavis et ordonnant la libération des lieux (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 1er juillet 2025 sur courdecassation.fr). Ce type de décision rappelle qu’une contestation sans preuve solide expose le locataire maintenu dans les lieux à une condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, en plus des loyers impayés.
La décision la plus marquante reste l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 16 avril 2026. Une bailleresse avait donné congé pour reprendre elle-même son appartement, puis était décédée avant la fin du préavis de six mois. Son fils, héritier, prétendait reprendre à son compte ce congé et demandait l’expulsion des locataires. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui lui avait donné raison. Elle juge : « les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise. » (arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2026 sur courdecassation.fr). Le congé pour reprise est donc strictement personnel : donné en considération de la personne désignée et de sa situation propre, il ne se transmet pas aux héritiers si le bénéficiaire disparaît avant l’échéance. La cassation a emporté l’annulation de l’expulsion et des condamnations liées, en application du principe selon lequel la portée de la cassation s’étend aux dispositions liées par une dépendance nécessaire : « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire. » (article 624 du code de procédure civile sur Légifrance).
Lorsque la fraude est établie, les sanctions sont lourdes pour le bailleur. Sur le plan civil, le locataire évincé peut obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, sur le fondement du droit commun de la responsabilité : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil sur Légifrance). Sur le plan pénal, la loi punit directement le faux motif : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le locataire est recevable à se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice dans le cadre de ces poursuites (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Un bailleur tenté de maquiller un congé spéculatif en reprise familiale mesure ainsi le risque : nullité du congé, dommages et intérêts et amende pénale.
B. À Paris : le locataire âgé de plus de 65 ans et les réflexes pratiques devant le juge
La protection la plus forte vise les locataires âgés aux ressources modestes. La loi dispose que le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail en donnant congé à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Dans ce cas, le congé, même motivé par une reprise sincère, ne produit effet que si un logement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire lui est offert dans le périmètre géographique prévu par la loi (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). La protection s’étend au locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources, lorsque le cumul des ressources du foyer reste sous le plafond (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Deux tempéraments seulement : le bailleur lui-même âgé de plus de soixante-cinq ans ou aux ressources inférieures au même plafond échappe à cette interdiction (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance).
Les dates d’appréciation sont décisives et souvent ignorées. L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat, tandis que le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Un locataire qui fête ses soixante-cinq ans entre la notification et l’échéance entre donc dans la protection. A l’inverse, des ressources qui dépassent le plafond à la date du congé, même si elles baissent ensuite, ne permettent pas d’en bénéficier. En meublé, la même protection existe : le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement à l’égard du locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources inférieures au plafond sans offre de relogement, sauf si le bailleur est lui-même âgé ou modeste, l’âge s’appréciant à l’échéance et les ressources à la notification (article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance).
À Paris et en Île-de-France, le contentieux du congé pour reprise se plaide devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, à Paris comme dans les départements de la petite et de la grande couronne selon le lieu de situation de l’immeuble. Le locataire parisien qui conteste assigne en nullité du congé avant l’expiration du préavis quand c’est possible, et demande au juge de vérifier la réalité du motif, ce que le juge peut faire d’office (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Les pièces à réunir sans attendre : le congé et son enveloppe avec la date de réception, les trois dernières quittances et l’historique du bail, l’avis d’imposition pour la condition de ressources, un justificatif d’âge, et tout élément sur la situation réelle du bénéficiaire désigné. Faire constater tôt par un commissaire de justice l’absence d’emménagement du bénéficiaire après le départ, ou au contraire la remise en location, fait souvent la différence, comme l’a montré l’affaire jugée à Nancy où les attestations de voisinage ont emporté la conviction des juges (arrêt de la cour d’appel de Nancy du 2 avril 2026 sur courdecassation.fr). À Paris, où les loyers élevés rendent la reprise spéculative tentante, les juges examinent avec attention la cohérence entre le motif annoncé et la réalité : un fils déjà logé à proximité, un bénéficiaire qui ne s’installe jamais ou un bien remis en vente libre peu après le départ sont des signaux que le juge ne néglige pas.
Si le congé est validé et que le locataire se maintient, l’expulsion ne peut pas intervenir du jour au lendemain. Elle suppose un commandement de quitter les lieux, puis un délai de deux mois avant toute expulsion du logement habité : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Le juge peut accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux au locataire de bonne foi, et l’indemnité d’occupation court jusqu’à la libération effective. Le locataire parisien menacé d’expulsion après un congé validé conserve donc des leviers : délais de grâce, aide du fonds de solidarité pour le logement, saisine de la commission de médiation DALO si sa situation ouvre droit à un relogement, et négociation d’un protocole de départ avec le bailleur.
Conclusion
Le congé pour reprise pour habiter n’est ni une formalité ni un blanc-seing : il doit désigner précisément son bénéficiaire dans le cercle légal, justifier d’une reprise réelle et sérieuse, respecter un préavis de six mois en location vide et de trois mois en meublé, et parvenir au locataire par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre. Le juge vérifie la réalité du motif même d’office, la fraude expose le bailleur à la nullité, à des dommages et intérêts et à une amende pénale, et le décès du bénéficiaire avant la fin du préavis prive le congé d’effet, comme l’a jugé la Cour de cassation le 16 avril 2026. Les locataires de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes bénéficient d’une protection renforcée subordonnant tout congé à une offre de relogement, appréciée à des dates que bailleurs et locataires doivent connaître. À Paris comme ailleurs, la partie qui documente le mieux la réalité de l’occupation l’emporte : attestations, constats et justificatifs valent plus que les affirmations. Face à un congé pour reprise, le bon réflexe reste donc de faire vérifier l’acte sans attendre, de rassembler les preuves et de saisir le juge avant que le préavis n’expire.