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Commandement de payer des loyers impayés à Paris : mentions obligatoires, nullités et délais pour contester (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commandement de payer des loyers impayés à Paris : mentions obligatoires, nullités et délais pour contester (2026)

Recevoir un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail est toujours un choc, que l’on soit locataire à Paris soudain menacé de perdre son logement ou bailleur décidé à recouvrer des loyers impayés sans commettre d’erreur de procédure. Cet acte, délivré par un commissaire de justice, est la première marche obligatoire de toute expulsion pour impayés dans le parc locatif privé : sans commandement régulier, le bailleur ne peut pas faire constater la résiliation du bail ni obtenir l’expulsion. Pourtant, de nombreux commandements comportent des mentions incomplètes, un décompte approximatif ou un délai mal calculé, et ces défauts peuvent entraîner la nullité de l’acte. À l’inverse, un locataire qui se contente d’attendre sans payer ni saisir le juge perd un temps précieux, car une fois le délai écoulé la clause résolutoire est acquise et le juge ne peut plus que constater la résiliation. Cet article explique, decisions récentes des tribunaux parisiens et franciliens à l’appui, comment vérifier point par point un commandement de payer, quels vices de forme permettent réellement de le faire annuler et comment obtenir des délais de paiement qui suspendent les effets de la clause résolutoire.

I. Commandement de payer : quelles mentions obligatoires vérifier en premier ?

Avant de payer, de négocier ou de saisir un juge, le réflexe utile consiste à relire le commandement ligne par ligne. La loi énumère ce qu’il doit contenir, et l’absence d’une mention exigée expose l’acte à l’annulation. Les vérifications qui suivent s’appliquent aux baux d’habitation, vides ou meublés lorsque le logement est la résidence principale du locataire.

A. Commandement de payer et clause résolutoire : les six mentions exigées à peine de nullité

Le principe se trouve dans la loi du 6 juillet 1989 : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux », comme l’a rappelé la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 11 juin 2026 rendu en matière de bail meublé constituant la résidence principale de la locataire (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 juin 2026, n° 23/05814). Ce délai de deux mois reste la référence pour les baux conclus avant la réforme récente, et il court à compter de la signification du commandement : un paiement intégral dans ce délai fait échec à la clause, tandis qu’un paiement partiel laisse la procédure suivre son cours pour le solde.

Pour les baux les plus récents, la présentation change : la loi du 27 juillet 2023 a ramené le délai accordé au locataire à six semaines, et le tribunal judiciaire de Paris a détaillé le contenu actuel du commandement dans un jugement du 18 mars 2025. Selon ce jugement, « le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette » (tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2025, n° 24/08907). Le même jugement ajoute trois autres mentions obligatoires : l’avertissement qu’à défaut de paiement ou de demande de délais le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département avec son adresse, et la possibilité de saisir à tout moment le juge pour demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil (tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2025, n° 24/08907). Concrètement, un locataire parisien qui reçoit un commandement doit donc y retrouver le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte précis des sommes réclamées, l’adresse du fonds de solidarité pour le logement de Paris et le rappel de la faculté de demander des délais au juge.

La coexistence des deux délais, deux mois pour les anciens baux et six semaines pour les nouveaux, a déjà créé des litiges, et la réponse des tribunaux mérite l’attention. Dans l’affaire parisienne de mars 2025, le locataire soutenait que le délai de six semaines ne pouvait pas s’appliquer à son bail conclu en septembre 2022, avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023. Le tribunal lui a donné raison sur ce point de droit transitoire en retenant que la loi nouvelle ne contenait aucune dérogation au principe selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir, de sorte que le délai de deux mois restait applicable à ce bail ancien (tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2025, n° 24/08907). La leçon pratique est directe : pour un bail signé avant le 29 juillet 2023, le locataire dispose de deux mois pour payer sa dette à compter du commandement, et un commandement qui lui imposerait un délai plus court sans tenir compte de cette règle transitoire prête le flanc à la contestation. Pour un bail conclu après cette date, le délai de six semaines s’applique, et c’est cette mention que le commandement doit porter.

Le décompte de la dette mérite une vigilance particulière, car c’est sur lui que se joue souvent la contestation. Le commandement doit détailler les sommes réclamées mois par mois, distinguer le loyer des charges et des éventuels frais, et n’exiger que des sommes réellement dues au titre du bail. Un décompte global sans détail, l’inclusion de pénalités non prévues au contrat ou la réclamation de sommes déjà réglées fragilisent l’acte et nourrissent la demande de nullité. À Paris où les loyers atteignent fréquemment plusieurs milliers d’euros mensuels, comme dans l’affaire jugée en mars 2025 où l’arriéré dépassait 16 000 euros, une erreur de quelques centaines d’euros sur le décompte suffit à alimenter un débat sérieux devant le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2025, n° 24/08907). Le bailleur a donc intérêt à faire établir le décompte par son conseil avant de le confier au commissaire de justice, et le locataire a intérêt à rapprocher chaque ligne du décompte de ses propres relevés de paiement.

Enfin, l’avertissement sur les suites judiciaires et les deux mentions d’aide ne sont pas de simples formules : leur absence est sanctionnée par la nullité au même titre que l’absence du délai ou du décompte. Un commandement qui omet l’adresse du fonds de solidarité pour le logement ou qui tait la faculté de solliciter des délais de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, dont le texte permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du Code civil), encourt l’annulation. La vérification de ces six mentions prend dix minutes et conditionne toute la suite : un commandement complet et régulier oblige le locataire à agir vite, tandis qu’un commandement incomplet offre un moyen de nullité à soulever dès la première audience.

B. Contester un commandement de payer : signature, signification et preuve du grief

Au-delà des six mentions légales, les locataires invoquent souvent des moyens tirés de la forme de l’acte : signature contestée, signification irrégulière, erreur sur l’identité du bailleur. Ces moyens ne prospèrent que s’ils causent un préjudice réel, et les décisions récentes montrent un juge attentif à distinguer le vice théorique du vice qui fait grief.

Le point de départ tient au statut de l’acte : le commandement de payer est un acte de commissaire de justice, et tout acte d’huissier doit indiquer sa date, l’identité précise du requérant, les nom, prénoms, demeure et signature de l’officier ministériel ainsi que les nom et domicile du destinataire, car « ces mentions sont prescrites à peine de nullité » (article 648 du Code de procédure civile). La signification elle-même obéit à une règle simple : « la signification doit être faite à personne » (article 654 du Code de procédure civile), et lorsque le destinataire est absent de son domicile le commissaire de justice doit respecter les modalités de remise prévues par les textes. Un locataire qui n’a jamais reçu l’acte, qui l’a découvert dans sa boîte aux lettres sans avis de passage régulier ou qui constate une erreur sur son nom doit donc demander au commissaire de justice la copie du procès-verbal de signification et vérifier ces mentions avant l’audience.

Mais l’irrégularité ne suffit pas à elle seule : en matière de vice de forme, « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public », et surtout la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque « de prouver le grief que lui cause l’irrégularité » (article 114 du Code de procédure civile). Autrement dit, le locataire doit expliquer concrètement en quoi l’erreur l’a empêché de payer dans le délai, de saisir le juge ou de préparer sa défense. Une coquille sur un prénom sans conséquence sur la compréhension de l’acte ne fera pas annuler un commandement dont le décompte est exact et le délai respecté.

L’affaire parisienne de mars 2025 illustre parfaitement cette exigence. Le locataire soutenait que le commandement était nul parce que le bail et l’acte n’avaient été signés que par l’épouse bailleresse, sans mention de son conjoint. Le tribunal a rejeté le moyen en retenant que chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs, et que l’absence de mention du nom du conjoint ne causait nullement grief au locataire (tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2025, n° 24/08907). Le texte du Code civil confirme la solution : « chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer » (article 1421 du Code civil). Un commandement délivré à la demande d’un seul époux copropriétaire du logement loué est donc valable, et le moyen tiré de l’absence de l’autre époux ne prospère pas.

Symétriquement, le bailleur qui réclame des loyers doit prouver sa créance, et le locataire qui prétend avoir payé doit prouver son paiement : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du Code civil). Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la locataire affirmait s’être acquittée de sa dette mais n’en rapportait pas la preuve, et la cour a constaté l’acquisition de la clause résolutoire à défaut de régularisation dans le délai (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 juin 2026, n° 23/05814). Le conseil pratique vaut pour les deux parties : conservez chaque preuve de paiement par virement avec la référence du mois réglé, et évitez les espèces sans reçu, car le juge tranche sur pièces et le relevé bancaire annoté reste la meilleure défense contre un décompte contesté. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, ces questions s’examinent avec un avocat immobilier à Paris, à partir des pièces du dossier.

II. Commandement de payer reçu : comment réagir pour éviter la résiliation du bail ?

Un commandement régulier ne signifie pas que tout est perdu. Le délai qu’il ouvre est aussi un délai pour agir : payer, négocier un échéancier ou saisir le juge. Cette seconde partie décrit les options dans l’ordre où elles se présentent, avec leurs conditions et leurs effets sur la clause résolutoire.

A. Payer, négocier ou demander des délais de grâce : la suspension des effets de la clause

La première option est la plus simple : payer l’intégralité des sommes réclamées dans le délai indiqué au commandement. Le paiement complet, loyer, charges et frais du commandement inclus, fait échec à la clause résolutoire pour les sommes visées, et le bail se poursuit. Le paiement partiel, en revanche, ne bloque pas la procédure pour le solde restant dû : il réduit la dette et démontre la bonne foi du locataire, ce qui compte pour l’obtention de délais, mais il n’éteint pas les effets du commandement. D’où l’importance du décompte exact vérifié dans la première partie : payer sur la base d’un décompte gonflé fait perdre de l’argent sans éteindre le litige, et payer sans exiger un reçu détaillé expose à une contestation ultérieure sur l’imputation des versements.

La deuxième option consiste à négocier immédiatement un plan d’apurement avec le bailleur, de préférence par écrit. Un échéancier signé par les deux parties, avec des mensualités réalistes et une date de fin, évite l’assignation et ses frais. Pour le bailleur parisien, un locataire qui reprend les paiements courants et apure progressivement l’arriéré vaut souvent mieux qu’une procédure d’expulsion longue et coûteuse dans une ville où la relocation prend des mois. Pour le locataire, l’accord écrit suspend la menace tant qu’il est respecté. Mais l’accord amiable ne lie que ses signataires et ne s’impose pas au juge si la procédure est déjà engagée : passé le commandement, seul un échéancier judiciaire offre une protection opposable dans l’instance.

C’est la troisième option, la demande de délais de grâce au juge, qui constitue le véritable bouclier procédural. Le juge peut, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et « la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » (article 1343-5 du Code civil). Pendant le délai accordé par le juge, les majorations d’intérêts et les pénalités de retard ne courent pas, et toute stipulation contraire du bail est réputée non écrite (article 1343-5 du Code civil). Concrètement, le locataire en difficulté passagère, reprise d’emploi en vue, aide du fonds de solidarité pour le logement attendue, vente d’un bien en cours, doit saisir le juge des contentieux de la protection dès le commandement reçu, sans attendre l’assignation, en joignant bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de charges et preuve des démarches entreprises. Plus le dossier est documenté, plus l’échéancier obtenu est tenable.

Les effets de l’échéancier judiciaire sur la clause résolutoire sont protecteurs mais conditionnels. Dans un jugement du 28 août 2025, le tribunal de proximité de Saint-Paul, saisi après un commandement visant la clause résolutoire pour près de 2 900 euros, a constaté la résiliation tout en accordant à la locataire un plan d’apurement, en rappelant que « pendant la durée d’exécution du plan d’apurement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et ne reprennent vigueur qu’en cas de non-respect de celui-ci » (tribunal de proximité de Saint-Paul, 28 août 2025, n° 25/00274). Dans cette affaire, le juge a accordé un échéancier dans la limite de trois années par dérogation au délai de droit commun, avec exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé d’une seule échéance (tribunal de proximité de Saint-Paul, 28 août 2025, n° 25/00274). Le message est limpide : l’échéancier judiciaire sauve le bail à condition d’être respecté au mois près, et un seul oubli fait renaître tous les effets de la clause. Pour replacer cette étape dans l’ensemble du contentieux, l’analyse d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de mesurer comment le commandement s’articule avec l’assignation, le jugement d’expulsion et le concours de la force publique.

Le locataire parisien dispose en outre d’appuis spécifiques à mobiliser dès le commandement : le fonds de solidarité pour le logement de Paris pour une aide financière sous conditions de ressources, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui doit être informée de la situation, et les associations d’aide aux locataires pour monter le dossier de délais. Dans l’affaire parisienne de 2025, la commission avait été informée dès le mois suivant le commandement, et le tribunal a vérifié cette information parmi les conditions de régularité de la procédure (tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2025, n° 24/08907). Ces démarches ne remplacent ni le paiement ni la saisine du juge, mais elles documentent la bonne foi et ouvrent des aides qui rendent l’échéancier crédible.

B. Après l’échec du délai : assignation, résiliation constatée ou prononcée, et occupation

Lorsque la dette n’est ni payée ni aménagée dans le délai du commandement, le bailleur fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion. Cette assignation doit elle aussi être vérifiée : les bailleurs doivent justifier de sa notification au représentant de l’État dans le département et de l’information de la commission de prévention, comme le tribunal de Paris l’a contrôlé dans le jugement de mars 2025 où les demandeurs établissaient ces diligences (tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2025, n° 24/08907). Le locataire assigné doit comparaître ou se faire représenter : le défaut de comparution n’empêche pas le juge de statuer, et les délais de grâce peuvent encore être sollicités à l’audience, y compris pour la première fois, tant que le jugement n’est pas rendu.

Devant le juge, deux issues se distinguent. Si la clause résolutoire est régulière et la dette impayée à l’expiration du délai, le juge constate que la résiliation est acquise de plein droit à cette date : il ne prononce pas la résiliation, il en prend acte, avec effet rétroactif au jour de l’acquisition. C’est ce qu’a fait le tribunal de Saint-Paul en fixant l’acquisition de la clause au 11 juin 2024, deux mois après le commandement du 10 avril 2024 demeuré sans régularisation (tribunal de proximité de Saint-Paul, 28 août 2025, n° 25/00274), et ce qu’a confirmé la cour d’appel d’Aix-en-Provence en constatant l’acquisition de la clause à défaut de paiement dans le délai de deux mois (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 juin 2026, n° 23/05814). Si en revanche la clause est absente du bail, irrégulière ou inapplicable, le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat : « la résolution met fin au contrat », et lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque, comme l’occupation d’un logement mois après mois contre le paiement du loyer, « la résolution est qualifiée de résiliation » (article 1229 du Code civil). Le juge dispose alors d’un pouvoir d’appréciation : il peut constater ou prononcer la résolution, ordonner l’exécution du contrat en accordant un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts (article 1228 du Code civil). Pour le locataire, la différence est sensible : la résiliation judiciaire laisse au juge une marge pour tenir compte des paiements repris et de la bonne foi, là où la clause régulière acquise ne laisse guère de place qu’aux délais de paiement.

La résiliation, constatée ou prononcée, transforme le locataire en occupant sans droit ni titre, et le jugement fixe en général une indemnité mensuelle d’occupation, souvent égale au montant du loyer et des charges, due jusqu’à la libération effective des lieux. Le tribunal de Saint-Paul a ainsi condamné la locataire au paiement de l’arriéré puis à une indemnité d’occupation révisable comme le loyer jusqu’au départ (tribunal de proximité de Saint-Paul, 28 août 2025, n° 25/00274). Cette indemnité n’est pas un loyer : elle répare le préjudice du bailleur privé de son bien, elle court même si le logement se dégrade, et elle peut être recouvrée par les voies d’exécution. Rester dans les lieux après la résiliation sans payer l’indemnité aggrave donc la dette au lieu de la geler, et le bailleur peut faire exécuter le jugement avec le concours de la force publique une fois les délais légaux et judiciaires épuisés.

Le dernier enseignement des décisions lues tient aux frais : perdant tout ou partie du procès, le locataire est généralement condamné aux dépens, qui comprennent le coût de l’assignation, des notifications au préfet et à la commission, du commandement de payer et le cas échéant de l’expulsion, comme l’a rappelé le tribunal de Saint-Paul en mettant ces frais à la charge de la locataire (tribunal de proximité de Saint-Paul, 28 août 2025, n° 25/00274). Ces frais s’ajoutent à l’arriéré et à l’indemnité d’occupation : une procédure perdue coûte plusieurs milliers d’euros de plus que la dette initiale. D’où la hiérarchie des priorités rappelée dans tout cet article : vérifier le commandement dès réception, payer ou négocier dans le délai, saisir le juge des délais de grâce avec un dossier complet, et ne laisser l’affaire aller à l’assignation qu’avec une contestation précise et des preuves de paiement.

Conclusion

Le commandement de payer visant la clause résolutoire n’est ni une simple lettre de relance ni une expulsion déjà décidée : c’est un acte encadré dont chaque mention compte et dont le délai, deux mois pour les baux anciens et six semaines pour les baux récents, offre une dernière fenêtre pour sauver le bail. Le locataire qui vérifie les six mentions, qui contrôle le décompte au mois près et qui soulève les nullités avec la preuve d’un grief réel se donne les moyens d’une contestation crédible, tandis que celui qui paie intégralement dans le délai ou obtient un échéancier judiciaire suspend les effets de la clause et conserve son logement. Le bailleur qui fait établir un décompte exact, qui fait signifier un commandement complet et qui justifie des notifications à l’État et à la commission sécurise sa procédure jusqu’à l’expulsion si le locataire ne s’exécute pas. Dans les deux cas, le temps joue contre celui qui attend : chaque semaine sans paiement ni saisine du juge rapproche la résiliation, et chaque audience abordée avec un dossier de preuves transforme un délai subi en délai négocié.

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