Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 octobre 2026,
Arrête :
Article 1
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2027 dans les corps de catégorie A relevant des filières numérique, sécurité routière et technique du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
2027 | |
Filière numérique | |
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015) | |
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication | 10 % |
Filière sécurité routière | |
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997) | |
Délégué principal | 10 % |
Filière technique | |
Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur (régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005) | |
Ingénieur principal des services techniques | 10 % |
Fait le 4 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
J. BOSSART-TRIGNAT
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.